Le Conseil d'Administration a convenu que le Cameroun a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la conclusion de la Validation du Cameroun, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que, dans l’ensemble, le Cameroun a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Cameroun et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur extractif, par la soumission de données fiables pour orienter le débat public. Le Conseil d’administration salue l’impact de l’ITIE en ce qu’elle a progressivement amené les agences gouvernementales à soumettre des divulgations régulières, ce dont attestent les publications plus systématiques provenant de l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Le Conseil d’administration note que l’ITIE a catalysé des réformes dans le secteur minier, depuis le lancement d’un portail de cadastre minier en ligne jusqu’à la publication d’un nouveau Code minier en 2016 entérinant les Exigences en matière de transparence. Le Conseil d’administration appelle au déploiement d’efforts similaires en vue d’entériner les Exigences relatives à la transparence dans le nouveau Code pétrolier, y compris des dispositions concernant la divulgation de la propriété réelle. Au cours des dix années pendant lesquelles il a soumis des déclarations ITIE, le Cameroun a étendu le champ d’application de la déclaration ITIE pour y intégrer le secteur du transport de pétrole, notamment les revenus provenant du pipeline entre le Tchad et le Cameroun. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts du Cameroun visant à dépasser les Exigences de la Norme ITIE en couvrant les données sur les exportations, y compris le secteur minier artisanal et les dépenses sociales.

Le Conseil d’administration observe que, même en l’absence de contraintes formelles dans l’environnement global en matière d’expression et de fonctionnement, le collège de la société civile dans son ensemble ne semblait pas être effectivement engagé dans le processus ITIE. Le Conseil d’administration estime que, malgré le renforcement progressif de la confiance entre les parties prenantes qui sont directement impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE, certaines divisions sont apparues au sein de la société civile, entre les acteurs directement impliqués dans le Groupe multipartite et le secrétariat technique et les autres acteurs. L’incertitude autour des modalités de paiement d’indemnités journalières pour les activités liées à l’ITIE suscite des préoccupations à résoudre concernant l’intégrité de la supervision exercée par le Groupe multipartite, notamment les inquiétudes des parties prenantes quant aux conflits d’intérêts qui pourraient découler de la pratique employée pour les indemnités journalières.

En parvenant à sa décision, le Conseil d’administration reconnaît en particulier les efforts déployés par l’entreprise pétrolière nationale, la SNH, afin d’assurer, par le biais de son site Internet d’entreprise, la divulgation d’informations régulières aux citoyens camerounais sur les secteurs pétrolier et gazier, y compris sur les ventes de pétrole, bien que des améliorations pourraient être apportées en matière d’accessibilité.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Cameroun disposera d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019) avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement de la société civile (1.3), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), au plan de travail (1.5), au registre des licences (2.3), à la politique sur la transparence des contrats (2.4), à la participation de l’État (2.6), aux données sur la production (3.2), aux revenus en nature (4.2), aux transactions des entreprises d’État (4.5), à la répartition des revenus (5.1), aux transferts infranationaux (5.2), aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), au débat public (7.1) et à la documentation de l’impact (7.4) – la gouvernance du Groupe multipartite, les transferts infranationaux et les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État étant les principaux sujets de préoccupation. Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Cameroun aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1^er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite et y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Cameroun devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui démarrera le 29 décembre 2019 :

1. Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit faire preuve d’un engagement plein, effectif et actif dans le processus ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, le collège de la société civile devra résoudre les préoccupations concernant sa représentation, y compris les conflits d’intérêts potentiels liés aux indemnités journalières (voir l’Exigence 1.4), et s’assurer d’établir des communications plus efficaces entre les représentants des organisations de la société civile (OSC) et l’ensemble du collège. Le collège de la société civile pourrait envisager de mener une évaluation des besoins en capacités et d’élaborer des mesures visant à pallier les contraintes en la matière. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège de la société civile devra élaborer et divulguer un plan d’action visant à combler les lacunes en matière d’engagement de la société civile documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur dans les trois mois suivant la décision du Conseil, c.-à-d. d’ici le 29 septembre 2018.

2. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra mettre à jour ses règles de gouvernance internes pour couvrir toutes les dispositions prévues à l’Exigence 1.4.b et publier des procédures de désignation et de remplacement des représentants au Groupe multipartite, y compris la durée des mandats. Aux termes de l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite doit clarifier la pratique qu’il applique concernant les indemnités journalières pour participer aux réunions de l’ITIE ou tout autre paiement versé aux membres du Groupe multipartite, afin de garantir l’absence de conflits d’intérêts. Le Groupe multipartite pourrait envisager de tenir à jour des fiches de présence accessibles au public et de publier en ligne les comptes rendus de ses réunions. Le collège des entreprises pourrait étudier la possibilité d’établir ses propres directives et mécanismes afin d’assurer une coordination entre les entreprises minières, pétrolières et gazières en tant que collège. De son côté, le Groupe multipartite pourrait également envisager de renforcer son engagement auprès des entreprises basées à Douala pour veiller à ce que leurs opinions soient prises en compte et qu’elles soient informées des travaux menés par le Groupe multipartite ainsi que des accomplissements réalisés par l’ITIE Cameroun. Le collège des entreprises pourrait prévoir de nouer des liens avec la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et d’Artisanat (CCIMA) ou le Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM) afin de s’assurer que les opinions et les intérêts des acteurs impliqués dans l’exploitation de carrières et dans l’exploitation minière à petite échelle sont mieux représentés au Groupe multipartite, compte tenu de l’intérêt public majeur que présente ce sous-secteur. Le collège de la société civile pourrait envisager de prendre certaines mesures pour assurer une participation étendue et pleine de la société civile. Il pourrait s’agir d’adopter un code de conduite applicable à l’ensemble du collège, qui sous-tendrait l’élaboration d’un processus de désignation des membres de la société civile au Groupe multipartite et permettrait de clarifier les rôles et les responsabilités des représentants des OSC au Groupe multipartite et au secrétariat technique.

3. Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra convenir d’un plan de travail qui est axé sur les priorités nationales et qui sera revu chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions et des possibilités. Des liens plus clairs avec les discussions et les priorités nationales encourageront une pertinence accrue des données ITIE relativement à la demande populaire et pourraient contribuer à la mobilisation de ressources supplémentaires.

4. En application de l’Exigence 2.3, le Cameroun devra tenir un ou plusieurs système(s) de registre ou de cadastre public(s) contenant des informations actualisées et complètes afférentes à chacune des licences concernant les entreprises pétrolières et gazières. En l’absence d’un registre public, le Groupe multipartite devra s’assurer que les dates des demandes et les coordonnées de toutes les licences détenues par des entreprises aux revenus significatifs sont divulguées.

5. Conformément à l’Exigence 2.4, le Cameroun devra veiller à ce que la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats soit claire et accessible au public, plutôt que d’invoquer l’existence de conditions contractuelles spécifiques entravant la divulgation des contrats, et soumettre des commentaires sur la pratique réellement appliquée pour la divulgation des contrats dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.

6. Aux termes de l’Exigence 2.6, le Cameroun devra garantir qu’il existe une liste publique complète des entreprises extractives dans lesquelles le gouvernement ou toute entreprise d’État détient une participation, ainsi que le niveau de propriété du gouvernement (et tout changement intervenu au cours de l’exercice sous revue). Le pays devra également travailler avec les parties prenantes du gouvernement afin de clarifier les règles et les pratiques liées à la relation financière entre les entreprises d’État – telles que la SNH et ses filiales – et le gouvernement, ainsi que l’existence de tout prêt ou toute garantie de prêt de la part de l’État ou d’une entreprise d’État à des entreprises actives dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le Groupe multipartite pourrait envisager d’intégrer son approche relativement à l’exécution de cette mesure corrective avec la section C de l’Article 23 de l’accord de facilité élargie de crédit lié à la SNH, qu’il a conclu avec le FMI en juillet 2017.

7. Conformément à l’Exigence 3.2, le Cameroun devra s’assurer que la valeur de production de chaque minerai (notamment le gaz naturel) enregistrée au cours de l’exercice ou des exercices sous revue est accessible au public. Le Groupe multipartite pourrait également étudier la possibilité de publier les volumes, les valeurs et les données tarifaires de manière régulière, en s’appuyant sur les données provenant du ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), du Cadre d’Appui et de Promotion de l’Artisanat Minier (CAPAM) et de la SNH. 

8. En application de l’Exigence 4.2, le Cameroun devra faire en sorte que les informations sur les volumes recueillis sous forme de revenus en nature de l’État, sur les volumes vendus et sur les revenus afférents soient accessibles au public et désagrégées par acheteur, à la fois en ce qui concerne le pétrole, le condensat de gaz et l’or perçus au titre de revenus en nature.

