Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
March, 2019

La Norme ITIE 2019

La Norme ITIE présente les exigences applicables aux pays mettant en œuvre l'ITIE ainsi que les statuts régissant l'ITIE.

La Norme se compose de deux chapitres et de 12 sections.

Les exigences pour les pays mettant en œuvre l'ITIE, qui font partie du Chapitre I, sont énumérées ci-dessous.

D'autres parties de la norme sont liées ci-dessous.

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La Norme ITIE 2019 a été lancée le 18 juin lors de la Conférence mondiale de Paris.

Contenu de la norme ITIE 2019 - liens vers des pages contenant le texte

Chapitre I. Mise en oeuvre de la Norme ITIE

  1. Les Principes de l’ITIE
  2. Devenir un pays mettant en œuvre l’ITIE
  3. Les exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE
  4. Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE
  5. Aperçu de la Validation
  6. Protocole relatif à la participation de la société civile
  7. Attentes de l’ITIE sur le compte des entreprises qui la soutiennent
  8. Politique en matière de données ouvertes

    Chapitre II. Gouvernance et gestion
     
  9. Statuts
  10. Politique d’ouverture de l’ITIE
  11. Directives pour les collèges de l’ITIE
  12. Code de conduite de l’Association ITIE

Si vous recherchez un terme spécifique dans les exigences, utilisez les touches Ctrl+f de votre clavier pour les utilisateurs de PC ou ⌘+f pour les utilisateurs de Mac puis tapez le mot-clé recherché.

3. Les exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE

Cette section décrit les exigences que les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent satisfaire.
 
Les exigences décrites ici sont des exigences minimales. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont invités à les dépasser lorsque les parties prenantes le jugent opportun. Les parties prenantes sont encouragées à consulter d’autres documents d’orientation technique sur la meilleure façon d’assurer le respect des exigences, disponibles sur le site Internet de l’ITIE : www.eiti.org/fr/guide.
 

Exigence 1 de l'ITIE - Suivi par le groupe multipartite
1.1 Engagement de l’État
1.2 Engagement des entreprises
1.3 Engagement de la société civile
1.4 Le groupe multipartite
1.5 Plan de travail

Exigence 2 de l'ITIE - Cadre légal et institutionnel, octroi des licences et des contrats
2.1 Cadre juridique et fiscalité
2.2 Octroi des licences et des contrats
2.3 Registre des licences
2.4 Contrats
2.5 Propriété effective
2.6 Participation de l’État

Exigence 3 de l'ITIE - Exploration et production
3.1 L’exploration
3.2 La production
3.3 L’exportation

Exigence 4 de l'ITIE - Collecte des revenus
4.1 Divulgation exhaustive des taxes et revenus
4.2 Revenus des ventes des parts de production de l'État et/ou autres revenus percus en nature
4.3 Fourniture d'infrastructures et accords de troc
4.4 Revenus provenant du transport 
4.5 Transactions liées aux entreprises d’État
4.6 Payments infranationaux
4.7 Niveau de désagrégation
4.8 Ponctualité des données
4.9 Qualité des données et assurance de la qualité

Exigence 5 de l'ITIE - Affectation des revenus
5.1 Répartition des revenus provenant des industries extractives
5.2 Transferts infranationaux
5.3 Gestion des revenus et des dépenses

Exigence 6 de l'ITIE - Dépenses sociales et économiques
6.1 Dépenses sociales et environnementales par entreprise extractive
6.2 Dépenses quasi budgétaires
6.3 Contribution du secteur extractif à l’économie
6.4 Impact environnemental des activités extractives

Exigence 7 de l'ITIE - Résultats et impact
7.1 Débat public
7.2 Accessibilité des données et données ouvertes
7.3 Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE
7.4 Examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE

Terminologie

L’utilisation des verbes « devoir », « exiger », « être tenu de » et du futur simple dans la Norme ITIE indique que l’élément en question est obligatoire et qu’il en sera tenu compte dans l’évaluation de la progression vers le respect de à la Norme ITIE.

L’utilisation des expressions « l’attente est (…) », « il appartient à » dans la Norme ITIE indique que le groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions ainsi que les raisons de la divulgation ou non-divulgation, de même que tout obstacle à la divulgation. Le processus de Validation permettra d’examiner et de documenter les discussions du groupe multipartite.

L’utilisation des termes « recommandé », « encouragé », « pourra souhaiter » et « pourrait » dans la Norme ITIE indique le caractère facultatif d’un élément. Les efforts du groupe multipartite seront documentés lors de la Validation mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de la progression vers le respect de la Norme ITIE.

