Le Conseil d'Administration a convenu que São Tomé a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2017-11 / BM-36
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

8 March 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d'administration convient que, dans l’ensemble, São Tomé-et-Principe a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par São Tomé-et-Principe en matière de satisfaction aux Exigences ITIE est présentée dans la fiche d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que São Tomé-et-Principe n’avait pas réalisé de progrès satisfaisants eu égard aux Exigences n^o 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 4.6 4.9, 6.1, 7.3 et 7.4. Les principaux domaines de préoccupation portent sur la gouvernance du Groupe multipartite (n^o 1.4), le plan de travail (n^o 1.5), l’octroi de licences (n^o 2.2), le registre des licences (n^o 2.3), les données de prospection (n^o 3.1), les paiements infranationaux directs (n^o 4.6), la qualité des données (n^o 4.9), les dépenses sociales obligatoires (n^o 6.1 (a)), le suivi des recommandations (n^o 7.3), les résultats et l’impact (n^o 7.4).

En conséquence, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que São Tomé-et-Principe devra prendre les mesures correctives présentées ci-dessous. L’évaluation des progrès accomplis concernant les mesures correctives sera menée lors d’une deuxième Validation qui devra démarrer le 8 mars 2018. Si le pays n’accomplit pas de progrès significatifs, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles lors de la deuxième Validation, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. La Norme ITIE prévoit que le Groupe multipartite national des industries extractives de São Tomé-et-Principe peut solliciter une prorogation de cette échéance ou demander que la procédure de Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1^er juillet 2016. En application de la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été engagée par le Secrétariat international. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis son rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe multipartite national des industries extractives de São Tomé-et-Principe a été convié à formuler ses observations tout au long du processus. Les commentaires du secrétariat national concernant le rapport ont été pris en compte. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que São Tomé-et-Principe devra prendre les mesures correctives suivantes. L’évaluation des progrès accomplis concernant la prise de ces mesures correctives sera menée lors d’une deuxième Validation qui devra démarrer le 8 mar 2018 :

Conformément à l’Exigence n^o 1.4 (a), le gouvernement devra veiller à ce que tous les collèges soient convenablement représentés au Groupe multipartite. L’Exigence n^o 1.4 (b.i) exige en outre que les membres du Groupe multipartite soient capables de s’acquitter de leurs tâches. Les membres du Groupe multipartite devront s’assurer qu’ils sont en mesure de remplir leurs obligations conformément à leurs propres Termes de Référence. Aux termes de l’Exigence n^o 1.4 (b.vi), le Groupe multipartite devra convenir de ses procédures de désignation et de remplacement de ses représentants et les publier. Il devra s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du Groupe multipartite qui respecte les principes figurant à l’Exigence n^o 1.4 (a).
L’Exigence n^o 1.5 prévoit que le Groupe multipartite devra tenir à jour un plan de travail, entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le plan de travail devra fixer des objectifs de mise en œuvre compatibles avec les Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales pour les industries extractives (Exigence n^o 1.5 (a)) et évaluer et exposer les plans destinés à aborder les contraintes potentielles en matière de capacités des entités de l’État, des entreprises et de la société civile qui pourraient constituer un obstacle à une mise en œuvre efficace de l’ITIE (Exigence n^o 1.5 (c.i)). Il devra également aborder le périmètre d’application de la déclaration ITIE, en incluant les plans sur la manière de gérer les aspects techniques de la déclaration tels que l’exhaustivité et la fiabilité des données (Exigence n^o 1.5 (c.ii)). En outre, le plan de travail devra identifier et élaborer des plans permettant d’aborder tout obstacle juridique ou réglementaire qui pourrait nuire à la mise en œuvre de l’ITIE, y compris, le cas échéant, tout plan destiné à intégrer les Exigences ITIE dans les législations ou réglementations nationales (Exigence n^o 1.5 (c.iii)). Enfin, il devra présenter le travail du Groupe multipartite dont l’objectif est la mise en œuvre des recommandations de la Validation et du processus ITIE (Exigence n^o 1.5 (c.iv)).
Conformément à l’Exigence n^o 2.2, São Tomé-et-Principe devra divulguer (i) les critères techniques et financiers qui ont été utilisées dans les octrois de licences, (ii) les informations relatives aux attributaires de la licence octroyée ou transférée (en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium), (iii) toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences accordées à des entreprises couvertes par le Rapport ITIE au cours de l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE.
En application de l’Exigence n^o 2.3 (b), São Tomé-et-Principe devra tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE : (i) le ou les détenteur(s) de licences, (ii) lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée, (ii) la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée, (iv) dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites. Dans les cas où des obstacles juridiques ou pratiques importants s’opposent à cette divulgation complète, le Rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.
Conformément à l’Exigence n^o 3.1, le Rapport ITIE devra divulguer une vue d’ensemble des industries extractives, y compris toute activité importante de prospection.
Conformément à l’Exigence n^o 4.6, le Groupe multipartite devra déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités de l’État infranationales sont significatifs. Si tel est le cas, le Groupe multipartite devra prendre des dispositions pour incorporer et réconcilier dans le Rapport ITIE les paiements d’entreprises aux entités infranationales de l’État.
Aux termes de l’Exigence n^o 4.9 (a), l’ITIE exige qu’il soit déterminé si ces paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Le Groupe multipartite devra se conformer aux exigences suivantes :
1. Les paiements et revenus devront être rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d’audit, par un Administrateur Indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement et sur d’éventuels écarts, si de tels écarts venaient à être identifiés (Exigence n^o 4.9 (b)).
2. La réconciliation des paiements des entreprises et des revenus du gouvernement doit être entreprise par un administrateur indépendant appliquant des normes professionnelles internationales (Exigence n^o 4.9 (b.i)).
Conformément à l’Exigence n^o 6.1 (a), São Tomé-et-Principe devra divulguer et, dans la mesure du possible, rapprocher les dépenses sociales. Dans les cas où de tels avantages sont accordés en nature, São Tomé-et-Principe devra divulguer la nature et la valeur estimée desdites transactions en nature. Dans les cas où le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), son nom et sa fonction devront être divulgués. Dans le cas où la réconciliation n’est pas possible, le Groupe multipartite inclura les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.
En conformité avec l’Exigence n^o 7.3, le Groupe multipartite devra entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, identifier, comprendre et corriger les causes des écarts et tenir compte des recommandations résultant du rapportage ITIE.
En application de l’Exigence n^o 7.4 (a), les rapports d’activités annuels devront être rendus publics et intégrer un aperçu des réponses du Groupe multipartite aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, et des progrès accomplis. Dans les cas où le gouvernement ou le Groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, le Groupe multipartite devra expliciter le raisonnement sous-tendant cette décision dans le rapport annuel d’avancement. Les rapports d’activités annuels devront également présenter une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail du Groupe multipartite, y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés (Exigence n^o 7.4 (a.iv)).

