Le Ghana réalise des progrès significatifs, accompagnés d'améliorations substantielles, dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2020-85 / BC-299
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

1 December 2020

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'adminsitration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Ghana a apporté des améliorations sur les deux mesures correctives mises en place lors de la deuxième Validation. Le Conseil d’administration reconnait également que le Ghana est parvenu à des progrès significatifs sur quatre des autres exigences de la Norme ITIE. Par conséquent le Ghana a globalement fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration félicite le Gouvernement du Ghana et le groupe multipartite (GMP) de poursuivre leur utilisation du processus ITIE pour traiter de questions d’importance nationale pour les parties prenantes. Le gouvernement et les parties prenantes ont fait des efforts pour améliorer les divulgations d’information régulières et ponctuelles, y compris sur la propriété effective, la participation de l’Etat, les contrats, licences et ventes de matières premières. Le Conseil d’administration salue de plus les efforts du GMP visant à utiliser le processus ITIE pour entreprendre des analyses de prévisions de revenus, pour informer leur politique de genre au sein du secteur extractif et pour soutenir la participation des parties prenantes locales à la gouvernance des ressources naturelles.

Certains aspects de la Norme ITIE portant sur l’exhaustivité et la qualité des divulgations de revenus, les dépenses quasi budgétaires par les entreprises d’État et les transferts infranationaux n’ont pas été pleinement remplis, et il existe une marge de progression sur les nouvelles exigences de l’ITIE comme la propriété effective et les déclarations par projet. Le Conseil d’administration reconnait les obstacles qui existent pour parvenir à des divulgations exhaustives par les entreprises ainsi que les efforts du GMP pour les surmonter. Le Conseil d’administration salue les efforts du gouvernement pour établir un cadre juridique pour la transparence de la propriété effective et encourage le GMP à évaluer publiquement les divulgations à ce jour comme base pour assurer des divulgations exhaustives et fiables des données sur la propriété effective. En vue de la prochaine Validation des progrès supplémentaires sur ces aspects de la Norme ITIE seront d’importance.

Le Conseil d’administration encourage le GMP à examiner comment le rapportage ITIE peut être effectué afin de compléter les efforts du gouvernement visant à améliorer la redevabilité de la gouvernance du secteur extractif. Les mesures adoptées par le Conseil d’administration pour encourager les pays de mise en œuvre à adapter leur approche en matière de rapportage au contexte national peut être utile au GMP.

Le Conseil d’administration a convenu que le Ghana disposerait d’un délai de 18 mois – c’est-à-dire jusqu’au 1er juin 2022 avant que n’ait lieu une quatrième Validation sous la Norme ITIE 2019, pour mettre en œuvre les mesures correctives relatives à la propriété effective (Exigence 2.5), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les déclarations par projet (Exigence 4.7), la qualité des données (Exigence 4.9), les transferts infranationaux (Exigence 5.2), et aux dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2). Si la quatrième Validation ne permet pas de conclure que le Ghana a accompli des progrès satisfaisants, le pays s’exposera à une radiation conformément à l’article 6 de la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le groupe multipartite du Ghana pourra demander une prorogation de ce délai ou encore demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Ghana devra mettre en œuvre les mesures correctives suivantes. Les progrès vers la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une quatrième Validation, qui commencera le 1er juin 2022:

Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre adopté par le Conseil d’administration pour évaluer les progrès, le Ghana doit publier les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises détenant ou déposant une demande de licence dans le secteur extractif au plus tard le 31 décembre 2021.
Conformément à l’Exigence 4.1, le Ghana devra s’assurer que les revenus et paiements sont divulgués de façon exhaustive conformément aux décisions sur la matérialité prises par le GMP.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Ghana devra appliquer la définition de “projet” telle qu’elle figure dans la Norme et désagréger les données ITIE par projet individuel.
Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence pour les Administrateurs Indépendants, le Ghana doit s’assurer que les Rapports ITIE présentent une déclaration claire sur la fiabilité et l’exhaustivité des données financières réconciliées.
Conformément à l'Exigence 5.2, le Ghana devra publier le détail des transferts infranationaux calculés selon les formules de revenus pertinentes à chaque entité infranationale, tant pour les distributions de redevances foncières du « Office of the Administrator of Stool Lands » que pour les distributions de redevances minières qui sont distribuées par le « Mineral Development Fund ». Enfin, le Ghana devra veiller à ce que les transferts réels soient divulgués en détail et résumés, en soulignant tout écart par rapport aux calculs statutaires.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Ghana devrait s’assurer que le GMP s’accorde sur une définition des dépenses quasi budgétaires conforme à la définition du FMI et en discute avec la Ghana National Petroleum Corporation (GNPC), le Ministère des Finances et le Public Interest and Accountability Committee (PIAC, Comité d’Intérêt Public et de Redevabilité) afin d’assurer qu’il y a un consensus sur la nature de ces dépenses et que les potentielles dépenses quasi budgétaires sont couvertes de façon exhaustive et cohérente dans les divulgations de la GNPC, du gouvernement, du PIAC ou de l’ITIE Ghana.

