Le Conseil d'Administration a convenu que le Burkina Faso a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-12 / BM-39
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

13 February 2018

Décision du Conseil d'administration

Suivant la conclusion de la Validation du Burkina Faso, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que, dans l’ensemble, le Burkina Faso a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Burkina Faso et le Comité de Pilotage des progrès réalisés dans l’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans les industries extractives alors que des troubles politiques agitaient le pays, notamment un soulèvement populaire en 2014 et une tentative manquée de coup d’État en 2015. Pendant et après la période de transition, le gouvernement est resté déterminé à laisser un espace ouvert et dynamique à la société civile. L’administration publique se sert de l’ITIE pour engager des réformes dans les systèmes du gouvernement et la supervision du secteur minier. Le Comité de Pilotage continue à fournir des informations fiables, régulières et ponctuelles au public, y compris la société civile, les médias et les communautés touchées.

Le Burkina Faso a progressivement étoffé ses Rapports ITIE afin de répondre à la demande d’informations supplémentaires, notamment sur les paiements infranationaux et le contenu local. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement à explorer les possibilités d’ouvrir les données ITIE et à appuyer les efforts consentis pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE en travaillant en étroite collaboration avec l’initiative Open data Burkina Faso. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le Comité de Pilotage national à étudier les possibilités d’amélioration de la transparence dans le secteur minier artisanal et à mettre en œuvre les recommandations issues de l’étude de faisabilité de l’intégration qui a été récemment menée.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts fournis par le Burkina Faso pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE concernant l’engagement de la société civile (1.3) et la divulgation des paiements sociaux volontaires (6.1). Le Conseil d’administration encourage le Burkina Faso à améliorer la gouvernance interne du Comité de Pilotage de l’ITIE et à accroître la transparence des entreprises d’État qui gèrent la participation de l’État dans le secteur extractif. En outre, le Conseil d’administration prend note du fait que le Burkina Faso est parvenu à publier des informations exhaustives et fiables en temps utile et que la contribution du gouvernement au financement de la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays a augmenté (voir l’évaluation complète des Exigences ITIE à la figure 1 ci-dessous).

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts consentis par l’ITIE Burkina Faso afin de fournir des informations fiables sur la production aurifère, les exportations et la contribution du secteur aux revenus fiscaux. Les parties prenantes impliquées dans le processus ITIE ont contribué au débat qui a conduit à l’adoption du code minier 2015 ; celui-ci permet le transfert de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises à un fonds de développement local, qui sera géré par des comités locaux. Compte tenu de sa nature tripartite et de sa confiance dans le processus, le Conseil d’administration reconnaît le rôle joué par le Comité de Pilotage de l’ITIE dans la création d’un espace sûr permettant un dialogue constructif aux niveaux central et local, et dans la réponse apportée aux préoccupations des communautés locales. En ce qui concerne l’amélioration des systèmes de gouvernance, le Conseil d’administration note l’élaboration de réglementations visant à opérationnaliser le fonds de réhabilitation de l’environnement après la publication du premier Rapport ITIE, la modernisation du cadastre minier par la mise en œuvre d’un nouveau logiciel de gestion du cadastre et la formation d’un comité interministériel pour le rapprochement et la validation des revenus miniers perçus par le gouvernement central.

Le Conseil d’administration a déterminé qu’avant de se soumettre à la deuxième Validation, le Burkina Faso disposerait de 18 mois, c.-à-d. jusqu’au 13 août 2019, pour entreprendre des mesures correctives concernant les Exigences relatives à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4) et à la participation de l’État (2.6), qui sont les principaux sujets de préoccupation. Si la deuxième Validation ne conclut pas que le Burkina Faso a accompli des progrès significatifs, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences, le pays sera suspendu conformément à la Norme ITIE. En vertu de la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Burkina Faso peut solliciter une prorogation de cette échéance ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration a été prise après la Validation qui a démarré le 1^er avril 2017. En conformité avec la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a effectué une évaluation initiale. Un Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation, puis a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite afin que ses membres puissent formuler des commentaires. Le Validateur Indépendant a tenu compte des commentaires du Groupe multipartite sur le rapport lorsqu’il a finalisé le rapport de Validation et il y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Burkina Faso devait prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une deuxième Validation, qui débutera le 13 août 2019 :