Les expressions « divulgation systématique », « divulgation intégrée » et « intégration de l’ITIE » sont interchangeables. Elles désignent la situation à laquelle il faut aboutir, où la régularité et la publication des déclarations des entreprises et des entités de l’État satisfont aux exigences de l’ITIE en matière de divulgation. Ces déclarations pourront se faire au moyen de rapports financiers publics, de rapports annuels, de portails d’information et d’autres initiatives concernant les données ouvertes. La divulgation systématique est désormais la norme, tandis que les Rapports ITIE servent à éclairer le contexte, à regrouper les sources à partir desquelles ces divulgations systématiques peuvent être trouvées, et à combler toute lacune éventuelle en répondant aux inquiétudes concernant la qualité des données. Les références aux informations accessibles au grand public et/ou aux données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE peuvent être utilisées pour respecter les exigences en matière de divulgation.

Exigence 1 de l'ITIE - Suivi par le groupe multipartite

APERÇU : L’ITIE exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile. Les exigences clés liées   au suivi par le groupe multipartite se réfèrent à: (1.1) l’engagement de l’État; (1.2) l’engagement des entreprises; (1.3) l’engagement de la société civile; (1.4) la création et le fonctionnement du groupe multipartite; (1.5) l’adoption d’un plan de travail comportant des objectifs clairs pour la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’un calendrier aligné sur les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE.

1.1 Engagement de l'État

Orientations sur l'Exigence 1.1

a)    Le gouvernement est tenu de déclarer publiquement son intention de mettre en œuvre l’ITIE. La déclaration doit être faite par le chef de l’État ou du gouvernement, ou par un représentant dûment délégué par le gouvernement.

b)    Le gouvernement est tenu de nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre   de l’ITIE. La personne ainsi nommée devra avoir la confiance de toutes les parties prenantes,   avoir l’autorité requise et la liberté de coordonner les actions concernant l’ITIE entre les entités de l’État et ministères concernés, et le pouvoir de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE.

c)    Le gouvernement doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

d)    Le gouvernement doit s’assurer que de hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au sein du groupe multipartite.

1.2 Engagement des entreprises

Orientations sur l'Exigence 1.2

a)     Les entreprises doivent participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

b)     Le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation des entreprises, en favorisant l’adoption de dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes ainsi que de pratiques concrètes en vue de la mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants des entreprises activement associés à l’ITIE, en particulier ceux participant en qualité de membre du groupe multipartite, doivent être respectés.

c)    Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation des entreprises processus ITIE.

1.3 Engagement de la société civile

Orientations sur l'Exigence 1.3

Conformément au Protocole sur la participation de la société civile:

a)    La société civile doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

b)    Le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation de la société civile, en favorisant l’adoption de dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes ainsi que de pratiques concrètes en vue de la mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants de la société civile activement associés à l’ITIE, en particulier ceux participant en qualité de membre du groupe multipartite, doivent être respectés.

c)    Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation de la société au processus ITIE.

d)    Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou restreindre le débat public à propos de la mise en œuvre de l’ITIE.

e)    Les parties prenantes, membres ou non du groupe multipartite, doivent :

i.     Pouvoir s’exprimer librement au sujet de la transparence et de la gouvernance des ressources naturelles;

ii.    S’engager de manière substantielle dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus ITIE, et faire en sorte que ces éléments contribuent au débat public;

iii.    Avoir le droit de communiquer et de collaborer les unes avec les autres;

iv.    Être capables d’agir librement et d’émettre des opinions au sujet de l’ITIE, sans contrainte, coercition, ni représailles.

1.4 Le groupe multipartite

Indications sur l'Exigence 1.4

a)    Le gouvernement est tenu de travailler avec la société civile et les entreprises, et de mettre en place un groupe multipartite pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE. Pour mettre pied le groupe multipartite, le gouvernement doit:

i.     S’assurer que l’invitation à participer au groupe est ouverte et transparente;

ii.    S’assurer que les parties prenantes sont représentées de manière adéquate, ce qui ne signifie pas qu’elles doivent être représentées de manière égale en nombre. Le groupe multipartite doit rassembler toutes les parties prenantes appropriées, y compris, mais sans forcément s’y limiter, le secteur privé, la société civile (notamment des groupes indépendants de la société civile et d’autres groupes tels les médias et les syndicats), ainsi que les entités de l’État concernées, dont des parlementaires. Chaque partie prenante doit avoir le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable en l’occurrence de garantir le pluralisme et la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. Les groupes de la société civile participant à l’ITIE en tant que membres du groupe multipartite doivent être indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel que politique. Le groupe multipartite et chaque collège tiendront compte de l’équilibre hommes-femmes dans leur composition afin de progresser vers la parité;

iii.    Envisager d’en établir la base juridique.

b)    Le groupe multipartite est tenu de s’accorder sur des Termes de Référence (TdR) clairs et publics, destinés à faciliter son travail. Ces TdR devront au minimum inclure des dispositions portant sur les points détaillés dans les paragraphes suivants.

Rôle, responsabilités et droits du groupe multipartite:​

i.     Les membres du groupe multipartite devront être capables de s'acquitter de leurs tâches.

ii.    Le groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation, y compris par la communication (par exemple dans les médias, sur un site Internet, par etc.) avec les citoyens, les groupes de la société civile et les entreprises, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile. Le groupe multipartite devra également diffuser largement les résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public.

iii.   Les membres du groupe multipartite devront communiquer avec leurs collèges.

iv.   Les membres du groupe multipartite auront le devoir de respecter le code de conduite l’Association ITIE.

