Le Conseil d'Administration a convenu que le Liberia a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que, dans l’ensemble, le Liberia a réalisé des progrès significatifs concernant la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Liberia en matière de satisfaction aux Exigences ITIE est présentée dans la fiche d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Liberia n’avait pas réalisé de progrès significatifs eu égard aux Exigences n^o 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 4.1 4.7, 6.1, 6.3 et 7.4. Le Conseil d’administration de l’ITIE a également convenu que le Liberia avait accompli des progrès inadéquats dans la satisfaction aux Exigences n^o 2.6, 4.9,5.1 et 6.2 et que le pays n’avait réalisé aucun progrès dans le cadre de l’Exigence n^o 4.3. Les principaux domaines de préoccupation portent sur la gouvernance du Groupe multipartite (n^o 1.4), le plan de travail (n^o 1.5), l’octroi de licences (n^o 2.2), les registres des licences (n^o 2.3), la participation de l’État (n^o 2.6), l’exhaustivité (n^o 4.1), les accords de troc (n^o 4.3), la désagrégation (n^o 4.7), la qualité des données (n^o 4.9), la répartition des revenus (n^o 5.1), les dépenses sociales obligatoires (n^o 6.1), la contribution économique (n^o 6.3), les résultats et l’impact de la mise en œuvre (n^o 7.4).

En conséquence, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Liberia devra prendre les mesures correctives présentées ci-dessous. L’évaluation des progrès accomplis dans la prise des mesures correctives sera menée lors d’une deuxième Validation qui devra démarrer le 24 novembre 2018. Si le pays n’accomplit pas de progrès significatifs, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles lors de la deuxième Validation, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. La Norme ITIE prévoit que le Groupe multipartite national de l’ITIE du Liberia peut solliciter une prorogation de cette échéance ou demander que la procédure de Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1^er juillet 2016. En application de la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été engagée par le Secrétariat international. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis son rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Comité national de pilotage a été encouragé à formuler des commentaires sur les résultats tout au long du processus. Les commentaires du secrétariat national concernant le rapport ont été pris en compte. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Liberia devra prendre les mesures correctives suivantes. L’évaluation des progrès accomplis concernant la prise de ces mesures correctives sera menée lors d’une deuxième Validation qui devra démarrer le 24 novembre 2018 :

1. Conformément à l’Exigence n^o 1.4 (a), le Groupe multipartite devra s’assurer que les parties prenantes sont convenablement représentées. Aux termes de l’Exigence n^o 1.4 (b), les membres du Groupe multipartite devront être capables de s’acquitter de leurs tâches et le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation de concert avec les groupes de la société civile et les entreprises, notamment par la communication (par exemple, dans les médias, sur un site Internet, par courrier, etc.), afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile. Le Groupe multipartite devra également diffuser largement les résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public (par exemple, le Rapport ITIE). Les membres du Groupe multipartite devront communiquer avec leurs collèges. Le Groupe multipartite devra également convenir de ses procédures de désignation et de remplacement de ses représentants et les publier.

2. Conformément à l’Exigence n^o 1.5, le Groupe multipartite devra tenir à jour un plan de travail qui fixe les objectifs de mise en œuvre de l’ITIE et reflète les priorités nationales pour les industries extractives. L’Exigence n^o 1.5 (b) prévoit que le plan de travail doit refléter le résultat des consultations avec les principales parties prenantes. Aux termes de l’Exigence n^o 1.5 (f), le Groupe multipartite devra s’assurer que le plan de travail fait l’objet d’une revue et d’une mise à jour annuelles.

3. En conformité avec l’Exigence n^o 2.2, le Liberia devra divulguer les informations suivantes relatives aux octrois et aux transferts de licences accordées à des entreprises figurant dans le Rapport ITIE au cours de l’exercice comptable couvert par ce même rapport : (i) une description du processus d’attribution ou de transfert de la licence ; (ii) les critères techniques et financiers qui ont été utilisés ; (iii) les informations relatives aux attributaires de la licence octroyée ou transférée (en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium) ; (iv) toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences. Ces informations devront être divulguées pour tous les octrois et transferts de licences qui ont lieu durant l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE, y compris les octrois de licences accordés à des entreprises qui ne figurent pas dans le Rapport ITIE. Lorsque des obstacles juridiques ou pratiques importants s’opposeront à cette divulgation complète, le Rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir. Le Liberia devra divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres durant l’exercice comptable faisant l’objet du Rapport ITIE.

