Le Conseil d'administration a convenu que le Nigéria a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaît les progrès significatifs réalisés dans l’ensemble par le Nigéria dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts déployés par le Groupe de travail national des parties prenantes (NSWG) du Nigéria en vue de jouer un rôle proactif au sein du débat sur la gouvernance des ressources naturelles nationales et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues du processus de déclaration ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE note en outre la collaboration active du NSWG avec les parties prenantes, dont la NNPC (Nigerian National Petroleum Corporation), afin d’optimiser l’impact de la mise en œuvre, ainsi que les efforts engagés pour aller au-delà des Exigences ITIE en matière de transparence des revenus perçus en nature. Le Conseil d’administration de l’ITIE souligne que l’ITIE fournit une plateforme positive de discussion et de débat sur la gestion des secteurs gazier et pétrolier, qui a permis la participation des parties prenantes comme du grand public. Le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts déployés par le gouvernement pour assurer la transparence et la redevabilité de ses systèmes et encourage le NSWG à travailler sur la question de l’intégration de la divulgation prescrite par l’ITIE. 

L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Nigéria dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Nigéria n’a pas réalisé de progrès satisfaisants concernant les Exigences n° 1.3, 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 4.1, 4.3, 4.4, 4.6, 4.8, 4.9, 5.2, 6.1, 6.2 et 6.3. Les principaux domaines posant problème sont liés à l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), les octrois des licences (2.2), le registre des licences (2.3), la divulgation des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), y compris l’inclusion des dépenses quasi fiscales (6.2), les données de production (3.2), les données d’exportation (3.3), l’exhaustivité de la divulgation (4.1), les accords afférents aux infrastructures et au troc (4.3), les revenus provenant du transport (4.4), les paiements infranationaux directs (4.6), la ponctualité des données (4.8), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales (6.1) et la contribution du secteur extractif à l’économie (6.3). Le Conseil d’administration de l’ITIE ne s’accorde pas avec le Validateur sur les exigences suivantes : l’engagement des entreprises (1.2), le plan de travail (1.5) et les revenus perçus en nature (4.2).

Au vu de ces considérations, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que le Nigéria devra prendre les mesures correctives décrites ci-après. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 juillet 2018. Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînerait la suspension du Nigéria. Selon la Norme ITIE, le NSWG a le droit de demander le report de l’échéance de cette deuxième Validation, ou de demander que celle-ci débute plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1er juillet 2016. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné les résultats puis soumis un rapport de Validation auprès du Conseil d’administration de l’ITIE. Le NSWG a été invité à émettre ses commentaires tout au long du processus. Les commentaires du NSWG concernant le rapport ont été pris en considération. Le Conseil d’administration de l’ITIE a pris la décision finale.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives présentées ci-dessous. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 juillet 2018.

1. Conformément à l’Exigence n°1.3.a, le NSWG devra s’assurer que la société civile participe pleinement, activement et efficacement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence n°1.3.e.ii, la société civile devra s’assurer que les organisations de la société civile ne faisant pas partie du Groupe multipartite sont largement impliquées dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus ITIE. 
   Conformément à l’Exigence n°8.3.c.i, le collège de la société civile doit préparer et divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement de la société civile, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le

2. Conformément à l’Exigence n°1.4.a.ii, le NSWG devra s’assurer que les procédures de nomination et de remplacement des représentants du Groupe multipartite sont rendues publiques et devra confirmer le droit de chaque groupe de parties prenantes de nommer leurs propres représentants. Conformément aux Exigences n°1.4.b.ii et n°1.4.b.iii, le NSWG devra entreprendre des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment à travers divers supports de communication comme les médias, les sites Internet et les lettres. Il devra en outre informer les parties prenantes du degré d’engagement du gouvernement dans la mise en œuvre de l’ITIE ainsi que du rôle clé joué par les entreprises et la société civile. Les membres du NSWG devront communiquer avec les groupes de leur collège. Conformément à l’Exigence n°1.4.b.vi, le NSWG devra assurer un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, notamment pour les questions liées au secteur extractif.

3. Conformément à l’Exigence n°1.5.a, le NSWG devra maintenir un plan de travail récent qui fixe des objectifs pour la mise en œuvre de l’ITIE en rapport avec les priorités nationales des industries extractives. Conformément à l’Exigence n°1.5.b, le plan de travail doit refléter les résultats obtenus lors des consultations avec les parties prenantes clés. Conformément à l’Exigence n°1.5.f, le NSWG devra s’assurer que le plan de travail est révisé et mis à jour tous les ans.

4. Conformément à l’Exigence n°2.2.a, le gouvernement devra s’assurer de la divulgation annuelle des licences d’exploitation minière, pétrolière et gazière octroyées et transférées pendant l’année, y compris dans la zone de développement conjoint Nigéria-Sao Tomé-et-Principe, en précisant les exigences techniques et financières ainsi que toutes déviations importantes du cadre régulateur et légal applicable gouvernant les octrois et transferts de licences. Conformément à l’Exigence n° 2.3, le gouvernement devra aussi s’assurer que les dates de demande de candidature et les coordonnées de toutes les licences pétrolières, gazières et d’exploitation minière sont rendues publiques.

5. Conformément à l’exigence 2.4, le NSWG doit documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cela devra inclure les dispositions légales pertinentes, les pratiques concrètes de divulgation et les réformes planifiées ou en cours. Les prochains rapports ITIE devront donner un aperçu des contrats et licences disponibles au public et mentionner l’endroit où ils sont publiés (ou un lien vers celui-ci).