Approbation des plans de travail et supervision de la mise en œuvre:​

v.    Le groupe multipartite est tenu d’approuver les plans de travail annuels conformément l’Exigence 1.5.

vi.   Le groupe multipartite doit superviser le processus de déclaration ITIE et participer à Validation.

Règles et procédures de gouvernance internes:​

vii.  L’ITIE nécessite un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, chaque collège devant être traité comme un partenaire. Tout membre du groupe a le droit de mettre un sujet de débat à l’ordre du jour. Le groupe multipartite devra adopter et publier les procédures de désignation et de remplacement des membres en son sein, et convenir de la durée de leur mandat, du processus décisionnel et de la fréquence des réunions. Il devra s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du groupe multipartite respectueux des principes établis par l’Exigence 1.4(a). Si le groupe multipartite décide d’adopter une politique concernant les indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE et les autres paiements à verser à ses membres, celle-ci devra être transparente et ne pas créer de conflit d’intérêts.

viii. Les réunions doivent être annoncées suffisamment à l’avance et les documents circuler temps utile avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption.

viii. Le groupe multipartite doit garder des procès-verbaux de ses débats et de ses décisions.

1.5 Plan de travail 

Conseils pour l’Exigence 1.5 

Le groupe multipartite est tenu de mettre en place un plan de travail qui doit être régulièrement mis à jour, entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation établies par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le plan de travail doit :

a)   Fixer des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE en phase avec les Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales des industries extractives. Le groupe multipartite devra prendre les mesures nécessaires pour intégrer la mise en œuvre de la Norme ITIE dans les systèmes gouvernementaux et des entreprises. Les groupes multipartites sont invités à explorer des approches innovantes pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE afin d’éclairer le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles et de favoriser le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, autant en ce qui concerne les affaires de l’État que le monde des entreprises.

b)    Refléter le résultat des consultations avec les principales parties prenantes, et être avalisé par le groupe multipartite.

c)    Inclure des activités mesurables et assorties de délais d’exécution précis visant à atteindre les objectifs convenus. Le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE devra être adapté pour répondre aux objectifs souhaités tels qu’ils ont été définis lors du processus de consultation. En ce sens, le plan de travail doit:

i.     Évaluer et exposer les actions destinées à surmonter les contraintes pouvant peser sur la capacité des entités de l’État, des entreprises et de la société civile, et constituer un obstacle à la mise en œuvre efficace de l’ITIE;

ii.    Aborder le thème du périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, en incluant programmes d’action visant à renforcer la divulgation systématique et à gérer les aspects techniques de la déclaration tels que l’exhaustivité (4.1) et la fiabilité des données (4.9);

iii.    Envisager et proposer des actions pour traiter toute question juridique ou réglementaire qui pourrait nuire à la mise en œuvre de l’ITIE, y compris, le cas échéant, un plan destiné intégrer les Exigences de l’ITIE dans les législations ou réglementations nationales;

iv.    Décrire les axes de travail du groupe multipartite dans le but de mettre en œuvre les recommandations tirées des exercices de Validation et de la mise en œuvre de l’ITIE;

v.     Présenter un plan pour la divulgation des contrats conformément à l’Exigence 2.4(b) et pour la divulgation des informations sur la propriété effective conformément à l’Exigence 2.5(c)-(f), y compris les étapes et les échéances.

d)    Identifier les sources domestiques ou externes de financement et le cas échéant technique afin d’assurer la mise en œuvre du plan de travail convenu dans les délais impartis.

e)    Être rendu largement accessible au public, par exemple au moyen d’une publication sur le site Internet national de l’ITIE et/ou sur les sites Internet de l’entité de l’État et du ministère dans la presse écrite, ou en le diffusant dans des espaces qui sont facilement accessibles au public.

f)    Faire l’objet d’une révision et d’une mise à jour annuelles. Lors de la révision du plan de travail, le groupe multipartite devra envisager d’étendre le niveau de détail et le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE. Conformément à l’Exigence 1.4(b), le groupe multipartite est tenu de documenter ses discussions et ses décisions.

g)    Inclure un calendrier de mise en œuvre compatible avec les échéances fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE (voir la section 4 sur le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le d’administration de l’ITIE) et qui prenne en considération les exigences administratives liées notamment aux processus de passation de marchés et de financement.

Exigence 2 de l'ITIE - Cadre légal et institutionnel, octroi des licences et des contrats

APERÇU : L’ITIE exige que les divulgations contiennent des informations sur la gestion du secteur extractif et permettent aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur. Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi des droits dans le secteur extractif font référence aux aspects suivants: (2.1) cadre légal et régime fiscal; (2.2) octroi des licences; (2.3) registre des licences; (2.4) contrats; (2.5) propriété effective; et (2.6) participation de l’État dans le secteur extractif.

