Le Conseil d'Administration a convenu que l'Ethiopie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Suite à la conclusion de la Validation de l’Éthiopie, le Conseil d’administration convient que l’Éthiopie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. En conformité avec l’Exigence 8.3.c, l’Éthiopie sera tenue de prendre des mesures correctives avant de faire l’objet d’une deuxième Validation le 27 juin 2020.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement et le Groupe multipartite éthiopiens pour les progrès qu’ils ont accomplis sur le plan d’une amélioration de la transparence et de la redevabilité au sein du secteur extractif. La mise en œuvre de l’ITIE en Éthiopie a porté sur des questions d’importance nationale, notamment l’activité minière artisanale et à petite échelle, les dépenses sociales et l’octroi de licences par différences niveaux de l’administration. Cependant, l’attention portée au rapprochement des revenus et des paiements, à l’octroi de licences et aux dépenses sociales n’a pas été assortie d’une attention de même degré et de même niveau de détail à des domaines tels que la participation de l’État et les transferts infranationaux, malgré l’intérêt du public pour ces questions.

La prise en main indéniable de l’ITIE qui est observée du côté gouvernemental n’est pas accompagnée d’un degré de participation comparable de la part de l’industrie et de la société civile. Le Conseil d’administration fait remarquer qu’une atmosphère de confiance s’est progressivement instaurée entre les parties prenantes directement impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE, mais que des divisions ont surgi au sein de la société civile entre ceux qui sont directement engagés dans la mise en œuvre de l’ITIE est ceux qui en sont restés à l’écart.

Les contraintes qui pèsent sur l’engagement fonctionnement de la société civile en Éthiopie ont également eu une incidence sur l’affaiblissement de l’engagement de la société civile vis-à-vis de l’ITIE. Le Conseil d’administration a pris note des conclusions du Validateur concernant l’Exigence 1.3 sur l’engagement de la société civile et le respect du protocole de la société civile. Le Conseil d'administration a convenu qu'au cours de la période allant de mars 2014 à avril 2018, des contraintes juridiques et administratives importantes ont affecté la capacité des organisations de la société civile à fonctionner et à s'exprimer librement. Le Conseil a convenu d'examiner les développements récents intervenus après le début de la Validation, en notant les efforts déployés par les nouveaux dirigeants politiques du pays pour améliorer la situation de la société civile. Le Conseil s'est félicité des efforts déployés par le Gouvernement pour abroger ou modifier les lois qui restreignent la liberté d'expression, de fonctionnement et d'association de la société civile. Le Conseil s'est félicité des réformes en cours visant à faire passer le mandat des organismes publics du contrôle et du suivi au soutien et à la contribution de la société civile au débat public. Le Conseil a demandé au gouvernement et aux parties prenantes de continuer à travailler ensemble pour améliorer l'engagement de la société civile dans la gouvernance du secteur extractif.

Le Conseil d’administration a décidé que l’Éthiopie bénéficiera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’à 27 juin 2020, moment auquel il sera procédé à une deuxième Validation, pour prendre les mesures correctives relatives à l’implication de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), octrois de licences (2.2), le registre de licences (2.3) la politique en matière de transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données d’exportation (3.3), l’exhaustivité (4.1), la transaction des entreprises d’État (4.5), les paiements infranationaux directs (4.6), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales (6.1), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), et la documentation des résultats et des impacts (7.4), l’environnement offert à la société civile, l’engagement de cette dernière et la participation de l’État constituant les principaux domaines de préoccupation. La non-réalisation de progrès significatifs, marqués par des améliorations considérables sur plusieurs exigences individuelles, lors de la deuxième Validation entraînera la suspension en conformité avec la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite éthiopien pourra demander une prorogation de l’échéance précitée, ou demander à ce que la Validation débute à une date antérieure à celle prévue.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a commencé le 1er avril 2018. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les conclusions en ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite en vue de recevoir ses commentaires. En finalisant son rapport de Validation, le Validateur indépendant a pris les commentaires du Groupe multipartite en considération et y a répondu. En outre, le Conseil a examiné une mise à jour du Secrétariat international sur l'engagement de la société civile après le début de la Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que l’Éthiopie aurait à exécuter les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués dans le cadre d’une deuxième Validation devant commencer le 27 juin 2020 :

