Le Conseil d'Administration a convenu que la Zambie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2017-54 / BM-38
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

25 October 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que la Zambie a globalement effectué des progrès significatifs au niveau de la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’évaluation des progrès de la Zambie par rapport aux Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Zambie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne les Exigences 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1, 2.3, 3.1, 3.3, 4.1, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 6.3, 7.1 et 7.4. Le Conseil a en outre convenu que la Zambie a fait des progrès significatifs relativement aux Exigences 2.4, 3.2 et 7.3, et des progrès insuffisants en ce qui concerne l’Exigence 2.2. Les domaines qui posent problème ont trait à l’octroi des licences (Exigence 2.2), à la clarté de la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats (Exigence 2.4), aux données de production (Exigence 3.2) et au suivi des recommandations (Exigence 7.3).

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que la Zambie devra prendre les mesures correctives décrites dessous. Les progrès réalisés par rapport à ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui commencera le 25 avril 2019. À l’issue de cette deuxième Validation, l’absence de progrès significatifs et d’améliorations substantielles pour plusieurs exigences distinctes entraînera la suspension du pays conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la Zambie pourra demander une prolongation de ce délai, ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1^er janvier 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, une première évaluation a été réalisée par le Secrétariat international. Les conclusions de cette évaluation ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté pour avis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite. Les commentaires de ce dernier ont été pris en compte par le Validateur Indépendant dans la finalisation du rapport de Validation et ledit Validateur a répondu aux observations du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Zambie devait prendre les mesures correctives ci-dessous. Les progrès réalisés par rapport à ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui commencera le 25 avril 2019.

Conformément à l’Exigence 2.2, la Zambie devra divulguer tous les ans quelles licences minières, pétrolières et gazières ont été octroyées et transférées au cours de l’année examinée, en mettant en lumière les processus de transfert des licences, les obligations techniques et financières et toute déviation non négligeable du cadre juridique et réglementaire applicable régissant l’octroi et le transfert des licences. Ces divulgations pourraient notamment inclure les toutes dernières informations sur les récentes séries d’octroi des licences, afin d’améliorer la ponctualité des informations relatives à l’octroi des licences. Le ZEC pourrait envisager de s’assurer que le rapportage ITIE comporte des commentaires sur les éventuelles déviations du processus d’octroi des licences et sur l’efficacité de ce processus.
Conformément à l’Exigence 2.4 sur les divulgations des contrats, le ZEC devra veiller à ce que dans le prochain Rapport ITIE, la description de la politique du gouvernement concernant la transparence des contrats et des licences soit à jour et respecte le Mines and Minerals Development Act de 2015 (loi sur le développement de l’exploitation des mines et des minéraux). Le ZEC devra également préciser s’il existe des lois ou des dispositions contractuelles qui influent sur la divulgation des contrats dans le secteur pétrolier. De plus, le ZEC pourrait envisager d’inclure des précisions quant au type d’informations accessibles au public en matière de licences individuelles, telles que les programmes de travail et les analyses d’impact environnemental, et de fournir des liens vers ces informations le cas échéant.
En vue de satisfaire à l’Exigence 3.2 concernant les données de production, le gouvernement devra garantir la divulgation de ces données pour l’exercice fiscal concerné par le rapportage ITIE, y compris les volumes totaux de production et la valeur de la production par matière première. Le ZEC devra veiller à ce que les rapports ITIE comportent des informations sur les progrès réalisés par le gouvernement en matière de fiabilité des données de production obtenues, et se référer aux informations existantes fournies par le MDD (Mines Development Department), le ZRA (Zambia Revenue Authority) et la Chambre des Mines.
Conformément à l’Exigence 7.3, le ZEC devra assurer un suivi plus systématique des recommandations, par exemple en élaborant un plan spécifique de prise en compte des conclusions et de suivi des recommandations formulées dans les Rapports ITIE de la Zambie, qui présenterait les mesures à prendre pour appliquer les recommandations de solutions aux problèmes soulevés. De plus, le ZEC pourrait envisager de s’assurer que les recommandations formulées dans les Rapports ITIE de la Zambie portent dans une plus large mesure sur les principales difficultés liées à la gouvernance du secteur extractif. De telles recommandations pourraient prendre en compte les commentaires des parties prenantes recueillis dans le cadre des activités de diffusion et de sensibilisation menées par l’ITIE Zambie.

