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Note d’orientation

Établissement et gouvernance des groupes multipartites

Exigence 1.4 de l’ITIE

La présente note contient des orientations sur la manière dont un groupe multipartite de l’ITIE peut être établi et géré efficacement

Applicable EITI Standard
2019
February 2022

Résumé

L’approche multipartite est au cœur des principes et des fonctionnements de l’ITIE, et elle se reflète dans la manière dont l’ITIE est régie et mise en œuvre. Les pays de mise en œuvre de l’ITIE établissent un groupe multipartite – composé de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile – pour superviser la mise en œuvre de l’ITIE. Bien que le mandat du groupe multipartite varie selon les pays, il s’agit du principal organe décisionnel. Il est chargé de la définition des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE et du suivi de la divulgation des données conformément à la Norme ITIE, et il veille à ce que les données et les analyses issues des rapportages ITIE contribuent au débat public et éclairent la prise de décisions.

Le Groupe multipartite de l’ITIE est un espace essentiel à la prise de décisions, permettant aux parties prenantes d’influencer et de former les décisions sur la gouvernance des ressources naturelles dans le pays concerné, et offre ainsi des opportunités de participation à un ensemble d’acteurs. Les pays de mise en œuvre de l’ITIE doivent veiller à ce que les procédures de nomination, de sélection et de renouvellement du groupe multipartite soient en place pour assurer une participation et une représentation inclusives de toutes les parties prenantes intéressées. Cela permettra de créer les conditions d’une gestion plus large et plus inclusive des ressources naturelles au profit de tous les citoyens. 

Le mandat du groupe multipartite doit être clairement défini pour qu’un pays soit accepté en tant que pays de mise en œuvre de l’ITIE et est essentiel pour la mise en œuvre de l’ITIE. Alors que le groupe multipartite est mandaté pour déterminer ses propres règles de fonctionnement et procédures à suivre pour la prise de décision, la Norme ITIE contient des exigences minimum relatives au rôle, aux droits et aux responsabilités du groupe multipartite pour lui permettre d’assurer une supervision efficace du processus de mise en œuvre de l’ITIE. 

La présente note contient des orientations sur la manière dont un groupe multipartite de l’ITIE peut être établi et géré efficacement, et l’Annexe A présente des considérations clés concernant l’élaboration de Termes de Référence (TdR) devant établir l’étendue, les rôles et les responsabilités du groupe multipartite.


Aperçu des étapes

Steps Key considerations Examples

Étape 1 :
Action de sensibilisation des parties prenantes

  • Les invitations à participer au groupe multipartite sont-elles transparentes et ouvertes ?
  • Les efforts de sensibilisation sont-ils déployés auprès d’un groupe plus large de parties prenantes intéressées par la gestion du secteur extractif ?
  • Les groupes marginalisés ou délocalisés sont-ils pris en compte ?
  • Mexique
  • États-Unis

Étape 2 :
Nomination des membres du groupe multipartite

  • Le groupe multipartite a-t-il une représentation adéquate et inclusive des principales parties prenantes (englobant les zones géographiques et de production, la société civile de façon diversifiée, les agences gouvernementales compétentes, les acteurs clés de l’industrie, tout en assurant l’équilibre hommes-femmes) ?
  • Les collèges nomment-ils leurs représentants de manière autonome et indépendante ?
  • Les hauts fonctionnaires sont-ils représentés ?
  • Arménie

  • Ghana

  • Guinée

  • Nigeria

Étape 3 :
Accord des Termes de Référence (TdR) du groupe multipartite et des procédures décisionnelles  

  • Les TdR convenus sont-ils clairs et compris par tous les collèges ?
  • Les TdR couvrent-ils toutes les questions de gouvernance du groupe multipartite (à savoir le rôle, les responsabilités et les droits, l’approbation du plan de travail et la supervision de la mise en œuvre, les règles et les procédures internes) ?
  • Équateur

  • Madagascar

  • Philippines

  • Zambie

Étape 4 :
Considération de l’établissement d’une base juridique pour le groupe multipartite 

  • Quels sont les obstacles juridiques potentiels à la mise en œuvre de l’ITIE ?
  • Quels sont les instruments juridiques disponibles ?
  • Liberia