1. Conformément à l’Exigence 1.3.b, le gouvernement devra s’assurer de la mise en place d’un environnement propice à l’expression des points de vue de la société civile et au débat sur les questions relatives à la gouvernance des ressources naturelles. Conformément aux Exigences 1.3.c et d, le gouvernement doit veiller à l’absence d’obstacles à la participation de la société civile au processus ITIE gouvernement et doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou à restreindre le débat public portant sur la mise en œuvre de l’ITIE. Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit démontrer qu’elle participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

2. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite doit veiller à ce que chaque collège adopte des procédures claires pour la sélection de ses représentants au Groupe multipartite et établisse des canaux de communication entre ces représentants et leur collège. Le Groupe multipartite doit demander à chaque groupe de parties prenantes de clarifier ses procédures internes de sélection et de représentation pour améliorer la transparence et la participation au processus. Le Groupe multipartite doit aussi convenir d’un processus pour assurer une plus grande redevabilité des représentants qui y siègent envers leurs collèges. Ce processus devra inclure la mise en place de mécanismes de consultation et de communication entre les représentants au Groupe multipartite et leurs collèges respectifs dans leur ensemble.

3. Conformément à l’Exigence 2.2, l’Éthiopie doit définir clairement le nombre de licences d’exploitation minière, pétrolière et gazière attribuées et transférées au cours de la ou des années examinées, décrire les procédures d’attribution et d’attribution prévues par la loi, y compris les critères techniques et financiers, et mettre en évidence les écarts non négligeables dans la pratique. En outre, l’Éthiopie souhaitera peut-être commenter sur l’efficacité du système actuel d’attribution et de transfert de licences en tant que moyen de clarifier les procédures et de limiter les éventuels écarts non négligeables, en particulier en ce qui concerne les activités de délivrance de licences des gouvernements régionaux.

4. Conformément à l’Exigence 2.3, l’Éthiopie est tenue de maintenir un/des système(s) de cadastre ou registre accessible(s) au public, présentant une information exhaustive sur toutes les licences pétrolières, gazières et minières actives. Dans l’intérim, le Groupe multipartite doit s’assurer que l’information prévue à l’Exigence 2.3.b soit publiquement accessible pour ce qui est de l’ensemble des licences minières, pétrolières et gazières détenues par des entreprises comprises dans le périmètre de déclaration ITIE.

5. Conformément à l’Exigence 2.4, l’Éthiopie doit s’assurer que la politique du gouvernement relative à la divulgation des contrats soit publiquement clarifiée pour les contrats miniers et les accords de partage de la production dans les secteurs pétrole et gaz. Lorsque cela est applicable, l’Éthiopie devra fournir un aperçu général des contrats et licences qui sont publiquement disponibles et de préciser les emplacements ou les liens permettant d’y accéder, ou de fournir des instructions sur la manière d’y accéder.

6. Conformément à l’Exigence 2.6, l’Éthiopie doit publier une liste complète des participations de l’État dans les industries extractives, précisant en particulier les conditions y associées, et expliquer publiquement les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que celles régissant les transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Cette information doit inclure un aperçu complet des prêts et des garanties fournis par l’État ou des entreprises d’État à toute entreprise extractive.

7. Conformément à l’Exigence 3.3, l’Éthiopie doit faire en sorte que les volumes et les valeurs d’exportation de tous les produits extractifs exportés pendant les exercices sous revue soient publiquement disponibles.

8. Conformément à l’Exigence 4.1, l’Éthiopie doit veiller à ce qu’à l’avenir, son rapportage ITIE explique clairement l’ensemble des écarts qui pourraient subsister après le rapprochement et évalue clairement la question de savoir si ces écarts pourraient matériellement affecter l’exhaustivité du rapprochement. L’Éthiopie doit également veiller à ce que la pleine divulgation des revenus significatifs provenant d’entreprises situées en dessous du seuil de matérialité se fasse de manière désagrégée par flux significatif de revenus.