Contexte

Le Ghana est membre de l’ITIE depuis février 2007. La deuxième Validation du Ghana conformément à la Norme ITIE 2016 s’est terminée le 27 février 2019. Le Conseil d’administration a conclu que le Ghana avait fait des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE avec des améliorations considérables sur plusieurs exigences individuelles. Deux mesures correctives ont été identifiées par le Conseil d’administration. Celles-ci feraient l’objet d’une évaluation lors d’une troisième Validation qui démarrerait le 27 février 2020. Les deux mesures correctives portaient sur :

La divulgation exhaustive des taxes et revenus (Exigence 4.1) ;
Les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2)

Le Ghana a mené plusieurs activités afin de traiter des mesures correctives :

Le 16 avril 2019, le GMP a discuté de la finalisation des TdR pour le Rapport ITIE 2017 – 2018 et a discuté de la mise en œuvre de la propriété effective.
Le 9 mai 2019, le GMP s’est réuni pour discuter la production du rapport 2017-2018, qui s’en chargerait, et la mise en œuvre de la propriété effective.
Le 31 juillet 2019, le GMP a organisé une table ronde technique sur l’élaboration des modèles de déclaration de données pour 2017-2018, la mise en œuvre de la propriété effective et l’intégration.
Lors de sa réunion du 8 août 2019, le GMP s’est réuni pour négocier le contrat et discuter des TdR pour le rapport 2017-2018 avec l’Administrateur Indépendant.
Le 15 novembre 2019, le GMP s’est réuni pour discuter de la production du rapport 2017- 2018, y compris de la position du GMP sur la question de savoir s’il y avait bien eu dépense quasi budgétaire de la GNPC au cours de l’année examinée.
Le 19 novembre 2019, l’ITIE Ghana a écrit au directeur du ministère des Finances pour demander des clarifications sur les éventuelles dépenses quasi budgétaires de la GNPC pendant la période Janvier 2017 à décembre 2018. Le 19 novembre, le GMP a adressé une lettre à la GNPC demandant des informations à propos des dépenses quasi budgétaires de la GNPC dans la période janvier 2017 à décembre 2018. Le 26 novembre 2019, le GMP a envoyé une lettre au Directeur du Budget demandant des clarifications sur la question de savoir s’il y avait eu des dépenses quasi budgétaires entre le ministère des Finances et la GNPC entre janvier 2017 et décembre 2018, y compris sous forme de versements pour la route de l’enclave de la région Ouest 2016-2017, versements qui auraient été effectués durant l’exercice 2017-2018.
Le 31 décembre 2019, l’ITIE Ghana a publié deux rapports ITIE 2017-2018, pour les secteurs pétrole & gaz et minier.
Le 26 février 2020, l’ITIE Ghana a publié un addendum aux rapports ITIE 2017-2018 pétrole & gaz et minier.

La troisième Validation du Ghana a commencé le 27 février 2020. La troisième Validation a été menée sur la base de la Norme ITIE 2016 conformément aux dispositions transitoires, étant donné que son dernier Rapport ITIE (couvrant 2017-2018) a été publié avant le 1^er janvier 2020. Le Secrétariat a examiné les progrès accomplis sur les deux mesures correctives mises en place par le Conseil d’administration de l’ITIE suite à la deuxième Validation du Ghana en 2019. Les progrès sur la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 (propriété effective) et de l’Exigence 4.7 sur la désagrégation ont également été évalués. L’évaluation du Secrétariat veut que le Ghana n’a pas pleinement mis en œuvre les deux mesures correctives et a fait des « progrès significatifs » avec améliorations considérables dans la mise en œuvre des Exigences 4.1 et 6.2. Le Secrétariat international a trouvé des éléments suggérant que les progrès sont à présent en deçà de la norme exigée sur les Exigences 4.9 et 5.2 et que ces aspects requièrent un examen par le Conseil d’administration pour une éventuelle évaluation à la baisse passant à « progrès significatifs ». Pour terminer le Secrétariat international estime que le Ghana a fait des « progrès significatifs » sur les Exigences 2.5 et 4.7.

Le projet d’évaluation a été envoyé au GMP du Ghana le 27 mars 2020. Suite aux commentaires du GMP reçus le 13 mai 2020, l’évaluation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process and the government appears to have a strong commitment to the implementation of EITI in Ghana. The attendance of the Chair is less frequent than that of other MSG members, but this does not seem to reflect a lack of government engagement on the whole.
1.2Company engagement
Companies are actively engaged with EITI implementation and see value and tangible outcomes resulting from their participation in the process, citing in particular an improvement in their relationship with communities. The more limited participation by companies from the oil/gas sector beyond those represented on the MSG reflects the relatively recent emergence of the sector and lack of organisation among petroleum companies in the country.
1.3Civil society engagement
Civil society stakeholders are actively engaged in the EITI process. There is an enabling environment for civil society participation in Ghana, and civil society representatives have been key drivers of the EITI process and implementation. There seem to be some challenges related to communicating and consulting with all interested civil society stakeholders during the EITI reporting cycle, and not only after the publication of reports, which might be related to limited capacity on both sides.
1.4MSG governance
Stakeholders are adequately represented on the multi-stakeholder group (MSG). The MSG has a chair and co-chair and meets regularly to review and guide implementation in the country. They have also participated in ad hoc meetings and have established sub-committees tasked with specific aspects of EITI implementation. There seem to be some issues and practices of the MSG that would need to be clarified in the Ghana EITI Bill.
1.5Work plan
The work plan has clear objectives linked to national priorities for the extractive sector, as well as detailed actions and timelines, although it does not reflect the full scope of GHEITI’s work. Costing is missing for some items, and implementation is slightly behind schedule. In particular missing funds for the 2015 GHEITI report is of concern.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2017 -2018 EITI Reports comprehensively disclose the respective process for awarding licences.The processes, technical and financial criteria for awarding oil, gas and mining licenses are either systematically disclosed or captured in EITI reporting. A complete list of all oil, gas and mining licenses including awards granted before 2017 are systematically disclosed on the Ghana Petroleum and Mining Registers.
2.3License register
Despite gaps and inconsistencies in the 2016 EITI Reports, Ghana’s Petroleum Register and Online (mining) Repository provide all information required by Requirement 2.3.b for all active mining, oil and gas licenses.
2.4Policy on contract disclosure
The government’s policy of not publishing contracts is clearly described in the 2014 EITI Reports. The report also describes the actual practice of publishing certain contracts. The reports have recommended to make contract public.
2.1Legal framework
The legal framework and fiscal regime governing the extractive industries are described in different sections of the 2014 EITI Reports. Information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies is included in the reports, as is information on reforms of the system.
2.5Beneficial ownership
Significant elements of the initial criteria for assessing Beneficial ownership disclosure have been met. A clear government policy and legal basis have been given to beneficial ownership disclosure in Ghana. All material companies have been requested to disclose information based on a comprehensive template, that includes assurance mechanism. Actual disclosures show progress, albeit existing gaps and missing data points. While efforts have been undertaken to promote effective disclosures, there remain substantial gaps. No evidence exists of the MSG’s assessment of comprehensiveness and reliability as well as plans to overcome gaps or weaknesses in reporting
2.6State participation
There were no material revenues related to SOEs in mining in 2017-18. The 2017-18 EITI Report confirms the materiality of state participation in oil and gas, and comprehensively lists all state participations upstream. The government systematically discloses equity interests and terms associate with GNPC’s interests in contract areas and GNPC’s published 2017-18 audited financial statements
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Reports contain informative overviews of both the oil/gas and mining sectors and broad information on exploration activities.
3.2Production data
The 2016 EITI Reports provide official production volumes and values for all six key extractives commodities produced in 2016.
3.3Export data
The 2016 EITI Reports provide official export volumes and values for each of the five extractives commodities exported in 2016.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
The requirement on infrastructure provisions and barter arrangements is not applicable to Ghana.
4.6Direct subnational payments
Subnational direct payments exist in the mining sector, and the 2014 EITI Report adequately explains direct payment of property rates by mining companies to District Assemblies.
4.7Disaggregation
The 2017 -18 mining and petroleum EITI Reports disaggregate financial data by company, central government agency and revenue stream. While Ghana has begun its efforts to consider project-level disclosures, as required for all fiscal years ending on or after 31 December 2018, EITI reporting to date at a project level has been partial.
4.9Data quality
