La République dominicaine ne peut pas prétendre à une prorogation de l'échéance de rapportage
L'échéance de publication du rapport en suspens demeure le 31 décembre 2023.
Décision du Conseil d'administration
La République dominicaine ne peut pas prétendre à une prorogation de l'échéance de rapportage pour l'année fiscale du 1er janvier au 31 décembre 2021. L'échéance de publication du rapport en suspens demeure le 31 décembre 2023.
Conformément à l'Article 7, Section 4 de la Norme ITIE, la République dominicaine est temporairement suspendue. La suspension sera automatiquement levée si le rapport est publié dans les 6 mois suivant l'échéance de rapportage, c'est-à-dire avant le 30 juin 2024. Si les données en suspens ne sont pas publiées dans les six mois suivant l'échéance, la suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'administration de l'ITIE soit convaincu que la République dominicaine ait publié les données de l'ITIE, conformément à l'Exigence 4.8. Si la suspension est en vigueur pendant plus d'un an, le pays sera radié.
