Le Conseil d'Administration a convenu que les Seychelles ont réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-49 / BC-257
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

1 October 2018

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation des Seychelles, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que les Seychelles ont accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration reconnaît l’engagement du gouvernement seychellois et du Groupe multipartite en faveur de la transparence et de la reddition de comptes dans son secteur pétrolier naissant. Il félicite le gouvernement pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes dans les industries extractives. Le Conseil d’administration reconnaît également que la mise en œuvre de l’ITIE par les Seychelles a renforcé la collaboration entre les organismes publics et fourni des indications utiles sur les développements survenus dans le secteur pétrolier. Le Conseil d’administration se félicite des efforts en cours pour étudier les possibilités d’amélioration des divulgations du gouvernement et des entreprises par le biais de divulgations systématiques. Par ailleurs, le Groupe multipartite est invité à s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les circonstances spécifiques du pays et de son secteur émergent. Cela pourra inclure une demande de mise en œuvre adaptée pour garantir que le processus ITIE reflète le stade naissant du secteur.

Le Conseil d’administration a établi que les Seychelles disposeraient de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2020, pour mettre en place avant la deuxième Validation les mesures correctives liées aux Exigences concernant le Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), les octrois de licences (2.2), le registre des licences (2.3), la divulgation des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), la qualité des données (4.9) et la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Seychelles pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1^erjanvier 2018. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les Seychelles devaient prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 1er avril 2020 :

Conformément à l’Exigence 1.4.a et b.vi, le Groupe multipartite devra s’assurer que le collège des entreprises est représenté de manière adéquate au Groupe multipartite et qu’il existe un processus de remplacement des représentants qui quittent leur poste. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vii, le Groupe multipartite devra également s’assurer que les procès-verbaux de ses débats et de ses décisions sont conservés de manière adéquate.
Conformément à l’Exigence ITIE 1.5, le Groupe multipartite devra s’assurer qu’il dispose d’un plan de travail ITIE à jour définissant des objectifs ciblés, en ligne avec les priorités nationales du secteur extractif, et que ce plan de travail est rendu largement accessible au public, par exemple au moyen d’une publication dans la presse écrite, sur le site Internet national de l’ITIE et/ou sur les sites Internet de l’entité de l’État et du ministère concerné, ou de par son affichage dans des lieux qui sont facilement accessibles au public.
Conformément à l’Exigence ITIE 2.2, le gouvernement devra divulguer une description du processus d’attribution ou de transfert de la licence, les critères techniques et financiers qui ont été utilisés, les informations relatives aux attributaires de la licence octroyée ou transférée (en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium), et toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences. Le Groupe multipartite devra s’assurer que les plans du gouvernement pour l’octroi des licences pendant l’année en revue dans le secteur de l’exploitation des carrières dans l’avenir sont clairement établis et qu’il existe une description accessible au public de l’octroi des licences minières, du processus de transfert de licences, ainsi que des critères techniques et financiers qui ont été utilisés.
Conformément à l’Exigence ITIE 2.3, le gouvernement devra s’assurer que des informations complètes sur les licences et les contrats d’exploitation pétrolière sont mises à disposition, y compris les dates de demande et d’octroi des licences et des contrats.
Conformément à l’Exigence 2.4, le gouvernement et le Groupe multipartite devront clarifier et documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences, y compris toute réforme prévue ou en cours, ainsi que les pratiques concrètes de divulgation.
Conformément à l’Exigence 2.6, le gouvernement seychellois devra s’assurer qu’il existe des informations accessibles au public concernant les règles et les pratiques régissant les relations financières entre les entreprises d’État et l’État (y compris les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers), le niveau de participation de l’État, y compris les termes de cette participation et tout changement y afférent au cours de l’exercice ou des exercices considéré(s).
Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, les Seychelles devront s’assurer que les futurs Rapports ITIE fournissent une évaluation claire de la fiabilité des données divulguées et que les pratiques d’audit réelles des entités de l’État y sont décrites.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs examens annuels des résultats et de l’impact incluent une évaluation des progrès accomplis par rapport à chaque Exigence de l’ITIE, ainsi qu’une évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés dans le plan de travail. Le Groupe multipartite pourra également envisager d’autres moyens d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ITIE – des moyens particulièrement adaptés au contexte des Seychelles – dans une demande de mise en œuvre adaptée de l’ITIE.