En conformité avec l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra charger chaque groupe de parties prenantes de clarifier ses procédures internes de nomination et de représentation afin d’améliorer la transparence et la participation au processus. Le Groupe multipartite devra en outre convenir d’un processus visant à accroître la redevabilité des représentants du Groupe multipartite envers les collèges et veiller à ce que ses pratiques en matière d’indemnités journalières soient publiquement codifiées. Le Groupe multipartite devra de toute urgence s’accorder sur des Termes de Référence clairs et officiels, conformément à l’Exigence 1.4.b. Le Groupe multipartite pourrait de plus souhaiter formaliser ses relations avec les chapitres multipartites locaux afin d’orienter les développements et de faire en sorte que les discussions dynamiques qui ont lieu au niveau local viennent nourrir celles du Groupe multipartite national.
Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra arrêter un plan de travail lié aux priorités nationales, qui doit être le fruit d’une large consultation avec les parties prenantes. Le Groupe multipartite est encouragé à étudier comment, par le biais de l’ITIE, des discussions plus pertinentes et liées aux priorités nationales pourraient encourager une participation plus active de tous les groupes de parties prenantes.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Groupe multipartite devra garantir la divulgation exhaustive des licences minières, pétrolières et gazières octroyées et transférées au cours de l’année ou des années considérées, donner une description des procédures détaillées pour le transfert des licences minières, pétrolières et gazières, y compris les critères techniques et financiers évalués, et souligner toute infraction significative dans l’octroi et le transfert de licences au cours de l’année ou des années considérées.
Comme le stipule l’Exigence 2.3, le Groupe multipartite devra garantir la divulgation exhaustive de la date de la demande et des coordonnées de la licence pour toutes les licences détenues par des entreprises aux revenus significatifs, sinon pour toutes les licences extractives, quelle que soit l’identité du propriétaire de la licence. Ces informations peuvent être mises à disposition par le biais des systèmes de déclaration du gouvernement et des entreprises et devenir une caractéristique systématique de leurs systèmes de gestion.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Groupe multipartite devra encourager la divulgation exhaustive des pratiques concrètes en matière de divulgation des contrats dans le secteur minier, ainsi que des implications de la politique gouvernementale révisée sur la transparence des contrats.
En conformité avec l’Exigence 2.5, afin de renforcer la mise en œuvre et de se préparer à la divulgation complète de la propriété réelle d’ici à 2020, il est recommandé que le Groupe multipartite continue à conduire un projet pilote sur la divulgation de la propriété réelle lors des prochains cycles de déclaration ITIE.
Comme le stipule l’Exigence 2.6, le Groupe multipartite devra garantir la divulgation exhaustive des entreprises extractives dans lesquelles le gouvernement, ou toute entreprise d’État, détient des parts ainsi que des termes associés à cette participation. Il devra aussi travailler avec les parties prenantes du gouvernement afin de clarifier et de documenter les règles et pratiques qui entourent les relations financières entre les entreprises d’État et le gouvernement (comme celles qui concernent les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers), ainsi que l’existence de prêts ou de garanties consentis par l’État ou une entreprise d’État à des entreprises actives dans le secteur minier.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Groupe multipartite est encouragé à divulguer de manière exhaustive les volumes et les valeurs de production pour chaque matière première minérale produite au cours de l’année considérée. Le Groupe multipartite pourrait souhaiter travailler avec les entités gouvernementales pertinentes afin de faire la distinction entre les données officielles sur la production industrielle et celles qui portent sur la production artisanale. En outre, le Groupe multipartite pourrait veiller à ce que des informations sur les prix intérieurs de tous les minerais soient publiées dans le cadre des divulgations régulières de l’État.
En conformité avec l’Exigence 3.3, le Groupe multipartite est encouragé à garantir la divulgation exhaustive des chiffres officiels pour les volumes et la valeur des exportations pour tous les minerais exportés au cours de l’année ou des années considérées. De plus, le Groupe multipartite pourrait souhaiter opérer une distinction entre la production industrielle et la production artisanale lors des futures divulgations.
Conformément à l’Exigence 4.1, il est recommandé que le secrétariat national révise le périmètre des Rapports et les seuils de déclaration afin d’accélérer le processus de déclaration et de faciliter l’intégration des divulgations.
Conformément à l’Exigence 4.9, le Groupe multipartite pourrait souhaiter se mettre en rapport avec les principaux organismes de perception fiscale et organismes de régulation du secteur afin d’explorer les moyens d’intégrer la divulgation des informations requises par l’ITIE dans les systèmes du gouvernement et des entreprises de sorte à permettre des divulgations plus régulières et ponctuelles.
En accord avec l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra garantir la divulgation exhaustive, en termes absolus et relatifs, de la contribution du secteur extractif à l’emploi et donner une vue d’ensemble des activités informelles telles que l’extraction minière artisanale.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite devra veiller à l’organisation de larges consultations sur toutes les recommandations issues du processus ITIE du Burkina Faso, y compris la Validation, afin de renforcer l’adhésion des parties prenantes envers les réformes concrètes à engager pour y donner suite. Le Groupe multipartite devra entreprendre des actions à partir des enseignements tirés et identifier, comprendre et corriger les causes des écarts entre les déclarations des entreprises et celles du gouvernement ; il devra aussi établir un calendrier précis et définir les responsabilités pour la mise en œuvre des réformes. Le Groupe multipartite, en consultation avec les parties prenantes du gouvernement en particulier, pourrait souhaiter envisager d’institutionnaliser ses mécanismes visant à donner suite aux recommandations issues du processus ITIE, y compris la Validation, afin de pouvoir prêter plus d’attention à la mise en œuvre.

