Le Conseil d'Administration a convenu que le Cameroun a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-32 / BM-40
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

29 juin 2018

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la conclusion de la Validation du Cameroun, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que, dans l’ensemble, le Cameroun a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Cameroun et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur extractif, par la soumission de données fiables pour orienter le débat public. Le Conseil d’administration salue l’impact de l’ITIE en ce qu’elle a progressivement amené les agences gouvernementales à soumettre des divulgations régulières, ce dont attestent les publications plus systématiques provenant de l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Le Conseil d’administration note que l’ITIE a catalysé des réformes dans le secteur minier, depuis le lancement d’un portail de cadastre minier en ligne jusqu’à la publication d’un nouveau Code minier en 2016 entérinant les Exigences en matière de transparence. Le Conseil d’administration appelle au déploiement d’efforts similaires en vue d’entériner les Exigences relatives à la transparence dans le nouveau Code pétrolier, y compris des dispositions concernant la divulgation de la propriété réelle. Au cours des dix années pendant lesquelles il a soumis des déclarations ITIE, le Cameroun a étendu le champ d’application de la déclaration ITIE pour y intégrer le secteur du transport de pétrole, notamment les revenus provenant du pipeline entre le Tchad et le Cameroun. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts du Cameroun visant à dépasser les Exigences de la Norme ITIE en couvrant les données sur les exportations, y compris le secteur minier artisanal et les dépenses sociales.

Le Conseil d’administration observe que, même en l’absence de contraintes formelles dans l’environnement global en matière d’expression et de fonctionnement, le collège de la société civile dans son ensemble ne semblait pas être effectivement engagé dans le processus ITIE. Le Conseil d’administration estime que, malgré le renforcement progressif de la confiance entre les parties prenantes qui sont directement impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE, certaines divisions sont apparues au sein de la société civile, entre les acteurs directement impliqués dans le Groupe multipartite et le secrétariat technique et les autres acteurs. L’incertitude autour des modalités de paiement d’indemnités journalières pour les activités liées à l’ITIE suscite des préoccupations à résoudre concernant l’intégrité de la supervision exercée par le Groupe multipartite, notamment les inquiétudes des parties prenantes quant aux conflits d’intérêts qui pourraient découler de la pratique employée pour les indemnités journalières.

En parvenant à sa décision, le Conseil d’administration reconnaît en particulier les efforts déployés par l’entreprise pétrolière nationale, la SNH, afin d’assurer, par le biais de son site Internet d’entreprise, la divulgation d’informations régulières aux citoyens camerounais sur les secteurs pétrolier et gazier, y compris sur les ventes de pétrole, bien que des améliorations pourraient être apportées en matière d’accessibilité.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Cameroun disposera d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019) avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement de la société civile (1.3), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), au plan de travail (1.5), au registre des licences (2.3), à la politique sur la transparence des contrats (2.4), à la participation de l’État (2.6), aux données sur la production (3.2), aux revenus en nature (4.2), aux transactions des entreprises d’État (4.5), à la répartition des revenus (5.1), aux transferts infranationaux (5.2), aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), au débat public (7.1) et à la documentation de l’impact (7.4) – la gouvernance du Groupe multipartite, les transferts infranationaux et les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État étant les principaux sujets de préoccupation. Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Cameroun aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1^er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite et y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Cameroun devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui démarrera le 29 décembre 2019 :

Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit faire preuve d’un engagement plein, effectif et actif dans le processus ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, le collège de la société civile devra résoudre les préoccupations concernant sa représentation, y compris les conflits d’intérêts potentiels liés aux indemnités journalières (voir l’Exigence 1.4), et s’assurer d’établir des communications plus efficaces entre les représentants des organisations de la société civile (OSC) et l’ensemble du collège. Le collège de la société civile pourrait envisager de mener une évaluation des besoins en capacités et d’élaborer des mesures visant à pallier les contraintes en la matière. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège de la société civile devra élaborer et divulguer un plan d’action visant à combler les lacunes en matière d’engagement de la société civile documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur dans les trois mois suivant la décision du Conseil, c.-à-d. d’ici le 29 septembre 2018.
Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra mettre à jour ses règles de gouvernance internes pour couvrir toutes les dispositions prévues à l’Exigence 1.4.b et publier des procédures de désignation et de remplacement des représentants au Groupe multipartite, y compris la durée des mandats. Aux termes de l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite doit clarifier la pratique qu’il applique concernant les indemnités journalières pour participer aux réunions de l’ITIE ou tout autre paiement versé aux membres du Groupe multipartite, afin de garantir l’absence de conflits d’intérêts. Le Groupe multipartite pourrait envisager de tenir à jour des fiches de présence accessibles au public et de publier en ligne les comptes rendus de ses réunions. Le collège des entreprises pourrait étudier la possibilité d’établir ses propres directives et mécanismes afin d’assurer une coordination entre les entreprises minières, pétrolières et gazières en tant que collège. De son côté, le Groupe multipartite pourrait également envisager de renforcer son engagement auprès des entreprises basées à Douala pour veiller à ce que leurs opinions soient prises en compte et qu’elles soient informées des travaux menés par le Groupe multipartite ainsi que des accomplissements réalisés par l’ITIE Cameroun. Le collège des entreprises pourrait prévoir de nouer des liens avec la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et d’Artisanat (CCIMA) ou le Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM) afin de s’assurer que les opinions et les intérêts des acteurs impliqués dans l’exploitation de carrières et dans l’exploitation minière à petite échelle sont mieux représentés au Groupe multipartite, compte tenu de l’intérêt public majeur que présente ce sous-secteur. Le collège de la société civile pourrait envisager de prendre certaines mesures pour assurer une participation étendue et pleine de la société civile. Il pourrait s’agir d’adopter un code de conduite applicable à l’ensemble du collège, qui sous-tendrait l’élaboration d’un processus de désignation des membres de la société civile au Groupe multipartite et permettrait de clarifier les rôles et les responsabilités des représentants des OSC au Groupe multipartite et au secrétariat technique.
Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra convenir d’un plan de travail qui est axé sur les priorités nationales et qui sera revu chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions et des possibilités. Des liens plus clairs avec les discussions et les priorités nationales encourageront une pertinence accrue des données ITIE relativement à la demande populaire et pourraient contribuer à la mobilisation de ressources supplémentaires.
En application de l’Exigence 2.3, le Cameroun devra tenir un ou plusieurs système(s) de registre ou de cadastre public(s) contenant des informations actualisées et complètes afférentes à chacune des licences concernant les entreprises pétrolières et gazières. En l’absence d’un registre public, le Groupe multipartite devra s’assurer que les dates des demandes et les coordonnées de toutes les licences détenues par des entreprises aux revenus significatifs sont divulguées.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Cameroun devra veiller à ce que la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats soit claire et accessible au public, plutôt que d’invoquer l’existence de conditions contractuelles spécifiques entravant la divulgation des contrats, et soumettre des commentaires sur la pratique réellement appliquée pour la divulgation des contrats dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
Aux termes de l’Exigence 2.6, le Cameroun devra garantir qu’il existe une liste publique complète des entreprises extractives dans lesquelles le gouvernement ou toute entreprise d’État détient une participation, ainsi que le niveau de propriété du gouvernement (et tout changement intervenu au cours de l’exercice sous revue). Le pays devra également travailler avec les parties prenantes du gouvernement afin de clarifier les règles et les pratiques liées à la relation financière entre les entreprises d’État – telles que la SNH et ses filiales – et le gouvernement, ainsi que l’existence de tout prêt ou toute garantie de prêt de la part de l’État ou d’une entreprise d’État à des entreprises actives dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le Groupe multipartite pourrait envisager d’intégrer son approche relativement à l’exécution de cette mesure corrective avec la section C de l’Article 23 de l’accord de facilité élargie de crédit lié à la SNH, qu’il a conclu avec le FMI en juillet 2017.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Cameroun devra s’assurer que la valeur de production de chaque minerai (notamment le gaz naturel) enregistrée au cours de l’exercice ou des exercices sous revue est accessible au public. Le Groupe multipartite pourrait également étudier la possibilité de publier les volumes, les valeurs et les données tarifaires de manière régulière, en s’appuyant sur les données provenant du ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), du Cadre d’Appui et de Promotion de l’Artisanat Minier (CAPAM) et de la SNH.