Le gouvernement et le Groupe multipartite des Seychelles sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement seychellois s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE le 30 juin 2013. Le pays a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE le 6 août 2014.

Le processus de Validation a commencé le 1^er janvier 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant en a examiné les résultats et a soumis un projet de rapport de Validation le 20 août 2018. Les deux documents ont été communiqués au Groupe multipartite, dont les commentaires ont été reçus le 20 août 2018. Sur la base des commentaires du Groupe multipartite, le Validateur Indépendant a finalisé le rapport de Validation et a partagé les éléments de réponses au Groupe multipartite le 1 septembre 2018.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 14 août 2018 et le 18 septembre 2018. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander qu’une évaluation générale des « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 soit entreprise. L’Exigence 8.3.c de la Norme ITIE stipule :

ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de la relative importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier du Rapport ITIE 2017 des Seychelles.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 1 October 2018

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

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Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. There have been regular public statements of support from senior government officials and, a senior government official has been appointed as EITI lead.
1.2Company engagement
At the initial stages of EITI implementation, companies appeared to be fully, actively and effectively engaged in the EITI process. Since the MSG was established in 2014, the main petroleum industry players ceased their activities in the country. This does not at the time of the assessment appear to have a negative effect on the EITI process.
1.3Civil society engagement
Civil society appear to be fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. There appears to be some challenges with engaging civil society beyond the MSG in debates on the petroleum industry, given that there has not been any commercially viable discovery.
1.4MSG governance
The MSG had agreed a Terms of Reference for establishing clear governance and decision-making processes. MSG meeting minutes for 2016-2017 were not available at the time of the initial assessment. There appears to be a lack of clarity with regards to industry representation and how to replace members who leave their positions.
1.5Work plan
The Seychelles MSG work plan for the period 2014-2016 is linked to key national priorities that are aimed at enhancing transparency in the management of the natural resources. The 2017 work plan was however not made widely publicly available during 2017, and the objectives in the 2017 work plan do not appear to reflect national priorities for the extractive industries.
Licenses and contracts
2.2License allocations
PetroSeychelles publishes comprehensive information on allocation petroleum licenses/agreements. It is also described and referenced to in the EITI Report. There appears to be a lack of clarity on the allocation of quarrying agreements. There were no awards to transfers of petroleum or mining licenses in the years covered by the assessment.
2.3License register
License information on petroleum and quarrying agreements has been made available through government websites and in the EITI Report, although dates of application and award of the licenses are not disclosed.
2.4Policy on contract disclosure
The report describes the government’s policy on not disclosing contracts or license agreements, noting a lack of clear policy. In practice, quarrying leases and agreements appear to be accessible in person from the Registrar General’s Office.
2.1Legal framework
Various government agencies disclose descriptions or full documents of laws and regulations governing the sector, which are also described in the 2015-16 EITI Report.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
Seychelles has published a beneficial ownership disclosure roadmap and requested reporting entities to disclose their ultimate owners. It is encouraging that the MSG has decided to collect ownership information and has tasked the IA with recommending a definition of beneficial ownership
2.6State participation
The EITI Report provides an explanation of the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SOEs. There is however some lack of clarity related to the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the two of the SOEs (SEYPEC and PetroSeychelles).
Monitoring production
3.1Exploration data
The PetroSeychelles website provides information on petroleum exploration activities. Further details on the extractive sectors including exploration activities is provided in the 2015-16 EITI Report.
3.2Production data	Not applicable
