Le Conseil d'Administration a convenu que la République Dominicaine a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:
Le Conseil d’administration convient que la République dominicaine a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.
La mise en œuvre de l’ITIE en République dominicaine a permis d’améliorer la disponibilité de l’information et de renforcer le dialogue entre les parties prenantes. Le portail en ligne de l’ITIE offre des informations aisément accessibles et compréhensibles. La transparence totale des contrats et la libre disponibilité, par exemple, des données relatives à la production et aux exportations, permettent un débat éclairé autour du secteur extractif. La République dominicaine est invitée à envisager d’instaurer une divulgation régulière des données concernant les paiements et les revenus, tant par le biais des systèmes gouvernementaux que par ceux des entreprises.
Le Conseil d’administration reconnaît que le Groupe multipartite est devenu une plate-forme importante pour les discussions sur le partage des gains entre le niveau central et le niveau local. Cependant, la mise en œuvre de l’ITIE en République dominicaine a eu un impact limité sur le débat public et les politiques publiques. Le Conseil d’administration encourage le Groupe multipartite à adopter des recommandations pertinentes au niveau des politiques dans le but de renforcer la gouvernance du secteur extractif et de mener des activités de sensibilisation complémentaire pour s’assurer que l’ITIE contribue au débat public. Le Conseil d'administration prend note des préoccupations de certaines parties prenantes concernant l'efficacité et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE à ce jour et encourage la République dominicaine à consolider les récentes améliorations en matière de divulgation et de reporting ITIE, en particulier en ce qui concerne la qualité des données.
Le gouvernement de la République dominicaine est prié de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contraintes juridiques, réglementaires ou pratiques pour que la société civile s'engage pleinement, activement et efficacement dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE et du débat sur la gouvernance des ressources naturelles. Compte tenu de l'impact économique et social important de la mine d'or de Pueblo Viejo, le gouvernement et l'industrie sont encouragés à veiller à ce que les citoyens aient un accès adéquat aux informations relatives au projet et aux autres développements dans le secteur. Il est rappelé aux parties prenantes que tout membre a le droit de soumettre une question pour discussion par le GMP. Le Groupe multipartite est encouragé à examiner les réformes liées à la formule de partage des revenus infranationaux et à faire en sorte que les Rapports ITIE fournissent des informations permettant de renforcer la compréhension du public sur le sujet. Le Groupe multipartite pourrait envisager des divulgations supplémentaires liées au suivi des aspects environnementaux et à la gestion des revenus.
Le Conseil d'administration a déterminé que la République dominicaine aura 6 mois, c'est-à-dire jusqu'au 14 août 2020 avant une deuxième Validation pour mettre en œuvre des mesures correctives concernant les exigences relatives aux données de production (3.2), les transferts infranationaux (5.2) et les résultats et impact de la mise en œuvre de l'ITIE (7.4). En prenant cette décision, le Conseil d’administration n'a pas tenu compte des développements relatifs à ces exigences qui ont eu lieu après le début de la Validation, car la proposition de prendre en compte les développements et les informations divulgués après le début de la Validation n'a pas reçu le plein appui du GMP.
La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a commencé le 1er janvier 2019. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a procédé à une évaluation initiale. Un Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation, puis a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite afin que ses membres puissent y apporter leurs commentaires. Ceux-ci ont été pris en compte par le Validateur Indépendant dans la version finale du rapport de Validation, et ce dernier a répondu aux commentaires du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la République dominicaine devra mettre en œuvre les mesures correctives suivantes. La mise en œuvre de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 14 août 2020 :
Conformément à l’Exigence 3.2, la République dominicaine doit publier la valeur de la production de ses minéraux non métalliques, en la ventilant par minéral. Afin d’améliorer la fiabilité des données de production, le gouvernement est encouragé à s’assurer que l’exactitude des données de volume déclarées par les entreprises soit vérifiée de manière suffisante.
Conformément à l’Exigence 5.2, la République dominicaine est tenue d’établir et de divulguer les éventuels écarts qui pourraient exister entre les montants prévus par les formules de répartition et les montants effectivement transférés (1) du gouvernement central à FOMISAR et (2) de FOMISAR aux municipalités . Le GMP est encouragé à documenter et à faire connaître les désaccords qui ont surgi au sujet de l’interprétation du concept de « bénéfice net » dans le contrat de Pueblo Viejo.
