Le Conseil d'Administration a convenu que le Timor Leste a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2017-04 / BC-224
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

11 Janvier 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Timor-Leste a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE prend acte du fort engagement pris par le gouvernement du Timor-Leste envers la mise en œuvre de l’ITIE et l’efficacité de la supervision assurée par le Groupe multipartite du pays. Le Conseil d’administration de l’ITIE fait ressortir par ailleurs que l’ITIE a constitué une plate-forme favorable à la discussion et aux débats afférents à la gestion du secteur pétrolier, aussi bien entre toutes les parties prenantes qu’auprès du grand public. Le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts déployés par le gouvernement pour assurer la transparence de ses systèmes et encourage le Groupe multipartite à œuvrer en faveur de l’intégration plus avant des divulgations prescrites par l’ITIE.

L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Timor-Leste dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Timor-Leste n’a pas fait de progrès satisfaisants sur les Exigences n° 1.2, n° 1.3, n° 1.4, n° 4.8, n° 4.9, n° 6.1 et n° 7.4. Les principaux points de préoccupation ont trait à l’engagement des entreprises (n° 1.2), l’engagement de la société civile (n° 1.3), la capacité des représentants de la société civile au sein du Groupe multipartite à s’acquitter de leurs tâches (n° 1.4), la ventilation (n° 4.7), la qualité des données (n° 4.9), les dépenses sociales (n° 6.1) et la description de l’impact (n° 7.4). Le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas d’accord avec l’évaluation du Validateur sur les Exigences afférentes aux registres des licences (n° 2.3) et à l’exhaustivité des divulgations (n° 4.1).

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE décide que le Timor-Leste devra prendre les mesures correctives décrites ci-après. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018. Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînera la suspension du Timor-Leste. En vertu de la Norme ITIE également, le Groupe multipartite du Timor-Leste pourra demander une prorogation de cette échéance, ou demander que la Validation débute plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1^er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été réalisée par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant dont le rapport de Validation a été soumis au Conseil d’administration de l’ITIE. Les membres du Groupe multipartite du Timor-Leste ont été invités à formuler leurs commentaires tout au long du processus. De plus, leurs remarques sur le rapport ont été prises en considération. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes que doit prendre le Timor- Leste. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018.

Conformément à l’Exigence n° 1.2, les entreprises doivent démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence n° 8.3 (c.i), il est demandé au collège des entreprises de préparer et de divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement des entreprises, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le 11 avril 2017. Le gouvernement doit aussi garantir un environnement propice à la participation des entreprises, eu égard aux lois, règlements et règles administratives pertinents.
Conformément à l’Exigence n° 1.3 (a), la société civile doit démontrer qu’elle peut participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Plus spécifiquement, la société civile doit s’assurer qu’elle est capable de contribuer pleinement au processus ITIE et qu’elle dispose de réels moyens de participer à l’ITIE. Conformément à l’Exigence n° 8.3 (c.i), il est demandé au collège de la société civile de préparer et divulguer un plan d’action visant à remédier aux faiblesses de son engagement, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le <date>.
Conformément à l’Exigence n° 1.4 (b.i), les représentants de la société civile au sein du Groupe multipartite doivent s’assurer qu’ils sont en mesure de s’acquitter de leurs tâches.
Conformément à l’Exigence n° 4.7, le Groupe multipartite doit s’assurer que les données financières divulguées sont désagrégées par entreprise individuelle, entité de l’État et source de revenus. , à un degré répondant aux exigences de la Norme ITIE.
