Dernières nouvelles

Discours de Fredrik Reinfeldt, président de l'ITIE, sur la transparence des contrats

Les propos ci-dessous sont issus d’un discours prononcé par Fredrik Reinfeldt, président de l’ITIE, lors d’une réunion sur la transparence des contrats organisée en marge de la réunion du Conseil d’administration tenue à Berlin en juin 2018.

En 2013, la Norme ITIE a commencé à encourager la divulgation de contrats. Les contrats, il est utile de le rappeler, sont des documents juridiques à travers lesquels les gouvernements s’engagent au nom de leur peuple. L’expérience a montré que, dans de nombreux cas, en particulier dans les pays possédant des institutions et une gouvernance faibles, les conditions générales s’appliquant à l’extraction du pétrole et des minéraux peuvent être indûment favorables à l’une ou l’autre des deux parties engagées dans cette activité. Parfois, l’une des parties peut en bénéficier davantage parce que la rentabilité du projet change au fil du temps, ou les prix des matières premières extraites peuvent changer considérablement. Par conséquent, il a été avancé que les citoyens devraient avoir le droit de connaître les conditions générales s’appliquant à ces contrats.

Aujourd’hui, nous constatons que 29 pays de l’ITIE - plus de la moitié de tous les pays mettant en œuvre l’ITIE - ont divulgué au moins un certain nombre de contrats. Au total, plus de 800 contrats ont été publiés par les pays de l’ITIE. Et les entreprises s’engagent également dans ce processus. 16 entreprises soutenant l’ITIE ont maintenant émis des déclarations appuyant la publication des contrats sous une forme quelconque, y compris 7 des 9 entreprises dont les représentants siègent au Conseil d’administration de l’ITIE.

De plus en plus, les gouvernements et les entreprises conviennent de rendre des contrats publics. En mettant à disposition une plateforme sur laquelle les citoyens, les entreprises et les gouvernements peuvent partager leurs expériences et les enseignements tirés parmi les groupes de parties prenantes et à l’intérieur des frontières nationales, l’ITIE a aidé ces acteurs à partager leurs préoccupations et leurs bénéfices potentiels, et à discuter d’approches et de moyens qui pourraient possiblement permettre de parvenir à une transparence des contrats.

Vous voyez la situation - au cours des dernières années, un flux régulier de contrats extractifs a été publié. Plus récemment, les entreprises et les gouvernements ont commencé à adopter des politiques proactives de divulgation des contrats. On reconnaît de plus en plus que, dans un contrat, il n’est pas nécessaire que tout reste confidentiel pour toujours, et que des informations peuvent être diffusées, pour le bénéfice des gouvernements, des entreprises et des citoyens.

Exemples pour illustrer ces considérations :

La mine Oyu Tolgoi en Mongolie deviendra la mine de cuivre la plus importante au monde lorsqu’elle lancera pleinement ses opérations en 2020. Le contrat pour la mine a été publié en 2009. Le contrat et les données publiées dans le cadre de l’ITIE ont conduit à une analyse approfondie qui a contribué à soulever des questions et à faire ressortir des préoccupations. Dans certains cas, la divulgation conduit à des discussions délicates et difficiles, mais l’alternative – une situation où la méfiance s’accumule et peut se traduire par des divergences et des violences dues à un manque de transparence – est certainement pire. L’ITIE existe pour s’assurer que ce point ne soit pas atteint, que les données soient publiées, comprises, débattues et, le cas échéant, prises en compte.

La Validation a mis en évidence les meilleures pratiques et les avantages de la transparence des contrats dans les pays de l’ITIE. Dans de nombreux pays, cela comprend une collaboration renforcée entre les organismes, ce qui permet de mieux surveiller les obligations contractuelles, d’émettre des prévisions plus fiables des revenus futurs et de mieux évaluer les implications pour les communautés concernées.

Exemples pour illustrer ces considérations :

Au Pérou, la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique exigent que les entités publiques divulguent des informations sur les contrats, et le Rapport ITIE 2014 du Pérou comprend une liste de contrats portant sur les hydrocarbures.

Aux Philippines, les données sur les contrats ont été divulguées de manière à permettre une analyse approfondie des données sur la passation de contrats par un large éventail d’utilisateurs, y compris les groupes de la société civile travaillant avec des communautés autochtones.

En Mongolie, un groupe de travail de l’ITIE sur la divulgation des contrats a été créé et, travaillant en collaboration avec l’Autorité pétrolière de la Mongolie, il s’est assuré que les clauses de confidentialité soient supprimées du nouvel accord-type sur le partage de la production.

Le Guyana a publié les conditions générales de son contrat avec Exxon Mobil, qui devrait permettre de générer des revenus significatifs pour le pays lorsque le pétrole commencera à y être extrait en 2020. Le contrat a été analysé et ses mérites ont été examinés longuement par des observateurs nationaux et internationaux.

Et au Sénégal, la politique du gouvernement consiste à publier tous les contrats relatifs aux mines, au pétrole et au gaz et à décrire les pratiques réelles. Le Sénégal a publié ses contrats portant sur les champs de pétrole et de gaz les plus importants de l’Afrique de l’Ouest.

Ces pratiques ont enhardi d’autres pays. Pourtant, il est également clair qu’il reste encore des possibilités d’améliorer la déclaration ITIE et l’engagement à diffuser les informations relatives aux contrats :

Certains pays souhaitent rattraper leur retard - les organisations de la société civile au Cameroun, au Kazakhstan et à Madagascar ont mis la transparence des contrats à l’ordre du jour des GMP dans le cadre de leur plaidoyer en faveur de la divulgation complète des contrats.

Au Myanmar, un pays où les contrats ne sont pas divulgués en raison des dispositions de confidentialité existantes, les discussions menées dans le cadre du processus ITIE ont abouti à la mention de la divulgation des contrats en tant qu’une des principales recommandations formulées dans le premier rapport ITIE du Myanmar.

L’ITIE peut également s’attacher à dissiper la confusion générale qui règne à propos du rôle des clauses de confidentialité et sur la façon dont les gouvernements et les entreprises pourraient rompre ces clauses de confidentialité ainsi que l’utilisation de contrats types portant sur les « meilleures pratiques ».

Ces questions ont été mises en évidence en Albanie, en Côte d’Ivoire, au Ghana, en Irak, au Mozambique, au Timor-Leste et en Ukraine. Lorsqu’il existe des préoccupations légitimes quant au fait que des données commerciales sensibles figurent dans un contrat, la question pourrait être réglée à travers l’agencement du texte dudit contrat, voire à travers la publication retardée du contrat. Nous devons nous pencher davantage sur la question de savoir si et de quelle manière la transparence des contrats peut nuire à la concurrence commerciale et sur la façon dont ces préoccupations peuvent être abordées.

J’espère que nous pourrons utiliser cette session pour mettre l’accent sur ces questions et pour apprendre les uns des autres quant aux divers efforts en cours visant à révéler la façon dont les contrats sont passés ainsi que leur contenu. Nous avons un panel impressionnant ici aujourd’hui, représentatif d’institutions qui ont des connaissances approfondies sur ce sujet. Beaucoup de personnes dans la salle ont une expérience pratique issue de leurs travaux sur la transparence des contrats dans leurs pays d’origine. J’attends avec intérêt des débats fructueux sur cette question.