9. Conformément à l’Exigence 4.5, l’Éthiopie doit s’assurer que tous les paiements significatifs d’entreprises extractives à des entreprises d’État, et que toutes les transactions entre entreprises d’État et entités de l’État soient divulgués de manière exhaustive et rapprochés.

10. Conformément à l’Exigence 4.6, l’Éthiopie doit établir, dans la perspective de la production de futurs Rapports ITIE, si les paiements infranationaux directs, dans le périmètre des flux d’avantage convenus, sont significatifs. Lorsqu’ils le sont, le Groupe multipartite est tenu de s’assurer que l’information rapprochée sur les paiements effectués par des entreprises à des entités de l’État infranationales, et sur les montants reçus par ces dernières, soit publiquement accessible.

11. Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant et crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et les Termes de Référence pour l’Administrateur Indépendant convenus par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent :

    1. examiner les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, convenir de l’information que les entreprises et entités de l’État participantes seront tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant afin de garantir la crédibilité des données en conformité avec l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant doit exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes dans le cadre de l’élaboration d’une procédure capable de fournir une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant doit user de son jugement professionnel pour établir la mesure dans laquelle il est possible de se fier aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Le rapport de démarrage de l’Administrateur Indépendant doit documenter les options considérées et la logique des assurances à fournir.

    2. s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, comprenant une synthèse informative des travaux réalisés par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation qui a été menée.

    3. s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont communiqué les informations requises. Tous les écarts et faiblesses dans les déclarations à l’Administrateur Indépendant doivent être divulgués dans le Rapport ITIE, y compris le nom des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, ainsi qu’une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du Rapport.

12. Conformément à l’Exigence 5.2, l’Éthiopie est tenue de s’assurer que les transferts infranationaux significatifs de revenus extractifs soient publiquement divulgués, lorsque de tels transferts sont prescrits par une constitution nationale, une loi ou un mécanisme de partage de revenus. L’Éthiopie doit également divulguer tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. L’Éthiopie pourrait juger opportun de publier les calculs détaillés de transferts infranationaux de redevances en tant qu’un des moyens pour atteindre cet objectif. L’Éthiopie est encouragée à rapprocher les transferts infranationaux de revenus extractifs.

13. Conformément à l’Exigence 6.1, l’Éthiopie doit veiller à ce que l’information sur les dépenses sociales obligatoires opère une désagrégation claire entre celles effectuées en espèces et celles effectuées en nature, ainsi qu’entre des bénéficiaires non gouvernementaux, et soit publiquement disponible.

14. Conformément à l’Exigence 6.2, l’Éthiopie doit entreprendre un examen exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État et susceptibles d’être assimilées à des dépenses quasi fiscales. Pour les dépenses quasi fiscales, l’Éthiopie devra définir un processus de déclaration visant à atteindre un niveau de transparence égal à celui qui est appliqué à d’autres flux de paiements et de revenus.

15. Conformément à l’Exigence 7.4, l’Éthiopie devra chaque année évaluer et documenter les progrès qu’elle aura réalisés par rapport aux exigences de l’ITIE ou aux recommandations contenues dans le Rapport ITIE.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à considérer les autres recommandations du Rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et de documenter la réponse du Groupe multipartite à ces recommandations dans le rapport annuel d’avancement suivant.

Contexte

Le gouvernement de l’Éthiopie a pris l’engagement de mettre en œuvre l’ITIE en février 2009. Un Groupe multipartite intérimaire, le Comité national de pilotage éthiopien de l’ITIE, a été formé en juillet 2009. Après que la décision du Conseil d’administration relative à la demande de candidature présentée par l’Éthiopie en 2009 eut été reportée plusieurs fois, le gouvernement a restructuré le Comité national de pilotage pour en faire le Conseil multipartite, puis a soumis une nouvelle demande de candidature en octobre 2013. Le pays a été accepté en tant que Candidat à l’ITIE en mars 2014, lors de la réunion du Conseil d’administration à Oslo.

Le processus de Validation a commencé le 1er avril 2018. En conformité avec les procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant en a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation [anglais] [français]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] et des membres du GMP de la société civile [anglais] ont été reçus le 19 novembre 2018. Le Validateur Indépendant examina ces commentaires et réponda au Groupe multipartite [anglais] avant d’achever le rapport de Validation [anglais] [français].