En application de l’Exigence 4.2, le Cameroun devra faire en sorte que les informations sur les volumes recueillis sous forme de revenus en nature de l’État, sur les volumes vendus et sur les revenus afférents soient accessibles au public et désagrégées par acheteur, à la fois en ce qui concerne le pétrole, le condensat de gaz et l’or perçus au titre de revenus en nature.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Cameroun doit garantir que le rôle des entreprises d’État, y compris les transferts réalisés entre celles-ci et d’autres agences gouvernementales, est divulgué publiquement dans son intégralité. Le Groupe multipartite pourrait envisager de travailler en collaboration avec le Trésor et la SNH afin de publier les informations sur les avances souveraines que la SNH verse régulièrement aux autres entités de l’État.
En conformité avec l’Exigence 5.1, le Cameroun devra veiller à ce soient indiqués clairement les revenus du secteur extractif – en numéraire ou en nature – qui sont consignés au budget national et clarifier l’affectation des revenus qui n’y figurent pas, en fournissant des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant. Le Groupe multipartite pourrait, de concert avec le Trésor et le FMI, étudier la possibilité d’utiliser les divulgations annuelles en tant qu’outil de diagnostic pour évaluer l’efficacité des avances souveraines de la SNH relativement aux dépenses budgétaires standard.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Cameroun devra mener une évaluation plus explicite de la matérialité des transferts infranationaux avant la collecte des données et s’assurer que la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts aux administrations locales est divulguée, ceci afin de pouvoir évaluer les écarts entre les transferts infranationaux budgétisés et ceux qui sont réellement exécutés. Étant donné le niveau d’intérêt élevé que cette question suscite auprès du public, le Groupe multipartite pourrait envisager d’intégrer les administrations locales (communes) où se déroulent des activités extractives dans le processus de déclaration des transferts infranationaux, afin de rapprocher ces transactions.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Cameroun devra tenir compte de l’existence et de la matérialité de toutes les dépenses quasi fiscales engagées par des entreprises d’État extractives ou leurs filiales, en s’assurant que toutes les dépenses quasi fiscales significatives sont divulguées dans les futurs Rapports ITIE.
Aux termes de l’Exigence 7.1.e, le Cameroun devra faire en sorte que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient menées afin de mieux faire connaître l’existence des Rapports ITIE et de faciliter le dialogue à leur sujet dans l’ensemble du pays. Le Groupe multipartite est encouragé à poursuivre son travail de sensibilisation et de diffusion par le biais d’une stratégie de communication impliquant les trois collèges. Le Groupe multipartite pourrait envisager de promouvoir un débat public au sujet des secteurs pétrolier et gazier à l’aide de points de données spécifiques et en s’appuyant sur ses réseaux existants.
Conformément à l’Exigence 7.4.a.iii, le Cameroun devra veiller à ce que le rapport annuel d’avancement comprenne un aperçu des réponses du Groupe multipartite relativement aux recommandations provenant du rapprochement et de la Validation et des progrès accomplis dans ce domaine. Le Cameroun est tenu d’établir une liste des recommandations et des activités correspondantes qui ont été entreprises en vue de répondre à chacune d’entre elles, et de présenter le niveau d’avancement dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Lorsque le gouvernement ou le Groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il est exigé du Groupe multipartite qu’il spécifie le raisonnement sous-tendant cette décision dans le rapport annuel d’avancement. Aux termes de l’Exigence 7.4.a.iv, le Groupe multipartite devra intégrer une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans son plan de travail, y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est également encouragé à présenter un aperçu complet de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE dans le rapport annuel d’avancement. Le Cameroun pourrait en outre envisager de mener une évaluation formalisée de l’impact après douze années de mise en œuvre de l’ITIE.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte des réponses que le Groupe multipartite a données à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.