6. Conformément à l’Exigence n° 2.6, le NSWG devra fournir une explication concernant les règles et les pratiques dominantes sur les bénéfices non répartis et les réinvestissements des entreprises d’État. Le gouvernement devra en outre s’assurer de la divulgation annuelle de tout changement relatif à la propriété publique dans les entreprises d’État ou leurs filiales, et soumettre un compte-rendu détaillé des prêts ou des garanties de prêt accordés par l’État ou les entreprises d’État aux entreprises minières, pétrolières et gazières. Conformément à l’Exigence n° 6.2, le NSWG devra prendre en compte l’existence et la matérialité de toutes les dépenses quasi fiscales effectuées par les entreprises d’État et leurs filiales dans les industries extractives et s’assurer de la divulgation de toutes les dépenses quasi fiscales significatives.

7. Conformément aux Exigences n° 3.2 et n° 3.3, le NSWG devra s’assurer que les prochains Rapports ITIE présentent des valeurs de production ainsi que des valeurs et des volumes d’exportation désagrégés pour tous les minéraux principaux y compris pour le pétrole brut et le gaz naturel.

8. Conformément à l’Exigence n°4.1.b, le NSWG devra s’assurer que les prochains Rapports ITIE incluent clairement tous les flux de revenus listés sous l’Exigence n°4.1.b dans le périmètre d’application de la réconciliation. Conformément à l’Exigence n°4.1.c, le NSWG devra s’assurer que l’Administrateur Indépendant évalue la matérialité des entreprises et des entités de l’État non déclarantes à l’ITIE. Le groupe devra aussi donner son opinion sur le degré d’exhaustivité et de fiabilité du Rapport ITIE.

9. Conformément à l’Exigence n° 4.3, le NSWG devra évaluer lors de la phase de cadrage l’existence de dispositions en matière d’infrastructures dans les contrats pétroliers et gaziers, afin de s’assurer que les divulgations faites par les entreprises sont catégorisées selon des définitions strictes.

10. Conformément à l’Exigence n° 4.4, le NSWG devra vérifier la matérialité de tous les revenus provenant du transport et divulguer les revenus en question s’ils sont considérés comme significatifs.

11. Conformément à l’Exigence n° 4.6, le NSWG devra vérifier la matérialité des paiements infranationaux directs et s’assurer que tous les paiements infranationaux directs significatifs sont réconciliés.

12. Conformément à l’Exigence n°4.8.b, le NSWG devra s’assurer que les Rapports ITIE doivent divulguer des données ne portant pas sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables révolus (par exemple, un Rapport ITIE publié au cours de l’année civile/l’exercice comptable 2016 doit se fonder sur les données remontant au maximum à l’année civile/l’exercice comptable 2014).

13. Conformément à l’Exigence n°4.9.b.iii et aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le NSWG et l’Administrateur Indépendant sont tenus de :

14. examiner les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE, et, à partir de cet examen, décider des renseignements que les entreprises et les entités de l’État doivent fournir à l’Administrateur Indépendant pour assurer la crédibilité des données, comme défini dans l’Exigence n° 4.9. L’Administrateur Indépendant doit exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes^[1] dans le cadre de l’élaboration d’une procédure qui fournisse une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant aura recours à son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant doit décrire les options envisagées et les raisons du choix des garanties à fournir.

15. s’assurer que l’Administrateur Indépendant évalue le degré d’exhaustivité et de fiabilité des données (financières) présentées, notamment en fournissant un résumé informatif du travail réalisé par l’Administrateur Indépendant et les limitations de l’évaluation fournie.

16. s’assurer que l’Administrateur Indépendant vérifie si les entreprises et les entités de l’État faisant partie du périmètre d’application convenu pour le processus de déclaration ITIE ont toutes fourni les renseignements requis. Toute éventuelle lacune ou incertitude dans la déclaration soumise auprès de l’Administrateur Indépendant devra être divulguée dans le Rapport ITIE, en indiquant notamment le nom des entités qui n’ont pas réussi à se conformer aux procédures convenues et en évaluant si de telles lacunes ont pu avoir un impact matériel sur le degré d’exhaustivité et de fiabilité du rapport.

14. Conformément à l’Exigence n°5.2.a, le NSWG devra vérifier la matérialité des transferts infranationaux avant la collecte des données et s’assurer de la divulgation de la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts vers les états individuels et les zones d’administration locale pour soutenir l’évaluation des écarts entre les transferts infranationaux prévus dans le budget et ceux qui ont été réalisés.

15. Conformément à l’Exigence n°6.1.a, le NSWG devra s’accorder pour distinguer clairement les dépenses obligatoires des dépenses sociales volontaires avant la collecte des données. Lorsque les bénéficiaires des dépenses sociales obligatoires sont une partie tierce, c.-à-d. un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État, le NSWG devra s’assurer de la divulgation du nom et de la fonction du bénéficiaire en question.

16. Conformément à l’exigence 6.2, le NSWG doit s’accorder sur un processus de déclaration des dépenses quasi-fiscales des entreprises d’Etat dans le but de parvenir à un niveau de transparence correspondant aux autres paiements et flux de revenus, y compris les filiales des entreprises d’Etat et les opérations conjointes.

17. Conformément à l’Exigence n° 6.3, le NSWG devra s’assurer que les informations divulguées portent sur l’importance en termes absolus du secteur pétrolier et gazier, la part importante des revenus versés par l’État du secteur minéral en termes relatifs, la valeur des exportations de pétrole et de gaz en termes absolus et relatifs, ainsi que le nombre d’employés du secteur des minéraux solides en termes absolus au cours de la ou des années évaluées.

Le NSWG est encouragé à considérer les autres recommandations émises dans le rapport du Validateur ainsi que l’évaluation initiale réalisée par le Secrétariat international, et à documenter les réponses qu’il a apportées à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.