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Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
September, 2020

Directives pour la déclaration par les entreprises achetant du pétrole, du gaz et des minéraux auprès des gouvernements

Ces directives sont destinées aux entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et des minéraux auprès des gouvernements, afin de les orienter dans la réalisation de leurs divulgations sur les paiements versés aux gouvernements dans leurs propres rapports d’entreprise. Elles visent à assurer la divulgation cohérente des paiements aux gouvernements ou aux entreprises d’État lorsque :

  • Du pétrole, du gaz ou des minéraux sont vendus pour le compte de l’État,
  • Les Exigences de l’ITIE sont applicables et pertinentes, ou
  • Il existe un engagement envers la transparence des échanges commerciaux.

Les directives sont accompagnées de modèles destinés à aider les entreprises déclarantes à décider du niveau de détail et de granularité de leurs divulgations.

Ces directives relatives à la déclaration ont été élaborées par le Groupe de travail de l’ITIE sur la transparence du commerce des matières premières et ont été documentées par les discussions du Dialogue thématique de l’OCDE sur la transparence du commerce des matières premières. À mesure que l’approche en matière de divulgation évolue, les directives peuvent être révisées périodiquement pour s’assurer qu’elles reflètent les pratiques exemplaires émergentes dans le cadre de la Norme ITIE.

Quelles entités vendeuses pourraient être couvertes par les divulgations ?

Le Secrétariat de l’ITIE tient à jour une liste des entreprises d’État entièrement ou majoritairement détenues par le gouvernement et exerçant des activités extractives ou liées à l’extraction, illustrant où l’Exigence 4.2 de l’ITIE s’applique. La liste est disponible sur demande en contactant commodity-trading@eiti.org.