Le Groupe multipartite est encouragé à examiner les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à documenter les réponses qu’il apporte à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

São Tomé-et-Principe est devenu un pays candidat à l’ITIE en 2008, principalement dans le but de promouvoir la transparence dans le secteur pétrolier et d’instaurer un environnement favorable à la conduite des affaires. Le Groupe multipartite national des industries extractives de São Tomé-et-Principe a été constitué pour remplir les fonctions de Groupe multipartite. São Tomé-et-Principe a été radié en 2010 après le rejet de sa demande de suspension volontaire par le Conseil d’administration de l’ITIE en raison de déclarations insuffisantes concernant les activités au sein de l’Autorité conjointe de développement (JDA). La candidature du pays a été rétablie lorsqu’il a déposé sa nouvelle demande en 2012. En 2014, il a publié son premier Rapport ITIE couvrant la période de 2003 à 2013, et son Rapport ITIE le plus récent, qui porte sur l’année 2014, a été soumis en 2015. La même année, le Conseil d’administration de l’ITIE a également approuvé la demande de mise en œuvre adaptée soumise par São Tomé-et-Principe – applicable aux Rapports ITIE 2015 et 2016 du pays – afin de pouvoir surmonter les difficultés en matière de rapportage concernant la Zone de développement conjoint (ZDC) administrée avec le Nigéria.

Le processus de Validation a démarré le 1^er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Groupe multipartite a été encouragé à fournir des commentaires et en a formulé plusieurs. Cette évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, lequel a préparé le rapport de Validation. Le Groupe multipartite a été convié à formuler des commentaires sur le rapport de Validation, mais il n’en a soumis aucun.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 15 février 2017. En se basant sur les conclusions susmentionnées, il a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives figurant ci-dessous. Conformément à l’Exigence n^o 8.3 (c), le Groupe multipartite devra, entre autres, convenir d’un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant la fiabilité des données et de divulguer ce plan dans un délai de trois mois.

Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale des « progrès significatifs » accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence n^o 8.3 (c) de la Norme ITIE stipule comme suit :

a (ii) Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

c (iv) Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 12 mois pour la prise de mesures correctives. Cette recommandation tient compte de l’envergure limitée du secteur extractif et cherche à aligner l’échéance de Validation sur celle du prochain Rapport ITIE (2015).

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. Government representatives are taking part in outreach and efforts to promote public debate. While there has been continued and consistent support expressed by the government, challenges remain with respect to obtaining data on the Joint Development Zone with Nigeria from the Joint Development Authorities.
1.2Company engagement
Companies with presence in the country are actively and effectively engaged in the EITI process. There has been a positive step to expand company representation on the multi-stakeholder group (MSG), but there are also limitations in engaging any companies within the Joint Development Zone. Companies can also be more proactive particularly in outreach and information dissemination for their constituency and with other stakeholder groups.
1.3Civil society engagement
The active involvement of some civil society organisations in São Tomé and Princípe EITI demonstrates that civil society are fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. There is however a continuing need for greater capacity and knowledge regarding the oil sector and transparency, as well as financial resources to support their operations.
1.4MSG governance
The multi-stakeholder group (MSG) meets regularly and has adequate representation of each of the stakeholder groups, although there is a need for stronger industry representation. The consistency of MSG meetings has recently improved, although these were sporadically held prior to 2015. Minutes of certain critical MSG discussions have not been captured and at times neither MSG discussions nor resulting decisions are properly documented. A review of the Terms of Reference has commenced and as part of this process the multi-stakeholder group is reconsidering the number of participants from each constituency, the requirement that MSG members liaise with their constituencies and any capacity constraints MSG members face in fulfilling their responsibilities.
1.5Work plan
The 2016 work plan objectives reflect national priorities for the sector as well as findings and recommendations from EITI reporting. It was however not made publicly available in a timely manner. While there has been a documented effort to make clearer links between the work plan objectives and the government’s priorities for the extractive sector, the links between these objectives and the planned activities could be made stronger. The work plan might benefit from broader consultations with stakeholders.
Licenses and contracts
2.2License allocations
For the 2014 EITI Report, there is adequate coverage of the award of licenses in the Exclusive Economic Zone. There was no reporting from companies in the Joint Development Zone. While there do not appear to have been any licenses awarded in the Joint Development Zone in 2014, there is a lack of information related to licences awarded in the zone for the period 2003-2013 report. These issues are highlighted in the 2014 EITI Report recommendations. The 2014 EITI Report does not indicate any deviations from the legal and regulatory framework in the allocation or transfer of licenses, and the procedure for transferring licenses is not described.
2.3License register
The 2014 EITI Report includes details on the licenses held in the Exclusive Economic Zone including date of award, duration of license and license size/area. Date of application is not included. There is limited public information available on the licenses within the Joint Development Zone and is not fully disclosed in the EITI Reports in accordance with EITI Requirement 2.3.
2.4Policy on contract disclosure
The 2014 EITI Report describes the government’s policy on contract disclosure, actual practice and how the public can access petroleum contracts at the Records and Public Information Office. The report also documents the policy and practice for disclosure of the Joint Development Zone contracts and recommends that the policy should be followed.
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report contains an overview of the legal framework and fiscal regime governing the extractive sector.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The multi-stakeholder group has initiated discussions related to disclosure of beneficial owners of companies operating in both the J Joint Development Zone and the Exclusive Economic Zone, and is considering to request beneficial ownership information in forthcoming EITI Reports. Disclosure of beneficial ownership is also an objective in the 2016 work plan.
2.6State participation
The 2014 EITI Report describes the participation of the government in production sharing agreements in the Exclusive Economic Zone and details this block-by block. The report explains that holdings are monitored by the National Petroleum Agency and sets out the terms of state participation. Until production, the company covers all costs. Accordingly, to date, state participation has not led to any revenues or costs.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Report provides a detailed overview of the extractive industries and activities in the Exclusive Economic Zone including exploration. An overview of the Joint Development Zone is also included, but information on exploration activities is lacking in the 2014 EITI Report and for prior years.
3.2Production data	Not applicable
There is no production in the Exclusive Economic Zone and the Joint Development Zone. The requirement on production data is therefore not applicable to São Tomé and Princípe.
3.3Export data	Not applicable
There being no production, there are no exports from the Exclusive Economic Zone or the Joint Development Zone. The requirement on export data is therefore not applicable to São Tomé and Princípe.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
