Le Conseil d'administration convient que l'Arménie a accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective de la Norme ITIE 2019.

Suite à la Validation de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective qui a débuté le 1er janvier 2021, le Conseil d'administration a pris la décision suivante le 10 juin 2021 : 

L'Arménie a fait des “progrès satisfaisants » dans la mise en œuvre des critères initiaux de l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE portant sur la propriété effective. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement, les entreprises minières et la société civile d’avoir travaillé ensemble à la mise en place d’un cadre légal et de pratiques de déclaration appropriés pour les divulgations de propriété effective. Un registre public en ligne est en cours d’élaboration et il est attendu qu’il améliore davantage l’accessibilité et l’utilité de l’information de propriété effective. Dans la deuxième phase de mise en œuvre de l’Exigence 2.5, l’Arménie devra s’assurer que toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence minière divulguent leurs propriétaires effectifs. L’information sur les propriétaires légaux de toutes les entreprises extractives devra faire l’objet d’une divulgation exhaustive. Les progrès seront évalués lors de la prochaine Validation de l’Arménie qui débutera le 1^er juillet 2023. Conformément à la Norme ITIE, le GMP de l’Arménie pourra demander une prorogation de ce délai ou demander une Validation anticipée.

Contexte

Suite à la Validation de l'Arménie, le Conseil d'administration de l'ITIE a conclu le 9 juillet 2020 que l'Arménie avait fait des "progrès satisfaisants" dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 (voir la décision du conseil d'administration 2020-39/BC-292).

En juin 2019, le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu d'un cadre pour évaluer l'Exigence 2.5 sur la propriété effective. Afin de garantir que les progrès relatifs à l'Exigence 2.5 soient évalués dans tous les pays dans un délai raisonnable, le Conseil d'administration a convenu que tout pays ayant réalisé des "progrès satisfaisants" dans le cadre d'une Validation ayant débuté ou s'étant achevée en 2019 serait soumis à une Validation de la propriété effective le 1er janvier 2021. Le Conseil d'administration a maintenu cette décision lorsqu'il a convenu de la transition vers un nouveau modèle de Validation. Cette décision s'applique à quatre pays : l'Arménie, l'Allemagne, le Nigeria et la Norvège.

L'évaluation suit le cadre convenu par le Conseil d'administration pour la phase 1 de l'évaluation des déclarations de propriété effective. Le Conseil d'administration a convenu qu'entre janvier 2020 et décembre 2021, la Validation se concentrerait sur le respect d'un ensemble de critères initiaux par le pays mettant en œuvre l'ITIE et fournirait des recommandations pour renforcer les divulgations de propriété effective. Les progrès réalisés dans le respect des autres exigences de l'ITIE n'ont pas été évalués dans le cadre de ces Validations. En raison de la transition vers le nouveau modèle de Validation, le Conseil d'administration a convenu une évaluation de l'Exigence 2.5 uniquement et n'a pas convenu une évaluation globale des progrès dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Le projet d'évaluation du Secrétariat a été partagé avec le GMP arménien le 26 février 2021. Conformément à la procédure de Validation 2019, le MSG a fourni des commentaires sur le projet d'évaluation le 9 mars 2021. L'évaluation du Secrétariat a ensuite été finalisée pour être examinée par le Comité de Validation.

Mesure corrective 

Le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté la recommandation suivante pour renforcer la mise en œuvre en Arménie. Les progrès visant à remplir tous les critères de l’Exigence 2.5 seront évalués lors de la prochaine Validation qui débutera le 1er juillet 2023 :

1. Afin de renforcer la mise en œuvre en amont de la deuxième phase de la Validation de l’Exigence 2.5 à partir de janvier 2022, il est exigé de l’Arménie qu’elle divulgue les propriétaires légaux et effectifs de toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence extractive, y compris les propriétaires légaux de sociétés d’actions fermées. L’Arménie est encouragée à renforcer le travail actuel sur les procédures de vérification et la qualité des données, y compris par le biais de l’automatisation des processus et de consultations supplémentaires avec les entreprises minières.