Le Conseil d'Administration a convenu que le Honduras a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conculsion suivante:

Le Conseil d'administration convient que le Honduras a accompli des progrès significatifs dans l'application des dispositions de la Norme ITIE de 2016. L'établissement par le Conseil d'administration des progrès réalisés par le Honduras en matière de réponse aux exigences de l'ITIE est présenté dans la carte d'évaluation ci-dessous.

Les principaux domaines de préoccupation ont trait à l'engagement du gouvernement (Exigence 1.1), la participation de l'industrie (1.2), la participation de la société civile (1.3), le plan de travail ITIE (1.5), l'exhaustivité des divulgations de revenus (4.1), les paiements infranationaux directs (4.6), la qualité et la fiabilité des données (4.9), les dépenses sociales obligatoires (6.1), la contribution du secteur extractif à l'économie (6.3), le débat public (7.1), le suivi des recommandations (7.3), et les résultats ainsi que l'impact de la mise en œuvre (7.4).

En conséquence, le Conseil d'administration a convenu que le Honduras devra prendre les mesures correctives mentionnées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués lors d'une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Honduras pourra demander une prolongation de ce délai, ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu. L'incapacité à réaliser des progrès significatifs accompagnés d'améliorations sensibles au niveau de plusieurs exigences individuelles au cours de la deuxième Validation entraînera une suspension, conformément à la Norme ITIE.

La décision du Conseil d'administration a fait suite à une Validation qui a commencé le 1er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE de 2016, une première étude a été effectuée par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au GMP pour ses commentaires. Les commentaires du GMP sur le rapport ont été pris en considération par le Validateur Indépendant dans la finalisation du rapport de Validation, et celui-ci y a apporté des réponses. La décision finale a été prise par le Conseil d'administration de l'ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu que le Honduras aurait à prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués lors d'une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019.

1. Conformément à l'Exigence 1.1, le gouvernement devra démontrer qu'il participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le gouvernement devra démontrer son engagement envers l'ITIE en fournissant un appui et un financement adéquats à l'ITIE-Honduras. Le gouvernement devra envisager la possibilité d'héberger le Secrétariat national dans les locaux d'un organisme déjà impliqué dans le travail de l'ITIE. Le GMP devra s'assurer que le Secrétariat fournit un appui et une coordination suffisants pour permettre la réalisation du plan de travail convenu. Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), le gouvernement est invité à élaborer et à rendre public un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent dans l'engagement du gouvernement, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration, c'est-à-dire d'ici le 25 janvier 2018.

2. Conformément à l'Exigence 1.2, les entreprises du secteur extractif devront démontrer qu'elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le collège des entreprises devra revoir son engagement dans l'ITIE et envisager la possibilité de travailler plus étroitement avec le GMP en vue de s'assurer que l'ITIE-Honduras aborde, discute et communique plus efficacement non seulement les informations que la Norme rend obligatoires, mais d'autres questions d'intérêt pour ce même collège. Cette évaluation devra documenter le plan de travail révisé du GMP et ses conclusions reprises dans celui-ci. Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), le secteur extractif est invité à élaborer et à rendre public un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent dans l'engagement des entreprises extractives, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration, c'est-à-dire d'ici le 25 janvier 2018.

3. Conformément à l'Exigence 1.3, la société civile devra démontrer qu'elle participe pleinement, effectivement et activement au processus de l'ITIE. Le collège de la société civile devra revoir son engagement envers l'ITIE, clarifier les buts de cet engagement et explorer les options qui se présentent pour s'assurer qu'il possède la capacité technique et financière lui permettant de participer pleinement au processus. Cette évaluation pourra éventuellement documenter le plan de travail révisé du GMP et ses conclusions reprises dans celui-ci. Les OSC pourront également envisager de relancer leur participation dans le GMP, par exemple en renouvelant leur représentation. Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), la société civile est invitée à élaborer et à rendre public un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent dans l'engagement de la société civile, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration, c'est-à-dire d'ici le 25 janvier 2018.

4. Conformément à l'Exigence 1.4, le GMP est invité à confirmer sa composition et à convenir de règles claires s'appliquant à la rotation des représentants de ses organisations membres, ainsi qu'à s'assurer que ces procédures sont suivies et documentées.

5. Conformément à l'Exigence 1.5, le GMP devra convenir d'un plan de travail révisé et entièrement chiffré. Le GMP devra passer en revue les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE jusqu'ici et revoir les objectifs du plan de travail pour s'assurer qu'ils sont bien, en cohérence avec les priorités nationales concernant les industries extractives. Le plan de travail révisé pourrait être l'occasion de redynamiser l'engagement du gouvernement, de l'industrie, de la société civile et des donateurs. Le gouvernement pourrait envisager de convoquer une conférence nationale de l'ITIE pour convenir des grands objectifs du travail futur de l'ITIE.

6. Conformément à l'Exigence 2.3, le gouvernement est invité à fournir à INHGEOMIN les ressources qui lui permettront de mettre à jour la plateforme technologique sur laquelle repose le système de cadastre, ce afin d'en améliorer l'accessibilité par le public.

7. Conformément à l'Exigence 3.2, le GMP pourrait décider d'inclure dans les prochains rapports des informations sur la façon dont les volumes et les valeurs sont calculés ainsi que toutes autres informations qui pourraient améliorer la compréhension de la façon dont la production minière est contrôlée. Le GMP pourra décider d'explorer la possibilité de travailler en collaboration avec l'instance de réglementation minière INHGEOMIN, le service des douanes et le ministère des Finances, afin de s'assurer que la production minière est correctement consignée et contrôlée. Le Rapport ITIE pourra être utilisé pour la formulation de commentaires sur les progrès accomplis sur ces questions.

8. Conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, le gouvernement est invité à continuer de renforcer les systèmes internes d'INHGEOMIN, y compris par la modernisation de la déclaration annuelle consolidée (DAC) et des capacités de suivi, ainsi qu'à travers la collaboration avec le service des douanes, notamment pour l'harmonisation des procédures.

9. Conformément à l'Exigence 4.1, le GMP devra s'assurer que les déclarations futures soient conformes aux Termes de Référence standard approuvés par le Conseil d'administration de l'ITIE. En particulier, la GMP devra adopter une définition de la matérialité qui garantit que le champ d’application du processus de déclaration soit exhaustif et que toutes les entreprises importantes y participent. En collaborant avec les autorités gouvernementales, et notamment avec INGHEOMIN et SAR, le GMP est invité à travailler à l'élaboration d'un protocole de classement qui garantit que l'univers des entreprises minières est clairement identifié.

10. Conformément à l'Exigence 4.6, la GMP devra clairement établir si, dans le cadre des flux d'avantages convenus, les paiements directs des entreprises aux municipalités sont significatifs. Le cas échéant, le GMP devra s'assurer que les paiements des entreprises aux municipalités et la réception de ces paiements soient divulgués et rapprochés dans le Rapport ITIE. Le GMP est invité à examiner la possibilité de collaborer avec les municipalités dans les zones minières afin d'améliorer leur capacité à collecter, enregistrer et gérer les revenus provenant des industries extractives.

11. Conformément à l'Exigence 4.9 et aux Termes de Référence standard, le GMP devra s'assurer que l'Administrateur Indépendant analyse la mesure dans laquelle toutes les entreprises et les entités gouvernementales figurant dans le champ d'application convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni l'information demandée. Toutes les lacunes et les faiblesses éventuelles des déclarations à l'Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, qui lui-même devra comporter le nom des entités n'ayant pas respecté les procédures convenues et une évaluation de la probabilité que ces lacunes et faiblesses aient une incidence significative sur l'exhaustivité du rapport. L'administrateur indépendant devra également fournir une évaluation sur l'exhaustivité et la fiabilité des données (financières) présentées, en indiquant clairement le périmètre de l'exercice de réconciliation basé sur la divulgation des revenus totaux par le gouvernement.

12. Conformément à l'Exigence 5.1, le GMP pourrait envisager de fournir de plus amples informations sur la façon dont les revenus perçus par le biais de la taxe pour la sécurité de la population sont budgétisés et dépensés.

13. Conformément à l'Exigence 6.1, le GMP devra s'assurer que la déclaration portant sur les dépenses sociales, telle que requise par la Loi minière du Honduras, est exhaustive. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (c.-à-d., un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), la divulgation du nom et de la fonction du bénéficiaire sera exigée.

14. Conformément à l'Exigence 6.3, le GMP devra s'assurer que les déclarations ITIE futures fassent mention du montant total des revenus de l'État.

15. Conformément à l'Exigence 7.1, le GMP est invité à considérer l'élaboration d'une stratégie de communication visant à garantir que les divulgations et les conclusions sont communiquées plus efficacement et qu'elles contribuent au débat public. Elle pourrait comprendre davantage de travail analytique, des rapports plus étroits avec le travail effectué par d'autres organisations, et une réponse à d'autres questions telles que les structures de coûts du secteur extractif.

16. Conformément à l'Exigence 7.3, le GMP est invité à prendre un rôle plus actif dans l'élaboration de recommandations provenant des Rapports ITIE, et à assurer le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations.

17. Conformément à l'Exigence 7.4 et comme proposé dans la recommandation 5 (de l'Exigence 1.5), le GMP pourrait décider d'examiner les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE en vue de documenter la discussion et l'élaboration du prochain plan de travail, y compris l'établissement d'objectifs spécifiques en matière de mise en œuvre qui reflètent la liste des priorités nationales actuelles pour l'industrie extractive.

Le GMP est invité à documenter les commentaires du GMP sur ces recommandations dans le prochain rapport d'avancement annuel.

Contexte

Le Honduras a été accepté comme pays candidat de l'ITIE en mai 2013. Un groupe multipartite a été mis sur pied en février 2013 pour superviser la mise en œuvre de l'EITI.

Le processus de Validation a commencé le 1er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, une première évaluation a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation. Des commentaires ont été reçus de la part du GMP. Le Validateur Indépendant a passé en revue les commentaires et a répondu au GMP avant de finaliser le rapport de Validation.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 4 octobre 2017. En se basant sur les conclusions susmentionnées, le Comité de Validation a décidé de recommander que le contenu de la carte d'évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous soient adoptés.

Le Comité a également convenu de recommander que soit menée une évaluation globale des « progrès significatifs » accomplis dans l'application des dispositions de la Norme ITIE de 2016. L'Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule comme suit :

II. Les évaluations d'ensemble. Conformément au processus de Validation, le Conseil d'administration procédera à une évaluation de la conformité d'ensemble avec toutes les exigences figurant dans la Norme ITIE.

...

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme pays candidat à l'ITIE et il lui sera demandé de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise de mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les défis identifiés sont relativement importants, que des élections présidentielles sont prévues pour novembre 2017 et que des changements dans l'administration publique entraînent souvent des retards dans la réaffirmation de l'engagement du gouvernement en faveur de la mise en œuvre de l'EITI.