Le Conseil d'Administration a convenu que la Tanzanie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:
Le Conseil d’administration convient que, dans l’ensemble, la Tanzanie a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation par le Conseil d’administration des progrès réalisés par la Tanzanie par rapport aux Exigences ITIE est présentée dans la fiche d’évaluation ci-après.
Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie a fait des progrès satisfaisants dans sa réponse aux Exigences suivantes de la Norme ITIE : 1.2, 1.3, 2.1, 3.1, 4.7, 4.8, 4.9 et 7.4. Le Conseil d’administration convient également que la Tanzanie a fait des progrès significatifs dans la satisfaction des Exigences 1.1, 1.4, 1.5, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 4.1, 4.6, 6.3, 7.1 et 7.3, n’a pas fait de progrès suffisants dans la satisfaction des Exigences 2.2, 2.3, 4.5 et 5.1, et n’a fait aucun progrès dans la satisfaction des Exigences 4.4 et 6.2. Les Exigences qui suscitent des préoccupations sont les suivantes : engagement du gouvernement (1.1), gouvernance du Groupe multipartite (1.4), plan de travail de l’ITIE (1.5), octroi de licences et registre des licences (2.2 et 2.3), politique du gouvernement sur la divulgation des contrats (2.4), participation de l’État (2.6), données de production et d’exportation (3.2 et 3.3), exhaustivité des divulgations de revenus (4.1), revenus provenant du transport (4.4), transactions liées aux entreprises d’État (4.5), paiements directs infranationaux (4.6), gestion des revenus et des dépenses (5.3), dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), contribution économique du secteur extractif (6.3), débat public (7.1) et suivi des recommandations (7.3).
Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie devra prendre les mesures correctives énumérées ci-après. Les progrès réalisés à la suite de ces actions correctives seront évalués au cours d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019. Conformément à la Norme ITIE, dans le cas où aucun progrès significatif – à travers l’amélioration significative de la satisfaction de plusieurs Exigences individuelles – n’est réalisé au terme de la deuxième Validation, le pays sera suspendu. De même, conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de Tanzanie pourra demander une prorogation de cette échéance, ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1er janvier 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions du Secrétariat ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires. Le Validateur Indépendant a pris en compte les commentaires du Groupe multipartite dans la finalisation du rapport de Validation et il a répondu à ces commentaires. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes devant être prises par la Tanzanie. Les progrès réalisés dans l’application de ces mesures seront évalués au cours d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019 :
Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra démontrer qu’il s’est engagé pleinement, activement et efficacement envers le processus ITIE. Le gouvernement devra démontrer son engagement envers l’ITIE en désignant un responsable gouvernemental chargé de conduire le processus, en réaffirmant publiquement son engagement envers la transparence dans le secteur extractif et en s’assurant que des fonctionnaires de haut niveau soient représentés dans le Groupe multipartite et prennent une part active à ses travaux. Le gouvernement devra également veiller à l’existence d’une cohérence entre les objectifs de la TEITI et le travail qu’accomplissent ses organismes respectifs. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), il est demandé au gouvernement de préparer et de publier un plan d’action visant à combler les lacunes que présente son engagement, tel que documenté dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur Indépendant, ce dans un délai de trois mois après la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 25 janvier 2018. Il est recommandé que les décrets d’application de la loi TEITA soient préparés et promulgués pour démontrer l’engagement du gouvernement et pour veiller à ce que soient clarifiées les conditions d’engagement du gouvernement et d’autres parties prenantes clés dans le processus ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.4.a (ii), le Groupe multipartite devra veiller à ce que soient rendues publiques ses procédures de nomination et de changement des représentants du Groupe multipartite et devra confirmer le droit de chaque groupe de parties prenantes à nommer ses propres représentants. Conformément à l’Exigence 1.4.b (ii) et 1.4.b (iii), le Groupe multipartite devra veiller à ce que les parties prenantes soient dûment représentées. Conformément à l’Exigence 1.4.b (vi), le Groupe multipartite devra veiller à la mise au point d’un processus décisionnel inclusif pendant toute la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les entreprises et la société civile. Le Groupe multipartite devra rédiger des Termes de Référence (TdR) pour ses travaux, en s’appuyant sur les contributions de tous les collèges représentés au sein du Groupe multipartite. Ces TdR définiront avec clarté le rôle et les responsabilités du Groupe multipartite dans la supervision du processus ITIE. Chaque collège devra veiller à ce que ses représentants participent régulièrement aux réunions du Groupe multipartite et ceux-ci devront être d’un niveau hiérarchique suffisamment élevé pour permettre au Groupe multipartite de prendre des décisions et d’assurer le suivi des points validés.
Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra adopter un cycle régulier de plans de travail opérationnels et veiller, en s’appuyant sur les contributions des parties prenantes, à ce que ses plans de travail comportent des objectifs et des résultats qui soient cohérents avec les priorités nationales du secteur extractif.
Conformément à l’Exigence 2.2, la Tanzanie devra publier une description du processus d’octroi des licences (y compris un aperçu des licences d’exploitation pétrolière, gazière ou minière octroyées ou transférées au cours de la période de référence), des informations sur les critères techniques et financiers d’octroi des licences, et toute variation significative par rapport au cadre légal et réglementaire applicable à l’octroi des licences. Si ces informations sont déjà disponibles, le Groupe multipartite devra envisager la possibilité de fournir des références directes aux sources pertinentes. Le Groupe multipartite pourrait également souhaiter inclure dans sa description des commentaires sur l’efficience et l’efficacité des procédures d’octroi des licences, et il pourrait aussi envisager de charger l’Administrateur Indépendant d’évaluer le processus d’octroi des licences et de faire des recommandations visant à améliorer ce processus.
Conformément à l’Exigence 2.3, la Tanzanie devra veiller de plus à ce que les informations relatives aux licences d’exploitation du pétrole et du gaz déjà octroyées soient divulguées (notamment le nom du ou des détenteur (s) de licences, la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée et les matières premières produites). Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que les coordonnées des zones concédées soient incluses dans le cadastre des licences d’exploitation minière, si elles ont été recueillies. Si les coordonnées ne sont pas recueillies, le gouvernement devra veiller à ce que la taille et la situation des zones concédées sous licence soient rendues publiques. Le gouvernement pourrait envisager de créer un système de cadastre public des licences d’exploitation pétrolière.
Conformément à l’Exigence 2.4, le gouvernement devra veiller à ce que sa politique en matière de divulgation des contrats, ainsi que les pratiques y afférentes, soient divulguées clairement. Cette divulgation devra inclure une référence aux dispositions concernées de la loi TEITA et aux progrès accomplis dans leur application.
Conformément à l’Exigence 2.6.a, la Tanzanie devra expliciter les règles et pratiques en cours régissant les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État dans les secteurs pétrolier et minier. Ces éclaircissements devront comporter une explication des règles et des pratiques applicables aux transferts de fonds entre les entreprises d’État – Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC) et State Mining Corporation (STAMICO) – et le gouvernement, les bénéfices non distribués, les réinvestissements et le financement par des tiers. Les règles et les pratiques encadrant le rôle de la TPDC en tant qu’intermédiaire de certains paiements des entreprises au gouvernement devront être divulguées et, à chaque fois que nécessaire, justifiées par les montants des paiements. La Tanzanie devra également confirmer si des prêts ou des garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement ou des entreprises d’État à des entreprises opérant dans le pays au cours de l’exercice budgétaire couvert par le Rapport ITIE, et elle devra publier ces informations.
Conformément à l’Exigence 2.6 (b), le gouvernement devra également veiller à publier une fois par an le niveau de sa participation ou de la participation des entreprises d’État dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans les secteurs pétrolier, gazier et minier du pays, y compris les participations des filiales et des coentreprises (joint ventures) ainsi que toute modification de ces niveaux de participation. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux conditions de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Le gouvernement devra également fournir un état détaillé des prêts ou des garanties de prêts accordés par l’État ou des entreprises d’État à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays.
Conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, la Tanzanie devra divulguer les données de production et d’exportation pour la période couverte par le Rapport ITIE. Le Groupe multipartite devra chercher à améliorer la cohérence et l’exhaustivité des données concernant la production et les exportations, tant en termes de volume que de valeur, ce pour l’ensemble du secteur extractif ; il devra également veiller à divulguer la valeur de la production de gaz ainsi que les données relatives à la valeur des exportations.
Pour veiller à l’exhaustivité des divulgations en matière de revenus et de paiements conformément à l’Exigence 4.1, la Tanzanie et le Groupe multipartite devront s’assurer que le rapportage ITIE couvre les paiements d’un montant significatif reçus au titre des activités du secteur, y compris les recettes perçues par les entreprises d’État, les revenus provenant du transport du pétrole, du gaz et des minerais et les paiements directs infranationaux reçus des entreprises pétrolières, gazières et minières.
Conformément à l’Exigence 4.4, le gouvernement devra veiller à la divulgation des revenus d’un montant important collectés par le gouvernement et les entreprises d’État au titre du transport du pétrole, du gaz et des minerais. Le Groupe multipartite devra chercher à savoir, et documenter dans les Rapports ITIE, si le gouvernement ou les entreprises d’État perçoivent des revenus au titre du transport du pétrole, du gaz et des minéraux et, si tel est le cas, déterminer si ces revenus sont significatifs.
