Le Conseil d'Administration a convenu que l'Azerbaïdjan devrait conserver son statut de candidat ITIE

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que l’Azerbaïdjan a réalisé des progrès significatifs dans l’ensemble au cours de sa deuxième Validation, avec des améliorations considérables relatives à plusieurs Exigences comparé à sa première Validation. L’Azerbaïdjan retiens son statut de Candidat, prenant en compte les développements récents.

Le Conseil d’administration de l'ITIE a convenu que l'Azerbaïdjan n'a pas accompli des progrès satisfaisants sur l'Exigence 1.3 portant sur l'engagement de la société civile. Par conséquence, l'Azerbaïdjan devra entreprendre des mesures correctives. L’inexécution de ces mesures correctives à la satisfaction du Conseil d’administration résulterait en une suspension de l’Azerbaïdjan conformément à la Norme ITIE. Le Conseil d’administration a demandé au Secrétariat international de préparer une évaluation à l’avance de la prochaine réunion du Conseil d’administration. Sur la base de cette évaluation et conformément à la Norme ITIE, le Conseil d’administration prendra une décision à sa prochaine réunion.

De plus, le Conseil d’administration a convenu des mesures correctives pour les Exigences 1.4, 2.6, 6.2, 7.1 et 7.4 qui feront l’objet d’une évaluation lors d’une troisième Validation qui démarrera le 26 Juillet 2017.

Le Conseil d’administration se réjouit de l’engagement continu de l’Azerbaïdjan pour un rapportage ponctuel et l’accent mis sur l’intégration de l’ITIE. Cependant ses aspects positifs sont minés par les défis liés à la participation de la société civile, limitant le potentiel de l’ITIE à contribuer à une meilleure compréhension par le public des revenus et à encourager des standards élevés en termes de transparence et de responsabilité. Le Conseil d’administration est encouragé d’entendre les rapports de développements récents et attend avec intérêt de les évaluer dans un avenir proche.

L’évaluation du Conseil d’administration des progrès de l’Azerbaïdjan avec les Exigences de l’ITIE se trouve dans le tableau ci-dessous, accompagné des mesures correctives en rapport avec les Exigences 1.3, 1.4, 2.6, 6.2, 7.1 et 7.4. Les principaux domaines d’inquiétude concernent la participation de la société civile (nr 1.3), l’indépendance des représentants de la société civile au Groupe multipartite (nr 1.4), la participation de l’Etat (nr 2.6) et les dépenses quasi-fiscales (nr 6.2), le débat public (nr 7.1) et la documentation de l’impact (nr 7.4). Le Conseil d’administration n’était pas d’accord avec le Validateur en ce qui concerne les exigences suivantes : plan de travail (nr 1.5), l’exhaustivité du registre des licences (nr 2.3) et la couverture du secteur minier dans les déclarations ITIE (nr 4.1). Le Conseil s’est accordé sur des recommandations supplémentaires visant à renforcer plus avant la mise en œuvre de l’ITIE.

Le Conseil d’administration a convenu que les progrès de mise en œuvre des mesures correctives sera évalué dans une troisième Validation qui débutera le 26 Juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Groupe multipartite d’Azerbaïdjan peut demander une extension à cet échéancier ou une Validation anticipée.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation démarrée le 1^er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été menée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant qui a soumis un rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe multipartite d’Azerbaïdjan a été invité à formuler des commentaires tout au long du processus. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Les mesures correctives suivantes seront évaluées conformément à la Norme ITIE à la prochaine réunion du Conseil d’administration :

1. Le gouvernement doit adopter des mesures supplémentaires pour assurer des progrès satisfaisants sur les exigences liées à l’engagement de la société civile 1.3.b-d. Plus particulièrement, le gouvernement devra, conformément au point 2.2 du protocole sur la participation de la société civile, assurer qu’il existe un environnement juridique et opérationnel porteur pour la société civile impliquée dans le processus ITIE. Le gouvernement devra éliminer tout obstacle juridique et pratique ayant des conséquences pour

   • l’enregistrement des ONG, l’accès aux extraits d’actes d’enregistrement,

   • l’enregistrement de dotations,

   • l’accès aux comptes en banque et tout autre obstacle ayant un effet sur les possibilités qu’a la société civile d’opérer.

Les mesures correctives suivantes seront évaluées lors de la troisième Validation, qui commencera le 26 Juillet 2017 :

2. Conformément au point 2.5 du protocole sur la participation de la société civile, assurer que la société civile a la possibilité de s’engager dans le débat sur les questions de gouvernance des ressources naturelles. Le gouvernement devra éliminer tout obstacle empêchant la société civile d’organiser des événements publics libres et indépendants liés au processus ITIE ou de s’engager dans des actions de mobilisation liées à la gouvernance des ressources naturelles.