2.1 Cadre juridique et fiscalité

Orientations sur l'Exigence 2.1

a)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent faire une description du cadre juridique et de la fiscalité applicables aux industries extractives. L’information fournie doit comporter une description succincte du régime fiscal applicable, dont le niveau des dotations fiscales s’il y a lieu, des lois et de la réglementation relatives à la matière, des différents types de contrats et de licences qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux et des explications sur le rôle et les responsabilités des entités de l’État concernées.

b)   Si le gouvernement entreprend des réformes, le groupe multipartite est invité à s’assurer celles-ci sont bien documentées.

2.2 Octroi des licences et des contrats

Indications pour l'Exigence 2.2

a)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de divulguer les informations suivantes relatives à tous les octrois de licences, de contrats et aux transferts ayant eu lieu au cours de l’exercice fiscal couvert par les divulgations les plus récentes de l’ITIE, y compris pour les entreprises dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité adopté:

i.       a description of the process for transferring or awarding the license; 

ii.     Les critères techniques et financiers qui ont été utilisés;

iii.    Les informations relatives aux bénéficiaires des licences octroyées ou transférées spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium;

iv.    Tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire applicable régissant les octrois et les transferts de licences.

Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la description du processus d’octroi de licence devra comprendre une explication des règles déterminant la procédure à suivre et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été retenue.

Les éventuelles lacunes dans les informations accessibles au grand public doivent être   clairement soulignées. Il faudra mentionner et expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à la divulgation de l’information décrite ci-dessus, et présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

b)   Lorsque les entreprises sont titulaires de licences octroyées avant le début de la mise en de l’ITIE, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer les informations prévues par l’Exigence 2.2(a).

c)   Le gouvernement est tenu de divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres.

d)   Le groupe multipartite peut décider d’inclure des informations supplémentaires relatives à l’octroi des licences dans le cadre de ses divulgations ITIE, accompagnées d’un commentaire sur l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi, d’une description des procédures et des pratiques réelles, ainsi que des motifs justifiant le renouvellement, la suspension ou d’un contrat ou d’une licence.

2.3 Registre des licences

Directives relatives à l'Exigence 2.3

a)   Dans le contexte de l’ITIE, le terme « licence » désigne toute licence, ou tout bail, titre, permis, contrat ou concession par lesquels le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises) ou à des individus, les droits afférents à l’exploration ou à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales.

b)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE ont l’obligation de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises entrant dans le périmètre d’application de la mise en œuvre l’ITIE:

i.       Le ou les détenteur(s) de licences;

ii.     Lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée ; lorsque celles-ci ne sont pas compilées, il est demandé au gouvernement de s’assurer que la zone et l’étendue couvertes par la licence soient rendues publiques et que les coordonnées puissent être obtenues auprès de l’administration concernée sans restriction ni frais injustifiés. Les divulgations doivent inclure des indications sur la façon d’accéder à ces coordonnées ainsi que des informations sur les éventuels coûts d’accès à ces données. Le gouvernement aussi indiquer ce qu’il prévoit de faire pour mettre à disposition gratuitement et par voie électronique les informations du registre des licences, et le calendrier prévu à cet effet;

iii.   Date of application, date of award and duration of the license. 

iv.   Dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites.

Il serait indiqué que le registre des licences ou le cadastre contienne des informations relatives aux licences détenues par toutes les entreprises, individus ou groupes, y compris ceux n’entrant pas dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE (par exemple dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu). Il convient également de mentionner et d’expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, et de présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

c)    Lorsque de tels registres ou cadastres n’existent pas ou sont incomplets, toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public devront être divulguées et les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes documentés.

2.4 Contrats

Directives relatives à l'Exigence 2.4

a)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus, à compter du 1er janvier 2021, de divulguer tousles contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux.

b)   Il appartient au groupe multipartite de valider et de publier un plan de divulgation des qui précisera les délais de mise en œuvre et définira les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter cette divulgation. Ce plan devra être intégré aux plans de travail couvrant les exercices à partir de 2020.

c)   Il est indispensable que la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats licences fixant les conditions d’exploration et d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux soit documentée, et couvre notamment les aspects suivants:

i.     Des explications sur le fait de savoir si la législation ou la politique gouvernementale aborde la question de la divulgation des contrats et licences, et en particulier si la divulgation des contrats et licences est obligatoire ou interdite. S’il n’existe pas de législation, il convient d’expliquer où et comment la politique du gouvernement en la matière devrait être traduite et le groupe multipartite documentera ses discussions pour expliquer en quoi consiste la politique du gouvernement en matière de divulgations de contrats. Les réformes planifiées en cours se rapportant à la divulgation des contrats et licences devront être documentées.