Conformément à l’Exigence n° 4.9 (c), le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent s’assurer que les prochains Rapports de l’ITIE intègrent la « procédure convenue pour la préparation des Rapports ITIE », telle que décrite dans les Termes de Référence standard pour les Rapports ITIE élaborés par le Conseil d’administration de l’ITIE. Plus spécifiquement, le Groupe multipartite doit s’assurer :
- que la procédure de protection des informations confidentielles ne désavantage aucune partie prenante et n’engendre pas d’obstacles ou de retards au niveau de la déclaration ITIE ;
- que les formulaires de déclaration soient préparés à l’avenir en consultation avec l’Administrateur Indépendant et qu’aucune variation par rapport aux formulaires de déclaration approuvés par le Groupe multipartite ne se produise ;
- qu’un examen des pratiques d’audit et d’assurance-qualité en vigueur soit entrepris et que les mesures d’assurance-qualité soient approuvées avant le début de la collecte des données ;
- que l’Administrateur Indépendant soit perçu par tous les membres du Groupe multipartite comme étant crédible, digne de confiance et compétent d’un point de vue technique.
Conformément à l’Exigence n° 6.1, le Groupe multipartite doit s’assurer que les dépenses sociales obligatoires soient divulguées et, dans la mesure du possible, réconciliées. Plus spécifiquement, eu égard aux avantages accordés en nature pour le renforcement du contenu local, le Groupe multipartite doit garantir que la nature et la valeur estimée de chaque avantage en nature soient divulguées.
Conformément à l’Exigence n° 7.4 (a.iv et v), le Groupe multipartite doit garantir que les prochains rapports annuels d’avancement comportent une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail, y compris l’impact et les résultats des objectifs énoncés. Le rapport annuel d’avancement doit aussi inclure un compte-rendu narratif des efforts déployés pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Le Groupe multipartite est encouragé à examiner les autres recommandations formulées dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi qu’à décrire dans le prochain rapport annuel d’avancement les activités entreprises pour répondre à ces recommandations.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is committed to the EITI and relevant government representatives are part of the multi-stakeholder group (MSG)
1.2Company engagement
Companies are actively engaged in the design and implementation of the EITI, including MSG deliberations. However, the lack of enabling legislation seems to affect companies’ willingness to disclose information such as disaggregated revenue and production data. In addition, the lengthy review processes, insistence on confidentiality agreements, and lack of substantiation of arguments that certain information is confidential, makes it difficult to conclude that companies are effectively engaged in the EITI process in a way that supports the principles of the EITI.
1.3Civil society engagement
There is an enabling environment for civil society participation. Civil society is involved in implementation. However, capacity constraints are affecting their ability to be fully and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process.
1.4MSG governance
The multi-stakeholder group (MSG) comprises relevant actors and all stakeholders feel adequately represented. The TOR for the MSG addresses the requirements of the EITI Standard and appears to be largely followed in practice. There have been concerns about decision-making, however since the fallout in 2013, there is no evidence that any new decisions have been taken without consensus. The MSG meets frequently and attendance and record keeping appears adequate. While capacity is strong among government and companies, there is limited evidence that civil society MSG members have sufficient capacity to carry out their duties.
1.5Work plan
The work plan has clear objectives linked to national priorities for the extractive sector, as well as more detailed actions and timelines. Costing is missing for some items, and implementation is slightly behind schedule.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2013 EITI Report and the Supplementary Report provide sufficient detail about license allocations including the financial and technical criteria and deviations applicable to PSC 11-106. This requirement was not applicable in 2012 as no licenses were transferred or awarded.
2.3License register
Although coordinates are not all available online, ANPM (National Petroleum and Mineral Authorities) has confirmed that they can be obtained without restriction. ANPM has provided reasonable justifications for why the date of application for the licenses is not available. On balance, the Secretariat’s assessment is that it would be disproportionate to consider this requirement unmet, and that there has been satisfactory progress with meeting this requirement. It is recommended that ANPM updates its online license map to include these details for future PSC awards.
2.4Policy on contract disclosure
The 2013 EITI Report refers to contract summaries found in other sources such as the NPA’s website and “Jornal de Republica”. The 2016 EITI work plan also lists contract transparency as a priority. The EITI Report comments on actual practice on contract transparency, and government representatives have clarified the government’s policy on contract disclosure.
2.1Legal framework
Comprehensive disclosure of relevant laws, regulations and fiscal regime in both the 2012 and 2013 EITI Reports.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
There is no evidence that the multi-stakeholder group has discussed this topic in any detail.