Le Comité de Validation s’est penché sur le dossier le 10 octobre 2018, 30 octobre 2018 et 23 janvier 2019.

[En outre, le 27 février, le Comité de Validation a examiné la question de savoir si le Conseil d'administration devait exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner les développements récents relatifs à l'environnement pour l'engagement de la société civile depuis le début de la Validation, entre avril 2018 et février 2019, comme l'a demandé le GMP. Le Comité a estimé que la proposition d'examiner les développements récents était conforme aux quatre critères d'examen du Comité, à savoir qu'elle bénéficiait de l'appui du GMP, qu'elle était spécifique et vérifiable, qu'elle avait une importance significative et qu'elle était soumise de manière ponctuelle].

Le Comité a examiné les mises à jour suivantes du Secrétariat international sur les développements liés à l'engagement de la société civile après le début de la Validation, entre avril 2018 et février 2019.

Expression : Le rapport initial d'évaluation et de validation a révélé que, s'il était évident que la société civile siégeant au GMP exprime librement leurs opinions lors des réunions du GMP, il existait des contraintes juridiques et pratiques sur le plaidoyer public, y compris sur les questions liées aux industries extractives, par les OSC financées à l'étranger. Plusieurs évolutions récentes indiquent un assouplissement progressif de ces contraintes, notamment

• Restrictions sur les médias : Alors que le gouvernement a continué à bloquer l'accès à Internet dans des cas spécifiques de manifestations violentes et de troubles pendant quelques semaines (en août 2018 dans la région de Somalie orientale^[1] et en septembre 2018 au milieu des affrontements à Addis-Abeba^[2]), le niveau de censure de l'Internet semble avoir généralement baissé depuis avril 2018. En juin 2018, le gouvernement a autorisé l'accès à 264 sites Internet bloqués auparavant, y compris des médias de la diaspora tels que le Oromia Media Network et la Ethiopian Satellite Television and Radio.^[3] Le gouvernement a également libéré tous les journalistes incarcérés en 2018, pour la première fois en 13 ans selon le recensement annuel des prisons du Comité pour la protection des journalistes de 2018.^[4] Freedom on the Net 2018 de Freedom House a mis en lumière « [l]es développements positifs (...) dans l'accès croissant à Internet et aux contenus censurés, la diminution de l'autocensure en ligne et la libération des blogueurs emprisonnés. (...) Sous le court mandat [du Premier ministre Abiy Ahmed], Internet est devenu plus accessible, les réseaux ont été moins perturbés et les contenus moins censurés. (...) Alors que les citoyens éthiopiens sont devenus optimistes quant à la direction que prend leur pays, les lois répressives qui ont permis l'autoritarisme restent en vigueur, y compris les lois conçues pour restreindre la liberté d'expression et permettre une surveillance incontrôlée. »^[5] Le Conseil consultatif du Procureur général sur la réforme juridique, créé en juin 2018, a entrepris de réviser la Proclamation sur la liberté des médias et l'accès à l'information, qui devrait être soumise au Parlement en 2019.^[6] Les représentants de la société civile consultés ont souligné l'assouplissement des restrictions à la liberté des médias et d'expression. Ils ont souligné que la levée des interdictions frappant les journaux, les stations de radio et de télévision qui étaient auparavant soumis à des restrictions avait entraîné un changement important dans le paysage médiatique depuis avril 2018. Un consensus s'est dégagé entre les représentants de la société civile, du gouvernement et des entreprises consultées, selon lequel les restrictions à la liberté des médias et d'expression ont été effectivement levées depuis avril 2018. Néanmoins, plusieurs OSC consultées ont noté que les contraintes de capacité des journalistes locaux demeuraient un défi pour assurer une information juste et équilibrée.

