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Le Conseil d'Administration a convenu que la Côte d'Ivoire a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference
2018-22 / BC-249
Decision basis
2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la conclusion de la Validation de la Côte d’Ivoire, le Conseil d’administration a convenu que la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la Côte d’Ivoire et le Groupe multipartite pour les progrès qu’ils ont réalisés vers une amélioration de la transparence et de la redevabilité au sein du secteur extractif. Malgré le petit nombre et la nature fragmentée des organisations de la société civile intéressées par le secteur extractif ivoirien, de par son engagement actif, la société civile a suscité un débat national animé sur la gestion des revenus extractifs et sur l’impact des activités extractives sur les communautés locales. Grâce aux actions de dissémination et de sensibilisation soutenues de la société civile, il a été possible de mettre en lumière le désir des populations de recevoir de l’information, particulièrement en ce qui concerne les transferts infranationaux, les dépenses sociales, les données de production, les exigences de contenu local et l’exploitation minière artisanale. Le gouvernement a réagi positivement aux recommandations de réforme émanant de l’ITIE, comme en a témoigné, dans un passé récent, le lancement d’un nouveau cadastre minier en juillet 2017.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts de la Côte d’Ivoire pour dépasser les exigences de la Norme ITIE dans les domaines des données d’exploration (3.1) et des dépenses sociales (6.1). Le Conseil d’administration salue également la couverture assurée par l’ITIE du secteur minier artisanal et à petite échelle ainsi que ses efforts pour garantir l’accès à des informations à jour et accessibles par les communautés concernées, ceci par l’emploi de différents outils de communication. Le Conseil d’administration prend note de la volonté du gouvernement d’inscrire les principes de l’ITIE dans la législation nationale, en particulier dans le nouveau code minier. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement à actualiser les documents de gouvernance de l’ITIE pour garantir la mise en place de procédures de nomination et de remplacement ouvertes et transparentes, ainsi que la transparence du règlement des indemnités journalières et de la gestion du budget affecté à la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration encourage également la Côte d’Ivoire à poursuivre la divulgation d’informations touchant aux rapports entre l’État et les entreprises d’État, notamment en ce qui concerne les ventes en nature et les accords d’échanges financiers.

Le Conseil d’administration a établi que la Côte d’Ivoire disposera d’une période de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 8 novembre 2019, date à laquelle interviendra une deuxième Validation, pour mener à bien les mesures correctives concernant la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), les octrois de licences (2.2), le registre de licences (2.3), la participation de l’État (2.6), les revenus en nature (4.2), les accords de troc et de fourniture d’infrastructures (4.3), les transactions des entreprises d’État (4.5), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2) et la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4). Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE 2016. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la Côte d’Ivoire pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration a été prise suite à une Validation qui a commencé le 1er avril 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions en ont été étudiées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite et y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que la Côte d’Ivoire devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui démarrera le < date de la décision du Conseil d’administration + 18 mois> :

  1. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra mettre à jour son document de gouvernance interne et renouveler sa composition en accord avec les procédures légales. Les collèges des entreprises et de la société civile sont encouragés à convenir de procédures de nomination en prévision de la sélection des membres du Groupe multipartite. L’ITIE Côte d’Ivoire devra formaliser sa politique en matière d’indemnités journalières, de manière à l’aligner sur la pratique nationale. Le gouvernement devra veiller à ce que le Groupe multipartite exerce une surveillance financière appropriée sur la gestion des fonds alloués à la mise en œuvre de l’ITIE.

  2. Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra maintenir un plan de travail à jour, entièrement chiffré et aligné sur les échéances de rapportage et de Validation fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe multipartite est également encouragé à publier son budget et ses comptes financiers.

  3. Conformément à l’Exigence 2,2, le Groupe multipartite est tenu de s’assurer que les autorités pertinentes, la DGMG et la DGH, divulguent les critères techniques et financiers retenus pour l’attribution de toutes les licences et de tous les transferts qui ont eu lieu pendant l’année comptable couverte par le Rapport ITIE, cela couvrant l’attribution de licences à des entreprises qui ne sont pas incluses dans le Rapport ITIE. Il est recommandé au Groupe multipartite de rechercher, auprès des autorités compétentes, des éclaircissements sur les facteurs qui déterminent le recours aux négociations directes, et non à la mise en concurrence, dans l’octroi de licences.

  4. Conformément à l’Exigence ITIE 2.3, le gouvernement de la RCI est tenu de garder un registre publiquement accessible de licences. À l’égal de ce qui se fait dans le secteur minier, il conviendra de parvenir à la divulgation exhaustive de l’information prescrite par l’Exigence 2.3 a pour le secteur des hydrocarbures.

