Skip to main content

Le Conseil d'Administration a convenu que la Colombie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference
2018-38 / BM-40
Decision basis
2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la conclusion de la Validation de la Colombie, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que, dans l’ensemble, la Colombie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la Colombie et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur extractif, par la soumission de données fiables pour orienter le débat public. Le Conseil d’administration se félicite de l’impact de l’ITIE dans l’établissement d’un mécanisme de discussion de la transparence des revenus, de la contribution du secteur à l’économie et des difficultés dans la répartition des revenus, les contributions sociales, la réglementation environnementale et l’exploitation minière illégale. L’ITIE a produit et compilé des informations sur une plate-forme en ligne qui est régulièrement actualisée, qui rassemble des données précédemment diffusées de manière éparpillée et qui enquête sur des questions mal comprises. Au cours de ses trois années de mise en œuvre de l’ITIE, la Colombie a élargi le champ d’application des déclarations ITIE en y incluant un large éventail de domaines qui vont du transport de produits minéraux à la réglementation environnementale. L’ITIE a mis en lumière les pratiques réglementaires actuelles des organismes gouvernementaux, les lacunes dans les systèmes gouvernementaux ainsi que les questions complexes telles que la distribution et l’attribution de redevances. Ce travail a documenté les réformes des organismes gouvernementaux, y compris ceux chargés de la réglementation des mines et des hydrocarbures. L’ITIE Colombie est bien placée pour continuer de contribuer à une meilleure gouvernance du secteur extractif. Parmi les possibilités et les défis, on peut citer le suivi des réformes telles que le renforcement de la gestion des licences, y compris par le biais de divulgations sur les bénéficiaires effectifs, l’amélioration de l’engagement aux niveaux régional et communautaire, la coordination des efforts visant à accroître la transparence dans les organismes gouvernementaux, la participation à la diminution des activités minières illégales et l’amélioration de la conformité aux règlements environnementaux. En s’attaquant à ces défis et en saisissant ces possibilités, l’engagement soutenu de tous les collèges, y compris par l’utilisation des données ITIE ainsi que de ressources adéquates pour la mise en œuvre de l’ITIE, sera essentiel.

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Colombie sera désignée conforme à l’ITIE et qu’elle sera soumise à une nouvelle Validation dans trois ans, qui démarrera le 29 juin 2021. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la Colombie aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une Validation qui a commencé le 1er janvier 2018. En conformité avec la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a effectué une évaluation initiale. Un Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation, puis a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite afin que ses membres puissent formuler des commentaires. Le Validateur Indépendant a tenu compte des commentaires du Groupe multipartite lorsqu’il a finalisé le rapport de Validation et il y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Contexte

Le gouvernement colombien s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en mai 2013, lors de la Sixième Conférence mondiale de l’ITIE à Sydney. Un Groupe multipartite a été mis sur pied en décembre 2013. La Colombie a présenté une demande de candidature à l’ITIE en juillet 2014 et a été admise en tant que pays candidat à l’ITIE en octobre 2014, lors de la 28e réunion du Conseil d’administration à Naypyidaw.

Le processus de Validation a débuté le 1er janvier 2018. En conformité avec les procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [anglais | espagnol]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a préparé un projet d’évaluation du rapport de Validation [anglais | espagnol]. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 11 juin 2018 [anglais: sections 1, 2, 3 | espagnol: sections 1, 2, 3]. Le Validateur Indépendant examina les commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | français | espagnol].

Le Comité de Validation s’est penché sur ce dossier le 6 juin et 28 juin 2018. En s’appuyant sur les constatations susmentionnées, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives présentées ci-dessous.

De plus, le Comité a convenu de recommander que soit menée une évaluation générale des « progrès satisfaisants » enregistrés dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.b de la Norme ITIE précise que :

b) Conséquences de la conformité

Si la Validation confirme qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants concernant toutes les Exigences, le Conseil d’administration le désignera conforme à l’ITIE.

Les pays conformes à l’ITIE doivent veiller au respect des principes et des Exigences ITIE afin de conserver leur statut de pays conforme. Lorsqu’un pays est devenu conforme à l’ITIE, mais que des préoccupations sont soulevées quant à savoir si sa mise en œuvre de l’ITIE est retombée sous le niveau requis, le Conseil d’administration se réserve le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation. Les parties prenantes peuvent adresser une requête au Conseil d’administration de l’ITIE si elles considèrent qu’une révision du statut de pays conforme est nécessaire. Cette demande peut être présentée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentant(s) de leur collège siégeant au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Conseil d’administration examinera la situation et décidera librement d’exiger ou non une Validation anticipée [ou un examen du Secrétariat]. En fonction des conclusions de cette évaluation, le Conseil d’administration de l’ITIE déterminera le statut du pays.