• Législation antiterroriste : L'assouplissement des restrictions imposées aux médias par le gouvernement s'est accompagné d'efforts plus larges pour lever l'état d'urgence et réformer la Proclamation antiterroriste de 2009. En juin 2018, le gouvernement a levé l'état d'urgence imposé depuis février 2018 et libéré des milliers de prisonniers politiques incarcérés sur la période 2014-2017.^[7] Il y a eu des incidents de dispersion violente de manifestations pacifiques, par exemple à Addis-Abeba en septembre 2018^[8] et dans les régions d'Afar et du Tigré en octobre 2018.^[9] Ces incidents ne semblent pas avoir été liés à des manifestations liées à la gouvernance des industries extractives ou à la gestion des finances publiques, mais plutôt à des appels plus larges à des réformes démocratiques. Le Conseil consultatif de la réforme juridique créé par le Procureur général en juin 2018^[10] a élaboré des révisions de la Proclamation antiterroriste de 2009, qui a servi de base à l'arrestation de ces prisonniers politiques.^[11] Le procureur général Berhanu Tsegaye a annoncé en janvier 2019 qu'un projet de loi modifiant la Proclamation antiterroriste serait soumis au Parlement (House of People’s Representatives) en 2019.^[12] Le 12 décembre 2018, le Millennium Challenge Corp. (MCC) des États-Unis a choisi l'Éthiopie pour bénéficier d'une « assistance de programme seuil »^[13], reconnaissant notamment « une série de réformes importantes, y compris la libération de milliers de prisonniers politiques, des excuses pour les violations passées des droits humains commises par l'État et l'assouplissement des restrictions imposées aux médias ».^[14]

• Autocensure : Alors que le rapport initial d'évaluation et le rapport de Validation ont mis en évidence un certain niveau d'autocensure par rapport à certaines questions minières dans les médias contrôlés par l'Etat entre 2014 et avril 2018, il y a de plus en plus de preuves de discussions ouvertes et critiques sur des questions considérées auparavant comme « trop sensibles » pour être débattues publiquement. Le Premier ministre Ahmed a annoncé son soutien à la liberté d'expression à plusieurs reprises, notamment dans son discours inaugural où il a félicité les opinions dissidentes.^[15] Les médias éthiopiens font désormais état de critiques publiques à l'égard des trois sujets clés identifiés comme « hors limites » dans l'évaluation initiale, à savoir MIDROC^[16], Metals and Engineering Corp. (METEC)^[17] et le Fonds de dotation pour la réhabilitation du Tigré (EFFORT).^[18]  Plusieurs OSC consultées ont estimé qu'il n'y avait plus de questions « trop sensibles » pour le débat public et ont souligné que les questions du MIDROC et du METEC avaient été débattues ouvertement lors d'une réunion du GMP en janvier 2019. Ces représentants ont également souligné que les discussions sur le GMP avaient évolué, passant d’une focalisation étroite sur les Rapports ITIE à des questions plus sensibles, y compris les réformes des politiques extractives.

• Limitation des activités de plaidoyer : L'amendement en février 2019 de la Proclamation sur les OSC de 2009 (voir opération) a effectivement éliminé les obstacles à la capacité des OSC de s'engager dans le lobbying et le plaidoyer public sur les questions de transparence et de bonne gouvernance. En supprimant les restrictions à l'adhésion individuelle des OSC fondées sur la nationalité et la résidence, l’amendement de la Proclamation de 2009 permet effectivement à toutes les OSC de s'engager dans le plaidoyer public.^[19] Plusieurs OSC consultées se sont dites satisfaites que la contribution de la société civile à l'élaboration des amendements juridiques ait effectivement éliminé les obstacles à la capacité des OSC de s'engager librement dans le plaidoyer public. Bien qu'il y ait peu de preuves de plaidoyer et de lobbying public de la société civile en relation avec les questions liées à l'ITIE, en particulier dans la courte période qui s'est écoulée depuis l'amendement de la Proclamation de 2009, l'élimination des restrictions légales au travail de plaidoyer des OSC permet de remédier à une violation du Protocole de la société civile identifiée dans le rapport d’évaluation initiale et le rapport de Validation.