Conformément à l’Exigence 7.4, il est attendu de la République dominicaine qu’elle évalue l’impact et les effets de l’ITIE dans le pays et qu’elle identifie les perspectives qui se présentent pour accroître l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE dans la gouvernance des ressources naturelles.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à prendre en compte les recommandations figurant dans le rapport de Validation et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international qui pourraient aider la République dominicaine à s’appuyer encore davantage sur l’ITIE pour soutenir les réformes. Ils sont également invités à consigner les réponses apportées par le Groupe multipartite à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.
Contexte
La République dominicaine a adhéré à l’ITIE en février 2016. Le processus de Validation a commencé le 1er janvier 2019 Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais | espagnol] a été préparée par le Secrétariat international. Le projet de rapport de Validation [anglais | espagnol | français] a été soumis au Groupe multipartite pour observations le 23 mai 2019. Les commentaires du Groupe multipartite [espagnol] [anglais] ont été reçus le 31 mai 2019. Le Validateur Indépendant les a étudiés et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais] [espagnol] [français]. En mai 2019, le Groupe multipartite a publié des informations portant sur les mesures correctives liées aux Exigences 3.2, 5.2 et 7.4 identifiées dans le rapport de Validation.
Les membres de la société civile siégeant au Groupe multipartite ont soumis des lettres au Comité de Validation le 13 juin [anglais] et le 5 août [espagnol] [anglais], contestant l’évaluation des Exigences individuelles et l’évaluation globale. Selon ces lettres, les représentants de la société civile n’avaient pas connaissance du fait que les nouvelles informations publiées en mai 2019 auraient une influence sur le résultat de la Validation, et le Groupe multipartite n’avait pas examiné le rapport de Validation en détail.
Le 18 septembre 2019, le Comité de Validation a convenu de rouvrir la période de soumission de commentaires par le Groupe multipartite. Celui-ci a présenté ses commentaires [espagnol] [anglais] le 9 octobre 2019, avec des pièces jointes documentant ses discussions et sa décision [espagnol | espagnol]. Les retours indiquent que le gouvernement et les entreprises sont d’accord avec les conclusions du rapport de Validation.
Les commentaires mentionnent spécifiquement les aspects au sujet desquels le Groupe multipartite est d’accord et les opinions des différents collèges. Dans le cas de plusieurs Exigences, la société civile estime que les progrès ont été moins que « satisfaisants ». Les autres collèges ne considèrent pas que les préoccupations de la société civile portent directement sur les aspects exigés par la Norme ITIE. Pour la plupart des Exigences abordées, le Groupe multipartite a convenu de mesures complémentaires en vue de mettre en œuvre les recommandations stratégiques découlant de la Validation. Le Secrétariat international considère que, pour toutes les Exigences, il n’y a pas lieu de rétrograder l’évaluation.
Les représentants du gouvernement et des entreprises ont confirmé leur soutien en faveur des informations liées aux Exigences 3.2, 5.2 et 7.4 qui ont été divulguées en mai 2019, suite au démarrage de la Validation. Les informations concernaient directement les trois mesures correctives identifiées dans le projet de rapport de Validation. La société civile n’estime pas que les divulgations portant sur les Exigences 3.2 et 5.2 sont suffisantes. Selon l’évaluation du Secrétariat international, les divulgations sont conformes aux dispositions de la Norme ITIE 2016. Le Comité de Validation devra déterminer s’il convient ou non d’évaluer que les progrès réalisés relativement aux Exigences 3.2, 5.2 et 7.4 sont « satisfaisants ».
Les lettres soumises en juin et en août 2019 au Comité de Validation par les membres de la société civile siégeant au Groupe multipartite comprennent des réclamations au sujet de restrictions de l’espace civique. Les retours du Groupe multipartite ne contiennent aucun commentaire sur l’Exigence 1.3. Selon l’évaluation du Secrétariat, aucun élément n’indique l’existence de violations du protocole relatif à la participation de la société civile, et l’évaluation de l’Exigence 1.3 demeure « progrès satisfaisants ».
