Publisher: 
EITI
Agreed upon procedure for mainstreamed disclosures
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
February, 2016

Procédure convenue pour des divulgations intégrées

L’objectif de cette procédure consiste à reconnaître les pays mettant en œuvre l’ITIE qui intègrent pleinement et régulièrement la transparence dans leurs systèmes de gestion. Il est important de souligner que la procédure ne modifie pas les Exigences en matière de divulgation. La mise en œuvre conformément à cette procédure exigerait la même quantité d’informations et de détails qu’aujourd’hui. La procédure ne changerait aucunement les dispositions concernant le suivi du Groupe multipartite.

La procédure envisagée s’articule en sept phases :

  1. Engagement de la part du gouvernement et accord du Groupe multipartite visant à examiner cette approche à la mise en œuvre de la Norme ITIE ;

  2. Faisabilité – Une évaluation rigoureuse de la viabilité de la divulgation intégrée doit être menée par un organe indépendant et compétent sur le plan technique, conformément à un modèle de Termes de Référence convenu par le Conseil d’administration ;

  3. Plan de travail - Accord du Groupe multipartite concernant un programme relatif à la divulgation et l’assurance, y compris toute assistance technique et tout renforcement des capacités ;

  4. Requête – Une requête approuvée par le Groupe multipartite et adressée au Conseil d’administration de l’ITIE sollicitant l’approbation du plan de travail envisagé par ce dernier ;

  5. Approbation – Approbation de l’approche envisagée par le Conseil d’administration ;

  6. Mise en œuvre et rapportage – Conformément au plan de travail, y compris des Rapports annuels ITIE qui présentent les données nécessaires et offrent des liens pour accéder à un complément d’informations ;

  7. Examen – Examens annuels du processus menés par le Groupe multipartite, conformément à l’Exigence n°7.

Le processus est doté de plusieurs mécanismes de protection pour veiller à ce que l’adoption de cette procédure se fonde sur une analyse rigoureuse et un plan cohérent des divulgations, sous le contrôle tant du Groupe multipartite que du Conseil d’administration de l’ITIE.