  • Madagascar

  • Mauritanie

  • Nigeria

  • Pérou

  • Ukraine

Étape 5 :
Considération de l’établissement d’un secrétariat national pour soutenir le groupe multipartite

  • De quel type de soutien le groupe multipartite a-t-il besoin de la part d’un secrétariat national de l’ITIE ?
  • Quelles sont les rôles et les responsabilités du secrétariat national ? Sont-ils inclus dans les TdR du groupe multipartite ?
  • Équateur

  • Ouganda

 


Comment mettre en œuvre l’Exigence 1.4

Étape 1 : Conduct outreach to stakeholders

Lors de l’établissement du groupe multipartite, le gouvernement doit veiller à ce que l’invitation à y participer soit ouverte et transparente (Exigence 1.4.a.i). Dans la pratique, l’invitation à participer au processus ITIE est souvent faite dans les premières étapes de la préparation de la mise en œuvre. Cela commence généralement par l’annonce du gouvernement de son intention de mettre en œuvre l’ITIE et s’accompagne de l’invitation faite aux acteurs concernés de l’industrie et de la société civile à participer au processus.

Dans certains cas, un groupe de travail informel ou un groupe multipartite provisoire est formé pour superviser le processus de candidature du pays à l’ITIE. Ceci implique généralement de sensibiliser des parties prenantes, d’établir des procédures de nomination des membres du groupe multipartite, de former des collèges du groupe multipartite et d’élaborer des TdR et un plan de travail du groupe multipartite. Tout au long du processus d’établissement d’un groupe multipartite, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion des organisations de femmes, des groupes autochtones et des groupes historiquement marginalisés devant y être associés. Dans le cadre de la préparation de la candidature à l’ITIE, certains pays ont jugé utile de commander des évaluations des parties prenantes, des études d’économie politique, des études de faisabilité et des examens juridiques.

ÉTUDE DE CAS

Mexique : Main tendue aux parties prenantes pour former un groupe multipartite   

Le Mexique a mené un processus de sensibilisation approfondi en consultant les parties prenantes du gouvernement, de l’industrie et de la société civile. Le processus a été soutenu par des organisations externes spécialisées dans l’engagement de la société civile et l’élaboration de politiques.

Le collège gouvernemental du Groupe multipartite comprenait des représentants des principaux ministères qui ont convenu d’alterner la direction du collège. Le collège de l’industrie comprenait l’entreprise d’État PEMEX, l’Association des entreprises d’hydrocarbures AMEXHI et l’Association des entreprises minières CAMIMEX. Le collège de la société civile a été formé sur la base d’un processus de sélection approfondi, coordonné par un groupe de pilotage composé de trois grandes organisations et facilité par une tierce partie, Colaboración Civica. Le processus comprenait plusieurs réunions préparatoires et des candidatures ouvertes.

États-Unis : Action de sensibilisation pour établir un groupe multipartite

Pour établir le Groupe multipartite ITIE des États-Unis, le gouvernement américain, avec l’aide d’un facilitateur neutre, a mené une vaste campagne de sensibilisation du public visant à identifier les parties prenantes concernées dans le pays et à comprendre la formation d’un groupe multipartite représentatif et inclusif. Le processus impliquait des séances publiques d’écoute dans des zones accueillant des activités et des entreprises extractives, un webinaire pour engager les parties prenantes à distance, des ateliers et un délai aménagé pour recueillir les commentaires du public.

Étape 2 : Nomination des membres du groupe multipartite

Le groupe multipartite doit être composé des parties prenantes appropriées (Exigence 1.4.a.ii), notamment les suivantes, mais sans que la liste ne soit limitative :

  • Entités gouvernementales compétentes, pouvant également inclure des parlementaires.
  • Industrie, notamment des entreprises privées et des entreprises d’État.
  • Société civile, notamment des groupes indépendants de la société civile et d’autres groupes tels que des syndicats et des médias.

