Le Conseil d'Administration a convenu que les Philippines ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2017-40 / BC-239
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

5 October 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que les Philippines ont accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation par le Conseil d’administration des progrès réalisés par les Philippines en matière de satisfaction aux Exigences ITIE est présentée dans la fiche d’évaluation ci-après.

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que les Philippines sont allées au-delà des Exigences suivantes de la Norme ITIE : 1.4, 1.5, 2.1, 2.4, 5.1, 6.1, 7.1, 7.3 et 7.4. Le Conseil d’administration convient que les Philippines ont accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de toutes les autres Exigences.

Le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas d’accord avec le Validateur concernant l’Exigence 4.1 liée à l’exhaustivité, étant donné que l’objectif général de transparence complète des revenus a été atteint malgré des écarts de rapprochement relativement faibles. Cependant, le Conseil d’administration de l’ITIE encourage vivement le Groupe multipartite à assurer un rapprochement complet de tous les revenus significatifs provenant des entreprises comprises dans le champ d’application des déclarations des prochains Rapports ITIE.

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que les Philippines seront désignées conformes à l’ITIE et qu’elles seront soumises à une nouvelle Validation dans trois ans, qui démarrera le 5 octobre 2020. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Philippines peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1^er janvier 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires sur les conclusions. Les commentaires du Groupe multipartite sur le rapport ont été pris en considération par le Validateur Indépendant, qui a répondu au Groupe multipartite et a finalisé un rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Groupe multipartite est encouragé à prendre en compte les recommandations qui figurent dans le rapport de Validation et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et qui pourraient aider les Philippines à encore maximiser l’ITIE en tant qu’instrument d’appui à des réformes. Il est également invité à justifier ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

Les Philippines sont un pays mettant en œuvre l’ITIE depuis 2013. Leur décision de mettre en œuvre l’ITIE visait principalement à répondre à la méfiance publique à l’égard du secteur minier et à renforcer la surveillance du secteur extractif assurée par le gouvernement. Le Groupe multipartite de l’ITIE Philippines a été officiellement mis sur pied par l’ordre exécutif n° 79.

Le processus de Validation a débuté le 1^er janvier 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et rédigé un projet de rapport de Validation. Des commentaires ont été reçus de la part du Groupe multipartite. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 28 août 2017. D’après les conclusions ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ci-dessous.

Le Comité a aussi convenu de recommander une évaluation générale de « progrès satisfaisants » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.b. de la Norme ITIE stipule ce qui suit :

b) Conséquences de la conformité

Si la Validation confirme qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants concernant toutes les Exigences, le Conseil d’administration le désignera conforme à l’ITIE.

Les pays conformes à l’ITIE doivent veiller au respect des principes et des Exigences ITIE afin de conserver leur statut de pays conforme. Lorsqu’un pays est devenu conforme à l’ITIE, mais que des préoccupations sont soulevées quant à savoir si sa mise en œuvre de l’ITIE est retombée sous le niveau requis, le Conseil d’administration se réserve le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation. Les parties prenantes peuvent adresser une requête au Conseil d’administration de l’ITIE si elles considèrent qu’une révision du statut de pays conforme est nécessaire. Cette demande peut être présentée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentant(s) de leur collège siégeant au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Conseil d’administration examinera la situation et décidera librement d’exiger ou non une Validation anticipée [ou un examen du Secrétariat]. En fonction des conclusions de cette évaluation, le Conseil d’administration de l’ITIE déterminera le statut du pays.

Lorsqu’un pays conforme fait l’objet d’une nouvelle Validation et que cette dernière conclut que le pays n’a pas satisfait à toutes les Exigences ITIE, les conséquences énoncées au paragraphe (c) ci-dessous s’appliquent.

Conformément à l’Exigence 8.3.d.i, les Philippines feront l’objet d’une nouvelle Validation dans trois ans :

d) Échéances pour atteindre la conformité.

