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L’Exigence de transparence du contrat prendra effet en janvier

À compter du 1er janvier 2021, les 55 pays mettant en œuvre la Norme ITIE devront publier les contrats, licences et accords nouveaux et modifiés conclus avec les entreprises extractives. Les pays sont encouragés à publier les contrats conclus avant cette date.

L’Exigence de publication des nouveaux contrats et des modifications de contrats a été introduite dans la Norme ITIE 2019 et représente une avancée majeure dans la transparence du secteur extractif. De nombreux contrats restent non publiés, ce qui accroît l’opacité du secteur extractif et le rend plus vulnérable à la corruption.

Des sommes importantes sont en jeu dans les accords extractifs. La transparence des contrats dissuade fortement les fonctionnaires de conclure des contrats extractifs suspects de partialité ou donnant lieu à des gains personnels. Avec la soumission des contrats à l’examen du public, la probabilité est plus forte d’aboutir à des contrats plus équitables, rédigés d’une manière conforme au cadre juridique du pays.  

En plus d’avoir un effet dissuasif sur la corruption, la publication des contrats peut aider le secteur extractif à réaliser son potentiel de contribution au développement. « Les collectivités ont tout à gagner de la transparence des contrats », a déclaré à ce propos Helen Clark, présidente de l’ITIE. « Elles seront en mesure de déterminer quels revenus elles pourront escompter des entreprises, et les subventions et incitatifs fiscaux octroyés aux entreprises apparaîtront en toute clarté. Les parties prenantes seront en mesure de surveiller les obligations imposées aux entreprises en matière d’environnement, d’effectuer des paiements sociaux, et elles pourront également créer des emplois locaux et utiliser les fournisseurs locaux. » 

À ce jour, 37 pays mettant en œuvre l’ITIE ont divulgué une partie ou la totalité des contrats extractifs. Les informations sur les contrats sont de plus en plus utilisées. Les gouvernements de l’Afghanistan, de l’Arménie, du Ghana et de la Mongolie, entre autres, sont déterminés à mettre en œuvre ce programme. En Mongolie, par exemple, la divulgation complète des contrats est incluse dans un projet de loi qui devrait être adopté l’année prochaine.

Les représentants des entreprises conviennent que la transparence des contrats est un facteur important et qu’elle est également opportune. Tom Butler, directeur général du Conseil international des mines et des métaux (ICMM), a déclaré pour sa part : « Les parties prenantes, à juste titre, attendent beaucoup des entreprises. La divulgation des contrats aide à instaurer la confiance, à promouvoir un engagement ouvert et transparent et à contribuer au développement social, économique et institutionnel des pays et communautés hôtes, tous des principes se situant au cœur des engagements de l’ICMM en matière d’adhésion. L’ICMM se félicite de l’introduction de la disposition de l’ITIE sur la divulgation des contrats. En effet, elle uniformise les règles du jeu pour les entreprises minières responsables et met en évidence la transparence de leurs engagements à l’égard des gouvernements hôtes. »

De nombreuses entreprises soutenant l’ITIE préconisent la transparence des contrats, notamment les grandes sociétés d’exploitation minière, pétrolière et gazière. La pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur le secteur, car elle affecte les revenus dans les pays tributaires des ressources naturelles. « À mesure que les tensions financières liées à la pandémie se font sentir et que les entreprises et les gouvernements cherchent à renégocier les transactions, le risque d’un nivellement par le bas des modalités des contrats augmente », a déclaré de son côté Elisa Peter, directrice exécutive de l’organisation Publiez ce que vous payez. « La divulgation complète et rapide des contrats est un moyen puissant permettant de contrecarrer cette tendance, en donnant au public la possibilité d’examiner des contrats s’élevant à plusieurs milliards de dollars qui ont un impact profond sur la vie des citoyens. »

Même si les progrès en la matière sont les bienvenus, il reste beaucoup à faire pour assurer l’exhaustivité et l’accessibilité des dossiers afférents à tous les contrats extractifs. Au-delà de la divulgation, des efforts doivent être déployés pour veiller à ce que l’information sur les contrats puisse être utilisée et qu’elle éclaire le débat sur les options stratégiques, particulièrement sous l’effet de la pandémie de COVID-19. Avant la date limite du 1er janvier, la campagne #opendeals2021 de l’ITIE et la semaine de transparence des contrats visent à aider les pays mettant en œuvre l’ITIE à atteindre ces objectifs.