3. Conformément au point 2.1 du protocole sur la participation de la société civile, assurer que la société civile a la possibilité de s’engager dans le débat public lié au processus ITIE et d’exprimer des avis sur le processus ITIE sans contrainte, coercition ou représailles.

4. Conformément à l’exigence 1.4.a.ii, les membres du Groupe multipartite issus de la société civile doivent pouvoir démontrer qu’ils sont politiquement et en termes opérationnels indépendants du gouvernement et des entreprises.

5. Conformément à l’exigence 2.6.b, le gouvernement et les entreprises d’Etat doivent assurer la divulgation dans le rapport ITIE 2015 des parts de l’Etat dans les licences et contrats pétrolier, gazier et minier, y compris la part des filiales d’entreprises d’Etat et les joint ventures ainsi que toute modification dans la participation au cours de l’exercice couvert par le rapport ITIE. Cette information devra également inclure des détails quant aux conditions attachées à l’actionnariat, y compris le niveau de responsabilité à couvrir des dépenses à différentes niveaux du cycle du projet. Lorsque la part de l’Etat/de l’entreprise d’Etat a changé durant le cycle de rapportage ITIE, le gouvernement et les entreprises d’Etat devront divulguer les conditions de la transaction, y compris des détails portant sur l’évaluation et les revenus.

6. Conformément à l’exigence 6.2, le Groupe multipartite devra s’accorder sur une définition des dépenses quasi-fiscales et un mécanisme de divulgation pour assurer la pleine transparence des dépenses quasi-fiscales par les entreprises d’Etat, les filiales d’entreprises d’Etat ou des joint ventures. Le Groupe multipartite doit s’assurer que toute dépense quasi-fiscale sera divulguée de façon exhaustive dans le rapport ITIE 2015.

7. Conformément à l’exigence 7.1, le Groupe multipartite doit assurer que le rapport ITIE est présenté aux publics ciblés tels que le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les compagnies et les médias. Le GMP est aussi encouragé d’assurer que toutes les parties prenantes dans les activités de divulgation.

8. Conformément à l’exigence 7.4, le rapport annuel d’avancement doit comprendre une évaluation de l’impact et les résultats de la mise en œuvre des objectives du plan de travail.

Le Groupe multipartite est encouragé à envisager les autres recommandations dans le rapport du Validateur et l’évaluation initiale du Secrétariat international ainsi que documenter les réponses du Groupe multipartite à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

L’Azerbaïdjan a été accepté comme pays Candidat à l’ITIE en 2007 et fut le premier pays à être déclaré conforme à l’ITIE selon les Règles de l’ITIE, en 2009. Il produit des rapports ITIE réguliers et ponctuels depuis 2005. Toutefois, des inquiétudes relatives à la participation de la société civile ont poussé le Conseil d’administration de l’ITIE à demander à ce pays de se soumettre à une Validation précoce en 2015, conformément à la Norme ITIE. Le Conseil d’administration a estimé que l’Azerbaïdjan n’était pas conforme mais qu’il avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l’ITIE, et il l’a donc déclaré à nouveau pays Candidat plutôt que pays conforme. Le Conseil d’administration a décidé de mesures correctives que l’Azerbaïdjan devait prendre pour le 15 avril 2016 en ce qui concerne la participation de la société civile, le plan de travail, le débat public et son impact. Il a encore ajouté qu’il n’était pas possible d’évaluer la conformité aux Exigences 2, 3, 4 et 5 relatives aux publications liées à l’ITIE en l’absence de Rapport ITIE 2013 approuvé.

Le 2 juin 2016, le Conseil d’administration a convenu que la deuxième Validation de l’Azerbaïdjan débuterait le 1^er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016 :

1. Le Secrétariat international a mené une évaluation initiale. Ses conclusions sont disponibles ici.
2. Le Groupe multipartite a été invité à commenter l’évaluation du Secrétariat. Ses commentaires sont disponibles ici. Les représentants des OSC au sein du Groupe multipartite n’ont pas approuvé ces commentaires et ont fourni leurs propres commentaires (ici).
3. Le Validateur indépendant, qui a préparé le rapport de Validation (ici), a examiné l’évaluation initiale du Secrétariat.
4. Le Groupe multipartite de l’Azerbaïdjan sera invité à faire ses commentaires sur le rapport de Validation. Le Comité de Validation examinera ces commentaires avant de finaliser sa recommandation.

Conformément à la Norme ITIE 2016, l’étape finale du processus de Validation est l’examen du Conseil d’administration :

Le Comité de Validation examine les évaluations du Validateur et tous commentaires apportés par le Groupe multipartite. Le Comité de Validation émet ensuite une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE sur la conformité du pays avec les Exigences ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE détermine finalement si les Exigences sont remplies ou non et la conformité générale du pays à la disposition 8.3.a.ii de la Norme ITIE.