Toutes les parties prenantes doivent être représentées de manière adéquate. Le concept d’adéquation peut être pertinent lorsqu’il existe une diversité importante de zones géographiques et de matières premières produites. Toutefois, les collèges n’ont pas nécessairement besoin d’être représentés en nombre égal. Dans certains pays ayant des entreprises extractives nombreuses et diverses, des agences gouvernementales impliquées dans la collecte des recettes ou des groupes de la société civile travaillant sur la gouvernance extractive, un système de pondération a été appliqué pour déterminer le nombre de représentants de chaque collège. Lorsque de nombreuses parties prenantes intéressées existent dans un pays, le groupe multipartite peut inclure des membres à part entière, ainsi que des membres suppléants pour maximiser l’inclusion tout en assurant une prise de décision efficace.

Chaque groupe de parties prenantes doit avoir le droit de désigner ses propres représentants (Exigence 1.4.a.ii). En outre, le gouvernement est tenu de veiller à ce que de hauts fonctionnaires soient représentés au sein du groupe multipartite. Dans de nombreux pays, pour choisir leurs représentants au groupe multipartite, les coalitions de la société civile et les entreprises passent, par exemple par le biais d’un comité électoral ou d’une association industrielle. Parfois, des avis publics d’appel à candidatures sont émis. 

Représentation des genres

Les collèges du gouvernement, de l’industrie et de la société civile ont tous la responsabilité d’envisager une représentation adéquate hommes-femmes au sein du groupe multipartite, conformément à la Norme ITIE. Les groupes multipartites peuvent suivre de manière régulière la composition hommes-femmes des membres et des suppléants afin de rendre compte des progrès vers l’inclusion des genres. Les groupes multipartites pourraient également identifier et documenter les limites à la réalisation de l’équilibre hommes-femmes et décrire les étapes clés nécessaires pour les surmonter. Les orientations de l’ITIE sur le genre  fournissent d’autres exemples de la manière dont les groupes multipartites peuvent améliorer la représentation des genres dans la mise en œuvre de l’ITIE. 

EXEMPLES

Diversité et inclusion au sein des groupes multipartites

Nigeria

Pour garantir la diversité régionale, la section 6(v) de la Loi NEITI 2007 du Nigéria prévoit la représentation des zones et des régions géopolitiques au sein du Groupe multipartite. Sur les 15 membres du Groupe multipartite, six proviennent de différentes zones politiques.

Arménie

En Arménie, le collège de la société civile est composé d’un représentant de la communauté scientifique, d’un représentant d’un groupe régional de la société civile et de trois représentants de groupes nationaux de la société civile.

Ghana

Le Groupe multipartite du Ghana garantit deux sièges aux représentants infranationaux. En 2021, le Groupe multipartite comprenait des membres du District d’Ellembelle, représentant les communautés pétrolières et gazières, et de l’Assemblée municipale de Tarkwa Nsuem, représentant les communautés minières. L’inclusion d’autorités traditionnelles (chefs) a également été envisagée par le Groupe multipartite dans sa représentation infranationale.

Guinée

En 2021, le collège de la société civile en Guinée a modifié ses TdR pour inclure une exigence formelle selon laquelle un tiers des représentants du Groupe multipartite doivent être des femmes.

Étape 3 : Accord des Termes de Référence du groupe multipartite, notamment des procédures décisionnelles

La prise de décision sur une base consensuelle est l’un des éléments essentiels des processus multipartites, et le groupe multipartite doit convenir et spécifier les procédures décisionnelles dans les TdR (Exigence 1.4.b.vi). Les TdR doivent inclure au minimum : les dispositions sur le rôle, les responsabilités et les droits du groupe multipartite (Exigence 1.4.b.i-iii) ; l’approbation des plans de travail, des Rapports ITIE et des rapports d’avancement annuels (Exigence 1.4.b.v-vi) ; et les règles et procédures de gouvernance interne (Exigence 1.4.b.vii-viii).

La collaboration et la coopération pour parvenir à un accord général entre tous les membres du groupe multipartite sur toutes les décisions, constituent un élément fondamental du processus ITIE. La Norme ITIE exige un processus décisionnel inclusif tout au long de la mise en œuvre, chaque collège étant traité comme un partenaire (Exigence 1.4.b.vi). L’expérience de la mise en œuvre montre que lorsque les décisions sont prises sans consensus, les parties prenantes peuvent perdre confiance dans le processus ITIE et la mise en œuvre peut être compromise.