  5. Conformément à l’Exigence 2.6, la RCI doit fournir une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et l’entreprise PETROCI. À cette fin, il serait possible de faire publier les comptes financiers audités de PETROCI et son budget annuel, et de fournir une explication de l’affectation de bénéfices non distribués à des investissements.

  6. Conformément à l’Exigence 4.2, le gouvernement, y compris PETROCI et ses filiales, est tenu de divulguer les volumes de pétrole brut et de gaz naturel vendus, et les revenus qui en sont tirés.  Les données publiées doivent être désagrégées par compagnie d’achat individuellement et d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus. Le Groupe multipartite pourrait juger utile de publier les volumes de pétrole et de gaz naturel livrés, les volumes vendus, le prix unitaire par acheteur individuel que PETROCI est tenue de soumettre à la DGI en conformité avec l’article 1066:10 du code fiscal. 

  7. Conformément à l’Exigence 4.3, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent parvenir à une compréhension complète des conditions des accords d’échanges financiers, des parties impliquées, des ressources qui ont été gagées par l’État sous la forme de pétrole brut, ainsi que de la valeur des flux d’avantages compensatoires (gaz naturel, puis électricité vendue). Le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent faire en sorte que le Rapport ITIE traite de ces accords, en présentant un niveau de détail et de transparence égal à celui qui existe pour la divulgation et la réconciliation des autres paiements et flux de revenus.

  8. Conformément à l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra entreprendre une évaluation complète des transactions entre PETROCI et ses filiales et les compagnies pétrolières et gazières, ainsi qu’entre les filiales de PETROCI et des entités de l’État, y compris Côte d’Ivoire Energy, la DGI et le Trésor. Le Groupe multipartite pourrait juger utile de publier l’information soumise par PETROCI et Côte d’Ivoire Energy à la DGI.

  9. Conformément à l’Exigence 5.1, l’ITIE Côte d’Ivoire devra indiquer les revenus extractifs, en espèces ou en nature, qui ne sont pas inscrits au budget national et fournir une explication de l’affectation de ces revenus, en publiant les liens vers les rapports financiers pertinents, y compris ceux de la DGH, de PETROCI et de Côte d’Ivoire Energy. Le Groupe multipartite est également encouragé à faire référence aux systèmes nationaux de classification de revenus et/ou aux normes internationales telles que le manuel de statistiques des finances publiques du FMI.

  10. Conformément à l’Exigence 5.2, l’ITIE Côte d’Ivoire est tenue d’établir la matérialité des transferts infranationaux, de présenter la formule pour le calcul des transferts infranationaux de revenus extractifs au profit de collectivités locales individuelles, de divulguer les transferts infranationaux qui auraient pu avoir eu lieu pendant l’année (ou les années) sous revue, et de faire apparaître les écarts qui auraient surgi entre le montant calculé à l’aide de la formule de répartition des revenus et le montant effectivement versé par le gouvernement central à chaque entité infranationale pertinente.

  11. Conformément à l’Exigence 6.2, l’ITIE Côte d’Ivoire devra procéder à un examen exhaustif de toutes les dépenses effectuées par les entreprises d’État extractives, dont PETROCI et sa fondation, méritant d’être assimilées à des dépenses quasi fiscales. Le Groupe multipartite devra définir un processus de déclaration de nature à réaliser un niveau de transparence égal à celui appliqué aux autres flux de paiements et de revenus, en y incluant les filiales de PETROCI et les entreprises conjointes dans lesquelles celle-ci participe, les Fondations de PETROCI, la DGH, et éventuellement Côte d’Ivoire Energy.

  12. Conformément à l’Exigence 7.4, la Côte d’Ivoire devra s’assurer que le prochain rapport annuel d’avancement comprend une évaluation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur la gouvernance des ressources naturelles au sens plus large.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à tenir compte des autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à décrire se réponse à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

C’est en mai 2006 que le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a manifesté son intérêt à mettre en œuvre l’ITIE. En mai 2008, la Côte d’Ivoire a été admise à l’ITIE en tant que pays candidat. Malgré la crise politique de 2010 et 2011, l’ITIE Côte d’Ivoire est parvenue à achever une première Validation en 2010 et à devenir conforme aux Règles ITIE à l’issue d’une deuxième Validation en mai 2013.

