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Le Conseil d'Administration a convenu que la Norvège a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d'Administration a convenu que la Norvège a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference
2017-62 / BC-242
Decision basis
2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

Décision du Conseil d'administration

Suite à la Validation de la Norvège selon la Norme ITIE de 2016, le Conseil d’administration est parvenu à la conclusion que la Norvège a, dans l’ensemble, accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil reconnaît le rôle pionnier de la Norvège dans la démonstration que les Principes de l’ITIE peuvent s’appliquer à tous les pays riches en ressources naturelles sans contrainte, quel que soit leur niveau de développement, et qu’il est possible d’internaliser ces principes dans la gestion quotidienne du secteur. La Validation de la Norvège a permis de confirmer que ce pays dispose d’un ensemble de systèmes solides qui sont capables de régir ses secteurs pétrolier et gazier d’une manière transparente et responsable. Le Conseil d’administration reconnaît également les efforts faits par la Norvège pour dépasser les Exigences de la Norme ITIE concernant l’octroi des licences (Exigences 2.2 et 2.3), la participation de l’État (2.6), les données afférentes à l’exploration (3.1), la ponctualité des données (4.8), la répartition des revenus (5.1) et la contribution économique du secteur (6.3).

En rendant sa décision, le Conseil d’administration relève en particulier les efforts déployés par le Gouvernement de la Norvège pour assurer l’accès à des informations sur le secteur et leur diffusion régulière à ses citoyens, ne fût-ce qu’à travers la plateforme en ligne www.norskpetroleum.no. Lors de sa réunion à Manille les 25 et 26 octobre 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a admis que la Norvège procédait de manière routinière à une divulgation de la plupart des données requises par la Norme ITIE et a accepté la demande de mise en œuvre intégrée présentée par la Norvège.

La Validation a mis en évidence les discussions menées de longue date entre les parties prenantes norvégiennes sur le rôle que le Groupe multipartite (GMP) devrait assumer dans un contexte norvégien, ainsi que le rôle de l’ITIE dans sa contribution à un débat public. Lors de sa réunion à Manille les 25 et 26 octobre 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a accepté la demande de mise en œuvre adaptée de la Norvège pour les Exigences 1.1 à 1.5 relatives au contrôle du GMP ainsi qu’aux Exigences 7.1 à 7.4 relatives aux résultats et à l’impact de la mise en œuvre.  Le Conseil d’administration a établi que la Norvège aura 12 mois, c'est-à-dire jusqu'au 4 décembre 2018 pour prendre des mesures correctives concernant les Exigences relatives à la participation de la société civile (1.3), la gouvernance du GMP (1.4), le plan de travail (1.5), le débat public (7.1) et les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4).

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Norvège aura à prendre les mesures correctives suivantes conformément à la décision du Conseil d’administration du 25 octobre 2017 concernant la demande de mise en œuvre intégrée et adaptée de la Norvège. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui débutera le 4 décembre 2018.

  1. Conformément à l’Exigence 1.3, la Norvège devra s’assurer que la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Les invitations à la réunion annuelle des parties prenantes doivent être ouvertes à tous et ces réunions doivent permettre un dialogue concernant les données divulguées par le biais des procédures intégrées approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE.

  2. Conformément à l’Exigence 1.4, la Norvège devra s’assurer que les parties prenantes ont bien l’occasion de mener un dialogue à propos des données divulguées sur www.norskpetroleum.no.

  3. Conformément à l’Exigence 1.5, les parties prenantes doivent être en mesure d’apporter leurs contributions à propos de l’intégration de la mise en œuvre de l’ITIE par la Norvège, telle qu’adoptée par le Conseil d’administration de l’ITIE. Ceci se fera par le biais d’une réunion annuelle des parties prenantes.

  4. Conformément à l’Exigence 7.1, la Norvège devra s’assurer que l’information fournie par les procédures de divulgation intégrée est compréhensible, activement promue et accessible au public, et qu’il contribue au débat public.

  5. Conformément à l’Exigence 7.4, la Norvège devra examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Conformément à la demande de mise en œuvre adaptée adoptée par le Conseil d’administration, la Norvège devra veiller à ce que les réunions annuelles des parties prenantes fournissent l’occasion d’engager le dialogue sur les données divulguées dans le cadre des divulgations intégrées.

Les progrès dans la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués conformément à la mise en œuvre intégrée de la Norvège ainsi que la demande de mise en œuvre adaptée adoptées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Les parties prenantes norvégiennes sont invitées à examiner les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et le rapport d’évaluation initiale du Secrétariat international, et à documenter les réactions des parties prenantes norvégiennes à ces recommandations lors de la réunion annuelle suivante des parties prenantes.

Contexte

La Norvège est un pays qui a soutenu l’ITIE depuis 2003 et a été le premier membre de l’OCDE à s’être engagé à mettre en œuvre l’ITIE en 2007. Cette décision de la Norvège de mettre en œuvre l’ITIE avait pour principal but la manifestation de sa solidarité avec les autres pays de mise en œuvre. Un objectif secondaire pour le gouvernement était de montrer que le secteur extractif norvégien était géré de manière transparente. La Norvège a été acceptée comme pays candidat à l’ITIE le 11 février 2009, et le Groupe multipartite (GMP) de l’ITIE Norvège a été officiellement mis sur pied par décret royal le 22 juin 2009. La Norvège a été désignée pays conforme selon les Règles de l’ITIE en mars 2011.

Le processus de Validation a commencé le 1er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une première évaluation a été préparée par le Secrétariat international. Le GMP a été invité à présenter ses observations. Des commentaires ont été reçus de la part du GMP. L’évaluation a été ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, qui a préparé le rapport de Validation. Le GMP a été invité à présenter ses observations sur le rapport. Une nouvelle fois, des commentaires ont été reçus de la part du GMP.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 22 mai 2017. En se basant sur les conclusions susmentionnées, le Comité de Validation a décidé de recommander que le contenu de la carte d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous soient adoptés.

Le Comité a également convenu de recommander que soit menée une évaluation globale des « progrès significatifs » accomplis dans l’application de la Norme ITIE de 2016. L’Exigence 8.3 (c) de la Norme ITIE stipule comme suit :

II. Les évaluations d’ensemble. Conformément au processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à une évaluation de la conformité d’ensemble avec toutes les exigences figurant dans la Norme ITIE.

...

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme pays candidat à l’ITIE et il lui sera demandé de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 12 mois pour la prise de mesures correctives.

Scorecard for Norway: 2017

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
Scorecard by requirement View more Assessment View more

Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

1.2Company engagement

1.3Civil society engagement

1.4MSG governance

1.5Work plan

Licenses and contracts

2.2License allocations

2.3License register

2.4Policy on contract disclosure

2.1Legal framework

2.5Beneficial ownership

Not assessed

2.6State participation

Monitoring production

3.1Exploration data

3.2Production data

3.3Export data

Revenue collection

4.3Barter agreements

Not applicable

4.6Direct subnational payments

4.7Disaggregation

4.9Data quality

4.1Comprehensiveness

4.2In-kind revenues

Not applicable

4.4Transportation revenues

4.5SOE transactions

4.8Data timeliness

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

5.2Subnational transfers

Not applicable

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

Not applicable

6.2Quasi-fiscal expenditures

6.3Economic contribution

Outcomes and impact

7.2Data accessibility

Not assessed

7.4Outcomes and impact of implementation

7.1Public debate

7.3Follow up on recommendations

Pays
Norway