ii.    Une liste condensée des contrats et licences qui sont effectivement rendus publics. Les mettant en œuvre l’ITIE doivent fournir une liste de tous les contrats et licences en cours de validité et indiquer s’ils ont été publiés ou non. Pour tous les contrats et licences publiés, les pays devront préciser où ils le sont (ou fournir un lien ou une référence permettant d’y accéder). Si un contrat ou une licence n’est pas publié(e), les obstacles juridiques ou pratiques importants s’y opposant devront être signalés et expliqués.

iii.    Lorsque les pratiques de divulgation s’écartent de la législation ou des exigences de la politique gouvernementale concernant la divulgation des contrats et licences, une explication devra être apportée.

d)    Par « contrat » dans la disposition 2.4(a), il faut entendre:

i.      Le texte intégral de tout contrat, licence, concession, accord de partage de production ou autre accord conclu par ou avec le gouvernement et fixant les conditions d’exploitation ressources pétrolières, gazières et minières;

ii.     Le texte intégral de tout addenda, annexe ou avenant fixant les détails relatifs aux droits d’exploitation mentionnés au point 2.4(d)(i), ou à leur exécution;

iii.    Le texte intégral de toute modification ou de tout amendement aux documents décrits points 2.4(d)(i) et 2.4(d)(ii).

e)    Par « licence » dans la disposition 2.4(a), il faut entendre:

i.       Le texte intégral de tout bail, titre, licence ou permis par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises), ou à un ou plusieurs individus, les droits afférents à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales;

ii.      Le texte intégral de tout addenda, annexe ou avenant fixant les détails relatifs aux droits d’exploitation mentionnés au point 2.4(e)(i), ou à leur exécution;

iii.      Le texte intégral de toute modification ou de tout amendement aux documents décrits aux points 2.4(e)(i) et 2.4(e)(ii).

2.5 Propriété effective

Orientation sur l'Exigence 2.5

a)   Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et cela devra inclure l’identité de leurs bénéficiares effectifs, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété effective devront être intégrées dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des administrations boursières ou des organismes chargés de l’octroi de licences dans le secteur extractif. Si ces informations sont déjà publiques, le Rapport ITIE devra indiquer la manière d’y accéder.

b)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété effective. Les informations doivent porter de façon détaillée sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations relative à la propriété effective.

c)   À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective. Cette obligation s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être signalée, notamment en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective. Si un pays fait face à des difficultés juridiques ou à des obstacles pratiques significatifs à la mise en œuvre de cette exigence au 1er janvier 2020, il pourra faire une demande de mise en œuvre adaptée conformément à l’article 1 de la section 4 des procédures du Conseil d’administration de l’ITIE concernant le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE.

d)   Les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de contact de ces personnes.

e)   Le groupe multipartite devra évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. Il pourra être demandé aux entreprises de faire attester le formulaire de déclaration de propriété effective en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs.

f)   Définition de la propriété effective:

i.       Un (Les) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique.

ii.      Le groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « bénéficiaire effectif ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte des normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées.

iii.     Les entreprises cotées en bourse, y compris les filiales leur appartenant entièrement, sont tenues de préciser sur quelle Bourse de valeurs elles sont cotées et d’indiquer un lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de l’autorité financière ou du marché boursier afin de faciliter l’accès du grand public à de telles informations sur la propriété effective.

iv.     Dans le cas de coentreprises (joint venture), chaque entité au sein du partenariat devra divulguer l’identité de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s), sauf si elle est cotée en bourse ou est une filiale appartenant exclusivement à une entreprise cotée en bourse. Il incombe chaque entité de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

g)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE et les groupes multipartites doivent aussi veiller à ce que divulguées l’identité des propriétaires légaux et leur participation au capital des entreprises.

2.6 Participation de l’État

Directives s'appliquant à l'Exigence 2.6

a)   Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des recettes significatives, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent fournir les informations suivantes:

i.     Une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, à savoir les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des organismes tiers. Sont également visés les transferts, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers liés aux opérations en joint venture et intéressant les filiales des entreprises d’État.

Aux fins de la mise en œuvre de l’ITIE, une entreprise d’État est une entreprise dont le capital appartient exclusivement ou majoritairement à l’État et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de l’État. Sur ce point, le groupe multipartite est encouragé à discuter et à documenter sa définition du terme « entreprise d’État », en tenant compte de la législation nationale et des structures gouvernementales;

ii.     La communication par le gouvernement et par les entreprises d’État de leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans ces secteurs particuliers de l’industrie nationale, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par le biais de joint venture, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration.

Ces informations doivent révéler les conditions précises de leur participation au capital, et notamment leur niveau de responsabilité eu égard à la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (par exemple le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il leur incombe de divulguer les termes des transactions effectuées, y compris tout ce qui touche à l’évaluation financière et aux gains générés. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations devront être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (en particulier le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement). Les groupes multipartites pourront envisager de comparer les conditions de ces prêts à celles de prêts aux conditions du marché.

b)   Il revient aux entreprises d’État de rendre publics leurs comptes financiers audités ou principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.

c)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à présenter en détail les règles et les pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital des entreprises d’État, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, par exemple la composition du conseil d’administration et la désignation des administrateurs, leur mandat et le code de conduite.