Le processus de Validation a démarré le 1er avril 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [Anglais| Français] Le Validateur Indépendant en a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation [Anglais | Français]. Les commentaires du Groupe multipartite [Anglais | Français] ont été reçus le 20 février 2018. Le Groupe multipartite y fait valoir que la Côte d’Ivoire a pris certaines des mesures correctives demandées et présente des éléments de preuve à ce sujet. Le Validateur a étudié ces commentaires et a répondu au Groupe multipartite avant de finaliser le rapport de Validation [Anglais | Français].

Le Comité de Validation s’est penché sur ce dossier le 26 avril 2018. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule que :

a.ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

c.iv.  Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a décidé de recommander qu’une période de 18 mois soit accordée à la Côte d’Ivoire pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants, et vise également à aligner l’échéance de Validation sur celle de la publication du Rapport ITIE 2016 de la Côte d’Ivoire.

Scorecard for Côte d'Ivoire: 2018

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government has reiterated its commitment to the EITI on multiple occasions and two senior government officials have been appointed to lead EITI implementation, albeit only the chair leads day-to-day implementation. Government officials participate actively in EITI reporting and MSG deliberations, but evidence of use of EITI data by the government to promote public debate or monitor government revenues remains limited.

1.2Company engagement

Senior industry representatives, participate actively in MSG meetings, although the representation of the mining industry sub-constituency can be improved. In addition to MSG meetings, companies participate in EITI reporting, in dissemination and outreach activities and in resolving conflicts. Oil companies’ representatives have provided their expertise to help explain the functioning of the production sharing agreements, while the contracts remain confidential. Mining companies also proactively disclose material payments as the sector continue to expend rapidly.

1.3Civil society engagement

Civil society representatives are fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. They help lead day-to-day implementation through the appointment of a civil society representative as technical director of the EITI national secretariat. They also conduct studies, take the lead on outreach to local communities and dissemination campaign of EITI Reports. Having successfully campaigned for EITI implementation, civil society representatives work diligently to protect and use the space created by the EITI process to influence government policy. While the fragmented nature of the civil society constituency may have diminished their effectiveness, there are also ample evidence that civil society can influence government policy in the drafting of the new mining code.

1.4MSG governance

The MSG does not include appropriate representation of each constituency, and the process by which each stakeholder group nominated their representatives remains unclear. Most government representatives are no longer serving in the position for which they were nominated on the MSG, yet they continue to seat on the MSG and to receive perdiems. The MSG’s Internal Rules are publicly available but do not appear to be followed in practice. Moreover, the MSG’s per diem policy remains ad-hoc and opaque, which led to resentment between EITI focal points, who do all the work of EITI reporting but are not paid perdiems and MSG members who receive perdiem even after they leave the organisations that they represented on the MSG.

1.5Work plan

EITI Cote d’Ivoire work plans include objectives that reflect national priorities, such as the extension of the scope of EITI reporting to artisanal mining. Work plan activities are measurable, but not always time-bound, and not fully costed. The work plans also include activities aimed at addressing capacity constraints and activities aimed at implementing the new beneficial ownership roadmap and the government open policy.

Licenses and contracts

2.2License allocations

Two implementing decrees provide technical and financial criteria for the oil, gas and mining sectors. The 2015 EITI Report did not comprehensively disclose the license allocation process for 90 licenses awarded in the mining sector in 2015, although this information is now available in the country's online mining cadastre. The technical and financial criteria used in license transfer that occured in the oil and gas sector and the production sharing agreement, signed with ANADARKO in September 2015, were not published.

2.3License register

The RCI did not have a publicly available register or cadastre system for its oil, gas and mining industry, but the 2015 EITI Report includes comprehensive information on mining licenses in accordance with EITI Requirement 2.3.a, including names of license holders, location, size and coordinate for each mining license, dates of application award and expiration, allowing the reader to determine the validity period. It should be noted that the Report provided also detailed information on licenses held by artisanal miners of diamond and coltan and semi-industrial production of gold. However, the Report did not disclose comprehensive information of all licenses in the oil and gas sector.

2.4Policy on contract disclosure

The EITI Report provides a clear description of the government policy, which is not applied in practice. Despite a clear legal mandate to publish production sharing agreements in the hydrocarbon sector since 2012, the law has not been implemented in practice. Government officials at the Ministry of Hydrocarbon and Energy have argued against the publication of the production sharing agreements in a clear violation of article 12 of law N° 2012-369 of 18 April 2012.

2.1Legal framework

EITI Cote d’Ivoire work plans include objectives that reflect national priorities, such as the extension of the scope of EITI reporting to artisanal mining. Work plan activities are measurable, but not always time-bound, and not fully costed. The work plans also include activities aimed at addressing capacity constraints and activities aimed at implementing the new beneficial ownership roadmap and the government open policy.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

The international Secretariat took note of the study published by the MSG in December 2016, which reviews the legal and regulatory framework and sets out a methodology for agreeing a definition of beneficial ownership, the mechanism of collecting and publishing beneficial ownership data as well as the level of details to be disclosed. However, the International Secretariat notes that many stakeholders were not aware of this study and implementation of the beneficial ownership roadmap has been delayed. Moreover, very few oil and gas companies disclosed their legal owners as part of the 2015 EITI Report.