Le ZEC est encouragé à examiner les autres recommandations formulées dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à consigner ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

Le gouvernement zambien s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en 2008 et un Groupe multipartite (le Conseil de l’ITIE Zambie ou ZEC) a été créé au début de l’année 2009 pour superviser cette mise en œuvre. Le pays a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en mai 2009 et a été déclaré en conformité avec les Règles de l’ITIE 2011 en septembre 2012.

Le processus de Validation a débuté le 1^er janvier 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a réalisé une première évaluation. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions de celle-ci et a rédigé un projet de rapport de Validation. Le Groupe multipartite a fait part de ses commentaires. Le Validateur Indépendant a examiné ces commentaires et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 4 octobre 2017. Il a convenu, sur la base des conclusions susmentionnées, de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander une évaluation globale des « progrès significatifs » réalisés dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule que :

ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander un délai de 18 mois pour prendre ces mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les difficultés recensées sont relativement importantes et vise à faire correspondre l’échéance de la Validation avec celle du Rapport ITIE 2017.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 25 October 2017

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

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Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
A broad range of government agencies are represented on the multi-stakeholder group (MSG), government representatives regularly attend meetings. The attendance of the MSG Chair has been less frequent, but this does not seem to reflect lacking government engagement on the whole. Zambia EITI has also engaged several key government agencies and high-level officials beyond the MSG in the EITI implementation and outreach activities. Government commitment at the higher political level will be important going forward.
1.2Company engagement
Companies are fully and effectively engaged in the EITI process. The government has ensured an enabling environment for company participation.
1.3Civil society engagement
Civil society is fully and actively engaged in Zambia EITI process and able to speak freely on transparency and natural resource governance issues. The government has ensured that there is an enabling environment for civil society participation and made several efforts to engage civil society beyond the multi-stakeholder group in the design and implementation of the EITI.
1.4MSG governance
It was evident during the stakeholder consultations that multi-stakeholder group (MSG) members have a clear understanding of the Terms of Reference for the MSG and appointment of representatives. Decision-making is conducted in an inclusive way which treats each constituency as a partner. The Terms of Reference for the MSG are followed and the invitation to participate in the group is open and transparent, with stakeholders being adequately represented.
1.5Work plan
Zambia EITI’s work plan is a result of consultations with key stakeholders and endorsed by the multi-stakeholder group (MSG), and is made publicly available.
Licenses and contracts
2.2License allocations
While the report includes an overview of the licensing process, it is uncertain to what extent the information reflects any changes resulting from the MMDA 2015. There are gaps related to the process of license transfers, licenses transferred during the reporting year, and an explanation of the technical and financial criteria for awarding of licenses.
2.3License register
Comprehensive information on the licenses held by material and non-material companies is included in the mining cadastre. Data on the date of application / submission of bid is not available for petroleum licenses, althouh this is not sufficient for the requirement to be unmet.
2.4Policy on contract disclosure
While the EITI Report explains that there are currently no active contracts in the mining sector, the references to the MMDA 2008 does not make it clear whether the information is up to date and whether there are any changes resulting from the passing of the MMDA 2015. It is also not clear from the report whether there are any possibilities for entering into contracts with the government with regards to the exploration or production of petroleum, if so, whether there are any laws or contractual provisions that would affect disclosure of contracts in the petroleum sector.
2.1Legal framework
The 2015 EITI Report describes the legal framework and fiscal regime governing the extractive industries including the level of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulations, and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. There are parts of the report that refer to laws that have been replaced, such as the MMDA 2008.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
Implementing countries are not yet required to address beneficial ownership and progress with this requirement does not yet have any implications for a country’s EITI status. The multi-stakeholder group published its roadmap by the deadline of 1 January 2017 as required.
2.6State participation
