Le Togo réalise des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2020-66 / BC- 295
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

10 September 2020

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a approuvé la décision suivante concernant la Validation du Togo:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Togo a pleinement mis en œuvre cinq des sept mesures correctives prescrites lors de la première Validation du pays. De ce fait, le Togo a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE, avec des améliorations substantielles concernant les deux Exigences individuelles restantes.

Le Conseil d’administration est conscient des efforts déployés par le Togo en vue d’utiliser l’ITIE comme force motrice pour promouvoir des réformes dans le secteur minier avec la révision du Code de la transparence et du Projet de développement et de gouvernance minière, dans un contexte plus large de réformes de la gestion des finances publiques au niveau régional. Le Conseil d’administration note les efforts déployés par le Groupe multipartite pour utiliser l’ITIE en vue d’améliorer la transparence dans la commercialisation des minerais précieux, le transport des minéraux et l’exploitation des nappes phréatiques.

Le Conseil d’administration félicite le Togo pour ses efforts visant à renforcer la transparence des deux entreprises d’État du secteur extractif, à savoir la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT) et la Société Togolaise des Eaux (TdE), en fournissant davantage d’informations sur la relation financière entre l’État et les entreprises d’État, notamment à travers la publication des états financiers audités de la SNPT. Le Conseil d’administration encourage le Togo à envisager des moyens de divulguer systématiquement, par le biais des systèmes de déclaration habituels du gouvernement, les règles et les pratiques liées à la participation de l’État dans les industries extractives.

Le Conseil d’administration félicite le Togo pour avoir étendu les divulgations ITIE aux transferts infranationaux des revenus non extractifs, à la lumière de la forte demande du public en matière de clarté accrue concernant les flux de revenus infranationaux, en utilisant efficacement les Rapports ITIE pour améliorer la transparence et la redevabilité dans la gestion des finances publiques.

Le Conseil d’administration encourage le Togo à renforcer encore la supervision de la mise en œuvre de l’ITIE par le Groupe multipartite, notamment en clarifiant les règles et les procédures relatives à la représentation de l’ensemble des collèges au Comité de Pilotage de l’ITIE. Chaque collège est invité à tenir compte de l’équilibre hommes-femmes dans sa représentation, afin de progresser vers la parité. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement togolais à passer en revue le décret portant institutionnalisation de l’ITIE pour s’assurer que ce décret reflète bien l’évolution de la Norme ITIE et qu’il est suffisamment souple pour couvrir la divulgation systématique des données ITIE par le biais des systèmes de déclaration habituels du gouvernement et des entreprises.

Le Conseil d’administration est conscient des efforts que déploie l’Office Togolais des Recettes pour intégrer la divulgation des données sur les revenus extractifs. Le Togo est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme un moyen permettant de renforcer la divulgation systématique des informations sur les licences, les contrats et la mise en œuvre des accords de troc.

Le Conseil d’administration est conscient des efforts que déploie le gouvernement pour assurer la publication des contrats extractifs et encourage le Groupe multipartite à évaluer l’exhaustivité des pratiques de divulgation des contrats, tout en étudiant les possibilités de rassembler tous les contrats miniers au sein d’un référentiel unique, afin d’en faciliter l’accessibilité pour les principales parties prenantes.

Le Conseil d’administration a établi que le Togo disposerait d’un délai de 12 mois, c’est-à-dire jusqu’au 11 septembre 2021, pour mettre en place, avant la troisième Validation, les mesures correctives concernant la supervision exercée par le Groupe multipartite (1.4) et le plan de travail (1.5). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Aux termes de la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Togo pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Togo devait prendre les mesures correctives ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués lors d’une troisième Validation, qui commencera le 11 septembre 2021 :

Conformément à l’Exigence 1.4, le Togo devra veiller à ce que les procédures de nomination et de renouvellement des représentants au Groupe multipartite soient publiques et mises en œuvre de manière équitable, ouverte et transparente. Le collège des entreprises devra notamment élaborer et publier des directives claires sur les nominations et la représentation, en établissant un règlement interne ou des Termes de Référence. Par ailleurs, le Groupe multipartite pourra souhaiter renforcer les capacités des groupes de la société civile, afin d’assurer leur participation active aux aspects techniques de la mise en œuvre de l’ITIE. En prévision de ses travaux sur la divulgation systématique, le Groupe multipartite est encouragé à mener des activités de renforcement des capacités destinées à ses membres, afin que ceux-ci puissent assurer une supervision efficace de tous les aspects des divulgations ITIE lors de la transition vers la divulgation systématique. Cela nécessitera une révision de l’Article 20 du décret de 2010 portant création de l’ITIE Togo, qui confie la responsabilité de la collecte des données extractives à l’Administrateur Indépendant. Le Groupe multipartite devra veiller à partager la responsabilité de garantir la divulgation des données ITIE.

Conformément à l’Exigence 1.5, le Togo devra veiller à ce que les priorités nationales soient clairement définies et liées à des objectifs clairs de mise en œuvre de l’ITIE au-delà du rapportage. Le Groupe multipartite devra également s’assurer de l’inclusion dans le plan de travail des activités en cours, en vue de mettre en œuvre des réformes dans divers domaines clés tels que la transparence des contrats et les divulgations systématiques. Le Groupe multipartite est encouragé à inclure des mesures visant à surmonter les obstacles juridiques et réglementaires à la mise en œuvre, ainsi que des activités de renforcement des capacités pour assurer un suivi efficace du processus ITIE. Le Togo est encouragé à renforcer les processus de coordination des collèges pour l’élaboration du plan de travail de l’ITIE et à faire en sorte que l’ensemble des collèges du gouvernement, des entreprises et de la société civile soit consulté sur les futures mises à jour des plans de travail. Le Togo pourra souhaiter publier plus régulièrement des mises à jour sur l’application du plan de travail, afin de préciser comment le Groupe multipartite et le secrétariat assurent le suivi de la mise en œuvre. Cela pourrait étayer les efforts que déploie le Groupe multipartite pour amener des donateurs potentiels à appuyer des activités précises du plan de travail.

Contexte

Le Togo a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en octobre 2010. La première Validation du Togo en vertu de la Norme ITIE a débuté le 1er avril 2017. Le 9 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a établi que le Togo avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Sept mesures correctives ont alors été définies par le Conseil d’administration concernant les Exigences suivantes :

Gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4) 
Plan de travail (Exigence 1.5) 
Politique sur la divulgation des contrats (Exigence 2.4) 
Participation de l’État (Exigence 2.6)

Accords de troc (Exigence 4.3)

Transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5) 
Transferts infranationaux (Exigence 5.2)

Le Conseil d’administration a demandé au Togo de mettre en œuvre ces mesures correctives, qui seront évaluées lors de la deuxième Validation. Le Togo a entrepris un certain nombre d’activités en vue de mettre en œuvre ces mesures correctives :

Publication du Rapport ITIE 2017 le 7 novembre 2019

Adoption d’un décret révisé portant sur l’ITIE le 11 juillet 2017 
Publication des Termes de Référence actualisés du Groupe multipartite en octobre 2019 
Publication du plan de travail 2020 de l’ITIE Togo en avril 2019 
Publication d’un rapport d’auto-évaluation en novembre 2019 
Publication du rapport annuel d’avancement 2017 en mars 2019

Renouvellement au sein du Groupe multipartite en octobre 2019

La deuxième Validation du Togo a commencé le 8 novembre 2019. Le Secrétariat a évalué les progrès accomplis par le pays dans l’exécution des sept mesures correctives arrêtées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Selon l’évaluation du Secrétariat international de l’ITIE, le Togo a pleinement mis en œuvre cinq des sept mesures correctives et réalisé des améliorations substantielles concernant les deux Exigences en suspens.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
Government stakeholders appear fully, actively and effectively engaged in all aspects of EITI implementation, including scoping, reporting, dissemination and outreach.
1.2Company engagement
Mining and water companies are actively and effectively engaged in the EITI process as providers of information. In the absence of Chamber of Mines, the professional association of extractive industries in Togo (APIET) aims to fill this void. Despite challenges linked to land ownership, companies did not express any real barriers to operations in Togo.
1.3Civil society engagement
Civil society seems to be able to speak freely despite rare cases of repression, not directly linked to the EITI. Although civil society is fragmented across over 5,000 associations and NGOs, the efforts of MSG members to disseminate information to civil society through the print media are acknowledged.
1.4MSG governance
The Government and the MSG made significant efforts to ensure a renewal of MSG members in practice. There was a renewal of all members of the civil society and industry constituencies, and consultations show that the nomination and election processes were carried out in an open, fair, transparent and inclusive way. There have also been efforts made by the civil society and government constituencies to clarify and document nominations and renewal procedures. The official decree approving the new MSG members was published after the start of Validation. However, constituency terms of reference for the industry constituency are yet to be published.
1.5Work plan
The MSG approved an update to the triannual work plan, which includes activities geared towards the scope of EITI Reporting. The work plan is publicly available and reflects some national objectives although these are mostly geared towards EITI Reporting. There is evidence that the MSG canvassed broadly in the preparation of the work plan. Togo should ensure that national priorities are clearly identified and linked to clear objectives of EITI Implementation beyond reporting. The MSG should also ensure that ongoing activities towards reforms in key areas such as contract transparency and systematic disclosures are included in the work plan. The MSG is encouraged to include plans to address legal and regulatory obstacles to implementation, as well as capacity-building activities to ensure effective oversight of the EITI process.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The EITI 2014 Report indicates the process for awarding or transferring the license(s), and gives information on the award of licenses. Information on transfers were included in the stakeholder consultations. There was no evidence of competitive bidding in 2014.
2.3License register
The 2014 EITI Report includes the names of licence holders and date of award and expiry for all the licenses. Further information on the dates of application and coordinates for all licenses is on the Ministry of Mines' website.
2.4Policy on contract disclosure
The MSG has documented the government’s policy on contract disclosure, which is in favour of the contract publication. Mining contracts are published on several online sites. The EITI Report lists information on contracts entered into for the year under review but does not clearly list which contracts and licenses have been published in full. The MSG is encouraged to include in its work plan detailed activities towards comprehensive contract disclosures, and assess the comprehensiveness and exhaustivity of contract disclosures
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report includes a summary description of the fiscal regime, including gaps in the legislation. The report covers the level of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulations, and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. The report also includes information about reforms underway.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The MSG has agreed and applied its definition of BO for EITI reporting and made attempts to disclose the beneficial owners of material companies reporting in EITI Reports. The latest EITI Report lists physical persons as beneficial owners for five companies. However, the EITI Report has not clarified the government’s beneficial ownership policy. The list of legal owners is not comprehensive in the 2014 EITI Report. The MSG established a BO working group to steer preparations of Togo’s three-year roadmap by 1 January 2017.
2.6State participation
The 2017 EITI Report provides relevant information on the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SOEs and discloses dividend payments from the government’s 10% free carry. The report clarifies the rules for retained earnings, reinvestment and third-party financing for the SOEs in the country. The SOE SNPT also published its audited financial statements and statutes, which provide an explanation of the statutory rules and practices governing transfers of funds between the SOEs and the state.
Monitoring production
3.1Exploration data
The EITI Report gives an overview of the extractive sector, including on exploration activities.
3.2Production data
Togo has no official comprehensive statistics on production. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide production data, which is reconciled in the EITI Report. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
3.3Export data
Togo has no official comprehensive statistics on exports. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide export data, which is reconciled in the EITI Report. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
Revenue collection
4.3Barter agreements
The 2017 EITI Report includes a detailed description of three barter-type agreements between the government and a public works company (SNCTPC), involving the development of public infrastructure (roads) in exchange for tax rebates and quarrying rights.
4.6Direct subnational payments
The 2014 EITI Report discloses payments by companies and receipts by local government units. Where possible, these flows are also reconciled. This process could be better detailed in EITI Reports.
4.7Disaggregation
In accordance with Requirement 4.7 of the 2016 EITI Standard, the 2014 EITI Report notes that data was reported by company, by revenue streams and by reporting public entities.
4.9Data quality
The IA and the MSG agreed ToRs to produce the EITI Report consistent with the standard ToRs and agreed upon procedures issued by the EITI Board, and applied this ToRs and procedures in practice. The report provides a clear statement from the Independent Administrator on the reliability of the (financial) data presented, including a summary of the work performed by the Independent Administrator and the limitations of the assessment provided.
4.1Comprehensiveness
The MSG has considered and agreed an approach to materiality and ensured that all material revenue streams are included in the scope of the 2014 EITI Report. The report includes a reconciliation of 97% of government revenues and company payments. The government has also disclosed total revenues received from each company.
4.2In-kind revenues	Not applicable
The EITI Report and stakeholder views have confirmed the absence of in-kind revenues as per requirement 4.2. of the EITI Standard.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The report includes a description of the transport agreements including transportation of minerals by rail. The report states that payment of transport-specific taxes amounted to zero in fiscal 2014.
4.5SOE transactions
The 2017 EITI Report confirms the lack of material transactions between companies and SNPT and the non-existence of ad hoc transaction between the government and SNPT.
4.8Data timeliness
Data covering financial year 2014 was published by the end of 2016, in accordance with the EITI’s timeliness requirements.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report notes that in Togo all mining taxes are collected by the financial authorities and allocated to the state budget, except for royalties, registration fees and specific fixed duties paid to the DGMG. The MGS did not discuss possible mechanisms that could be put in place to establish the traceability of extractive sector revenues.
5.2Subnational transfers
The 2017 EITI Report discloses the revenue sharing formula, as well as the revenues transferred by the Tax Department (“Commissariat des Impôts”) to the Treasury (DGTCP). Additionally, as the “ristournes” are not extractive-specific, the IA calculated the extractive-specific share of extractive companies in the subnational transfers. Transfers from the Treasury (DGTCP) to local governments could only be partially reconciled, as only four of the 15 local governments submitted reporting templates. Reforms are currently ongoing to strengthen the organisation of the municipalities and will potentially allow for a more detailed reconciliation in the future exercise.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
It is encouraging that the MSG has made some attempt to including information on the budget-making process and audit processes the EITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2014 EITI Report discloses the nature and value of discretionary social expenditures, including identifying the beneficiaries.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
Stakeholder consultations have confirmed that quasi-fiscal expenditures do not occur in the extractive sector in Togo.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report discloses details about the contribution of the extractive sector to the economy in terms of GDP, total government revenue, exports and producing regions. Togo has no official comprehensive statistics on employment in the sector. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide employment data. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
EITI-Togo has published data in machine-readable format and summaries of EITI Reports in accessible infographic format.
7.4Outcomes and impact of implementation
The Steering Committee used annual progress reports and Validation self-assessments to document the impact of the EITI. These assessments could be done in a more systematic manner.
7.1Public debate
The EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels, publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries.
7.3Follow up on recommendations
The MSG and the government have taken steps to act upon EITI recommendations which have positively impacted mining revenue governance in Togo.