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Governance

Code de conduite de l'Association ITIE

Code de conduite de l'Association ITIE

December 2022

Le Conseil d'administration de l'ITIE a adopté le Code de conduite en mars 2014 et une version révisée a été approuvée en décembre 2022. Il fait également partie de la Norme ITIE.

Ce Code de conduite s'applique à tous les membres du Conseil d'administration de l'ITIE, leurs suppléants, les membres de l'ITIE, le personnel des secrétariats (nationaux et international) et les membres des groupes multipartites.


1. Champ d’application

Tous les membres du Conseil d'administration de l'ITIE, leurs suppléants, laPrésidentede l’ITIE, les membres de l'Association ITIE, le personnel dessecrétariats (nationaux et international) et les membres des groupes multipartites de l’ITIE (ci-après dénommés « titulaires demandat de l'ITIE ») doivent se conformer au présentCode de conduite.


2. Comportement individuel, intégrité et valeurs

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent observer les normes les plus élevées en matière d'intégrité et de conduite éthique et doivent agir avec honnêteté et convenance. La conduite personnelle et professionnelle des titulaires de mandat de l'ITIE doit, à tout moment, inspirer le respect et la confiance dans leur statut de titulaires de mandat d'une association qui promeut une norme internationale pour la transparence et la redevabilité, et doit contribuer à la bonne gouvernance de l'ITIE. 

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent s'employer à donner l'exemple et doivent représenter l'ITIE de bonne foi et avec honnêteté, intégrité, diligence et compétence raisonnables, de manière à préserver et à renforcer la confiance du public en leur intégrité et de celle de l'ITIE, et à s’assurer que leur association avec l'ITIE demeure en règle à tout moment. 

Reconnaissant le rôle souvent double des titulaires de mandat de l'ITIE de représenter l'ITIE ainsi que les intérêts respectifs du gouvernement, de l'industrie et de la société civile, et reconnaissant l'importance d'un débat public informé sur la gouvernance des industries extractives, les titulaires de mandat doivent s'abstenir de toute conduite, y compris les activités de lobbying, en violation de l’Article 3 ci-dessous. « L’activité de lobbying » comprend les activités menées dans le but d'influencer directement ou indirectement la formulation ou la mise en œuvre des politiques publiques et les processus décisionnels des gouvernements nationaux.


3. Conformité

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent s’acquitter de leurs fonctions envers l’ITIE conformément aux lois et réglementations nationales applicables et conformément aux Statuts de l’ITIE, aux Principes de l’ITIE, à la Norme ITIE et aux politiques de l’ITIE. 


4. Respect d’autrui

Les titulaires de mandat de l'ITIE respecteront la dignité, les besoins relatifs à l'ITIE et la vie privée d’autrui et exerceront l'autorité et le jugement appropriés dans leurs relations avec leurs collègues, les membres des autres organes de l'ITIE, les membres du personnel, le grand public et toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans l’exercice de leurs fonctions auprès de l'ITIE.


5. Professionnalisme 

Les titulaires de mandat de l’ITIE doivent s’acquitter des fonctions qui leur sont assignées de manière professionnelle et opportune et doivent déployer les efforts possibles pour participer régulièrement à des activités de développement professionnel pour soutenir l'exercice de leurs fonctions envers l'ITIE. 


6. Diversité et inclusion

Les titulaires de mandat de l’ITIE ne doivent pas engager ou faciliter tout comportement discriminatoire ou de harcèlement à l’encontre de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans l’exercice de leurs fonctions auprès de l’ITIE. Les titulaires de mandat de l’ITIE doivent activement soutenir la diversité et l’inclusion dans l'exercice de leurs fonctions auprès de l'ITIE. 


7. Confidentialité

Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas utiliser les informations fournies dans l’exercice de leurs fonctions de titulaires de mandat de l'ITIE et qui ne sont pas déjà dans le domaine public d’une manière autre que dans l’exercice de leurs fonctions auprès de l’ITIE. Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent respecter la confidentialité telle que définie dans la politique d'ouverture de l'ITIE et la politique relative aux observateurs des comités de l'ITIE. Les titulaires de mandat de l’ITIE demeurent liés par cette obligation pendant les deux années suivant la fin de leur mandat, à moins qu’un délai différent ne soit convenu par le Conseil d’administration de l’ITIE. 


8. Dépense des ressources et utilisation des biens de l'ITIE

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent respecter le principe d'optimisation des ressources et être responsables dans l’utilisation des fonds dédiés à l'ITIE. Aucun titulaire d'un mandat de l'ITIE ne doit faire un usage abusif des biens ou des ressources de l'ITIE et devra à tout moment assurer la sécurité des biens de l'ITIE et ne permettra à aucune personne non dûment autorisée de disposer ou d’utiliser ces biens. 
Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent facturer qu’au coût réel les frais de déplacement, d’opération ou autres frais relatifs à l’exercice de leurs fonctions en tant que titulaire d’un mandat de l'ITIE. La facturation aux coûts réels est préférable aux indemnités journalières. Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent fournir des biens ou des services à l'ITIE en tant que prestataire rémunéré de l’ITIE uniquement après divulgation complète et approbation préalable du Conseil d'administration de l’ITIE ou du Groupe multipartite de l'ITIE concerné. 


9. Conflit d’intérêts et abus de position

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent à tout moment agir dans le meilleur intérêt de l'ITIE et non pour des intérêts tels que des bénéfices personnels et privés ou un enrichissement financier. 