There is no evidence suggesting that infrastructure provisions and barter arrangements exist. The requirement on infrastructure provisions and barter arrangements is therefore not applicable to São Tomé and Princípe.
4.6Direct subnational payments
There are no provisions on direct subnational payments and no indication that extractive companies make payments to sub-national levels of government. The requirement on subnational direct payments is therefore not applicable to São Tomé and Principe.
4.7Disaggregation
The 2014 EITI Report presents revenue data by individual company and revenue stream, and revenue is also presented by individual government entity.
4.9Data quality
The EITI Report appears to be of high quality, but closer adherence to the EITI’s Requirements is needed. The report does not include a clear indication of whether all companies and government entities within the agreed scope of the EITI reporting process provided the requested information. There is no discussion of any gaps or weaknesses in reporting to the Independent Administrator, including naming any entities that failed to comply with the agreed procedures.
4.1Comprehensiveness
The multi-stakeholder group has agreed a clear definition of materiality and materiality thresholds for company and government reporting, and the rationale is documented. Revenue flows are mapped out and all payments by companies (and receipts by government) from the Exclusive Economic Zone are included in the report and there were no financial flows from the Joint Development Zone in 2014.
4.2In-kind revenues	Not applicable
There is no production and thus no in-kind revenue collected by the government. The requirement on in-kind revenues is therefore not applicable to São Tomé and Princípe.
4.4Transportation revenues	Not applicable
There is no indication that revenues from the transportation of commodities would constitute one of the largest revenue streams. The requirement on transportation revenue is not applicable to São Tomé and Princípe.
4.5SOE transactions	Not applicable
There is no extractive sector state-owned enterprise in São Tomé and Princípe. The requirement on transactions between state-owned enterprises and government is therefore not applicable.
4.8Data timeliness
The 2014 EITI Report was published in October 2015, less than one year after the end of the financial year.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report discloses how revenues are allocated and describes fees that are not recorded in the budget.
5.2Subnational transfers	Not applicable
Sub-national transfers are disclosed in the 2014 EITI Report. The legal provision related to subnational transfers of oil revenues is referenced, and the revenue sharing formula explained. There is no explanation for how the revenues are shared among the municipalities. Discrepancies between calculated and actual transfers are disclosed. Subnational transfers since the establishment of the Exclusive Economic Zone are reported by year, as absolute figures, share of the state budget and share of oil revenues.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The report describes all income to the National Oil Account from the Joint Development Authority and companies in the Exclusive Economic Zone and transfers to the treasury since 2005, and reconciles the transfers from the Central Bank (National Oil Account) to the treasury for 2003-14. The report also documents whether transfers were in line with the law. The report also includes the annual budgets of the Joint Development Authority for 2003-2014, and the contributions to the budget made by companies and governments.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
Contracts for research and exploration in the Exclusive Economic Zone include provisions for mandatory social contributions, mostly in-kind as direct project contributions or training scholarships. A description of the management of social payments, overview of cash flows and the agencies involved is provided. Mandatory payments are disclosed, with nature and value disclosed for in-kind payments. Payments for training to the National Petroleum Agency and the government are disclosed, but there is little information on how parts of these are spent. This is highlighted as a gap and recommendations are provided.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
There is no extractive sector state-owned enterprise in São Tomé and Princípe. The requirement on quasi-fiscal expenditures by state-owned enterprises is therefore not applicable.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report includes, in absolute and relative terms, the contribution of the extractive industries to government revenue, exports and employment. GDP and other general information on the economy are presented in the report, but the contribution of the oil sector is not mentioned. With no production this is likely to be negligible.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
EITI data is accessible, machine-readable and actively disseminated, both in print and summarised formats. There is no reference to national revenue classification systems or international standards in the EITI Reports.
7.4Outcomes and impact of implementation
The MSG has approved an Annual Progress Report for 2015 which meets the requirements with regards to content. This was however not made publicly available in a timely manner. The Annual Progress Report requires broader consultative efforts and should demonstrate stakeholder consensus, and can be used more effectively to assess outcomes and impacts of EITI implementation.
7.1Public debate
The MSG has sought to ensure the EITI Reports are comprehensible, written in a clear style and actively promoted. The reports include information of national relevance that goes beyond the EITI Requirements and provides facts for public debate on the management of oil revenue, social projects and the management of the Joint Development Zone. Media references to the findings of the EITI Reports have been relatively few but have clearly resulted from outreach activities by São Tomé and Princípe EITI.
7.3Follow up on recommendations
Recommendations of EITI Reports are to some extent followed up on and addressed by the multi-stakeholder group, by for instance including specific objectives related to these in the work plan. A more concerted effort is however need to document and follow up recommendations from the EITI reporting process.