Lorsqu’un pays conforme fait l’objet d’une nouvelle Validation et que cette dernière conclut que le pays n’a pas satisfait à toutes les Exigences ITIE, les conséquences énoncées au paragraphe (c) ci-dessous s’appliquent.

Conformément à l’Exigence 8.3.d.i, la Colombie fera l’objet d’une nouvelle Validation dans trois ans :

d) Échéances pour atteindre la conformité.

(i) Les pays candidats à l’ITIE sont tenus de commencer leur première Validation dans les deux ans et demi qui suivent l’obtention de leur statut de pays candidat à l’ITIE. Les pays conformes à l’ITIE sont tenus de procéder à une nouvelle Validation tous les trois ans. Conformément à la Disposition 8.5, un pays peut demander une prorogation de cette échéance. Un pays peut également demander à commencer la Validation plus tôt que prévu par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Scorecard for Colombia: 2018

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
Scorecard by requirement View more Assessment View more

Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government is fully and actively engaged in the EITI process. Government’s agencies have played an active role in implementing the EITI including engaging in the MSG process as observers and collaborating in different technical support groups. Other agencies collaborate with the EITI as expert resources.

1.2Company engagement

There is an enabling environment for company participation. Challenges to EITI reporting posed by taxpayer confidentiality provisions have been overcome through annual confidentiality waivers signed by all reporting companies. Mining, oil and gas companies are actively and effectively engaged in the EITI process.

1.3Civil society engagement

There are no suggestions of any legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in EITI-related public debate, to operate freely, to communicate and cooperate with each other, to fully, actively and effectively engage on EITI-related matters. CSOs can speak freely on transparency and natural resource governance issues, as well as to ensure that the EITI contributes to public debate.

1.4MSG governance

The MSG has been formed and includes self-appointed representatives, with no suggestion of interference or coercion. The mechanism for civil society nominations on the MSG was open. CSO members of the MSG are operationally and in policy terms independent from government and companies. MSG members participation is regular. Rotation of some members have not affected functioning of MSG. No per diems are permitted.

1.5Work plan

The 2017-2019 work plan is publicly accessible, produced in a timely manner and updated annually, with objectives aligned with national priorities. The work plan includes specific activities to follow up on recommendations from EITI reporting. The three constituencies have consulted their broader stakeholder groups in preparing annual work plans.

Licenses and contracts

2.2License allocations

The requisite information regarding the award and transfer of licenses are disclosed in the 2016 EITI Report both for the hydrocarbon and mining. Information on awarding hydrocarbon contracts is available in the regulator (ANH) website. Information on awarding of mining titles is publicly available in the regulator (ANM) website including the cadastre system. Cadastre is being updated to improve navigability.

2.3License register

Information regarding all active mining, oil and gas licenses is publicly available, as highlighted in the 2016 EITI Report aside from the commodity(ies) covered by mining licenses. The report provides links to both the mining cadastre and the hydrocarbon repository of contracts. Additionally, the public can access additional information, including commodity(ies) covered, upon request from the sector regulators.

2.4Policy on contract disclosure

The government’s policy on contract transparency is described, which also provides an overview of current disclosure practice. In mining, current contractual arrangements are standardised per the Mining Law and are publicly available, with proprietary technical information redacted. All oil and gas contracts are published on the hydrocarbon regulator ANH website.

2.1Legal framework

The 2016 EITI Report provides a comprehensive description of the legal framework and fiscal regime governing the extractive industries, including the degree of fiscal devolution, and addresses recent applicable reforms. It also includes a description of the roles of the main regulatory bodies.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

Colombia published the roadmap for disclosing beneficial ownership information. Limited progress has been done in implementing the beneficial ownership roadmap. An initial part of the plan relied on the passing of a beneficial ownership bill that is stalled in Congress. The MSG has started to consider alternative legal ways to ensure compliance with this requirement by 2020.

2.6State participation

The 2016 EITI Report contains and links to information regarding the relationship between the government and Ecopetrol including transfers of funds between the SOE and the state, retained earnings, reinvestment, third party financing, the financial relationship with the government, the government ownership including changes in 2016 and loans and guarantees.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2016 EITI Report provides an overview of the extractive industries including exploration activities and procedures applicable to these activities in both the hydrocarbon and mining sectors.

3.2Production data

Total production volumes are disclosed for each mineral commodity produced in 2016, alongside reference prices allowing readers to estimate production values. Production by municipalities are included for the main commodities and producing regions. The report also links to information on how the regulatory agencies conduct inspections to check reported production figures.

3.3Export data

EITI Colombia has disclosed export volumes and values disaggregated by commodity exported, including gold. The 2016 EITI Report provides information on oil and coal exports and links to the national statistical office, which in turn publishes aggregate extractives export data since 1970. Previous reports provided information on gold exports.

Revenue collection

4.3Barter agreements

Not applicable

There are no agreements involving the provisions of good and services in exchange for oil, gas and mining exploration or production concessions.

4.6Direct subnational payments

Direct payments made by companies to subnational level, based on a thorough assessment, were not material. Yet, to gain a better understanding of the importance of these revenues, the MSG contracted a study on direct subnational payments based on voluntary company reporting.

4.7Disaggregation

In accordance with Requirement 4.7, the data is disaggregated by individual company, revenue stream and government entity for all revenue streams. Relevant reconciled data is not disaggregated by project.

4.9Data quality

Reconciliation of payments and revenues was undertaken by a credible Independent Administrator, appointed by the MSG, and applying international auditing standards. The IA and the MSG agreed ToR consistent with the standard ToR. The final report provides a statement from the IA on the reliability of the (financial) data presented in light of agreed procedures, including an informative summary.

4.1Comprehensiveness

Materiality is documented including the options considered, constitutional tax confidentiality provisions, the reconciliation coverage targets and the rationale for the agreed definitions. Material revenue streams are clearly identified, alongside the government entities. Ex post verification of tax reconciliation coverage and stakeholder consultations confirmed comprehensiveness.

4.2In-kind revenues

The 2016 EITI Report confirms that the government receives oil royalty payments in-kind and discloses and reconciles volumes of oil collected in-kind, volumes sold and proceeds of these sales to the sole buyer Ecopetrol. Given that all of the government-s in-kind oil revenues are sold to a single buyer, Ecopetrol, they are effectively disaggregated by buyer in the 2016 EITI Report.

4.4Transportation revenues

The report identified transport operators, including national ports, the Ministry of Mines and other government agencies. It was estimated total transport taxes and port fees paid by oil, gas and coal companies. Transport operators, the national infrastructure agency and the ports provided revenue information with appropriate level of disaggregation.

4.5SOE transactions

The 2016 EITI Report describes thoroughly the role of the SOE Ecopetrol including disclosure of all Ecopetrol payments to the state. The report explains that Ecopetrol does not collect payments from companies and comprehensively discloses and reconciled Ecopetrol’s payments to government.

4.8Data timeliness

In accordance with Requirement 4.8, Colombia has published EITI Reports on an annual basis and the data has not been older than the second to the last complete accounting period. There is evidence the MSG approved the reporting period of EITI Reports.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

The 2016 EITI Report includes a description of the distribution of revenues from extractive industries and confirms that all extractives revenues are recorded in the national budget. The report includes additional information on the national royalty system and links for monitoring distribution and use of royalties.

5.2Subnational transfers

While the 2016 EITI Report include thorough information about the revenue sharing mechanism and data on the resources that are available to regions according to the mandated royalty sharing, the report did not calculate the amount to be transferred in accordance with the revenue sharing formula but reported the Planning Department DNP own calculations.

5.3Revenue management and expenditures

In the International Secretariat’s view, Colombia has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on revenue management and expenditures as encouraged by the EITI Standard.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

The 2016 EITI Report identifies mandatory social expenditures in both the mining and oil and gas sectors. The report explains the applicable social payments regime for hydrocarbon and mining companies and discloses both mandatory and voluntary social payments in 2016. Names of beneficiaries are published and the report confirms that all mandatory social expenditures are paid in cash.

6.2Quasi-fiscal expenditures

Not applicable

The 2016 EITI Report demonstrates that Ecopetrol does not undertake any quasi-fiscal expenditures.

6.3Economic contribution

The 2016 EITI Report includes, in absolute and relative terms, the size of the extractive industries, their contribution to government revenue, exports and employment. A description of the informal sector is also provided. It includes an online platform for searchable data, including location-based, on the contribution of the extractive industries to local and national economy.

Outcomes and impact

7.2Data accessibility

Requirement 7.2 encourages the MSGs to make EITI reports accessible to public in open data formats. Such efforts are encouraged but not required and are not assessed in determining compliance with the EITI Standard. Colombia has made pioneering efforts to address these issues.

7.4Outcomes and impact of implementation

The MSG has reviewed and discussed the outcomes and impact of the EITI implementation, including through annual progress reports in accordance with Requirement 7.4. In preparing the annual progress report (and the work plan) the MSG has extensive discussions on achievements, implementation gaps and improvements, and future challenges.

7.1Public debate

Reports have been widely disseminated including through pioneering digital means. EITI data is open and in line with international data standards for open government. Reports have been presented in comprehensive, accessible, user-friendly and innovative ways. A number of outreach efforts have facilitated dialogue and public debate. Regional outreach has been challenging.

7.3Follow up on recommendations

Discrepancies from their reconciliation exercises and have largely identified and resolved them. Improvements in EITI implementation such as online data collection and capacity-building for reporting entities have facilitated the reconciliation process. Government agencies have prepared more extensively for reporting. The MSG has taken stock on strengths and weaknesses of its follow-up on recommendations.

Pays
Colombia