En convenant des procédures décisionnelles, le groupe multipartite peut préciser les règles de vote. Lorsque le groupe multipartite décide que des règles de vote sont nécessaires, il est recommandé que les résolutions soient adoptées à une majorité qualifiéeHideEn général, une majorité qualifiée lors d’une procédure de vote est une majorité qui atteint un seuil prédéfini supérieur à 50 % et, qui souvent, suit des règles relatives à un nombre minimum de voix au sein de chacune des parties constitutives de l’organe décisionnel. Une majorité qualifiée est souvent requise au lieu d’une majorité simple pour parvenir à une décision portant sur des questions importantes. et incluent le soutien de tous les collèges. Ceci est essentiel pour assurer une prise de décision inclusive, notamment dans les cas où les parties prenantes sont représentées en nombre inégal au sein du groupe multipartite. Il est également conseillé au groupe multipartite de convenir des règles de quorum. 

Voir l’Annexe A pour des considérations et des orientations sur l’élaboration des TdR du groupe multipartite.

ÉTUDE DE CAS

Zambie : Établissement de processus clairs de sélection et de prise de décisions

En 2019, la Validation de la Zambie a permis de conclure que l’invitation à participer au Groupe multipartite avait été ouverte et transparente, que les parties prenantes étaient représentées de manière adéquate et que les TdR du Groupe multipartite étaient respectés. Les TdR et le processus de sélection du Groupe multipartite étaient clairs et compris par les membres du Groupe multipartite, et la prise de décision a été menée de manière inclusive, chaque collège étant traité comme un partenaire.

Source : République de Zambie (2011), Terms of Reference of the Zambia EITI Council (ZEC).

Madagascar : Établissement des processus, des rôles et des responsabilités pour les collèges du Groupe multipartite

Établis par décret présidentiel en 2017, les TdR du Groupe multipartite de Madagascar contiennent des appels à candidatures pour faire partie des collèges de l’industrie extractive et de la société civile. Les rôles du Groupe multipartite et du secrétariat national sont clairement définies, tout comme les processus liés aux groupes de travail et aux observateurs. Les collèges nomment des chefs de file qui sont mandatés pour mobiliser chaque position de collège à l’issue de consultations plus larges. Les TdR expliquent également des termes clés, tels qu’Administrateur indépendant, Champion l’ITIE, Rapport ITIE et Validation.

Philippines : Établissement des principes d’engagement

Les TdR de l’ITIE Philippines décrivent la mission de l’ITIE et les objectifs détaillés de sa mise en œuvre, ainsi que les principes d’engagement entre le gouvernement, les entreprises et les parties prenantes de la société civile. Ceux-ci incluent l’intégrité, l’inclusion, l’engagement à mener des consultations, le renforcement des capacités et l’autonomisation. Ils définissent également les rôles du Groupe multipartite dans son ensemble et pour chaque collège, et font le lien entre le travail du Groupe multipartite et les priorités nationales.

Équateur : Établissement de l’autonomie et de l’indépendance du collège

Les TdR du Groupe multipartite de l’Équateur établissent que les représentants de chaque collège doivent être autonomes et indépendants. Ils définissent également le rôle du Groupe multipartite et les droits et responsabilités des membres. Les TdR incluent l’obligation de déclarer les conflits d’intérêts potentiels, de définir la politique des observateurs et le fonctionnement des groupes de travail sélectionnés pour assurer l’efficacité du travail du Groupe multipartite, et de réglementer le fonctionnement d’un secrétariat national pour soutenir le Groupe multipartite.

Étape 4 : Considération de l’établissement d’une base juridique pour le groupe multipartite

Lors de l’établissement du groupe multipartite, le gouvernement doit envisager d’établir une base juridique pour le groupe multipartite (Exigence 1.4.a.iii). Dans certains pays, l’ITIE fonctionne sans base statutaire (par exemple lorsque les parties prenantes conviennent d’un Protocole d’accord). Dans d’autres cas, des décrets présidentiels ou des amendements à la réglementation et/ou à la législation existantes ont été nécessaires. Il appartient aux gouvernements de considérer, au moment de l’adhésion à l’ITIE, si une base juridique formelle est nécessaire. Entreprendre un examen juridique pourrait aider à identifier les obstacles juridiques potentiels à la mise en œuvre de l’ITIE et quels types d’instruments juridiques, le cas échéant, sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre.