2.6State participation

While the 2015 EITI Report clearly describes the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SODEMI, the descriptions of the financial relationship between the state and the national oil company (PETROCI) remains unclear and not fully comprehensive. The rules and practices governing transfers of funds between PETROCI and the state retained earnings, reinvestment and third-party financing cannot be fully assessed without PETROCI’s financial statement, which is not published.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2015 EITI Report provides an overview of extractive industries, including significant exploration activities and ongoing project developments. The International Secretariat takes note that the Report also includes an overview of the artisanal mining sector of diamond and gold, including ongoing reforms to formalise the ASM sector.

3.2Production data

The 2015 EITI Report includes volume and value of production by commodity. The information is disaggregated by producers for the hydrocarbon sector, and by region for the artisanal mining of diamond. Information on production and export was reconciled with the producers in the case of oil and gas and clearly sourced to the DGMG, which monitor production in the mining sector.

3.3Export data

The 2015 EITI Report discloses total export volumes and the value of exports by commodity, and in some cases this information has been reconciled and disaggregated by exporter. Export data is clearly sourced, but the Report does not include information on how export data has been calculated.

Revenue collection

4.3Barter agreements

"Despite the IA and MSG conclusion that barter arrangements were not material in 2015, the 2015 EITI Report appears to describe two barter arrangements (Swaps of crude oil for natural gas and swap of natural gas for electricity) but does not provide sufficient detail on the terms of the contracts and parties involved. The 2015 EITI report was not sufficiently clear on the terms of the SWAPS agreements of crude oil for natural gas, which requires the valorisation of both products at market price to make the swap and the parties involved in the long terms of the long-term natural gas purchasing agreements for electricity supply."

4.6Direct subnational payments

Not applicable

Together with the IA, the MSG has considered definition of materiality with regards to direct subnational payments and concluded that such payments are not material due to the principle of unity of account, which mandate that all budgetary revenues are collected by the central government, registered in the Public Treasury account. Municipal taxes collected at the central level and then transferred to local communities are covered under Requirement 5.2, subnational transfers, below.

4.7Disaggregation

The financial data disclosed in the 2015 EITI Report is disaggregated by individual company, government entity and revenue stream. In-kind revenues, which represent the largest revenue stream to the government via PETROCI are also disaggregated by producing license. Following recommendations from the IA, the MSG has included a feasibility study of project level reporting in its 2017 work plan.

4.9Data quality

The IA undertook a review of the audit and assurance procedures in Cote d’Ivoire and recommended quality assurance procedures that were largely followed by reporting entities. Oil, gas and mining companies had their financial statements audited for data covered by the The IA undertook a review of the audit and assurance procedures in Cote d’Ivoire and recommended quality assurance procedures that were largely followed by reporting entities. Oil, gas and mining companies had their financial statements audited for data covered by the 2015 EITI report, and largely adhered to the agreed quality assurance procedures, except Newcrest Hire, Perseus Mining CI, and Amara Mining CI, which collectively paid 0.43% of total revenues. Newcrest Hire and Perseus Mining CI submitted certified data after the deadline for reconciliation. On the government side, IGE conducted an audit of all companies submitting data and certified all the state declarations except for DGH, which declared 6% of total revenues. The IA assessed the impact of these gaps on the quality of the report and concluded that despite these omissions data presented in the 2015 EITI Report reflect reasonably the extractive sector’s contribution to the state budget (2015 EITI Report, p.16).

4.1Comprehensiveness

The 2015 EITI Report lists and describes all material companies and revenue streams. The materiality of revenues from non-reporting companies is assessed. While two mining companies making material payments (NEWCREST HIRECote d'Ivoire SA and Ampella Mining) were first omitted from the list of reporting companies, they were subsequently included in the reconciliation process and all but three oil, gas companies (Lukoil, CIPEM and PAN Atlantic) that made material payments in 2015 fully reported all payments in accordance with the agreed reporting templates. Payments made by the three non-reporting companies were relatively insignificant, less than 0.2% of total reported revenues from the extractive sector, therefore did not affect the comprehensiveness of the Report. Full government disclosure is provided for companies below the materiality threshold.