4. En application de l’Exigence n^o 2.3 (b), le Liberia devra tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, afférentes à chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE : (i) le ou les détenteur(s) de licences, (ii) lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée, (ii) la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée, (iv) dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites. Lorsque des obstacles juridiques ou pratiques importants s’opposent à cette divulgation complète, le Rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

5. Conformément à l’Exigence n^o 2.6 (a), le Rapport ITIE du Liberia doit présenter une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. L’Exigence n^o 2.6 (b) prévoit que le Liberia doit soumettre la divulgation par le gouvernement ou par les entreprises d’État de leur niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux conditions de leur participation au capital, y compris celles relatives à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Dans les cas où le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Dans les cas où le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.

6. Conformément à l’Exigence n^o 4.1 (a), le Groupe multipartite devra convenir des paiements et des revenus qui doivent être considérés comme significatifs, et doivent donc être déclarés, en donnant des définitions et des seuils de matérialité adéquats. Le Groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons du choix des définitions et des seuils. Aux termes de l’Exigence n^o 4.1 (c), le Liberia devra inclure une réconciliation exhaustive des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, y compris des paiements reçus par les entreprises d’État ou effectués par celles-ci, dans le respect du périmètre convenu. Toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement seront tenues de divulguer intégralement ces paiements, conformément au périmètre convenu.

7. En application de l’Exigence n^o 4.3, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront vérifier l’existence d’accords, ou d’ensembles d’accords et de conventions afférents à la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructure) en échange partiel ou total de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières. À cette fin, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront acquérir une bonne compréhension des conditions du contrat et des accords concernés, des parties intéressées, des ressources qui ont été promises par l’État, de la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple des travaux d’infrastructure) et de la matérialité de ces accords par rapport aux contrats traditionnels. Dans le cas où le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il sera tenu, avec l’Administrateur Indépendant, de faire en sorte que les informations relatives à ces accords soient incluses dans le Rapport ITIE afin qu’un niveau de détails et de transparence comparable à celui qui existe pour la divulgation et la réconciliation des autres paiements et flux de revenus soit atteint. Dans le cas où la réconciliation des transactions clés n’est pas possible, le Groupe multipartite devra convenir d’une approche en faveur d’une divulgation unilatérale par les parties ayant conclu les accords à joindre au Rapport ITIE.

8. Conformément à l’Exigence n^o 4.7, le Liberia devra désagréger les informations relatives aux paiements d’impôts.

9. Aux termes de l’Exigence n^o 4.9 (a), le Liberia devra soumettre une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. L’Exigence n^o 4.9 (b) prévoit que le Liberia devra veiller à ce que les paiements et revenus soient rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d’audit, par un Administrateur Indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement et sur d’éventuels écarts, si de tels écarts venaient à être identifiés. Le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront convenir de Termes de Référence conformes à la « procédure convenue pour la publication des Rapports ITIE », et basés sur les Termes de Référence standard avalisés par le Conseil d’administration.

10. Conformément à l’Exigence n^o 8.3 (c), le Groupe multipartite devra divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux lacunes concernant la qualité des données relevées dans l’évaluation finale et dans le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le < date de la décision du Conseil d’administration + 3 mois>.

11. Aux termes de l’Exigence n^o 5.1, le Liberia devra publier une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives et indiquer les revenus des industries extractives, en espèces et/ou en nature, qui sont repris dans le budget de l’État. Dans les cas où les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’État en tant que tels, leur allocation devra faire l’objet d’une explication et se référer aux rapports financiers ad hoc.