Le gouvernement et le Comité de Pilotage national sont encouragés à examiner les autres recommandations formulées dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à documenter les réponses du Comité de Pilotage à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

En 2008, le gouvernement du Burkina Faso s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE et un Groupe multipartite a été créé le 16 avril 2008. Le pays a été accepté en tant que pays candidat à l’ITIE le 15 mai 2009 et est devenu conforme aux Règles de l’ITIE 2011 en février 2013.

Le processus de Validation a démarré le 1^er avril 2017. En conformité avec les procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [anglais | français]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation et rédigé un projet de rapport de Validation [anglais | français]. Le Groupe multipartite a communiqué ses commentaires sur l’évaluation initiale [français] et sur le projet de rapport de Validation [français]. Le Validateur Indépendant a étudié ces commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 12 janvier 2018. En s’appuyant sur les constatations susmentionnées, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives présentées ci-dessous.

De plus, le Comité a convenu de recommander comme évaluation générale que le pays a fait des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c de la Norme ITIE précise que :

ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

[…]

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’une période de 18 mois soit accordée au Burkina Faso pour la mise en œuvre des mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les difficultés identifiées sont relativement importantes et cherche à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier de publication des Rapports ITIE 2016 et 2017 du Burkina Faso.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
There is a strong political commitment on behalf of the government. The government has enacted legal reforms to facilitate EITI implementation, and provided adequate funding for EITI implementation.
1.2Company engagement
Mining companies are actively and effectively engaged in the EITI process, as providers of information and implementation and monitoring the EITI process. The establishment of EITI focal points in each material company demonstrates sustained industry engagement by stakeholders consulted. Industry representatives are taking part in outreach efforts to promote public debate, both at a national and regional level. Revisions to the Mining Code in 2015 have made participation in EITI reporting mandatory for all mining licenses-holders.
1.3Civil society engagement
There is a strong and vibrant civil society in Burkina Faso, which is adequately represented in the MSG. Through their active and savvy campaigning, civil society has effectively influenced policies and shaped the reform agenda for the government, including transparency provisions and new mechanisms for revenue redistributions in the new mining code. Civil society participate actively and effectively in the design, implementation and monitoring of the EITI process in Burkina Faso.
1.4MSG governance
The MSG includes self-appointed representatives from each stakeholder group with no suggestion of interference or coercion, although the lack of clear nominations and replacement procedures or records and the lack of clarity on the number of MSG members is a concern. Both committees overseeing EITI implementation have faced challenges of inconsistent and insufficiently high-level participation. Aside from the foundational decree, the EITI Chair has never signed the MSG’s ToRs and there are gaps between the draft ToRs and aspects of Requirement 1.4. Per diem policies and rates did not appear to be adequately codified for public accountability.
1.5Work plan
Stakeholders on the MSG consider that they have been involved in the drafting of the work plan. Civil society confirmed that their priorities were taken into account. The work plan is linked to national priorities for the mining sector. The 2016-2018 action plan is fully costed, includes measurable results, an indication of funding sources and is published on the EITI website. However, there is scope for broader consultation on the work plan and inclusion of other relevant government activities in the sector. The work plan could also better reflect ongoing activities by the Ministry of Energy and Mines.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2015 EITI Report describes the statutory license allocation and transfer procedures, highlighting the number of licenses that were granted or transferred in 201. However, it does not highlight non-trivial deviations from the statutory procedures for awards and transfers in the year under review (2015), when consulted stakeholders highlighted the existence of deviations from statutory allocation procedures. The independent Validator recommended that requirement 2.2 on licence allocations be upgraded to satisfactory progress, noting that there was no evidence of non-trivial deviations from the statutory allocation process and that all awards were made in accordance with the statutory licence allocation process.
2.3License register