Exigence 3 de l'ITIE - Exploration et production

APERÇU : L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur. Les Exigences ITIE liées à la transparence dans les activités d’exploration et de production font référence aux aspects suivants: (3.1) information sur les activités de prospection/exploration; (3.2) données de production; (3.3) données d’exportation.

Directives relatives à l'Exigence 3 et à l'artisanat minier et à petite échelle 

3.1 L'exploration   Les pays mettant en œuvre l’ITIE divulgueront une vue d’ensemble des industries extractives, y compris de toute activité importante d’exploration.

3.2 La production  Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer les données de production en temps voulu, y compris les volumes de production et la valeur par matière première. Ces données pourront être désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources des données de production  et les méthodes de calcul de ces volumes et valeurs de production.

3.3 L'exportation  Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer les données d’exportation en temps voulu, y compris les volumes et la valeur des exportations par matière première. Ces données pourront être désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources des données d’exportation et les méthodes de calcul des volumes et valeurs des exportations.

Exigence 4 de l'ITIE - Collecte des revenus

APERÇU : Une bonne compréhension des paiements effectués par les entreprises et des recettes perçues par l’État peut permettre d’éclairer le débat public concernant la gouvernance dans les industries extractives. L’ITIE exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’État provenant des industries extractives. Les Exigences ITIE liées à la collecte des revenus se réfèrent aux aspects suivants: (4.1) divulgation complète des taxes et revenus; (4.2) vente des parts de production de l’État ou autres revenus perçus en nature; (4.3) fournitures d’infrastructures et accords de troc; (4.4) revenus provenant du transport; (4.5) opérations liées aux entreprises d’État; (4.6) paiements infranationaux; (4.7) niveau de désagrégation; (4.8) ponctualité des données; (4.9) qualité des divulgations et assurance de la qualité.

4.1 Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

Orientation sur l'Exigence 4.1 (matérialité) et la délimitation du périmètre

a)   L’ITIE exige la divulgation à un public large de tous les versements significatifs des entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements (« paiements ») et de tous les revenus significatifs perçus par les gouvernements des entreprises pétrolières, gazières et minières (« revenus »). Ces informations doivent être accessibles, exhaustives et compréhensibles. L’attente dans ce domaine est que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent l’information requise par des déclarations régulières émanant du gouvernement et des entreprises (sites Internet, rapports annuels, etc.). Les Rapports ITIE doivent servir à compiler cette information et à attirer l’attention sur les lacunes éventuelles concernant ces données ou leur qualité.

b)   Le groupe multipartite devra convenir des paiements et des revenus devant être considérés comme significatifs et donc être déclarés, en adoptant des définitions et des seuils de matérialité adéquats. Les paiements et revenus sont considérés comme significatifs si leur omission ou leur déclaration inexacte peut avoir une incidence majeure sur l’exhaustivité des divulgations. Une description de chaque flux de revenus devra être faite, accompagnée des définitions et seuils de matérialité qui s’y rapportent. Pour établir les définitions et seuils de la matérialité, le groupe multipartite devra évaluer les flux de revenus par rapport à la totalité des revenus. Le groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons du choix des définitions et des seuils.

c)   Les flux de revenus suivants devront être inclus:

i.     Part de l'État hôte dans la production (tel que bénéfices pétroliers);

ii.    Part des entreprises d’État dans la production;

iii.   Impôt sur les bénéfices;

iv.    Redevances (royalties);

v.     Dividendes;

vi.    Primes (par exemple, prime de signature, de découverte, ou de production);

vii.   Droits et frais de licence, frais de location, frais d'entrée et autres contreparties pour l'octroi des licences et/ou concessions;

viii.  Tout autre paiement ou gain significatif perçu par l’État.

Certains flux de revenus ou gains ne pourront être exclus que dans la mesure où ils ne sont pas applicables ou si le groupe multipartite convient que leur omission n’aura aucune incidence significative sur l’exhaustivité des déclarations de l’État et des entreprises.

d)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent s’assurer que toutes les entités déclarantes de l’État percevant des revenus significatifs des entreprises pétrolières, gazières et minières à une divulgation exhaustive de ces revenus conformément au champ d’application prévu. Une entité de l’État ne pourra être dispensée de déclaration que s’il peut être démontré que les recettes qu’elle perçoit ne sont pas significatives. Sauf obstacles pratiques importants, le gouvernement est en outre tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. Si ces données ne sont pas disponibles, l’Administrateur Indépendant devra exploiter toutes les données et estimations pertinentes tirées d’autres sources, afin de donner une image complète de l’ensemble des revenus de l’État.

Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui versent des paiements significatifs aux entités de l’État sont tenues de divulguer intégralement ces paiements, conformément au périmètre convenu. Une entreprise ne sera dispensée de l’obligation de divulgation que s’il peut être démontré que ses paiements ne sont pas significatifs.

e)   Il appartient aux entreprises de rendre publics leurs états financiers audités ou leurs principaux comptes financiers (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.

4.2 Revenus des ventes des parts de production de l’État et/ou autres revenus perçus en nature

 Orientations sur l'Exigence 4.2

a)   Lorsque le produit de la vente des parts de production que possède l’État sur les ressources pétrolières, gazières et/ou minières ou les autres revenus qu’il perçoit en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les volumes reçus et revendus par l’État (ou par d’autres entités agissant pour son compte), les revenus tirés de ces ventes, que les revenus transférés à l’État issus du produit des ventes de pétrole, de gaz et de minéraux. Le cas échéant, ces informations devront comprendre tous les paiements liés à des accords de swap (en devises ou en nature) ou à des prêts garantis par des ressources.

Les données publiées doivent être désagrégées par organisme acquéreur individuellement et comporter un niveau de détail conforme à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7). Après consultation des organismes acquéreurs, les groupes multipartites devront considérer s’il convient de ventiler les données par vente individuelle, par type de produit et par prix.

Les déclarations pourront également préciser qui fait l’acquisition des produits vendus et la nature du contrat passé (comptant ou à terme).

b)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE et les entreprises d’État sont encouragés à décrire le de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, à produire la liste des entreprises clientes sélectionnées, et à indiquertout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant le processus des élection des entreprises clientes et les contrats de ventes conclus.

c)   Les compagnies qui achètent du pétrole, du gaz et/ou des ressources minérales à l’État aux entreprises d’État (ou à des tiers chargés par l’État de les vendre pour son compte), sont encouragées à divulguer les volumes de produits qu’elles acquièrent et les montants qu’elles versent à l’État ou aux entreprises d’État pour leurs achats de pétrole, de gaz et/ou de ressources minérales. Sont ici également visés tous les paiements (en devises ou en nature) liés à des accords de swap ou à des prêts garantis par des ressources.

Les données publiées pourront être désagrégées par vendeur, par contrat ou par vente.

Pour chaque vente, l’information à fournir pourra porter sur la nature du contrat (au comptant ou à terme), les options pour la tarification, le prix réalisé et le port de chargement.

d)   En cas d’incertitude quant à la fiabilité des données, le groupe multipartite devra envisager, dans la mesure où cela est possible sur le plan pratique, de déployer des efforts supplémentaires résoudre les écarts, incohérences et irrégularités dans les informations présentées.

4.3 Fournitures d'infrastructures et accords de troc

Orientations sur l'Exigence 4.3

Le groupe multipartite devra vérifier l’existence d’accords, ou d’ensembles d’accords et de conventions afférents à la fourniture de biens et de services (y compris d’éventuels prêts, subventions ou travaux d’infrastructure) en échange – partiel ou total – de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de   telles matières premières. À cette fin, le groupe multipartite doit être en mesure de comprendre parfaitement les conditions du contrat et des accords concernés, quelles sont les parties intéressées, les ressources qui ont été compromises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple travaux d’infrastructures) et la matérialité de tels accords comparativement aux contrats traditionnels.

Dans les cas où le groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il devra s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE rend compte de ces accords avec un niveau de détail et de ventilation d’information analogue à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus. Le groupe multipartite est tenu d’adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et de l’assurance de la qualité des données et informations indiquées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9.

4.4 Revenus provenant du transport

Orientations sur l'Exigence 4.4

Lorsque les revenus provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux sont significatifs, il appartient aux gouvernements et aux entreprises d’État de les divulguer. Les données publiées doivent comporter un niveau de détail et de ventilation analogue à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus (4.7). Le groupe multipartite est encouragé à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et de l’assurance de la qualité des données et informations sur les revenus provenant du transport, conformément à l’Exigence 4.9.

Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont invités à divulguer:

i.     Les contrats les plus importants touchant au domaine des transports en décrivant: le produit; le(s) voie(s) de transport et les entreprises ou les entités publiques concernées, notamment  les entreprises d’État qui participent au secteur des transports;

ii.    Les définitions des taxes, tarifs ou autres paiements relatifs au transport et leur méthode de calcul;

iii.   Les tarifs et les volumes de matières premières transportées;

iv.   Les revenus perçus par les entités publiques et par les entreprises d’État, liés au transport du pétrole, du gaz et des minéraux.

4.5 Transactions liées aux entreprises d’État

Directives s'appliquant à l'Exigence 4.5

Le groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant des divulgations exhaustives et fiables des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux administrations étatiques et les transferts de l’État à ses entreprises publiques.

4.6 Paiements infranationaux

Indications sur l'Exigence 4.6

Il est demandé au groupe multipartite de déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs. Si tel est le cas, le groupe multipartite est tenu de prendre des dispositions pour que les paiements des entreprises aux entités infranationales de l’État et la réception de ces paiements soient divulgués. Il veillera à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et de l’assurance de la qualité de ces informations relatives aux paiements infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9.

