Le Conseil d'Administration a convenu que les Îles Salomon ont réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante: 

Le Conseil d’administration convient que les Îles Salomon ont, en général, fait des progrès inadéquats dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation du Conseil d’administration face aux progrès réalisés par les Îles Salomon en vue de satisfaire aux exigences de l’ITIE est récapitulée dans la carte d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE est parvenu à la conclusion que les Îles Salomon n’ont pas fait de progrès satisfaisants par rapport aux Exigences 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.6, 4.7, 4.9, 5.1, 5.2, 6.1, 6.3, 7.3 et 7.4. Les principaux sujets de préoccupation sont les suivants : l’implication du gouvernement (1.1), l’implication de l’industrie (1.2), l’implication de la société civile (1.3), la gouvernance du GMP (1.4), le plan de travail (1.5), le cadre légal (2.1), l’octroi de licences (2.2), le registre de licences (2.3) la divulgation des contrats (2.4), les données de production (3.2), les données relatives aux exportations (3.3), l’exhaustivité (4.1), les paiements infranationaux directs (4.6), la désagrégation (4.7), la qualité des données (4.9), la gestion des revenus et des dépenses (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales obligatoires (6.1.a), la contribution économique (6.3), le suivi des recommandations (7.3), les résultats et impacts (7.4).

Conformément à l’Exigence 8.3 (c.iii), le Conseil d’administration a convenu que les Îles Salomon seront suspendues et qu’elles auront à prendre les mesures correctives décrites ci-dessous. Les progrès qu’elles auront réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une seconde Validation qui commencera le 8 janvier 2018. Si lors de cette seconde Validation les Îles Salomon ne démontrent pas qu’elles ont fait des progrès significatifs, marqués par des améliorations appréciables sur plusieurs exigences individuelles, leur radiation sera prononcée en conformité avec la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Îles Salomon (GMPIS) peut demander une prorogation de cette échéance, ou demander à ce que la Validation soit avancée par rapport à la date prévue.

Le Conseil d’administration a pris cette décision à l’issue d’une Validation qui a commencé le 1er juillet 2016. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les constatations faites par le Secrétariat ont ensuite été contrôlées par un Validateur indépendant, qui a soumis un rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le GMPIS a été invité à commenter l’évaluation du Secrétariat tout au long du processus. Les commentaires du secrétariat national sur le rapport de Validation ont été pris en compte. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que les Îles Salomon auront à prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès qu’elles auront réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une seconde Validation qui commencera le 8 janvier 2018.

1. Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement, les entreprises et la société civile devront participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE (Exigence 1.1 (c)). Le gouvernement devra également s’assurer que de hauts fonctionnaires du gouvernement soient représentés au sein du Groupe multipartite (Exigence 1.1 (d)). Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le collège gouvernemental sera tenu d’élaborer et de divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’implication des entreprises, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à dater de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 8 juin 2017.

2. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises devront démontrer qu’elles participent pleinement, activement et efficacement au processus ITIE (Exigence 1.2 (a)). Le gouvernement devra garantir un environnement propice à la participation des entreprises et de la société civile, eu égard aux lois, règlements et règles administratives pertinents ainsi qu’aux pratiques concrètes en matière de mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement devra également s’assurer qu’il n’y pas d’obstacles à la participation des entreprises aux processus ITIE (Exigence 1.2 (c)). Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le collège des entreprises devra élaborer et divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’implication des entreprises, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à dater de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 8 juin 2017.

3. Conformément à l’Exigence 1.3, la société civile devra participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. L’Exigence 1.3 (e.ii) prescrit en outre que les parties prenantes, membres ou non du Groupe multipartite, doivent s’engager fortement dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus ITIE, et qu’elles fassent en sorte qu’un tel engagement contribue au débat public.  Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le collège de la société civile devra élaborer et divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant l’implication de la société civile, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à dater de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 8 juin 2017.

4. Conformément à l’Exigence 1.4 (a), le gouvernement devra s’assurer que tous les collèges sont représentés de manière adéquate en incluant au Groupe multipartite toutes les agences gouvernementales et entreprises importantes. L’Exigence 1.4 (b.i) stipule en outre que les membres du Groupe multipartite doivent être capables de s’acquitter de leurs tâches. Les membres du GMPIS devront s’assurer qu’ils sont à même d’accomplir leurs tâches en accord avec leurs propres Termes de Référence. Comme le prévoit l’Exigence 1.4 (vi), le GMPIS devra arrêter et publier ses procédures de nomination et de remplacement de représentants. Cela nécessite la mise en place d’un processus de remplacement des membres du Groupe multipartite qui respecte les principes édictés à l’Exigence 1.4 (a).