EXEMPLES

Instruments juridiques pour l’établissement des groupes multipartites

Plusieurs pays ont utilisé des instruments juridiques pour établir leur groupe multipartite ITIE. Par exemple, les Groupes multipartites de Madagascar, de Mauritanie et du Pérou ont été créés par décrets présidentiels ou ministériels :

Les Groupes multipartites du Libéria, du Nigeria et de l’Ukraine sont établis dans le cadre d’une loi plus large qui réglemente la mise en œuvre de l’ITIE :

Étape 5 : Considération de l’établissement d’un secrétariat national pour soutenir le groupe multipartite

Dans la majorité des pays de mise en œuvre de l’ITIE, le gouvernement établit un secrétariat national chargé d’aider le groupe multipartite à mener à bien les activités quotidiennes liées à la mise en œuvre de l’ITIE. Le secrétariat national fonctionne souvent au sein du ministère responsable de la mise en œuvre de l’ITIE. Les ressources financières et humaines allouées aux activités du secrétariat national varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans certains cas, deux ou trois membres du personnel suffisent pour soutenir la mise en œuvre, tandis que dans d’autres pays, les secrétariats nationaux comprennent jusqu’à 50 membres.

L’ITIE ne contient aucune exigence liée à l’établissement et au fonctionnement des secrétariats nationaux, toutefois, dans de nombreux pays, le groupe multipartite a jugé utile de préciser le rôle et les responsabilités du secrétariat national dans les TdR du groupe multipartite. En l’absence d’un secrétariat national dédié, certains groupes multipartites sont soutenus par le personnel de l’agence gouvernementale ou du ministère hôte qui assure le secrétariat et la coordination.

ÉTUDE DE CAS

Équateur : Établissement des rôles et responsabilités du secrétariat national 

Les TdR du Groupe multipartite de l’Équateur établissent que les représentants de chaque collège doivent être autonomes et indépendants. Ils définissent également le rôle du Groupe multipartite et les droits et responsabilités des membres. Les TdR incluent l’obligation de déclarer les conflits d’intérêts potentiels, de définir la politique des observateurs et le fonctionnement des groupes de travail sélectionnés afin d’assurer un travail efficace du Groupe multipartite, et de réglementer le fonctionnement d’un secrétariat national pour soutenir le Groupe multipartite.

Ouganda : Un secrétariat national servant de soutien technique

Pour soutenir le Groupe multipartite dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de travail aligné sur les priorités nationales et la Norme ITIE, l’Ouganda a établi un secrétariat national doté de la capacité technique requise. Le secrétariat national fournit un soutien technique grâce à la collaboration de deux économistes, d’un spécialiste de la gouvernance, d’un juriste, d’un statisticien et d’un chargé de communication. Le Groupe multipartite a établi des comités techniques qui travaillent sur diverses thématiques.

Absence de secrétariat national

Étant donné que le Mexique ne dispose pas d’un secrétariat national de l’ITIE, le Groupe multipartite est soutenu par le personnel du Secrétariat à l’économie du gouvernement. En Côte d’Ivoire, les TdR du Groupe multipartite établissent un « secrétariat technique », mais en pratique, ce rôle est rempli par des fonctionnaires de l’agence gouvernementale hôte. En Norvège, le personnel du ministère du Pétrole coordonne les activités de l’ITIE.


Intégration de la consultation et de la supervision multipartites

Dans les cas où les publications ITIE sont systématiquement divulguées via les systèmes gouvernementaux et des entreprises, les pays de mise en œuvre de l’ITIE peuvent considérer les opportunités de consultation et de supervision multipartites par le biais d’organismes représentatifs distincts du groupe multipartite ITIE. Le recours à des canaux alternatifs et établis pour les consultations et la supervision (par exemple des forums tels que des commissions parlementaires et d’autres organismes publiques engagées dans la gouvernance des industries extractives) peut permettre au groupe multipartite de passer de la supervision des rapportages ITIE à la tenue de discussions plus larges sur les réformes de la gouvernance, en intégrant de mécanismes de transparence et de redevabilité dans les systèmes gouvernementaux et en éclairant les débats publics et l’élaboration des politiques. Pour les pays qui envisagent une mise en œuvre intégrée, le rôle du groupe multipartite est susceptible d’évoluer et de varier d’un pays à l’autre. À mesure que davantage de données sont divulguées systématiquement, les groupes multipartites pourraient envisager d’entreprendre davantage d’analyses en ayant recours aux données fournies.

L’incorporation d’organismes existants au processus de consultation et de supervision de l’ITIE peut s’avérer possible sous certaines conditions (voir les exemples ci-dessous). L’approche devrait permettre d’accroître l’engagement des parties prenantes et de renforcer la participation des collèges. Ces organismes doivent néanmoins maintenir le même niveau d’engagements, de rôles et de responsabilités que celui défini dans la Norme ITIE. 

Une approche intégrée de la supervision du groupe multipartite nécessiterait également une demande de mise en œuvre adaptée.  Lorsque les propositions de mise en œuvre intégrée conduit le groupe multipartite à s’éloigner de sa fonction traditionnelle de supervision, il convient de veiller à ce que les processus alternatifs de consultation et de dialogue multipartites englobent les aspects suivants : 

  • Opportunités pour les parties prenantes de déterminer l’étendue et la nature de la transparence dans les industries extractives ;
  • Opportunités pour les parties prenantes de formuler des recommandations en vue de la réforme de la gouvernance et de s’impliquer davantage aux processus de politique publique ;
  • Que toutes les parties prenantes aient l’opportunité de façonner, d’être entendues et de contribuer.   

 

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les demandes de mise en œuvre adaptée visant à intégrer une supervision multipartite ne seront pas approuvées.

Outre les critères ci-dessus, les groupes multipartites peuvent également, dans leurs propositions de mise en œuvre adaptée, tenir compte de la capacité des autres parties prenantes à s’engager dans la gouvernance des industries extractives. Les pays sont encouragés à examiner si d’autres institutions, organismes ou mécanismes peuvent être engagés dans l’approche multipartite.

La divulgation régulière des données relatives à l’industrie extractive est peu utile dans la pratique sans une compréhension publique de la signification des chiffres et un débat sur la manière dont les recettes tirées des ressources naturelles peuvent être utilisés efficacement. Les parties prenantes concernées doivent être engagées dans un dialogue sur les données et les conclusions issues de la mise en œuvre de l’ITIE. Les pays pourraient considérer d’autres moyens d’utiliser les organismes, les forums ou les canaux existants aux niveaux national et infranational pour stimuler le débat et l’analyse des données ITIE. 

EXEMPLES

Opportunités d’utiliser les organismes existants pour la consultation et la diffusion des données et des conclusions ITIE 

Au Kazakhstan, des discussions ont eu lieu sur la délégation des responsabilités du Groupe multipartite en matière de diffusion et de promotion de l’utilisation des données à des conseils publics, composés de représentants du gouvernement et de la société civile et établis par la loi aux niveaux régional et local. Bien que ces conseils n’adoptent pas une approche multipartite, les parties prenantes locales semblent les considérer comme appropriés aux fins de discussion et de débat sur les données ITIE.  

Au Mexique, l’organisme d’octroi de licences et de réglementation des hydrocarbures CNH (Comisión Nacional de Hidrocarburos) a établi un organe consultatif composé de membres externes chargés de conseiller la commission sur les licences, les contrats et le suivi des obligations contractuelles par des opérateurs.

Dans divers pays d’Amérique latine, les organismes nationaux d’Open Government Partnership (OGP) traitent des questions de gouvernance et de redevabilité dans des domaines liés à l’ITIE. Au Mexique, les engagements de l’OGP liés à la propriété effective sont suivis par les parties prenantes également actives dans le travail de l’ITIE. Au Honduras, le ministère de la Transparence, le Champion ITIE et les organisations de la société civile engagés dans le Groupe multipartite sont également impliqués dans d’autres initiatives telles que l’OGP et l’Initiative pour la Transparence des Infrastructures (CoST).

En Norvège, les parties prenantes ont convenu que divers forums, conférences, audiences et débats parlementaires de l’industrie et de la société civile constituent un cadre plus efficace qu’un groupe multipartite ITIE institué pour rassembler les avis des parties prenantes sur la gouvernance des ressources naturelles. La requête de la Norvège pour une mise en œuvre adaptée, n’incluant pas un groupe multipartite ITIE désigné, a été approuvée par le Conseil d’administration de l’ITIE. 