The 2015 EITI Report provides a list of mining licenses active in 2014 and provided information including license-holder name, dates of award and expiry, commodities covered and name of decree awarding the license, but not dates of application or license coordinates. The report also describes Burkina-Faso’s cadastral management system, which provides public access to dates of application but only of maps of licenses, rather than their specific coordinates.
2.4Policy on contract disclosure
The 2015 EITI Report clarifies the government’s policy on contract disclosure in the mining sector, although it does not clarify whether this 2015 policy is applied retroactively to contracts concluded prior to 2015. While the report comments on actual disclosure practice, noting that decrees approving and summarizing key terms of contracts are published but full-text of contracts are not (aside from Newmont’s Tambao contract), it does not provide guidance on how to access the full text of any contracts.
2.1Legal framework
The 2015 EITI Report includes a summary description of the fiscal regime, including the level of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulation and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. The report also includes coverage of ongoing reforms.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The 2015 EITI Report notes that there is no clear government policy on beneficial ownership disclosure in extractives companies but provides information on the legal ownership of all but three material companies. While the MSG piloted beneficial ownership reporting in the 2015 EITI Report, only two companies reported details of physical owners.
2.6State participation
While the 2015 EITI Report describes the existence of three SOEs, it does not provide an explanation of the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SOEs. The report provides a list of state participations in the mining sector, and describes the terms associated with the state’s 10% free-carry equity in mining projects, but not of the state’s equity in the three SOEs. The report highlights changes to state participation in the year under review 2015.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2015 EITI Report includes an overview of the extractive industries, including any significant exploration activities.
3.2Production data
The 2015 EITI Report provides official production volumes for gold, zinc and quarrying minerals (granite, limestone, clay and feldspar) but production values are not disclosed for granite, limestone, clay and feldspar. Given the significant difference between gold production volumes between official government sources and EITI reporting, likely due to the large size of artisanal-mined gold production, it cannot be concluded that the production values reported in the 2015 EITI Report are comprehensive.
3.3Export data
The 2015 EITI Report discloses export volumes and values for the two largest mineral exports in 2015 (gold and zinc), sourced from material companies’ EITI reporting, but only provides official statistics on the export values of these two minerals, not export volumes. Meanwhile the volumes and values of “other mineral exports” is only provided in aggregate, rather than disaggregated by mineral commodity, although the aggregate value of these exports appears marginal at USD 1,801. There is no distinction between industrial and artisanal production in the report.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
This Requirement 4.3 is not applicable to Burkina Faso in the year under review (2015), given the lack of evidence of any payments related to infrastructure provisions of the Tambao contract and the consensus amongst stakeholders consulted over the absence of such payments in 2015.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
The 2015 EITI Report clearly states that municipal taxes are not specific to mining companies and thus not considered extractives-related direct subnational payments.
4.7Disaggregation
The data in the 2015 EITI Report is disaggregated by individual company, government entity and reporting entity.
4.9Data quality
The MSG appears to have approved the selection of the IA for the 2015 EITI Report, including ToRs consistent with the Board-approved template, as well as the reporting templates. While the IA appears to have reviewed material entities’ statutory audit procedures prior to agreeing quality assurance procedures for ensuring the reliability of reconciled data in the 2015 EITI Report, there is no evidence that the IA reviewed reporting entities’ actual audit practices. The 2015 EITI Report assesses the materiality of payments from entities that did not comply with the agreed quality assurance procedures and provides an overall assessment of the comprehensiveness and reliability of the 2015 EITI Report. The IA has not prepared summary tables of data in Burkina Faso’s EITI Reports.
4.1Comprehensiveness
