Le Myanmar est radié des pays de l'ITIE
Décisions du Conseil d'administration sur le statut du Myanmar.
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a conclu que le Myanmar devait être radié des pays de l'ITIE, conformément aux Article 8 et Article 9 de la Norme ITIE 2023 (Supervision par le Conseil d'administration de l'ITIE et mise en œuvre de l'ITIE) à compter du 29 février 2024. Cette décision est prise à la lumière d'une suspension temporaire de trois ans, suite à des violations du protocole de la société civile découlant de l'instabilité politique et du conflit au Myanmar. Depuis la suspension du Myanmar en février 2021, le Secrétariat international de l'ITIE a surveillé la situation et a documenté une aggravation du conflit au cours de cette période. Contrairement aux actions correctives requises par le Conseil d’administration, l’espace de la société civile s’est davantage détérioré. Le Groupe multipartite (GMP) a été dissous et aucune information vérifiée de manière indépendante n’a été publiée sur le secteur extractif au cours des trois dernières années, ce qui éloigne la perspective d’une reprise de la mise en œuvre.
Conformément au paragraphe 3 de l’Article 9, le Myanmar peut présenter une nouvelle demande d’admission en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE si les conditions s’améliorent. Le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les procédures convenues en ce qui concerne l’évaluation des candidatures à l’ITIE. Il évaluera également l'expérience antérieure en matière de mise en œuvre de l’ITIE, y compris les obstacles antérieurs à une mise en œuvre efficace et à la mise en œuvre d'actions correctives. Le Conseil d'administration prend note du rôle de premier plan que l'ITIE Myanmar a joué dans l'amélioration de la gouvernance du secteur extractif au Myanmar avant le coup d'État, notant en particulier les efforts du précédent GMP pour améliorer la transparence des entreprises d'État et de la propriété effective, et la manière dont l'ITIE a fourni une plateforme permettant à la société civile de participer à la gouvernance des ressources naturelles avant la prise de pouvoir militaire en 2021.
