Le Pérou et la Mauritanie ont cette semaine été déclarés pays Conformes à la norme ITIE. L’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) est la norme internationale qui garantit l’obligation de rendre des comptes et la transparence des revenus du secteur extractif d’un pays. Le Conseil d’administration international de l’ITIE a annoncé que ces deux pays avaient été désignés en tant que pays « Conformes à l’ITIE » lors de sa réunion à Wiston House, au Royaume-Uni.
Clare Short, Présidente du Conseil d'administration international de l'ITIE, a adressé ses félicitations au Pérou et à la Mauritanie en déclarant : « Le Pérou montre la voie concernant la transparence des ressources naturelles en Amérique latine, notamment en divulguant les paiements au niveau local comme au niveau national. La Mauritanie a surmonté des circonstances difficiles et a démontré un engagement soutenu envers la mise en œuvre de leur ITIE. Je voudrais féliciter le gouvernement, les organisations de la société civile ainsi que les entreprises de ces deux pays qui ont mené à bien ces deux processus. Je me réjouis de l’engagement du Pérou à l’égard d’une transparence accrue au niveau régional, ainsi que des intentions de la Mauritanie d’inclure le secteur de la pêche dans ses déclarations ITIE.
14 pays sont à présent Conformes à l’ITIE. La Conformité à l’ITIE signifie que le pays concerné dispose d’un processus efficace de divulgation et de rapprochement annuels des données concernant l’ensemble des revenus de son secteur extractif, ce qui permet aux citoyens de voir les montants que leur pays reçoit des compagnies pétrolières, gazières et minières.
Décisions du Conseil de l'ITIE sur le statut de la Mauritanie, du Pérou, du Cameroun et du Kazakhstan
Mauritanie
Le Conseil d’administration de l’ITIE accorde à la Mauritanie le statut de pays Conforme à l’ITIE à compter du 15 février 2012. Conformément aux Règles de l’ITIE :
- La Mauritanie doit de nouveau procéder à une Validation dans un délai de 5 ans (c.-à-d. d’ici le 14 février 2017) ;
- Les parties prenantes au processus peuvent exiger une nouvelle Validation à tout moment au cours de cette période si elles estiment que le processus doit être réexaminé ;
- Lorsque des inquiétudes fondées existent sur le fait qu’un pays a atteint le statut de Conformité à l’ITIE, mais que sa mise en œuvre de l’ITIE est ensuite retombée sous le niveau requis pour la Conformité, le Conseil d’administration se réserve alors le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation au risque d’être radié de l’ITIE ;
- Conformément aux dispositions transitoires de l'édition 2011 des Règles de l'ITIE convenues par le Conseil d'administration le 9 juin 2011, la Mauritanie est encouragée à appliquer les dispositions transitoires de l'édition 2011 des Règles de l'ITIE dès que possible. Plus particulièrement, la Mauritanie devra publier des rapports ITIE tous les ans. Ces rapports devront reprendre des données qui ne doivent pas porter sur des exercices plus anciens que les deux derniers exercices comptables révolus (p. ex. un rapport ITIE publié au cours de l’année civile/l’exercice comptable 2013 devra se fonder sur les données remontant au maximum à l’année civile/l’exercice comptable 2011).
Le Conseil d'administration félicite le gouvernement de la Mauritanie pour son engagement soutenu en faveur du processus de l'ITIE et la direction qu’il imprime à celui-ci. Le Conseil d'administration félicite également le Comité National pour ses efforts et son rôle dans la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil d’administration appelle le gouvernement et le Groupe multipartite à faire en sorte que ses recommandations soient pleinement mises en œuvre, et il charge le Secrétariat international de l’ITIE de lui fournir des rapports de suivi à intervalles réguliers.