Contexte

En mars 2005, le gouvernement du Cameroun s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE et, en juin 2005, il a promulgué le Décret du Premier ministre 2005/2176 portant établissement du Comité de Suivi de la mise en œuvre des Principes de l’ITIE, à savoir le Groupe multipartite. Le Cameroun a été accepté en tant que pays candidat à l’ITIE en septembre 2007, lors de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE qui s’est tenue à Oslo.

Le processus de Validation a démarré le 1^er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation [Anglais | Français]. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 12 février 2018 [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant examina les commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [Anglais | Français].

Le Comité de Validation s’est penché sur ce dossier le 26 janvier 2018 et a soumis un document pour discussion par le Conseil d’administration à sa 39^e réunion à Oslo le 13 février 2018. Suite à la réception des commentaires du Groupe multipartite et à la finalisation du rapport de Validation, le Comité de Validation a réexaminé le dossier le 26 mars 2018. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE dispose que :

ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Cameroun un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants, et vise également à faire l’échéance de Validation correspondre au calendrier de publication des Rapports ITIE 2016 et 2017 du Cameroun.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 29 June 2018

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

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Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is fully, actively and effectively engaged in the EITI process and there are regular high-level statements of support for EITI. The government has appointed a lead with authority to coordinate actions across ministries, mobilize resources, and has the confidence of all EITI stakeholders.
1.2Company engagement
There is an enabling environment for company participation in the EITI process, despite logistical challenges linked to oil and gas companies’ base in Douala. Companies play their role in providing data, and contributing to the preparation and dissemination of EITI reports. The departure of Total in 2010 and Geovic (the only industrial mining company present in Cameroon) in 2014 had a direct impact in reducing company participation on the MSG, particularly for mining.
1.3Civil society engagement
There is no evidence of any legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in EITI nor to their ability to freely operate, communicate and cooperate with the broader constituency in relation to extractives or public finance issues. The existence of press articles critical of the government’s management of the oil and gas sector help illustrate that self-censorship is not major concern. However, concerns over conflict of interest linked to per diems (see Requirement 1.4) appear to hamper the broader constituency’s full, active and effective engagement in EITI implementation. There is limited evidence of civil society actors directly represented in EITI Cameroon (the MSG and Technical Secretariat) liaising with their broader constituency. Some stakeholders also consider that capacity constraints have hindered civil society’s ability to effectively use the EITI as an instrument to support public debate and reform in these critical sectors.
1.4MSG governance
The statutory rules for the MSG’s structure and membership are not clear and the lack of codification of nominations procedures and coordination mechanism for each constituency are a concern (see Requirements 1.2 and 1.3). There is little evidence that MSG members from civil society and industry seek to represent the views of their broader constituencies. There appears to be a split within the civil society constituency, with certain CSOs not directly involved in EITI Cameroon considering that civil society represented on the MSG and the Technical Secretariat have been co-opted by the government (see Requirement 1.3). These divisions appear to hamper the broader constituency’s full, active and effective engagement in EITI implementation. There is little evidence to suggest that companies or federations represented on the MSG coordinate among themselves and engage with the broader industry constituency, particularly in the artisanal and small-scale mining sector. There also appears to be little awareness of EITI objectives beyond companies represented on the MSG. The MSG’s ToR are outdated and are not in line with Requirement 1.4.b, with significant deviations in practice. While there are no provisions for any two constituencies over-ruling the third in MSG decisions, there is no evidence of any MSG decision having been taken any other way than by consensus thus far. The lack of clarity on the payment of per diems raises important concerns about the integrity of the MSG’s oversight that need to be addressed, particularly given stakeholder concerns over potential conflicts of interest caused by the per diems practice.
1.5Work plan
The MSG maintains a triannual EITI work plan, that is fully costed and aligned with the reporting and Validation deadlines established by the EITI Board. The 2017-2019 work plan includes measurable and time-bound activities, identifies domestic and external sources of funding. However, while there is evidence of consultations in developing the triannual work plan, there is no evidence it is updated more than every three years, aside from the exceptional annual update for 2016. In addition, while the objectives of the EITI work plan are somewhat aligned with the EITI Principles, they do not seem to sufficiently reflect national priorities for the extractive industries given their focus on the practicalities of implementation.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2014 EITI Report describes the process for awarding and transferring licenses in mining, oil and gas. While its description of the statutory licensing process for mining may appear confusing (first come first served and best technical and financial criteria), all stakeholders consulted confirmed that this reflected current regulations and considered that this had never been an issue in practice (no concurrent applications). The report does not provide technical and financial criteria for licenses issued by direct negotiations in 2014 and does not highlight any non-trivial deviations from the license allocation procedures for licenses awarded in 2014. However, it is possible to access a list of the statutory technical and financial criteria from the government (upon request) and none of the stakeholders consulted raised any doubts about the way in which licenses awarded in 2014 were granted. While it is unclear whether there were any transfers of licenses in 2014 from the report, all stakeholders consulted confirmed the lack of transfers.
2.3License register
The 2014 EITI Report provides, for all mining production, quarrying, oil and gas licenses active at the end of 2014 as well as mining exploration licenses awarded in 2014, the names of license-holders, dates of award and expiry as well as the commodities covered. While Cameroon’s new mining cadastre provides access to all required information for mining licenses, dates of application and coordinates are not publicly accessible for the 31 oil and gas licenses active in 2014. The five quarrying licenses for which dates of application are not publicly accessible are not held by material companies.
2.4Policy on contract disclosure
The 2014 EITI Report is clear on the government policy on non-disclosure of contracts in the oil and gas sector, it remains vague as regards to the mining sector, generally describing the availability of “some” mining contracts on certain companies’ websites, without providing the exact number of contracts accessible to the public.
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report provides an overview of the legal environment and fiscal framework for the extractives, including a description of the roles and responsibilities of government entities, the level of fiscal decentralisation and reforms. The report does not describe the impact of stabilisation clauses in PSCs on the oil and gas fiscal framework, but provides guidance on accessing the model PSC with such stabilisation clauses.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The 2014 EITI Report clarifies the MSG’s definition of beneficial ownership and the government’s policy on disclosure is enshrined in EITI Cameroon’s beneficial ownership roadmap. The government has included beneficial ownership disclosure provisions in mining legislation. However, the 2014 Report does not disclose shareholders of four of the 20 material companies and information on legal ownership of companies in Cameroon is not publicly-accessible.
2.6State participation
The 2014 EITI Report covers state participation in the upstream mining, oil and gas sectors, lists upstream state participations in 2014 and provides an overview of financial relations, statutory and in practice, between SOEs and the government in the oil and gas sector, but neither in mining nor the mid- and downstream oil and gas sectors. While the report provides a general description of SNH's sovereign advances on behalf of government, withheld from the state’s in-kind revenues, it does not provide sufficient detail on the allocation of specific expenditures to SNH. The report provides an overview of terms associated with state interests in mining, but not in upstream oil and gas. The financial relationship between the SONARA, SNH and the state is not described. Clarifying SNH’s financial relations with its subsidiaries and joint ventures is key to understanding the basis for dividend payments from the SNH Group to government. The 2014 Report does not refer to any changes in state participation nor to any loans or guarantees by the government to SONARA.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Report provides an overview of the extractive industries, including significant exploration activities.
3.2Production data
The 2014 EITI Report provides production volumes for oil, gas, condensate and six mineral commodities produced in 2014, but does not provide production values for natural gas nor three quarrying products (used as construction materials). While quarrying materials are marginal, the lack of natural gas production values despite their availability in existing government systems (albeit not publicly-accessible) is of concern given the strategic importance of natural gas to Cameroon’s energy security.
3.3Export data
The EITI Board has previously taken the view that exports from artisanal and small-scale mining from companies not included within the scope of EITI reporting should not be taken into account in assessing compliance with this requirement. All stakeholders consulted confirmed that there was no industrial mining production in Cameroon. However, the lack of information on exports by semi-mechanised small-scale miners is a concern given the significant public attention on this issue, particularly by host communities and civil society. Cameroon has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on oil export figures disaggregated by company and export market, as well as an assessment of discrepancies between extractives export figures from government and from the IMF.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
While the evidence for the MSG’s assessment is not provided in the 2014 EITI Report, the report states that there were no barters or infrastructure provisions in force in 2014.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
The 2014 EITI Report confirms the centralised nature of the government’s extractives revenue collection, which implies a lack of direct subnational transfers.
4.7Disaggregation
The 2014 EITI Report presents reconciled financial data disaggregated by receiving government entity, by company and by revenue stream. There is partial project-by-project EITI reporting in Cameroon (oil and gas, not mining).
4.9Data quality
The MSG-approved ToR for the IA was in line with the Board-approved template and the recruitment of the IA was approved by the MSG. There were no significant deviations from the IA’s ToR in practice. The report includes a summary of the IA’s review of audit and assurance procedures and practices in 2014. The MSG approved the reporting templates and quality assurances required from reporting entities and all but one company and all government entities provided the requested assurances for their reporting. While the lack of publication of the Chamber of Count’s detailed findings is disappointing, the International Secretariat understands these are routinely published by the CdC, albeit with some delay. The report names the non-complying company and assesses the materiality of its payments to government, considered insignificant. The IA concludes that the data presented in the report was comprehensive and reliable. While the summary data tables for the 2014 EITI Report had not been published as of the start of Validation (1 July 2017), the IA prepared summary data tables for the 2014 EITI Report, which will be published once finalised.
4.1Comprehensiveness
The MSG has agreed materiality thresholds for selecting companies and revenue streams. The 2014 EITI Report lists and describes all material companies and revenue streams, names the three non-reporting companies and assesses the materiality of their payments, considered insignificant. The report also provides full government reporting of all material revenues from non-material companies.
4.2In-kind revenues
The 2014 EITI Report provides the volumes of the state’s in-kind revenues of oil, gas, condensate and gold collected in 2014 and the proceeds of sales of the state’s in-kind revenues, but does not provide information on volumes sold nor disaggregate sales information by buyer.
4.4Transportation revenues
While the MSG’s assessment of the materiality of transport revenues is not explicitly presented in the 2014 EITI Report, it is evident that the MSG has included transport revenues in the scope of reconciliation and the reconciliation of oil transit payments is presented in the 2014 EITI Report. Additional information on transportation arrangements, including the unit price of transit rights, is also provided.
4.5SOE transactions
The 2014 EITI Report discloses oil and gas company payments to SNH and SNH payments to the government, while confirming the lack of mining company payments to SNI. There is however insufficient information in the report to determine the value of transfers from SNH to other government entities as budgetary advances on behalf of the government. While stakeholders maintain that SNH’s sovereign advances are budgeted spending, the International Secretariat understands that such advances include some transfers to other government entities, albeit reputedly small. This issue is discussed further in the assessment of quasi-fiscal expenditures (requirement 6.2).
4.8Data timeliness
Cameroon has consistently published EITI Reports within two years of the end of the fiscal period(s) covered.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The MSG’s position is that SNH’s deductions from the state’s in-kind revenues to pay sovereign advances on behalf of the Treasury represents a form of budgetary spending. The 2014 EITI Report explains how extractives revenues are recorded in the national budget and the allocation of the small share of extractives revenues retained by individual government entities such as CAPAM. However, the process for deciding SNH’s sovereign advances for specific budgeted expenditure is not clearly explained. The International Secretariat takes the view of other institutions like the IMF that SNH sovereign advances are not a normal form of budgeted expenditure and breaks with the principle of a single Treasury account. In this view, the 2014 EITI Report does not sufficiently explain the types of expenditures covered as sovereign advances by the SNH, nor the process for delineating the expenditures to be covered by the SNH. Given the materiality of SNH sovereign advances, at roughly a quarter of total government extractives revenues in 2014, the broader objective of the requirement is not met.
5.2Subnational transfers
The 2014 EITI Report describes statutory subnational transfers linked to extractives revenues and provides the general formula for calculating transfers. However, the calculations of the value of subnational transfers according to the formula are provided in aggregate, not disaggregated by local government unit (LGU). It is unclear why the computations are not disaggregated by LGU, while the value of actual subnational transfers in 2014 was disaggregated by LGU. Given the significance of aggregate discrepancies and the potential for aggregates to net out discrepancies at a per-commune level, the broader objective of subnational transfer traceability is considered unmet.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
It is encouraging that the MSG has made some attempt at including information on the budget-making process and revenue earmarks in the 2014 EITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2014 EITI Report confirms the existence of mandatory social expenditures and discloses the nature and value of mandatory social expenditures, including identifying the beneficiaries. Cameroon has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on discretionary social expenditures as encouraged by the EITI Standard.
6.2Quasi-fiscal expenditures
There is insufficient information in the 2014 EITI Report to assess whether the report’s own assessment that there were no quasi-fiscal expenditures in 2014 is correct and reliable. Given the lack of clarity surrounding the types of government expenditures covered by SNH sovereign advances and the doubts raised under Requirement 5.1 related to the MSG’s classification of this spending as budgeted spending, it is unclear whether Requirement 6.2 is applicable to Cameroon in the year under review. The MSG has clearly considered this issue and included questions related to quasi-fiscal expenditures in the reporting templates, although there is no description in the 2014 EITI Report of the basis for concluding this Requirement as not applicable. The lack of information on the structure of fuel subsidies involving SONARA, the financial relationship between SNH and its subsidiaries and the materiality of revenues withheld by the SNH to cover government expenditures supports the assessment.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report provides, in absolute and relative terms, the extractives contribution to GDP, government revenues, exports, and employment, although it only provides material companies’ reporting of their staffing levels. Nonetheless, the results of material companies’ reporting of their staffing numbers in absolute terms is encouraging, even if it is unlikely to provide comprehensive employment numbers in absolute terms. The report also provides an overview of the location of production and an estimate of informal activity.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
As of 1 July 2017, data from all of Cameroon’s EITI Reports aside from the latest covering 2014, is available in machine readable format through the EITI Cameroon country page of the EITI global website.
7.4Outcomes and impact of implementation
The MSG has produced annual progress reports that provide a summary of activities conducted and present the strengths and weaknesses of the EITI process. While the APR alone provides a fragmented assessment of the impact of the implementation of the EITI, it can be complemented by other MSG documents. However, the APR does not allow to measure progress against meeting work plan objectives, nor does it provide a clear picture of the MSG’s efforts to follow-up on recommendations from reconciliation and Validation.
7.1Public debate
The MSG has worked towards making the EITI Reports comprehensible and accessible online. The MSG has agreed a policy on the access, release and reuse of EITI data. There is evidence that civil society organisations and the Technical and Permanent Secretariats are leading on efforts to disseminate the EITI Report and encourage public debate about the mining sector. However, lack of funding has limited outreach activities outside the capital in recent years, and there is only limited evidence of MSG attempts to promote the use of EITI data in public debate about the extractive industries. There does not appear to have been dissemination of the 2014 EITI Report beyond the capital since its publication in December 2016.
7.3Follow up on recommendations
There is evidence that recommendations are discussed at MSG meetings, that mechanisms are in place to follow-up on them, that discrepancies highlighted by EITI Reports are investigated and that the implementation of recommendations has improved EITI Reporting as well as disclosure of data on the sector.