Pour éclairer l'évaluation de l’Exigence 1.3, le Secrétariat a effectué un examen des documents et a consulté les parties prenantes conformément à la procédure de Validation. Une équipe de deux membres du Secrétariat a consulté tous les membres du GMP de la société civile en groupe et de façon bilatérale. De plus, l'équipe a consulté des membres de la communauté Cotuí, qui se trouve à proximité de la mine Pueblo Viejo. Les membres de la communauté ont exprimé leurs préoccupations concernant l'impact de la mine sur leurs moyens de subsistance. Une campagne a exigé que la population des environs de la mine soit relogée. Les membres de la communauté ont noté que la police était intervenue dans leurs protestations contre les opérations minières et qu'ils avaient l'impression que la police se rangeait du côté de la compagnie minière.
Les consultations n'ont pas indiqué que les protestations avaient un lien avec l'ITIE, à l'exception de certains membres de la coalition ENTRE qui ont participé à la fois aux protestations et au processus ITIE. Les éléments de preuves examinés lors des consultations et fournies dans les lettres des membres de la société civile suggèrent que la société civile est capable de faire campagne et de protester contre la mine tant au niveau local qu'international. Les OSC membres du GMP, qui sont également membres de la coalition ENTRE, ont fait part de leurs préoccupations concernant le conflit social autour de la mine de Pueblo Viejo et ont noté la réticence des membres du gouvernement et de l'industrie à inclure ce point dans l'agenda de l’ITIE.
Le Secrétariat reconnaît que l'autocensure peut limiter les possibilités des acteurs de la société civile d'exprimer leurs préoccupations lors des consultations avec les parties prenantes. Une analyse de l'environnement plus large de l'engagement civique n'indique pas que c'est le cas en République dominicaine. Dans le classement de Freedom House ‘Freedom in the World’ 2019, la République dominicaine obtient la note la plus élevée en matière de liberté d'expression des individus et de liberté des ONG engagées dans la gouvernance et le travail lié aux droits de l'homme. Le classement ‘Freedom in the World’ note que la liberté de réunion est garantie, mais que la police disperse parfois violemment les manifestations.
Le Comité de Validation a examiné le dossier le 29 mai, le 17 juin, le 7 novembre, le 4 décembre 2019 et le 22 janvier 2020. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation qui figure ci-après.
Le Comité a également décidé de recommander une évaluation selon laquelle le pays a accompli des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c de la Norme ITIE stipule :
c) Conséquences de la non-conformité
(iv) Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.
(1) Si le pays accomplit dans l’ensemble des progrès significatifs lors de la deuxième Validation, mais ne montre aucune amélioration concernant les exigences individuelles, le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la troisième Validation. Si le pays accomplit généralement des progrès significatifs lors de la troisième Validation, mais sans aucune amélioration concernant les exigences individuelles, le pays sera radié. Si le pays accomplit des progrès d’ensemble significatifs lors de la troisième Validation, avec des améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles (c.-à-d. que plusieurs des exigences précédemment non satisfaites, mais pas toutes, ont été satisfaites), la suspension du pays sera maintenue.
Le Conseil d’administration établira de nouvelles mesures correctives. L’incapacité à satisfaire à toutes les exigences lors de la quatrième Validation entraînera une radiation.
Le Comité de Validation s’est mis d’accord pour recommander une période de six mois d’ici à la deuxième Validation de la République dominicaine, conformément à l’Exigence 8.3.d.ii, qui précise ce qui suit :
d) Échéances pour atteindre la conformité.
(ii) Lorsque la Validation confirme qu’un pays n’a pas atteint la conformité, le Conseil d’administration établira les mesures correctives que ce pays est tenu de mettre en œuvre, ainsi qu’une échéance de 3 à 18 mois pour la Validation suivante, au cours de laquelle l’avancement des mesures correctives sera évalué. En établissant l’échéance de la mise en œuvre de mesures correctives, le Conseil d’administration considèrera la nature de ces dernières, ainsi que les circonstances locales. Le Conseil d’administration se réserve le droit d’établir des échéances plus courtes ou plus longues. Conformément à la disposition 8.5, un pays peut demander une prorogation de cette échéance. Un pays peut également demander à commencer la Validation avant le moment prévu par le Conseil d’administration de l’ITIE.