12. En application de l’Exigence n^o 6.1 (a), le Liberia devra divulguer et, quand c’est possible, réconcilier les dépenses sociales significatives de la part des entreprises qui sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement qui contrôle l’investissement extractif. Dans les cas où de tels avantages sont accordés en nature, il sera exigé du Liberia qu’il divulgue la nature et la valeur estimée de la transaction en nature. Dans les cas où le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), celle-ci devra divulguer son nom et sa fonction. Dans le cas où la réconciliation n’est pas possible, le Liberia inclura les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.

13. Conformément à l’Exigence n^o 6.2, le Groupe multipartite devra inclure la divulgation par la compagnie pétrolière nationale du Liberia (NOCAL) de ses dépenses quasi fiscales. Le Groupe multipartite devra mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence comparable à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus et d’inclure les filiales de NOCAL ainsi que les opérations conjointes.

14. L’Exigence n^o 6.3 prévoit que le Liberia doit divulguer des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris l’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du PIB, ainsi qu’une estimation de l’activité du secteur informel, y compris mais ne se limitant pas nécessairement au secteur minier artisanal et à petite échelle (Exigence n^o 6.3 (a)) et les recettes gouvernementales totales générées par les industries extractives (y compris les taxes, redevances, bonus, honoraires et autres paiements), en termes absolus et en pourcentage du total des dépenses gouvernementales (Exigence n^o 6.3 (b)).

15. En application de l’Exigence n^o 7.4 (a), le Groupe multipartite devra publier des rapports annuels d’avancement présentant un compte rendu narratif des efforts entrepris pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Aux termes de l’Exigence n^o 7.4 (b), toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à la publication du rapport annuel d’avancement et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus ITIE, en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, devront pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans le rapport annuel d’avancement.

Le Groupe multipartite est encouragé à examiner les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à documenter les réponses qu’il apporte à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

Le Liberia est devenu un pays candidat à l’ITIE en 2007 dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement visant à améliorer la transparence et la gestion des revenus. Un Groupe de pilotage multipartite a été constitué, présidé par le ministre des Finances. Sous l’administration de la Présidente libérienne Ellen Johnson Sirleaf, l’ITIE Liberia est passée en 2009 d’une politique à une législation par le biais de la Loi de l’ITIE, qui imposait aux entreprises et aux entités gouvernementales de participer à l’ITIE. Au mois d’octobre de la même année, le Liberia est devenu le premier pays d’Afrique à être désigné pays conforme à l’ITIE par le Conseil d’administration. L’ITIE Liberia a publié sept Rapports ITIE couvrant les années fiscales 2007 à 2014, un audit du processus de post attribution des contrats portant sur deux années fiscales et un rapport sur la propriété réelle. Ses Rapports ITIE couvrent les secteurs minier, pétrolier, forestier et agricole. Le Rapport ITIE le plus récent du Liberia, portant sur les années fiscales 2013 et 2014, a été publié en juin 2016.

Le processus de Validation a démarré le 1^er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Groupe multipartite a été encouragé à fournir des commentaires et en a formulé plusieurs. Cette évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, lequel a préparé le rapport de Validation. Le Groupe multipartite a été convié à soumettre ses commentaires sur le rapport au plus tard le 28 février 2017.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 16 février 2017. Selon les conclusions ci-dessus et sous réserve de la réception de tout commentaire supplémentaire de part du Groupe multipartite au plus tard le 28 février 2017, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives figurant ci-dessous. Conformément à l’Exigence n^o 8.3 (c), le Groupe multipartite est tenu notamment de convenir d’un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant l’exhaustivité et la fiabilité des données et de divulguer ce plan dans un délai de trois mois.

Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale des « progrès significatifs » accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence n° 8.3 de la Norme ITIE stipule ce qui suit :

8.3 (a.ii) Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

8.3 (c.iv) Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour prendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du nombre de difficultés identifiées et vise à fixer l’échéance de Validation en fonction de l’année fiscale au Liberia, qui démarre le 1^er juillet.