2.6State participation	Not applicable
The 2013 EITI Report states that this requirement is not applicable in Timor-Leste as state-participation does not yet give rise to material revenues. However, some information related to Timor Gap has been provided.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2013 EITI Report provides an overview of the sector, including a brief overview of one exploration activity.
3.2Production data
Production volumes are not disaggregated by commodity, and production values by commodity are not included in the EITI Report but ANPM (National Petroleum and Mineral Authorities) subsequently provided this information on their website.
3.3Export data
Export values are not disaggregated by commodity, and export volumes by commodity are not included in the EITI Report but ANPM (National Petroleum and Mineral Authorities) subsequently provided this information on their website.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
There was no mention of barter and infrastructure payments in the 2013 and 2012 EITI Reports. However, the 2015 Annual Activity Report confirms that barter and infrastructure arrangements are not applicable.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
There was no reference to subnational direct payments in the 2013 and 2012 EITI Reports. However, the 2015 EITI Annual Activity Report confirms that subnational direct payments are not applicable.
4.7Disaggregation
The EITI Standard requires that the financial data is disaggregated by individual company, government entity and revenue stream. The 2013 and the 2012 EITI Reports only provides aggregated revenue data per company, and aggregated data per revenue stream. Even though government subsequently published disaggregated figures for payments collected by ANPM (National Petroleum and Mineral Authorities) such as profit oil, FTP and royalties, other taxes collected by NDPT such as income taxes are still not disaggregated.
4.9Data quality
The assessment of data quality highlights gaps in the use of the agreed upon procedure for EITI Reports, including concerns about reporting templates and cumbersome reporting procedures caused by confidentiality agreements.
4.1Comprehensiveness
For both 2013 and 2013 EITI Reports, disclosures of payments and revenues are comprehensive.
4.2In-kind revenues
The 2013 and 2012 EITI Reports confirm that in-kind revenues were not applicable in 2012.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The 2013 and 2012 EITI Reports include disclosure of a pipeline fee. Given that the fee is not material relative to total government revenues from the sector, the International Secretariat’s initial assessment is that this requirement is not applicable.
4.5SOE transactions
The 2013 Report discusses Timor GAP’s (the national oil company) financial relationship with the government, as well as its management of Tasi Mane project and provides all disclosures related to transactions between the government and Timor GAP.
4.8Data timeliness
The 2013 EITI Report was published by the deadline of 31 December 2015. The national multi-stakeholder group is encouraged to explore opportunities for publishing more timely EITI data.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2012 and 2013 EITI Reports disclose how revenues are allocated.
5.2Subnational transfers	Not applicable
The 2014 Annual Activity Report confirms that sub-national transfers are not applicable.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
In response to public interest in spending, the national multi-stakeholder group has included transparency in public expenditure, including investment decisions as one of its priorities in the 2015 and 2016 work plans. There are references to how to access further budget and expenditure data in the 2015 Annual Activity Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2013 EITI Report contains only aggregated data on value and spending of social expenditures by company. The ANPM (National Petroleum Agency) annual report for 2013 likewise only provides aggregate figures. In light of this, it is difficult to conclude that the “nature and the deemed value of the in-kind transaction” is disclosed.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
State-participation in the extractive sector does not yet give rise to material revenue in Timor-Leste both for the 2012 and 2013 EITI Reports.
6.3Economic contribution
Most of this data has been provided, however estimates of informal sector activity and data on extractive industry revenue as a percentage of total government revenue should be disclosed in the future.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
TL-EITI does not yet provide EITI data in open data formats. There are considerable efforts underway to mainstream transparency in government systems.
7.4Outcomes and impact of implementation
The national multi-stakeholder group has produced annual progress reports documenting progress and outcomes of implementation. Further work on assessing impact should be considered.
7.1Public debate
The national multi-stakeholder group has taken steps to ensure that the EITI Report is comprehensible, actively promoted and publicly accessible. Through the organisation of dissemination events and workshops, TL-EITI has ensured that the EITI has also contributed to public debate.
7.3Follow up on recommendations
The national multi-stakeholder group has taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator.