Le Myanmar est éligible à un report de l'échéance de déclaration.

Le Conseil d'administration a conclu le 14 avril 2020 que le Myanmar est admissible à un report de l’échéance de déclaration pour son 6^e Rapport ITIE couvrant la période fiscale intérimaire entre le 1^er avril 2018 et le 30 septembre 2018, qui sera publié en même temps que le 7^e Rapport ITIE couvrant la période fiscale entre le 1^er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. L’échéance pour la publication des deux rapports est le 30 septembre 2021. Si le Rapport ITIE manquant n’est pas publié d’ici à la date convenue, le Myanmar sera temporairement suspendu. La suspension ne sera pas levée tant que l’Exigence 4.8 n’aura pas été satisfaite. Si la suspension reste en vigueur pendant plus d’un an, le Conseil d’administration de l’ITIE décidera de radier le Myanmar.

L’évaluation de la demande de report a été effectuée conformément à l’Article 7 des dispositions de la Norme ITIE portant sur la supervision de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’ITIE. En prenant sa décision, le Conseil d’administration a constaté les changements intervenus lors de l’exercice au Myanmar lancés en 2018, avec une variation des échéances pour la période budgétaire du gouvernement et la période fiscale des contribuables. Le Conseil d’administration a reconnu que ces changements entraîneront des retards dans la déclaration ITIE, qui échappent au contrôle du Groupe multipartite. Le Conseil d’administration a également reconnu les efforts déployés par le Groupe multipartite en vue d’améliorer la qualité de la déclaration ITIE et des divulgations liées à la propriété effective et aux licences.