L’Irak peut prétendre à une prorogation de la date d’échéance de déclaration et à une mise en œuvre adaptée.

L’Irak peut prétendre à une prorogation de la date d’échéance de déclaration pour l’exercice 1^er janvier 2018 – 31 décembre 2018. Le délai de publication du rapport en souffrance est prorogé jusqu’au 31 mars 2021.

Le Conseil d’administration de l’ITIE accepte de plus la demande présentée par le groupe multipartite pour une mise en œuvre adaptée portant sur la couverture des industries extractives au Kurdistan irakien. La demande s’applique au rapportage ITIE pour 2019, 2020 et 2021.

La Norme ITIE permet la mise en œuvre adaptée de l’ITIE si le pays est « confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux exigences de mise en œuvre » (Article 1). Le Conseil d’administration de l’ITIE note en prenant cette décision que le gouvernement national n’est pas en mesure de forcer les entreprises et entités gouvernementales de la région du Kurdistan à participer au processus ITIE.

Le Conseil d’administration se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement et le groupe multipartite à poursuivre leurs contacts avec les entreprises et entités gouvernementales de la région, le but étant d’assurer des divulgations exhaustives conformément à la Norme ITIE. Lorsque l’information exhaustive n’est pas obtenue de la part de ces entités, il est attendu du groupe multipartite qu’il se réfère à d’autres sources d’information accessibles.

Il est exigé que les divulgations unilatérales complètes de tout revenu perçu par le Gouvernement Fédéral d’Irak de la part d’entreprises et d’entités gouvernementales de la région du Kurdistan se poursuivent. Le rapportage ITIE pour 2019, 2020 et 2021 devra inclure une évaluation de l’exhaustivité de cette information, soulignant tout écart dans l’information disponible.