L’ITIE au cœur du Sommet anti-corruption du 12 mai à Londres

Les Documents du Panama rappellent brutalement toute l’importante des nouvelles Exigences de l’ITIE en matière de rapportage sur la propriété réelle dans l’affrontement des problèmes liés à l’évasion fiscale et à l’allocation abusive de licences et de contrats extractifs. Pour assurer la transparence et lever tout secret injustifié autant que possible, il sera nécessaire d’agir auprès des paradis fiscaux, mais aussi, bien sûr, auprès des pays à l’origine des fonds.  Ceux-ci sont souvent des pays riches en ressources naturelles comptant parmi les adhérents de l’ITIE. Le sommet anti-corruption offrira l’occasion de promouvoir ce dossier plus avant et de montrer que nous œuvrons à tous les niveaux pour mettre fin au secret entourant la propriété réelle des entreprises extractives. 

Pour ce qui est du commerce des matières premières, l’ITIE pose l’exigence de la divulgation des revenus tirés par les entreprises d’État de la vente de leur production, ventilés par entreprise acheteuse. Le sommet s’efforcera de lancer un dialogue entre les principaux pays acheteurs et vendeurs ainsi que d’autres, en vue de réaliser des progrès en matière de parts de production revenant aux États et de ventes en aval, des activités qui viendront compléter celles couvertes actuellement par l’ITIE.

Des orientations détaillées seront offertes aux différents pays

Le Secrétariat international de l’ITIE a préparé des notes pour aider les pays avec la transparence de la propriété réelle. Pour en savoir plus, cliquez ici :

• Appui aux pays pour développer une feuille de route sur la propriété réelle (en anglais, version française en préparation)
• Aperçu du travail de l'ITIE en matière de propriété réelle (en anglais, version française en préparation)

• L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une norme mondiale de transparence et de reddition de comptes dans le secteur extractif. Pour en savoir plus, visitez https://eiti.org/fr
• L’ITIE est présidée par Fredrik Reinfeldt, ancien premier ministre de Suède (2006-2014).
• Cinquante-et-un pays appliquent aujourd’hui la Norme ITIE. Ils sont reconnus comme étant soit conformes à l’ITIE, soit candidats à l’ITIE. La liste de ces pays est donnée sur la page www.eiti.org/fr/countries.
• Les médias peuvent adresser leurs demandes de renseignements à Eddie Rich (erich@eiti.org/+44 7805 574549).
• Pour recevoir des communiqués de presse, merci de vous inscrire ici

• Exigences en matière d’informations de propriété réelle

Exigence de propriété réelle 

Citation de la  Norme ITIE, 23 février 2016

2.5 Propriété réelle

a) Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété réelle devront être intégrées dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des administrations boursières ou des organismes chargés de l’octroi de licences dans le secteur extractif. Si ces informations sont déjà publiques, le Rapport ITIE devra indiquer la manière d’y accéder.

b) Il est exigé que :

i. Le Rapport ITIE devra fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du Groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété réelle. Cela inclut des informations détaillées sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations de propriété réelle.

ii. D’ici au 1er janvier 2017, le Groupe multipartite devra publier une feuille de route relative à la divulgation des informations de propriété réelle conformément aux clauses (c) à (f) ci-dessous. Le Groupe multipartite établira les jalons et les échéances à inscrire dans sa feuille de route, et évaluera la mise en œuvre de cette feuille de route dans le cadre de son rapport annuel d’avancement.

c) À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs, et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration des informations de propriété réelle devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entreprises qui n’auront pas fourni tout ou partie des informations de propriété réelle requises. Lorsqu’un pays fait face à des difficultés constitutionnelles ou à des obstacles pratiques significatifs à la mise en œuvre de cette exigence au 1er janvier 2020, le pays pourra faire une demande de mise en œuvre adaptée conformément à l’Exigence 8.1.

d) Les informations relatives à l’identité des propriétaires réels devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de ces personnes.

e) Il appartient au Groupe multipartite de convenir des moyens d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l’exactitude des informations de propriété réelle qu’elles fournissent. Il pourra s’agir de demander aux entreprises d’attester le formulaire de déclaration de propriété réelle en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs.

f) Définition de la propriété réelle :

i. Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique.

ii. Le Groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « propriétaire réel ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte de normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées.

iii. Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, sont tenues de préciser la bourse de valeurs où elles sont cotées et d’indiquer un lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette bourse.

iv. Dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat devra divulguer l’identité de son (ses) propriétaire(s) réel(s), sauf si elle est cotée en bourse, ou est une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en bourse. Chaque entité au sein du partenariat est responsable de la précision des informations fournies.

g) Le Rapport ITIE devra également divulguer l’identité des propriétaires légaux et leur participation au capital des entreprises.

Exigence sur le commerce des matières premières

Citation de la Norme ITIE, 23 février 2016 

4.2 Revenus des ventes des parts de production de l’État et ou autres revenus perçus en nature.

Lorsque la revente des parts de production de l’État et/ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus. Les données publiées doivent être désagrégées par compagnie d’achat individuellement et d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7).

Les déclarations pourront également être ventilées par type de produit, par prix, par marché et par volume de vente. Dans la mesure du possible, le Groupe multipartite est encouragé à mandater l’administrateur indépendant de réconcilier les volumes revendus et les revenus perçus, en faisant participer les acheteurs au processus de déclaration.