(i) Les pays candidats à l’ITIE sont tenus de commencer leur première Validation dans les deux ans et demi qui suivent l’obtention de leur statut de pays candidat à l’ITIE. Les pays conformes à l’ITIE sont tenus de procéder à une nouvelle Validation tous les trois ans. Conformément à la Disposition 8.5, un pays peut demander une prorogation de cette échéance. Un pays peut également demander à commencer la Validation plus tôt que prévu par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
There are regular, public statements of support from the government, a senior individual has been appointed to lead on the implementation of the EITI, and senior government officials are represented on the MSG.
1.2Company engagement
Mining, oil and gas companies are actively and effectively engaged in the EITI process, both as providers of information and in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process.
1.3Civil society engagement
There are no suggestions of any legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in the EITI. Civil society is fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process.
1.4MSG governance
The MSG has been formed and includes representatives from each stakeholder group with no suggestion of interference or coercion in the appointment process. Information on nominations procedures is publicly available. The MSG has also made efforts to go beyond the minimum requirement in ensuring broad consultations on an ongoing basis. Stakeholders consider their representation on the MSG as adequate and MSG members appear to have sufficient capacity to carry out their duties. Decision-making is inclusive and treats all stakeholder groups as a partner. The ToR for the MSG addresses the requirements of the EITI Standard and there are no significant deviations in practice.
1.5Work plan
The 2016 EITI work plan is in line with provisions of Requirement 1.5. The Philippines has made efforts to go beyond the minimum requirements through extensive consultations and regular assessments of work plan implementation. Delays in implementation appear reasonable in line with the political transition and funding constraints.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2014 EITI Report describes the procedures for awarding and transferring licenses, including technical and financial criteria, bidding processes and non-trivial deviations in practice.
2.3License register
The 2014 EITI Report has some minor deficiencies in that the date of application for oil, gas and coal contracts are not disclosed. Given the explanation of the constraints in disclosing this data, the efforts undertaken to compile the missing data, and the reforms underway, the wider objective of the requirement has been fulfilled. The 2014 EITI Report is also transparent about the gaps related to the dates of application, and provides recommendations and timeframes for how and when the gaps should be addressed.
2.4Policy on contract disclosure
The 2014 EITI Report clarifies the government’s policy on contract disclosure and actual practice. In addition, the Philippines has gone beyond the minimum requirements by making contracts public as encouraged by the EITI Standard.
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report describes the legal environment and fiscal framework. The Philippines has also gone beyond the minimum requirements by providing a detailed account of reform efforts.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
EITI has produced a beneficial ownership roadmap and provided contextual information about beneficial ownership reporting requirements in the Philippines.
2.6State participation
The 2014 EITI Report has some minor deficiencies in disclosures by SOEs related to ownership held in extractive assets. However, given that state-participation arguably does not give rise to material revenues in the Philippines, these deficiencies have not affected the overall objective of the requirement.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Report provides a comprehensive overview of the extractive sector, including significant exploration activities.
3.2Production data
The 2014 EITI Report discloses production volumes and values disaggregated by commodity and region. There is a minor deficiency in that the coal production values pertain to 2012.
3.3Export data
The 2013 and 2014 EITI Reports together provide the required information regarding export volumes and values for financial year 2014. The data is disaggregated by commodity and region.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
The EITI Report has confirmed that there are no barter and infrastructure transactions in the Philippines.
4.6Direct subnational payments
The 2014 EITI Report discloses payments by companies and receipts by LGUs. Where possible, these flows are also reconciled. In some cases, reconciliation has been hampered by lack of LGU records. The non-reporting by 10 LGUs is not considered material given that the revenues collected by the 63 participating LGUs represent only 0.6% of total government revenues.
4.7Disaggregation
Data in EITI Reports is reported by individual company, revenue stream and recipient government entity.
4.9Data quality
The reconciliation of payments and revenues has been undertaken by an IA, appointed by the MSG, and applying international professional standards. The IA and the MSG agreed TORs for the production of the EITI Report consistent with the standard TOR and agreed upon procedures issued by the EITI Board, and applied this TOR and procedures in practice.
4.1Comprehensiveness
Although several material companies failed to submit reporting templates for the 2014 EITI Report, affecting the coverage of the reconciliation, these omissions should be considered alongside the government’s full disclosure of all revenues received, including from non-participating companies. The report is also transparent about the gaps in company reporting and the remedies. The objective of comprehensive disclosure of taxes and revenues has been achieved.
4.2In-kind revenues	Not applicable
The EITI Report and stakeholder views have confirmed that no company make payments of royalty, the government’s share of production or other payments in-kind. The contractual framework only allows cash payments.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The EITI Report and stakeholder views have confirmed that no government agency or SOE collect material revenues for the transportation of oil, gas and minerals.
4.5SOE transactions
Despite not giving rise to material revenues, the EITI Report has disclosed information about relevant mandatory transactions between the government, SOEs and private companies, notably dividends, and royalty fees and commitment fees.
4.8Data timeliness
Data covering financial year 2014 was published by the end of 2016, in accordance with the EITI’s timeliness requirements.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report explains how revenues are recorded in the national budget, as well as allocation of revenues recorded elsewhere such as subnational budgets and IP accounts. The Philippines has also gone beyond the minimum requirements by classifying EITI disclosures according to national classification systems as encouraged by the EITI Standard and disclosing details related to royalty flows to IPs.
5.2Subnational transfers
The 2014 EITI Report explains and discloses the revenue sharing formula, and the actual amount that was transferred between the central government and each relevant subnational entity. However, the report does not disclose any discrepancies between the transfer amount calculated in accordance with the relevant revenue sharing formula and the actual amount that was transferred, despite such calculations being available with DBM and the IA. It does not appear that the MSG has discussed this issue.
5.3Revenue management and expenditures
EITI has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on revenue management and expenditures as encouraged by the EITI Standard.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2014 EITI Report discloses the nature and value of mandatory social expenditures, including identifying the beneficiaries. The Philippines has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on discretionary social expenditures as encouraged by the EITI Standard.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
The EITI Report and stakeholder consultations have confirmed that quasi-fiscal expenditures do not occur in the extractive sector in the Philippines.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report discloses details about the contribution of the extractive sector to the economy in terms of GDP, total government revenue, employment, exports and producing regions. The Philippines has also gone beyond the minimum requirements by providing additional information on the extractive sector’s contribution to the economy through studies on the significance of the large scale non-metallic mining sector, small-scale mining sector, tax incentive management etc.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
EITI has published data in machine readable format and summaries of EITI Reports in accessible infographic format.
7.4Outcomes and impact of implementation
The MSG has reviewed progress and outcomes of implementation on a regular basis, including by publishing annual progress reports following broad consultations. The Philippines has gone beyond the requirement given the MSG’s proactive outreach to give all stakeholders the opportunity to provide feedback on EITI implementation and its impact.
7.1Public debate
The EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels, publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries. The Philippines has gone beyond the requirement by developing online interactive access to EITI information, through active subnational outreach and through each stakeholder group’s dissemination of EITI information.
7.3Follow up on recommendations
The MSG and the government have taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies and weaknesses of the EITI process and to consider the recommendations for improvements from the IA. The Philippines has gone beyond the requirement given the MSG’s formulation of its own recommendations and implementation of reforms starting with the first EITI Report.