Aspects of the requirement have been adequately implemented: there is MSG oversight in the procurement of the IA and agreeing measures to ensure adequate data quality and assurances in accordance with the standard procedures endorsed by the EITI Board. However, there is no evidence to suggest an independent assessment of data reliability in the oil and gas EITI Report, which lacks a clear statement from the IA confirming the comprehensiveness and reliability of the overall data presented.
4.1Comprehensiveness
The 2017 -18 EITI Report provide a definition of the materiality thresholds for selecting companies and revenues. All government entities reported comprehensively, despite the continuous efforts by the MSG to ensure comprehensive disclosures by companies, non-reporting companies accounted for 5.3% of the total government revenue from oil and gas for 2018. One of the non-reporting companies, Anadarko, accounted for at least 3% of government extractive revenues, which represents a significant gap in the reconciliation of company payments and government revenues.
4.2In-kind revenues
There are no in-kind revenues in mining. In oil and gas. The 2017-18 EITI Report discloses oil sales disaggregated by date, field, and per individual buying company, though not disaggregated by individual revenue stream. The report also provides volumes collected and volumes sold for both the state’s natural gas in-kind revenues as well as GNPC's equity natural gas revenues, albeit without disaggregation between the two.
4.4Transportation revenues	Not applicable
No evidence that such revenues exist in Ghana. The requirement on transportation revenue is therefore not applicable to Ghana.
4.5SOE transactions
There were no material SOEs in mining in 2017-18. The 2017 - 18 EITI Reports indicate that GNPC’s transfer of proceed from oil and gas sales form part of SOE transactions, but furthermore does not identify other material transactions between SOEs, nor between SOEs and government. However, GNPC’s transfers to the PHF, which amounted to USD 814m in 2018, are reconciled, as are GNPC’s receipts of in-kind revenues from companies.
4.8Data timeliness
The 2014 EITI Reports were published on 18 January 2016, about one year after the end of the financial year covered.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report on mining gives a clearer picture of the distribution of revenue than the oil and gas report. The latter report contains much institutional detail and quantitative information on revenue flows but fails to pull this information together into a clear picture of the distribution of revenue, in particular of the streams channelled to/through the Ghana National Petroleum Corporation (GNPC).
5.2Subnational transfers
Subnational transfers are not applicable in the oil and gas sector. The 2017 -18 EITI report indicates applicable subnational transfers in the mining sector and discloses the statutory and actual distributions according to the formula for some regions. However, District Assemblies or other entities located in several regions are not reported for in terms of ground rent and mineral royalties, even if material companies did operate in the regions
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The 2014 EITI Reports contain helpful information on Ghana’s budget and auditing process. Information on expenditures from extractive sector revenues is reported in considerable detail across some institutions, but could be more useful if it were complete and presented in a broader budgetary context.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures	Not applicable
The 2014 EITI Reports explain that there are no mandatory social expenditures in Ghana. The 2014 EITI Reports contain descriptions and some figures of voluntary corporate social responsibility projects by some companies, without being consistent and comprehensive across each sector.
6.2Quasi-fiscal expenditures
The GHEITI Report confirm that no quasi-fiscal expenditures by SOEs occured in the mining sector in 2018. The 2017-2018 oil and gas report indicates that quasi-fiscal expenditures did not occur in 2017 and 2018. However, the inconsistency in information on QFEs provided in EITI Reports compared to other reliable source (such as PIAC and IFS) raises concerns on the comprehensiveness of QFE disclosures in GHEITI reporting.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report includes, in absolute and relative terms, the contribution of the extractive industries to GDP, government revenue, exports and employment. The only small exception is information on key regions of non-gold production in the mining report.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
The EITI Reports are accessible in print and summarised formats. They are not machine readable, although key information is available from the Ghana EITI open data dashboard. The data is from the 2012/13 reports and do not include 2014 data.
7.4Outcomes and impact of implementation
The annual progress report 2015 was submitted within the deadline and adequately reflects Ghana EITI’s main activities and progress made during 2015. The report and the completion of a formal impact assessment demonstrates openness to public scrutiny.
7.1Public debate
Ghana EITI has made various efforts to ensure that EITI disclosures are actively promoted. Ghana EITI appears to maintain a high level of dissemination and outreach activities. Public events and roundtables have also been organised to discuss issues such as beneficial ownership, transfer pricing and artisanal and small-scale mining. Some stakeholders find that reports can be made more comprehensible to the public.
7.3Follow up on recommendations
The multi-stakeholder group has taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies, and to develop and follow up on policy and sector relevant recommendations for improvements in the EITI Reports. Ghana EITI have implemented several of the recommendations to improve sector governance.