The EITI Report provides an overview of state participation in the sector including level of ownership held by Zambia Consolidated Copper Mines – Investment Holding (ZCCM-IH) in mining companies, changes in the level of ownership and funding arrangements provided to by the ZCCM-IH to mining companies. ZCCM-IH’s annual audited financial reports are publicly available and include information on the rules and practices regarding transfer of funds between the ZCCM-IH and the state, licenses held, reserves, licenses held, the names of operating companies, royalties and dividends. There is limited information on the recently established Industrial Development Corporation (IDC) and how dividends collected fromthe mining sector are managed, although state asset management companies do not fall under the scope of Requirement 2.6.
Monitoring production
3.1Exploration data
The EITI Report provides an overview of the extractive sector, including exploration activities and estimates of mineral reserves.
3.2Production data
The EITI Report provides information on production volumes by commodity, and documents the government’s effort to collect reliable information on production values.
3.3Export data
The EITI Report discloses total export values by commodity, and export volumes are disclosed for each of the major commodities exported.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
EITI Requirement 4.3 on barter and infrastructure transactions is not applicable to Zambia.
4.6Direct subnational payments
Direct payments made by companies to subnational government entities are reconciled in the EITI Report. These payments consist of property rates and annual business fees paid by companies directly to local councils.
4.7Disaggregation
Direct payments made by companies to subnational government entities are reconciled in the EITI Report. These payments consist of property rates and annual business fees paid by companies directly to local councils.
4.9Data quality
The EITI Report provides a clear account of the reporting procedures and an assessment of the reliability of the data.
4.1Comprehensiveness
The multi-stakeholder group (MSG) has documented its discussions and rationale for selecting a materiality threshold which has resulted in comprehensive reconciliation of the payments and revenues in the extractive sector.
4.2In-kind revenues	Not applicable
EITI Requirement 4.2 on in-kind revenues is not applicable in Zambia.
4.4Transportation revenues	Not applicable
EITI Requirement 4.4 on transport revenues is not applicable to Zambia.
4.5SOE transactions
The rules and practices regarding transfer of funds between the Zambia Consolidated Copper Mines – Investment Holding (ZCCM-IH) and the state are disclosed. There is limited information on the recently established Industrial Development Corporation (IDC) and how dividends are managed, although this does not fall under the scope of Requirement 4.5 as IDC is a state-owned asset management company.
4.8Data timeliness
The 2015 EITI Report was published one year after the end of the financial year covered by the report, well ahead of the two-year deadline.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The EITI Report describes the distribution of revenues and explains that only revenues collected by local councils are not deposited into the consolidated account.
5.2Subnational transfers	Not applicable
EITI Requirement 5.2 on sub-national transfers is not applicable in Zambia.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The EITI Report includes some information on the budget-making process. Reporting on revenue management and expenditures is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures	Not applicable
There are no mandatory social payments from the extractive sector in Zambia. Requirement 6.1.a is therefore not applicable. The EITI Report discloses voluntary Corporate Social Responsibility payments per company, both in cash and in-kind.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
The SOE operating in the mining sector, Zambia Consolidated Copper Mines – Investment Holding (ZCCM-IH), does not appear to make material quasi-fiscal payments. There is only evidence of smaller social contributions being made, which are disclosed in the company’s annual financial report.
6.3Economic contribution
The 2015 EITI Report provides a brief overview of the contribution of the extractive industry to the economy and provides key figures on contribution to GDP, government revenues, exports and employment.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
The multi-stakeholder group (MSG) has made attempts to make EITI data accessible to the public, produced brief summary reports and is now planning thematic reports to attract audiences. Some capacity building efforts and trainings have been undertaken to increase awareness of the EITI process, improve understanding of information and data from the reports, and encourage use of the information by citizens, the media and others.
7.4Outcomes and impact of implementation
The multi-stakeholder group (MSG) has reviewed the outcomes and impact of EITI implementation on natural resource governance through the production of annual progress reports, agreed by the MSG and made publicly available.
7.1Public debate
There is ample evidence that a country-wide dissemination campaign has been made and that EITI Reports have been actively promoted. The multi-stakeholder group has agreed on a policy to the access, release and reuse of EITI data.
7.3Follow up on recommendations
The multi-stakeholder group has considered the recommendations from EITI reporting, but this approach has been ad hoc. A more systematic approach to developing and following up on report recommendations is needed to ensure that EITI reporting can help address gaps in the way the sector is managed.