Les « Panama papers » et les règles ITIE pionnières sur la déclaration de propriété

Le rôle de l'ITIE dans la divulgation des propriétaires cachés.

La Norme ITIE s’applique aux pays qui disposent de réserves de pétrole, de gaz et de minerais. Elle exige de tous les 51 pays membres de l'ITIE que les entreprises qui y extraient du pétrole, du gaz et des minéraux publient les taxes et les redevances dont elles s’acquittent et que les gouvernements concernés s’engagent à donner publication à ce qu’ils reçoivent, ainsi que d’autres informations clés sur le secteur. Les premières mises en œuvre ont permis de conclure que ces déclarations étaient un bon début, mais qu’elles n’étaient pas suffisantes. La transparence est bel et bien un moyen de lutter contre la corruption et de renforcer l'obligation de rendre des comptes. Toutefois, il est important de divulguer qui sont de fait les titulaires de droits d’extraction. Ce n’est souvent pas un problème avec les grandes entreprises cotées en bourse ou les entreprises publiques, mais lorsqu’il s’agit de sociétés à capitaux privés, les propriétaires qui se trouvent réellement derrière l’entreprise sont difficiles à identifier. L’identité des propriétaires réels, c’est-à-dire les bénéficiaires effectifs des entreprises qui ont obtenu les droits d’extraire du pétrole, du gaz et des minéraux, est souvent inconnue, masquée par une chaîne d’entités qui n’ont aucune obligation de rendre des comptes. Les entreprises internationales sont souvent invitées à conclure des partenariats avec des sociétés sur lesquelles elles prétendent ne disposer que peu d’informations. Il arrive aussi que des entreprises achètent d’autres entités en déclarant ne pas être en mesure d’apprécier pleinement l’historique de ces dernières. La transparence des paiements ne va donc pas sans la transparence sur les personnes physiques qui les effectuent ainsi que sur les sociétés concernées et sur ceux qui sont derrière elles.

La transparence des recettes sans transparence de propriété est un peu comme avoir des plaques minéralogiques sur les voitures en tenant le registre des détenteurs de ces plaques sous secret, même devant le gouvernement.

Ce sont surtout les personnes qui vivent dans des pays riches en ressources qui risquent d’être perdantes, car les actifs d’extraction sont souvent mal alloués à cause de la corruption. On estime que les pays en développement perdent 1000 milliards de dollars US par an en raison d’actes de corruption ou d’opérations illégales, dont bon nombre se déroulent dans des entreprises anonymes. 

C’est la raison pour laquelle les 51 pays de l’ITIE ont convenu en début d’année d’adopter de nouvelles règles sur la déclaration de propriété.

  • Celles-ci exigent que d’ici 2020, les 51 pays demandent aux entreprises qui mènent des activités sur leur territoire de fournir des informations sur la propriété réelle dans leurs rapports ITIE nationaux. Le nom, la nationalité, le pays de résidence du/des propriétaire(s) des entreprises qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs doivent faire l’objet d’une déclaration. Cela est important, car les gouvernements qui mettent en œuvre l’ITIE doivent désormais savoir à qui appartiennent les entreprises qui expriment un intérêt dans les actifs extractifs, leur permettant ainsi prendre cette information en compte avant de décider d’attribuer des actifs extractifs lucratifs à une entreprise.
  • Les personnes politiquement exposées doivent être identifiées.
  • Dès la présente année, les 51 pays doivent élaborer des feuilles de route sur la manière de mettre en place la divulgation de la propriété et en convenir.
  • Voir l’Exigence 2.5 à la page 20 de la Norme ITIE.

La récente attention portée à la propriété réelle et les discussions à cet égard sont bienvenues. Par l’intermédiaire de l’ITIE, 51 pays agissent également collectivement d’une manière sans précédent. 

L’affaire des « Panama papers » confirme que des personnes qui sont actives dans le secteur de l’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux sont susceptibles de masquer leur identité sous le couvert de sociétés-écrans. L’attention portée à l’élimination des possibilités de cacher des fonds dans des pays comme le Panama est bienvenue, mais elle ne suffira pas pour mettre fin au secret financier, qui facilite l’évasion fiscale et la corruption. Elle doit être accompagnée de meilleures règles et d’un renforcement de leur application dans les pays où les fonds sont générés en premier lieu. C’est la raison pour laquelle les nouvelles exigences de l’ITIE en matière de propriété sont si importantes.

Il ne sera pas facile pour bon nombre des 51 pays de l’ITIE de mettre efficacement en place les lois, les règlements et les procédures qui donneront effet aux nouvelles exigences ITIE. Le Secrétariat international de l’ITIE a estimé que cela coûtera quelque 14 millions de dollars US au cours des trois prochaines années.

La communauté internationale, des agences de développement, des centres d’excellence et des organisations multilatérales telles que l’OCDE, ainsi que des initiatives ciblées telles que l’ITIE elle-même doivent désormais apporter leur contribution en s’assurant que les pays pauvres dont les systèmes sont fragiles ont les ressources financières et la capacité nécessaires pour mettre fin au secret de la propriété lorsqu’ils vendent leurs ressources naturelles limitées.

Pour en savoir plus sur les Exigences ITIE en matière de propriété réelle, veuillez consulter notre fiche d’information.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez prendre contact avec Victor Ponsford (vponsford@eiti.org)