The 2015 EITI Report includes a definition of the materiality threshold for payments and companies to be included in reconciliation. The MSG was involved in setting the materiality threshold for payments and for companies and all revenue flows listed in Requirement 4.1.b have been included in the scope of reconciliation. The companies that did not report are named and the value of their payments to government is provided relative to government-reported revenues. The share of non-reporting companies appears to be insignificant. The 2015 EITI Report states that all material government entities reported all revenues. The report also includes the IA’s commentary on the comprehensiveness of the EITI report.
4.2In-kind revenues	Not applicable
The 2015 EITI Report states that the Mining Code and model mining contract do not provide for the possibility of paying any mining-related taxes or fees in kind.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The 2015 EITI Report states that the government does not receive transportation revenues related to the transport of mineral commodities, in the sense of Requirement 4.4.
4.5SOE transactions	Not applicable
State’s participation in the extractive sector is managed directly by the treasury (DGTCP), which received USD 4,589,454 in dividends from mining companies in 2015. The newly created SOE, SOPAMIB that would manage state participation in the future was not operational during the period under review (2015), therefore no dividends transited through SOEs. Other SOEs operational in the mining sector (BUMIGEB and SEPB) receive government funding rather than make payments to the government.
4.8Data timeliness
All of Burkina Faso’s EITI Reports under the EITI Standard have been published within two years of the close of the fiscal year(s) under review.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2015 EITI Report indicates that all extractive industry revenues are recorded in the national budget, highlighting non-extractives revenues that are not recorded in the national budget.
5.2Subnational transfers
The 2015 EITI Report describes statutory subnational transfers of mining revenues, provides the general formula and the central government’s unilateral disclosures of actual transfers for 2015, disaggregated by subnational government. While the 2015 EITI Report does not provide the value of budgeted subnational transfers disaggregated by subnational government (only in aggregate), it provides sufficient information to calculate what each subnational government should have received according to the formula.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The 2015 EITI Report clearly describes and discloses the value of earmarked extractives revenues in 2015 and provides some information on the government’s budget-making and audit procedures.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
There is a case for considering that Requirement 6.1 was not applicable to Burkina Faso in 2015, given that the 2015 EITI Report and stakeholder consultations confirmed that there were no mandatory social expenditures required by law or contract in 2015. However, given the MSG’s efforts to address “encouraged” aspects of the requirement by presenting companies’ unilateral disclosures of their voluntary social expenditures, albeit without reconciling these, the International Secretariat considers that Burkina Faso has made satisfactory progress in meeting this requirement.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
While the 2015 EITI Report does not sufficiently address the issue of quasi-fiscal expenditures, stakeholder consultations confirmed that SOEs did not undertake such expenditures in 2015.
6.3Economic contribution
The 2015 EITI Report provides, in absolute and relative terms, the contribution of the extractive industries to GDP, to total government revenues and to exports as well as the main locations of production. However, the report does not include comprehensive figures on employment in the sector. There is also a lack of information on the ASM sector, which is particularly significant in Burkina Faso.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
Burkina Faso’s EITI produces brief summaries of EITI Reports and has undertaken capacity building efforts to support the use of EITI data. As encouraged by the 2016 EITI Standard, the initiative is now considering automated online disclosure of production and export data through the Burkina Open Data Initiative.
7.4Outcomes and impact of implementation
The 2016 annual progress report includes a summary of activities and assessments of progress in meeting EITI Requirements, in achieving the objectives set out in the EITI work plan and in addressing the recommendations from reconciliation and Validation.
7.1Public debate
Burkina Faso’s EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels (including print, online and through active outreach), publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries in the country, particularly on the issue of subnational transfers. The government has published a clear policy on the access, release and re-use of EITI data and the EITI report is available online in an open data format.
7.3Follow up on recommendations
The presence of high level officials on the MSG has led to actions to identify, investigate and address the causes of discrepancies and to consider the recommendations for improvements from the IA in previous EITI Reports. None of the recommendations in past EITI Reports have been fully implemented according to the 2015 EITI Report.