9. Conformément à l’Exigence 4.5, le Cameroun doit garantir que le rôle des entreprises d’État, y compris les transferts réalisés entre celles-ci et d’autres agences gouvernementales, est divulgué publiquement dans son intégralité. Le Groupe multipartite pourrait envisager de travailler en collaboration avec le Trésor et la SNH afin de publier les informations sur les avances souveraines que la SNH verse régulièrement aux autres entités de l’État.

10. En conformité avec l’Exigence 5.1, le Cameroun devra veiller à ce soient indiqués clairement les revenus du secteur extractif – en numéraire ou en nature – qui sont consignés au budget national et clarifier l’affectation des revenus qui n’y figurent pas, en fournissant des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant. Le Groupe multipartite pourrait, de concert avec le Trésor et le FMI, étudier la possibilité d’utiliser les divulgations annuelles en tant qu’outil de diagnostic pour évaluer l’efficacité des avances souveraines de la SNH relativement aux dépenses budgétaires standard.

11. Conformément à l’Exigence 5.2, le Cameroun devra mener une évaluation plus explicite de la matérialité des transferts infranationaux avant la collecte des données et s’assurer que la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts aux administrations locales est divulguée, ceci afin de pouvoir évaluer les écarts entre les transferts infranationaux budgétisés et ceux qui sont réellement exécutés. Étant donné le niveau d’intérêt élevé que cette question suscite auprès du public, le Groupe multipartite pourrait envisager d’intégrer les administrations locales (communes) où se déroulent des activités extractives dans le processus de déclaration des transferts infranationaux, afin de rapprocher ces transactions.

12. Conformément à l’Exigence 6.2, le Cameroun devra tenir compte de l’existence et de la matérialité de toutes les dépenses quasi fiscales engagées par des entreprises d’État extractives ou leurs filiales, en s’assurant que toutes les dépenses quasi fiscales significatives sont divulguées dans les futurs Rapports ITIE.

13. Aux termes de l’Exigence 7.1.e, le Cameroun devra faire en sorte que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient menées afin de mieux faire connaître l’existence des Rapports ITIE et de faciliter le dialogue à leur sujet dans l’ensemble du pays. Le Groupe multipartite est encouragé à poursuivre son travail de sensibilisation et de diffusion par le biais d’une stratégie de communication impliquant les trois collèges. Le Groupe multipartite pourrait envisager de promouvoir un débat public au sujet des secteurs pétrolier et gazier à l’aide de points de données spécifiques et en s’appuyant sur ses réseaux existants.

14. Conformément à l’Exigence 7.4.a.iii, le Cameroun devra veiller à ce que le rapport annuel d’avancement comprenne un aperçu des réponses du Groupe multipartite relativement aux recommandations provenant du rapprochement et de la Validation et des progrès accomplis dans ce domaine. Le Cameroun est tenu d’établir une liste des recommandations et des activités correspondantes qui ont été entreprises en vue de répondre à chacune d’entre elles, et de présenter le niveau d’avancement dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Lorsque le gouvernement ou le Groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il est exigé du Groupe multipartite qu’il spécifie le raisonnement sous-tendant cette décision dans le rapport annuel d’avancement. Aux termes de l’Exigence 7.4.a.iv, le Groupe multipartite devra intégrer une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans son plan de travail, y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est également encouragé à présenter un aperçu complet de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE dans le rapport annuel d’avancement. Le Cameroun pourrait en outre envisager de mener une évaluation formalisée de l’impact après douze années de mise en œuvre de l’ITIE.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte des réponses que le Groupe multipartite a données à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.

Contexte

En mars 2005, le gouvernement du Cameroun s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE et, en juin 2005, il a promulgué le Décret du Premier ministre 2005/2176 portant établissement du Comité de Suivi de la mise en œuvre des Principes de l’ITIE, à savoir le Groupe multipartite. Le Cameroun a été accepté en tant que pays candidat à l’ITIE en septembre 2007, lors de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE qui s’est tenue à Oslo.

Le processus de Validation a démarré le 1^er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation  [Anglais | Français]. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 12 février 2018 [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant examina les commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation  [Anglais | Français].

Le Comité de Validation s’est penché sur ce dossier le 26 janvier 2018 et a soumis un document pour discussion par le Conseil d’administration à sa 39^e réunion à Oslo le 13 février 2018. Suite à la réception des commentaires du Groupe multipartite et à la finalisation du rapport de Validation, le Comité de Validation a réexaminé le dossier le 26 mars 2018. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE dispose que :

ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iv.   Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Cameroun un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants, et vise également à faire l’échéance de Validation correspondre au calendrier de publication des Rapports ITIE 2016 et 2017 du Cameroun.