There is currently no production in the petroleum sector. The 2015-16 EITI Report provides production data on volumes and values from quarrying activities are provided by commodity and by company.
3.3Export data	Not applicable
There are no exports of oil, gas and minerals from Seychelles, which is confirmed in the 2015-16 EITI Report and stakeholder consultations
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
There is no evidence suggesting that infrastructure provisions and barter arrangements exist. The requirement on infrastructure provisions and barter arrangements is therefore not applicable to Seychelles.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
There are no provisions on direct subnational payments and no indication that extractive companies make payments to sub-national levels of government. The requirement on subnational direct payments is therefore not applicable to Seychelles.
4.7Disaggregation
The 2015-16 EITI Report discloses the revenue data disaggregated by individual company, government entity and revenue stream. The report does not systematically disclose revenues by project.
4.9Data quality
The EITI Report appears to be of high quality, but closer adherence to the EITI’s Requirements is needed. There is no discussion of any gaps or weaknesses in reporting to the Independent Administrator. Agreed quality assurances were only partly followed. The EITI Report does not provide the IA’s clear assessment of the comprehensiveness and reliability of the data.
4.1Comprehensiveness
The MSG has agreed materiality thresholds for selecting companies and revenue streams. The report lists non-reporting companies and government entities and provides an assessment of the materiality of their payments. The government has provided full unilateral disclosure of all extractives revenues
4.2In-kind revenues	Not applicable
There is no production and thus no in-kind revenue collected by the government. The requirement on in-kind revenues is therefore not applicable to Seychelles.
4.4Transportation revenues	Not applicable
There is no indication that revenues from the transportation of commodities would constitute material payments. The requirement on transportation revenue is not applicable to Seychelles.
4.5SOE transactions
The 2015-16 EITI Report comprehensively discloses the transactions between the government and SOEs.
4.8Data timeliness
The EITI disclosures for 2015 were published ten days after the deadline, while the 2016 data in the report was published well in advance of the deadline (i.e. 31 December 2018).
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2015-16 EITI Report provides an explanation of the flows of revenues in the extractive sector and while revenues are recorded in the national budget.
5.2Subnational transfers	Not applicable
Available documentation and the 2015-16 EITI Report indicate that sub-national transfers of extractive sector revenues do not exist in Seychelles. The requirement on subnational transfers is therefore not applicable to Seychelles.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The 2015-16 EITI Report provides an overview of the national budgeting process including a description of the role of key government agencies and auditing procedures.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures	Not applicable
The 2015-16 EITI Report confirms that manatory social expenditures do not exist in Secyhelles. The requirement on social expenditure is therefore not applicable to Seychelles. Voluntary social expenditures were disclosed by reporting companies.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
EITI reporting and stakeholder consultations confirmed that SOE quasi fiscal expenditures do not exist. The requirement on quasi-fiscal expenditures by state-owned enterprises is therefore not applicable.
6.3Economic contribution
The 2015-16 EITI Report provides details on the contribution of the sector. There are some immaterial inconsistencies in one of the figure provided in the report explaining the share of the contribution to the extractive sector to total government revenue.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
The Seychelles’ EITI Reports are in machine readable format. There are some obstacles to publishing EITI documents without Cabinet approval, and the draft open data policy has not been published.
7.4Outcomes and impact of implementation
The Seychelles EITI published its 2016 annual progress report in 2017, describing progress against work plan objectives and recommendations from the first EITI Report. It includes an assessment of progress against only against selected EITI Requirements, and does not include any assessment of the impact and outcomes of the work plan objectives.
7.1Public debate
The MSG has made considerable efforts to disseminate information about the EITI and the information disclosed, considering that petroleum exploration is not high on the public agenda unless there are any reports of a commercially viable petroleum discovery.
7.3Follow up on recommendations
The MSG has considered the findings and recommendations from EITI reporting, and made progress on implementing these.