Aux Philippines, des organismes multipartites provinciaux sont chargés de superviser la gouvernance du secteur minier. Ces organismes sont consultés et participent aux activités de diffusion de l’ITIE au niveau infranational.

Au Timor-Leste, un conseil consultatif multipartite conseille le parlement sur la gestion du Fonds pétrolier. Le conseil est composé de représentants du gouvernement, de l’industrie, de la société civile et du Parlement. Il exerce un rôle statutairement de supervision et de conseil sur les politiques et pratiques concernant la gestion des recettes provenant du pétrole et du gaz, et pourrait constituer une plateforme alternative pour de futur dialogue se rapportant à l’ITIE.


Assouplissement du rapportage

Dans la plupart des pays de mise en œuvre de l’ITIE, la pandémie de COVID-19 a posé de nouveau défis, tels que les limitations concernant la convocation de réunions de manière présentielle et la diffusion d’informations. Conscient de ces défis, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu de plusieurs mesures visant à assouplir la mise en œuvre et le rapportage ITIE, notamment des orientations sur la convocation des groupes multipartites. 

Dans les cas où les groupes multipartites ne sont pas en mesure de convoquer des réunions en raison de crises inattendues telles que la pandémie de COVID-19, le Conseil d’administration de l’ITIE en tiendra compte lors de la Validation, lorsqu’il évaluera les principales décisions relatives au processus ITIE approuvées par le groupe multipartite. Cependant, les présidents des groupes multipartites doivent démontrer qu’ils ont pris des « mesures raisonnables » pour poursuivre les activités du groupe multipartite, pouvant inclure les suivantes :

  • Diffusion des documents avec un préavis suffisant avant les réunions ou les conférences téléphoniques ; 
  • Contact des membres du groupe multipartite par téléphone ou en ligne ;
  • Aménagement de délais suffisants pour permettre aux membres du groupe multipartite d’apporter leur contribution aux projets de documents ;
  • Demande de confirmation des membres du groupe multipartite de chaque collège pour approuver les décisions.

L’approche approuvée par le Conseil d’administration concernant l’assouplissement du rapportage ITIE restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022. Ceci permet aux pays de tirer des enseignements liés aux moyens innovants de mise en œuvre de la Norme ITIE durant cette période. Certains de ces enseignements ont mis en avant l’engagement accru des groupes multipartites pour assurer que les données soient divulguées et diffusées en temps opportun. Ceci a amélioré la supervision par le groupe multipartite de la mise en œuvre de l’ITIE.

ÉTUDE DE CAS

Argentine : Adoption d’une approche assouplie en matière de rapportage

L’ITIE Argentine a adopté une approche assouplie pour son Rapport ITIE 2018. Le Groupe multipartite était directement chargé de la supervision de la collecte des données, de la rédaction et de la préparation du rapport, avec l’assistance d’un consultant externe chargé d’un nombre limité de fonctions normalement confiées à l’Administrateur indépendant. L’approche du Groupe multipartite a combiné la divulgation systématique, la collecte et la publication des points de données manquants dans un rapport plus succinct. Ceci a été complété par des informations sur l’impact de la COVID-19 sur les industries extractives en 2020. L’adoption de l’approche assouplie a permis au Groupe multipartite d’être plus directement impliqué dans la mise en œuvre de l’ITIE, au-delà de son mandat de supervision.

Source : EITI-Argentina (2020), Informe EITI Argentina 2018.

Zambie : Adoption d’une approche assouplie en matière de rapportage

L’ITIE Zambie a adopté une approche assouplie pour son Rapport ITIE 2019, qui comprend une approche basée sur les risques pour la réconciliation et les impacts de la COVID-19. Le Groupe multipartite a administré un questionnaire pour évaluer les mesures d’allégement du gouvernement pour les entreprises. Dans le cadre de la préparation du Rapport ITIE 2020, le Groupe multipartite a décidé de s’impliquer davantage dans la production du rapport, sans le soutien d’un Administrateur indépendant externe. Ceci a donné au Groupe multipartite l’opportunité de renforcer sa supervision et son contrôle des divulgations ITIE.

Source : Zambia EITI (2020), Zambia EITI Report 2019.
Requirement
1.4