5. Conformément à l’Exigence 1.5, le GMPIS devra convenir d’un plan de travail, entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation établies par le Conseil d’administration de l’ITIE, et le tenir à jour. Le plan de travail devra définir des objectifs de mise en œuvre qui sont liés aux principes de l’ITIE et reflètent les priorités nationales concernant les industries extractives (Exigence 1.5 (a)), et évaluer et exposer les plans destinés à aborder les contraintes potentielles en matière de capacités des entités de l’État, des entreprises et de la société civile qui pourraient constituer un obstacle à une mise en œuvre efficace de l’ITIE (Exigence 1.5 (c.i)). Il devra également définir le périmètre d’application du rapportage ITIE, y compris les plans permettant d’aborder les aspects techniques du rapportage tels que l’exhaustivité et la fiabilité des données (1.5 (c.ii)). Le plan de travail devra également identifier et élaborer des plans permettant d’aborder tout obstacle juridique ou réglementaire qui pourrait nuire à la mise en œuvre de l’ITIE, y compris, le cas échéant, tout plan destiné à intégrer les Exigences ITIE dans les législations ou réglementations nationales. (Exigence 1.5 (c.iii)). Enfin, il devra exposer les projets du GMPIS en vue de mettre en œuvre les recommandations issus de la Validation et du rapportage ITIE (Exigence 1.5 (c.iv)).

6. Conformément à l’Exigence 2.1 (a), les Îles Salomon devront présenter une description du cadre légal et du régime fiscal applicables aux industries extractives. Ces informations devront comprendre une description succincte du régime fiscal, incluant le niveau de décentralisation fiscale, un aperçu des lois et de la réglementation pertinente, et des informations sur les rôles et responsabilités des entités de l’État concernées.

7. Comme le prévoit l’Exigence 2.2, les Îles Salomon seront tenues de divulguer (i) les critères techniques et financiers utilisés dans l’attribution de licences, (ii) des informations relatives aux attributaires de la licence octroyée ou transférés, en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium, et (iii) toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences intéressant les entreprises couvertes par le Rapport ITIE pendant la période comptable y afférente.

8. Conformément à l’Exigence 2.3 (b), les Îles Salomon devront maintenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE : (i) le ou les détenteurs de licences ; (ii) lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée, (iii) la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée ; (iv) dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites. Le Rapport ITIE devra mentionner et expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, ainsi que présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles et le calendrier prévu pour y parvenir.

9. Conformément à l’Exigence 2.4 (b), le Rapport ITIE devra documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation du pétrole, du gaz ou de minéraux. Cela devra inclure les dispositions légales pertinentes, les pratiques concrètes de divulgation et les réformes planifiées ou en cours. Le Rapport ITIE devra donner un aperçu des contrats et des licences disponibles, et mentionner l’endroit où ils sont publiés (ou un lien vers celui-ci).

10. Conformément à l’Exigence 3.2, les Îles Salomon devront divulguer les données de production pour l’exercice fiscal, y compris les volumes de production totale et la valeur de la production par matière de base, y compris, le cas échéant, par État/région. Le Groupe multipartite devra confirmer la totalité de la production pour l’ensemble des matières premières produites pendant l’exercice couvert par le rapport.

11. Conformément à l’Exigence 3.3, les Îles Salomon devront divulguer les données d’exportation pour l’exercice fiscal couvert par le rapport, y compris les volumes d’exportation totale et la valeur des exportations par matière de base, et, selon que de besoin, par État/région. Le Groupe multipartite devra donner confirmation de la totalité des exportations pour l’ensemble des matières premières exportées pendant l’exercice couvert par le rapport.

12. Conformément à l’Exigence 4.1 (c), les Îles Salomon devront fournir une réconciliation exhaustive des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, dans le respect du périmètre convenu. Toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement sont tenues de divulguer intégralement ces paiements, conformément au périmètre convenu. Toutes les entités de l’État, y compris les administrations provinciales, percevant des revenus significatifs sont tenues de divulguer intégralement ces revenus, conformément au périmètre convenu ». Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le GMPIS devra élaborer et divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’exhaustivité des données, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à dater de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 8 juin 2017.

13. Conformément à l’Exigence 4.6, le Groupe multipartite devra déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités de l’État infranationales sont significatifs.  Si tel est le cas, le Groupe multipartite devra prendre des dispositions pour incorporer et réconcilier dans le Rapport ITIE les paiements d’entreprises aux entités de l’État infranationales.

14. Conformément à l’Exigence 4.7, le Groupe multipartite devra convenir du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées. Les données ITIE devront être présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus.

15. Conformément à l’Exigence 4.9 (a), l’ITIE exige qu’une évaluation soit entreprise pour déterminer si les paiements et les revenus font l’objet d’un audit indépendant et crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Le GMPIS devra se plier aux exigences suivantes :

    1. Les paiements et recettes devront être rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d’audit, par un administrateur indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement de comptes et sur d’éventuelles discordances (4.9 (b)).

    2. La réconciliation des paiements des entreprises et des revenus du gouvernement devra être entreprise par un Administrateur Indépendant appliquant des normes professionnelles internationales (4.9 (b.1)).

Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le GMPIS devra élaborer et divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant la qualité des données, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à dater de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 8 juin 2017.

16. Conformément à l’Exigence 5.1 (a), les Îles Salomon devront indiquer les revenus des industries extractives, en espèces et/ou en nature, qui sont repris dans le budget de l’État. Dans les cas où les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’État en tant que tels, leur allocation devra faire l’objet d’une explication et des liens permettant de se référer aux rapports financiers ad hoc (par exemple, ceux des fonds souverains ou de fonds de développement, des gouvernements infranationaux, des entreprises appartenant à l’État ou d’autres entités extra budgétaires) devront être fournis.

17. Conformément à l’Exigence 5.2 (a), les Îles Salomon devront divulguer les transferts significatifs qui ont eu lieu entre les entités nationales et infranationales de l’État, ainsi que les écarts qui auront pu être constatés entre le montant du transfert calculé suivant la formule de partage des revenus et le montant qui a été effectivement transféré du gouvernement central à chaque entité infranationale pertinente. De plus, le GMPIS devra procéder à une désagrégation permettant de faire ressortir les paiements effectués aux propriétaires terriens et ceux effectués aux gouvernements provinciaux. 

18. En conformité avec l’Exigence 6.1 (a), les Îles Salomon devront divulguer et, quand c’est possible, réconcilier toutes les dépenses sociales significatives effectuées par les entreprises. Lorsque de tels dons sont accordés en nature, les Îles Salomon devront faire en sorte que la nature et la valeur estimée de telles transactions soient divulguées. Dans les cas où le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), la divulgation de son nom et de sa fonction sera exigée. Dans les cas où la réconciliation n’est pas possible, le GMPIS devra divulguer unilatéralement les transactions ainsi effectuées par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.

19. Conformément à l’Exigence 6.3, les Îles Salomon devront divulguer, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, et notamment présenter une estimation de l’activité du secteur informel (Exigence 6.3 (a)) et indiquer les zones/régions clés où la production est concentrée (Exigence 6.3 (e)).

20. Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite devra prendre des mesures basées sur les enseignements tirés, identifier, comprendre et corriger les causes des écarts, et tenir compte des recommandations qui découlent du rapportage ITIE.

21. Conformément à l’Exigence 7.4 (a.iii), le Rapport annuel d’activité du GMPIS devra inclure un aperçu des réponses qu’il a données aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, ainsi que des progrès accomplis, conformément à l’Exigence 7.3. Le GMPIS sera tenu d’établir une liste des recommandations et des activités correspondantes qui auront été entreprises en vue de répondre à chacune de ces recommandations ainsi que les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. Dans les cas où le gouvernement ou le GMPIS aura décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il sera exigé du Groupe multipartite qu’il explique le raisonnement sous-tendant cette décision dans le rapport d’activité annuel. Le rapport d’activité annuel devra également contenir une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail, y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés.

Le GMPIS est encouragé à considérer les autres recommandations du rapport du Validateur ainsi que l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à documenter ses propres réponses à ces recommandations dans son prochain rapport d’activité annuel.

Contexte

C’est en juillet 2011 que le gouvernement des Îles Salomon a annoncé son engagement à mettre en œuvre l’ITIE. Un groupe multipartite, le Groupe multipartite national sur les industries extractives aux Îles Salomon (GMPIS), a été formé en janvier 2012, et le pays a été reçu en tant que Candidat à l’ITIE en juillet 2012. Les Îles Salomon ont par la suite produit trois Rapports ITIE (2012-2014).

Le processus de Validation a commencé le 1er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Groupe multipartite a été invité à la commenter. Les commentaires qui ont été reçus émanaient du secrétariat national. L’évaluation initiale a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, qui a préparé le rapport de Validation. Le Groupe multipartite a été invité à le commenter. Là aussi, les seuls commentaires qui ont été reçus étaient ceux du secrétariat national.

Le Comité de Validation s’est penché sur le dossier le 24 janvier 2017. Sur la base des constatations évoquées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander l’adoption de la carte d’évaluation et des mesures correctives présentées ci-dessous. Comme le prévoit l’Exigence 8.3 (c), il s’agira pour le Groupe multipartite d’arrêter et de divulguer, dans un délai de trois mois, un plan d’action assorti de délais en vue de régler les insuffisances qui ont été constatées sur le plan de la fiabilité et de l’exhaustivité des données.

Le Comité a également convenu de recommander qu’une évaluation générale des « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 soit entreprise. L’Exigence 8.3 (c) de la Norme ITIE stipule que :

ii.    Évaluation générale. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

iii (c). Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays devra, au cours de sa deuxième Validation, démontrer au moins des progrès significatifs.

Le Comité de Validation a convenu de recommander que les Îles Salomon bénéficient d’un délai de 10 mois pour mener les mesures correctives à bien. Cette recommandation tient compte du fait que le secteur minier du pays est peu étendu, et elle vise à aligner l’échéance de Validation sur celle de la publication du prochaine Rapport ITIE (2015).