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent éviter les conflits d'intérêts privés. Aux fins du présent code, un conflit d'intérêts est une situation ou une circonstance dans laquelle les intérêts des titulaires de mandat de l'ITIE influencent, ou peuvent influencer l'exercice objectif et l'impartial de leurs fonctions officielles auprès de l'ITIE. À cet égard, les intérêts privés incluent tout avantage pour eux-mêmes, leur famille ou leurs connaissances personnelles. 

Les titulaires de mandat de l'ITIE qui se trouvent dans une telle situation doivent se récuser et informer le Conseil d'administration de l'ITIE ou le groupe multipartite concerné de cette récusation. Pour les membres du Conseil d’administration de l’ITIE, les règles établies dans l'Article 5.6 du Manuel du Conseil d’administration s'appliquent.  

Plus précisément, les titulaires de mandat de l'ITIE doivent suivre les directives suivantes : 

  • Éviter de placer (et éviter de donner l'impression de placer) son propre intérêt au-dessus de celui de l'ITIE ; bien que la réception d'un bénéfice personnel ou de tiers peut nécessairement découler de certaines activités relatives à l'ITIE, ce bénéfice doit être simplement accessoire au bénéfice principal de l’ITIE et à l’objectif de l'ITIE. Toute indemnité journalière fixée, versée ou reçue doit être basée sur des coûtsHide Lors de l’établissement de coûts actuels raisonnables et de bonnes pratiques internationales, les parties prenantes peuvent souhaiter consulter les pratiques du Secrétariat international. Lorsque le Secrétariat international verse des indémnités (ce qu’il ne fait pas envers son propre personnel), il suit souvent les taux d’indémnité journallière à l’étranger du Département d’État américain. En établissant des indémnités journalières, les lois nationales et règlements doivent être bien évidemment respectées. réels raisonnables.
  • S'abstenir d'outrepasser les pouvoirs conférés. Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas abuser du mandat de l'ITIE en faisant un usage inapproprié de l'Association ITIE ou du personnel, des services, de l'équipement, des ressources ou des biens de l'ITIE pour un gain ou un plaisir personnel ou de tiers ; les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas représenter à des tiers que leur autorité en tant que titulaire d’un mandat de l'ITIE s’étend au-delà de ses limites réelles.
  • Ne pas s’engager dans des activités personnelles extérieures qui pourraient, directement ou indirectement, avoir un effet défavorable important sur l'ITIE.

10. Cadeaux, voyages et divertissements

Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas solliciter ni accepter de cadeaux, de gratifications, de voyages gratuits, d'honoraires, de biens personnels ou de tout autre article de valeur de la part de toute personne ou entité qui sont destinés à être, ou qui peuvent raisonnablement être perçus comme étant une incitation, directe ou indirecte, à accorder un traitement spécial à ce donateur en ce qui concerne les questions relatives à l'ITIE. 

Toute offre ou réception de cadeaux, de voyages gratuits ou d’autres compensations d'une valeur supérieure à 100 dollars US, directement ou indirectement relatifs à l’exercice des responsabilités de l’ITIE, doit être déclarée au Secrétariat international de l’ITIE qui examinera les mesures à prendre. Tout cadeau considéré excessif doit être refusé. En cas de doute sur le caractère excessif d’un cadeau, le titulaire d’un mandat de l’ITIE doit se conformer aux politiques de l’ITIE, notamment la politique de conformité de l’ITIE contre les pots-de-vin et la corruption, et consulter le Secrétariat international de l’ITIE ou le groupe multipartite concerné. S'il s’avère inapproprié de refuser une offre, notamment parce qu’un tel refus pourrait s’avérer embarrassant pour le donateur, le cadeau doit être remis au Secrétariat international de l'ITIE ou au groupe multipartite concerné.


11. Mise en œuvre

Le Conseil d'administration de l’ITIE, les groupes multipartites, les secrétariat nationaux et international sont chargés de familiariser les titulaires de mandat de l'ITIE avec le présent Code de conduite et de les conseiller et, si nécessaire, de les former à l'interprétation et à la mise en œuvre de celui-ci. Ceux, y compris les groupes multipartites, chargés de familiariser les titulaires de mandat de l’ITIE avec le présent Code de conduite doivent confirmer chaque année que les titulaires de mandat de l’ITIE soient familiers avec le Code de conduite et rendre compte de sa mise en œuvre au Conseil d’administration de l’ITIE par le biais du Secrétariat international de l’ITIE. 


12. Déclaration

Les titulaires de mandat de l’ITIE ou les autres parties prenantes ayant une préoccupation relative à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à la violation potentielle du présent Code de conduite doivent porter ces questions à l’intention de l'organe ITIE immédiat, conformément à la politique de l’ITIE d’expression des préoccupations. Lorsque des questions sont portées à l’attention du Conseil d’administration de l’ITIE, conformément à la politique d’expression des préoccupations, le Conseil d’administration examinera les circonstances et déterminera si une action est nécessaire conformément aux Statuts de l’ITIE, aux Principes de l’ITIE, à la Norme ITIE et aux politiques de l’ITIE. Toute personne qui n’est pas à l’aise pour soulever de telles questions auprès de l’organe ITIE immédiat peut porter ses préoccupations à l’intention du Conseil d'administration de l'ITIE par le biais de son Comité de Gouvernance et de Supervision et de son/sa Président(e), conformément à la politique de l’ITIE d’expression des préoccupations.