Comme le prévoit l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises extractives et les transferts entre les entreprises d’État et autres organismes publics. Le Groupe multipartite devra s’assurer que les transactions liées aux entreprises d’État des secteurs pétrolier, gazier et minier, notamment celles liées à la TPDC, soient divulguées de manière satisfaisante. Les revenus que la TPDC transfère au ministère de l’Énergie et des Mines après avoir déduit ses charges devront être inclus.
Conformément à l’Exigence 5.1 (a), le Groupe multipartite devra s’assurer que le Rapport ITIE explique de manière adéquate la façon dont les revenus du secteur extractif sont distribués au-delà de la première entité publique bénéficiaire. Le Groupe multipartite pourra également envisager de lancer un débat sur les revenus du secteur extractif dans un contexte budgétaire général, en demandant notamment que des informations détaillées sur la gestion des revenus du secteur et les dépenses y afférentes soient incluses dans le Rapport ITIE. Le Groupe multipartite pourra en outre souhaiter se référer à des systèmes de classification des revenus dans les rapports.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra tenir compte de l’existence et de l’importance des dépenses quasi fiscales engagées par les entreprises d’État du secteur extractif et leurs filiales, en veillant à ce que ces dépenses soient divulguées dans tout futur rapportage ITIE. Le Groupe multipartite devra notamment chercher à faire la lumière sur les activités de la TPDC en établissant une distinction claire entre son rôle public et ses activités pour son propre compte. Il faudra vérifier en particulier si la TPDC a des dépenses quasi fiscales d’un montant significatif, ainsi que le mentionne l’Exigence 6.2, et mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra donner plus de détails sur la contribution du secteur extractif à l’économie et veiller à ce que la contribution du secteur extractif au produit intérieur brut (PIB) en termes absolus (6.3.a), ainsi que la part en pourcentage dans les recettes gouvernementales totales (6.3.b), les exportations totales (6.3.c) et l’emploi total (6.3.d) pour l’exercice sous examen soient divulguées. Ces informations pourraient également inclure la fourniture de liens directs vers des données supplémentaires sur la contribution du secteur extractif à l’économie.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Groupe multipartite devra chercher à mieux sensibiliser le public à l’ITIE, à faire comprendre ce que signifient les données divulguées dans le cadre du rapportage ITIE et à instaurer un débat public sur l’usage efficace des revenus des ressources naturelles. Cet objectif pourrait être atteint par le biais d’un engagement plus stratégique auprès des médias, d’initiatives concertées de diffusion de l’information vers les communautés concernées et de vastes efforts de sensibilisation allant au-delà de la présentation par l’ITIE du Rapport ITIE. Le gouvernement et le Groupe multipartite devront aborder le rôle éventuel de l’ITIE dans la réussite des priorités nationales et la manière dont elle pourrait générer un débat public sur l’utilisation des ressources naturelles.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes des écarts, et de tenir compte des recommandations qui découlent du rapportage ITIE. Le Groupe multipartite pourrait envisager un suivi plus systématique de la part du Groupe multipartite en ce qui concerne les recommandations des Rapports ITIE et veiller à ce que ces recommandations soulignent les lacunes constatées dans le processus de déclaration, permettant ainsi à l’ITIE de servir d’outil pour améliorer la gouvernance du secteur extractif.
Le Groupe multipartite est invité à tenir compte des autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur Indépendant et l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi que de documenter ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.
Contexte
La Tanzanie s’est engagée à mettre en œuvre l’ITIE en 2008 ; sa candidature en tant que pays candidat a été acceptée en février 2009. Un Groupe multipartite a été constitué à la fin de 2009 pour superviser la mise en œuvre de l’ITIE. En décembre 2012, le pays a été reconnu conforme aux Règles de l’ITIE en vigueur à cette date.
Le processus de Validation a débuté le 1er janvier 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné ses conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation. Des commentaires ont été reçus de la part du Groupe multipartite. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation.
Le Comité de Validation a examiné le dossier le 20 septembre 2017. D’après les conclusions ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives ci-dessous.
Le Comité a aussi convenu de recommander une évaluation générale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule comme suit :
ii. Évaluation globale. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.
…
iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré en tant que pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.
Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’une période de 18 mois soit arrêtée pour la prise des mesures correctives, compte tenu du fait que les difficultés identifiées sont relativement importantes. Cette recommandation cherche à harmoniser l’échéance de la Validation et celle du Rapport ITIE 2017.