Opération : Le rapport d'évaluation initiale et le rapport de Validation ont révélé des éléments de preuve montrant une tendance régressive au cours de la période 2014-2018 en ce qui concerne un cadre juridique favorable pour les OSC. Depuis 2009, plusieurs réglementations ont affaibli la capacité de la société civile à s'engager pleinement et de manière proactive dans la mise en œuvre de l'ITIE. Le plafonnement à 10 % du financement étranger pour les OSC en mesure de s'engager dans des activités de plaidoyer a conduit à une réduction du nombre d'organisations caritatives de ce type depuis 2009. Le plafond de 30 % des coûts « administratifs », défini au sens large pour inclure toutes les activités de renforcement des capacités et de coordination, a contraint les OSC à consacrer la plus grande attention aux coûts « opérationnels » strictement définis. Il a été constaté qu'une OSC directement impliquée dans le réseau informel de l'ITIE (PANE) avait perdu son enregistrement auprès de la Charities and Societies Agency en 2015. Toutefois, plusieurs évolutions récentes laissent entrevoir la perspective de réformes qui pourraient atténuer ces contraintes à l'avenir, notamment :

• Contribution de la société civile aux réformes juridiques : En juin 2018, le Procureur général a créé un Conseil consultatif sur la réforme juridique, composé de 13 juristes indépendants, afin d'élaborer des recommandations pour la révision complète des lois restrictives, y compris la Proclamation sur les OSC de 2009 et la restructuration d'institutions telles que la Charities and Societies Agency.^[20] Plusieurs OSC consultées ont mis l'accent sur les consultations approfondies avec la société civile éthiopienne et internationale en vue de l'élaboration de modifications législatives, notamment dans le cadre de consultations publiques et bilatérales. Le Conseil consultatif juridique a approuvé le 21 octobre 2018 un projet de loi sur la Proclamation sur les OSC, soumis au Bureau du Procureur général fédéral.^[21] Après une nouvelle série de consultations publiques en janvier 2019, la Proclamation sur les OSC a été modifié a été approuvé par le Parlement le 5 février 2019.^[22]

• Principales réformes juridiques : L'analyse indépendante des réformes, y compris l'examen du projet de loi par Amnesty International en décembre 2018^[23], a salué plusieurs améliorations par rapport à la Proclamation sur les OSC de 2009. Les réformes clés comprennent la suppression des restrictions de financement imposées aux OSC qui font la promotion des droits de la personne, de la bonne gouvernance et de thèmes connexes comme la lutte contre la corruption et la résolution des conflits ; la transformation de la Chairties and Societies Agency en un Conseil des OSC avec participation minoritaire de la société civile ; la suppression des restrictions imposées aux membres individuels des OSC selon leur nationalité et leur résidence ; la garantie du droit des OSC, notamment les OSC étrangères, de contester les décisions du nouveau conseil des OSC en ce qui a trait à l’enregistrement, notamment devant les tribunaux. La Proclamation sur les OSC amendée est également passé d'un modèle strict d'« autorisation » de l'enregistrement des OSC à un modèle de « déclaration », dans lequel les OSC ne sont tenues que d'informer le gouvernement de leurs opérations en cours que sur une base annuelle plutôt que de demander un nouvel enregistrement tous les trois ans. Les responsables gouvernementaux consultés ont souligné l'importance de ces réformes et s'attendaient à une vague de nouveaux enregistrements de la part des OSC au cours des prochains mois. Les fonctionnaires ont expliqué qu'ils envisageaient de prendre des mesures pour rationaliser la logistique de l'enregistrement, même si des contraintes de capacité les empêchaient de mettre en place un système automatisé d'enregistrement en ligne. Un haut fonctionnaire du gouvernement a souligné le changement de paradigme dans l'approche du gouvernement à l'égard de la société civile, passant d'une approche axée sur le contrôle à une approche axée sur le soutien et le suivi. Avant même la mise en œuvre de la Proclamation sur les OSC modifié, plusieurs OSC consultées ont estimé que l'approche du gouvernement en matière d'application des réglementations existantes avait déjà subi d'importants changements, notant l'absence d'audits des OSC au cours des neuf derniers mois.

• Accès au financement : Bien que la Proclamation sur les OSC modifiée maintienne un plafond de 20 % sur les coûts administratifs des OSC^[24], il a considérablement restreint la définition des coûts administratifs pour exclure, entre autres, les salaires du personnel et les activités de renforcement des capacités. Bien qu'il y ait peu de preuves de nouveaux financements étrangers pour les OSC dans la courte période qui s'est écoulée depuis l'adoption de la Proclamation sur les OSC modifiée, l'élimination des contraintes légales qui empêchent les OSC de lever des fonds étrangers permet de remédier à une violation du Protocole de la société civile identifiée dans le rapport d'évaluation initiale et le rapport de Validation.

Association : Le rapport initial d'évaluation et le rapport de Validation ont révélé qu'il ne semblait pas y avoir d'obstacles réglementaires ou pratiques à la capacité des OSC de communiquer entre elles en ce qui concerne l'ITIE, si ce n'est les défis logistiques d'opérer dans un pays vaste, essentiellement rural. Bien que le groupe ait établi un réseau informel de l'ITIE et convenu d'une charte pour coordonner ses activités, des questions ont été soulevées quant au degré de représentativité et d'indépendance des organisations impliquées. Il y a peu de nouvelles preuves d'une amélioration de l'association de la société civile par rapport à la mise en œuvre de l'ITIE depuis avril 2018. Alors que le gouvernement et l'industrie ont rafraîchi leur adhésion au MSG en 2018, rien ne prouve que la société civile a encore entamé le processus de renouvellement de son adhésion au MSG, qui devait avoir lieu en avril 2018 selon la Charte des OSC de l'ITIE, mais qui a été reporté depuis à avril 2019. Plusieurs OSC consultées ont expliqué que leurs activités liées à la mise en œuvre de l'ITIE étaient toujours coordonnées par le Secrétariat national de l'ITIE. Ils ont déploré ce qu'ils apercevaient comme une mauvaise communication entre l'ITIE et la société civile, qui a entravé leur capacité à s'associer et à s'engager efficacement dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE.

Évaluation par le Secrétariat des récents développements : Il ressort à la fois de l'examen des documents accessibles au public et des points de vue des parties prenantes (dans le pays et à l'étranger) que les développements importants survenus entre avril 2018 et février 2019 indiquent une orientation positive de l'engagement de la société civile dans la mise en œuvre de l'ITIE dans le contexte. Le CIVICUS Monitor de novembre 2018 a noté : « En Éthiopie (....), après des années de troubles populaires et de répression sévère de toute forme de dissidence, 2018 a connu un revirement remarquable. Le nouveau Premier ministre Abiy Ahmed a libéré des prisonniers politiques, assoupli les restrictions sur les communications électroniques et fait des progrès importants dans la réforme de certaines des lois les plus répressives du pays. »^[25]  Il existe des preuves de l'élimination des obstacles à la liberté d'expression et à la liberté des médias, combinée à un assouplissement de l'autocensure sur les questions liées à l'ITIE précédemment considérées comme « trop sensibles » pour un débat public. L'amendement de la Proclamation sur les OSC de 2009 en février 2019 a supprimé les restrictions légales sur la capacité de la société civile à fonctionner, y compris dans leur collecte de fonds, pour les activités liées à l'ITIE. Bien que le délai ait été trop court pour évaluer la mise en œuvre de ces réformes juridiques dans la pratique, la suppression des restrictions juridiques imposées à la société civile permet de remédier aux principales violations du Protocole de la société civile identifiées dans le rapport d'évaluation initiale et le rapport de Validation. Toutefois, il y a encore peu de preuves que la société civile utilise cet espace croissant pour s'associer plus pleinement, activement et efficacement les uns aux autres et s'engager dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. En conséquence, le Secrétariat est d'avis que les développements liés à l'engagement de la société civile dans l'ITIE au cours de la période allant d'avril 2018 à février 2019 indiquent une orientation positive qui justifierait une amélioration de l'évaluation de l’Exigence 1.3, de « progrès insuffisants » à « progrès significatifs ».

[Le Comité de Validation a accepté de modifier la fiche d'évaluation en conséquence[IS2] .]

Sur la base des conclusions qui précèdent, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives présentées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander l’évaluation générale « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

c.iv    Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’une période de 18 mois soit accordée à l’Éthiopie pour mener à bien les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes repérés sont relativement graves, et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier de la publication des Rapports ITIE 2016/17 et 2017/19 de l’Éthiopie.