PÉrou
Le Conseil d’administration de l’ITIE accorde au Pérou le statut de pays Conforme à l’ITIE à compter du 15 février 2012. Conformément aux Règles de l’ITIE :
- Le Pérou doit de nouveau procéder à une Validation dans un délai de 5 ans (c.-à-d. d’ici le 14 février 2017);
- Les parties prenantes au processus peuvent exiger une nouvelle Validation à tout moment au cours de cette période si elles estiment que le processus doit être réexaminé ;
- Lorsque des inquiétudes fondées existent sur le fait qu’un pays a atteint le statut de Conformité à l’ITIE, mais que sa mise en œuvre de l’ITIE est ensuite retombée sous le niveau requis pour la Conformité, le Conseil d’administration se réserve alors le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation au risque d’être radié de l’ITIE ;
- Conformément aux dispositions transitoires de l'édition 2011 des Règles de l'ITIE convenues par le Conseil d'administration le 9 juin 2011, le Pérou est encouragé à appliquer les dispositions transitoires de l'édition 2011 des Règles de l'ITIE dès que possible. Plus particulièrement, le Pérou devra publier des rapports ITIE tous les ans. Ces rapports devront reprendre des données qui ne doivent pas porter sur des exercices plus anciens que les deux derniers exercices comptables révolus (p. ex. un rapport ITIE publié au cours de l’année civile/l’exercice comptable 2013 devra se fonder sur les données remontant au maximum à l’année civile/l’exercice comptable 2011).
Le Conseil d'administration félicite le gouvernement du Pérou pour son engagement dans le processus de l'ITIE. Le Conseil d'administration félicite aussi la « Comision Nacional » de l'ITIE Pérou pour son étroite collaboration et son suivi efficace de la mise en œuvre de l'ITIE, particulièrement au cours des derniers mois, répondant ainsi aux préoccupations du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration salue également l'engagement du gouvernement péruvien dans ses efforts visant à renforcer la transparence dans le secteur extractif au Pérou et à faire progresser la transparence au niveau régional.
Cameroun
Le Conseil d'administration décide que le statut de pays Candidat du Cameroun est renouvelé pour une période de 18 mois (c.-à-d. d’ici le 15 août 2013), période à la fin de laquelle le pays devra avoir achevé une Validation ITIE qui atteste de sa Conformité à la version 2011 des Règles de l’ITIE. Si le Cameroun n’accède pas au statut de pays Conforme d’ici le 15 août 2013, il sera radié de l’ITIE. Après l’échéance du 31 décembre 2012, il lui faudra obligatoirement se conformer aux dispositions de l’Exigence 5(e) de la version 2011 des Règles de l’ITIE relative à la présentation ponctuelle et régulière des rapports ITIE.
En prenant cette décision, le Conseil d’administration invite également le gouvernement du Cameroun à renouveler son engagement envers l’ITIE et demande au Secrétariat international, aidé des organisations soutenant l’ITIE de prendre les mesures nécessaires pour encourager les parties prenantes à reprendre rapidement leur travail afin d’atteindre la Conformité.
Kazakhstan
Le Conseil d’administration conclut que le Kazakhstan n’a pas mené à bien les mesures correctives demandées par le Conseil. Le Conseil d’administration décide que le Kazakhstan conservera son statut de pays Candidat, sous réserve qu’il convienne d’un plan de travail clairement défini pour accéder au statut de pays Conforme, comprenant notamment un calendrier de la prochaine Validation.
Conformément aux dispositions transitoires relatives à l'édition 2011 des Règles de l'ITIE, le Conseil d'administration a convenu du renouvellement de la Candidature du Kazakhstan pour une période de 18 mois (c.-à-d. d’ici le 15 août 2013), période à la fin de laquelle le pays devra avoir achevé une Validation qui atteste de sa Conformité à l'édition 2011 des Règles de l'ITIE, y compris aux dispositions de l'Exigence 5(e) relatives à la présentation ponctuelle et régulière de rapports ITIE. Si le Kazakhstan ne parvient pas à atteindre le statut de pays Conforme à l’issue de la période de 18 mois, il sera radié de l’ITIE.
Il a été convenu que le Conseil national des parties prenantes devra se mettre d’accord sur un nouveau plan de travail qu’il publiera ; ce plan fixera les actions requises pour parvenir à la Conformité à la version 2011 des Règles de l’ITIE, et il comprendra un calendrier de la nouvelle Validation qui devra être achevée d’ici le 15 août 2013.
Le Conseil d’administration a également invité le gouvernement du Kazakhstan à renouveler son engagement envers l’ITIE, et demande au Secrétariat international, aidé des organisations soutenant l’ITIE, de prendre les mesures nécessaires pour encourager les parties prenantes à reprendre leur travail rapidement afin d’atteindre la Conformité.