4.2In-kind revenues

The 2015 EITI Report reconciles the volumes collected by PETROCI on behalf of the government with company payments of in-kind revenues and discloses volumes of the state’s in-kind revenues sold by PETROCI as well as the transfer of sales proceeds to the Treasury. The volumes of oil and gas received by PETRCI were disaggregated by oil bloc, but the quantities of oil sold and revenues received were not disaggregated by buyer, except in the case of the domestic national refinery (SIR) and delivery of natural gas to Cote d’Ivoire Energy.

4.4Transportation revenues

Not applicable

The IA and MSG concluded assessed the materiality of transport revenues and concluded that these payments were not material. The 2015 EITI Report and stakeholders’ consultation confirms that transport revenues were immaterial in the oil, gas and mining sector for the year covered by the Report.

4.5SOE transactions

The 2015 EITI Report discloses SODEMI’s transactions with the government and shows that SODEMI did not collect revenues from oil and gas companies. However, despite significant disclosures by PETROCI of its transactions with the state, several transactions involving PETROCI and Cote d’Ivoire Energy remains unreported and unclear to many MSG members.

4.8Data timeliness

The MSG has made significant improvements in the timeliness of EITI reporting and regularly published timely EITI Reports in accordance with the EITI Requirement.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

While the report provides a diagram mapping out revenues flows between companies and government entities, and lists revenues that are not systematically recorded in the national budget, significant revenues (33.72% of the revenues that go through PETROCI and 6% of revenues collected by DGH) are not systematically recorded in the national budget. The Report did not explain the allocation of these revenues that were not recorded in the national budget. The Report only provides a link to the financial reports in the case of SODEMI, not for PETROCI and DGH that received revenues not recorded in the national budget.

5.2Subnational transfers

The 2015 EITI Report describes statutory subnational transfers of revenues to municipalities but does not provide the amount paid in practice. The International Secretariat concludes that the statutory subnational transfers were material in 2015, but not reported by the treasury.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

EITI Cote d’Ivoire has made some effort to include information on the government’s budget-making process in the EITI Report. However, the MSG did not make efforts to include additional information on extractives revenues that are off-budget and earmarked to specific regions (CDLM) and specific government agencies (DGH).

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

The MSG agreed a definition of what constitutes mandatory and voluntary social payments and set a materiality threshold at zero for these types of payments. The 2015 EITI Report shows detailed information on mandatory and voluntary social payments made by each company (p.93). The Report also provides detailed payment of mandatory and voluntary social payments by company and by beneficiary (pp.109-110).

6.2Quasi-fiscal expenditures

Revenues received in-kind by DGH and allocated to training activities or for the purchase of equipments and not recorded in the national budget should have been reported as quasi-fiscal expenditures. Similarly, in-kind revenues of natural gas used to offset electricity bills and not recorded on the national budget the same year, should have been reported as quasi-fiscal expenditures. The budget of the PETROCI foundation, which also makes quasi-fiscal expenditures was not published.

6.3Economic contribution

The 2015 EITI Report shows that according to INS data, the extractive industries contributed 5.15% of GDP, 5.14% in government revenues and accounted for 10.81% of total exports from the country in 2015. Gold accounted for 6.16% of total export, while crude oil accounted for 4.44% of total exports. Mining companies employed 5,291 in 2015, whereas, oil and gas companies employed only 934.

Outcomes and impact

7.2Data accessibility

Not assessed

EITI data for 2014 and 2015 is available in machine readable format through the EITI Cote d’Ivoire website. Such efforts are encouraged but not required and are not assessed in determining compliance with the EITI Standard.

7.4Outcomes and impact of implementation

The 2016 APR is well structured and highlights that the implementation of the EITI is fostering dialogue on governance and transparency between stakeholders. All the recommendations from conciliation and validation reports are listed. The responsible entity, deadlines and corresponding MSG response are also indicated. However, the 2016 APR provides too little detail on dissemination activities and their impact.

7.1Public debate

EITI Cote d’Ivoire has ensured that the EITI Reports are accessible to the public and contribute to public debate and conflict resolutions in some extractives regions. Dissemination activities involving civil society groups appear to have been effective in stimulating an informed debate about the management of the extractive sector. Industry representatives appear eager to use EITI data to improve community relations. The MSG has played a key role in developing more formalised consultation mechanisms with mining-affected communities, through village elders and traditional chiefs.

7.3Follow up on recommendations

The MSG has been thorough in taking steps to act upon lessons learned and monitoring progress with the implementation of recommendations in EITI Reports, but the RCI has made limited progress in implementing substantive recommendations made in EITI Reports. Together with the IA, significant efforts have been made to identify, investigate and address the causes of discrepancies in EITI reporting.