4.7 Niveau de désagrégation

Orientations sur l'Exigence 4.7

Il est exigé que les données ITIE soient ventilées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’État et par flux de revenus.

Par un projet s’entend des activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, une licence,   un bail, une concession ou tout accord de nature juridique similaire, définissant la base des obligations de paiement envers l’État. Toutefois, s’il existe une multiplicité de contrats étroitement liés entre eux, le groupe multipartite identifiera clairement et documentera les cas dans lesquels il s’agit d’un seul et même projet.

Les contrats étroitement liés entre eux constituent en général un ensemble cohérent de  contrats portant sur des aspects opérationnels et géographiques intégrés, ou bien des licences, baux, concessions ou autres types d’accords avec les mêmes caractéristiques, signés avec un gouvernement et donnant lieu à des obligations de paiement. De tels arrangements peuvent être régis par un seul et même contrat, un accord de coentreprise, un contrat de partage de production ou d’autres conventions juridiques globales.

Lorsqu’un paiement entrant dans le périmètre d’application des divulgations ITIE est recouvré au niveau de l’entité publique plutôt que du projet, l’entreprise pourra divulguer le paiement en se référant à cette entité.

4.8 Ponctualité des données

Orientations sur l'Exigence 4.8

a)   Il appartient aux pays mettant en œuvre l’ITIE de publier des informations de manière régulière et en temps voulu, conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu (1.5). Le groupe multipartite aura à définir l’exercice comptable correspondant aux divulgations ITIE qu’il est de faire.

b)   Les données ne doivent pas porter sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables écoulés (par exemple, les informations relatives à l’exercice se terminantle 31 décembre 2018 doivent être publiées au plus tard le 31 décembre 2020).

4.9 Qualité des données et assurance de la qualité 

Orientations relatives à l'Exigence 4.9

a)    L’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet d’unaudit indépendant crédible, conformément aux normes internationales applicables en la matière. Les divulgations des entreprises et gouvernements conformément à l’Exigence 4 doivent donc être soumises à une procédure de vérification fiable et indépendante, selon les normes d’audit internationales. L’attente en la matière est que les divulgations, en application de l’Exigence 4, incluent une explication sur les procédures d’audit et d’assurance-qualité auxquelles les données ont été soumises, et qu’il existe la possibilité d’accéder librement à la documentation en question.

b)   Le groupe multipartite est tenu de convenir d’une procédure permettant d’assurer la qualité des données et leur vérification sur la base d’une procédure standard que le Conseil d’administration aura approuvée. Il aura à appliquer la procédure standard sans notablement s’en écarter. Si le groupe multipartite souhaite s’éloigner quelque peu de la procédure standard, il devra préalablement obtenir l’autorisation du Conseild’administration. La demande en ce sens exposera: (i) les raisons pour lesquelles il souhaite s’écarter de la procédure standard; (ii) s’il existe des divulgations régulières des données exigées par la Norme ITIE au niveau de détail exigé; (iii) si les données financières font l’objet d’un audit fiable, crédible et indépendant, suivant les normes internationales; et (iv) si les données historiques sont conservées assez longtemps.

 

Exigence 5 de l'ITIE - Affectation des revenus

APERÇU : L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’affectation des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus figurent au budget national et, le cas échéant, aux budgets des entités infranationales, ainsi que de retrouver les dépenses sociales par entreprise. Les Exigences de l’ITIE portant sur l’affectation des revenus se réfèrent en particulier  aux aspects suivants: (5.1) répartition des revenus; (5.2) transferts au niveau infranational; (5.3) gestion des recettes et des dépenses.


5.1 Répartition des revenus provenant des industries extractives 

Detailed guidance on requirement 5.1

Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent publier une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives.

a)   Les pays mettant en œuvre l’ITIE indiqueront les revenus des industries extractives, en espèces et/ou en nature, qui figurent au budget de l’État. Lorsque les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’État en tant que tels, leur allocation doit faire l’objet d’une explication et des liens fournis pour accéder aux rapports financiers concernés (par exemple ceux des fonds souverains ou des fonds de développement, des gouvernements infranationaux, des entreprises d’État ou d’autres entités hors budget).

b)   Les groupes multipartites sont invités à se référer aux systèmes nationaux de classification revenus ainsi qu'aux normes internationales, notamment au Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.

5.2 Transferts infranationaux

Directives relatives à l'Exigence 5.2

a)   Lorsque des transferts entre entités de l’État, nationales et infranationales, sont liés aux générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par la constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le groupe multipartite veillera à ce que les transferts significatifs soient divulgués. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguerla formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé selon la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le groupe est encouragé à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et d’assurance de la qualité de l’information sur les transferts infranationaux,conformément à l’Exigence 4.9. Si des obstacles constitutionnels ou des difficultés pratiques importantes s’opposent à la participation des entités gouvernementales infranationales, le groupe multipartite peut solliciter une mise en œuvre adaptée conformément à l’article 1 des procédures du Conseil d’administration de l’ITIE concernant le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE.

b)   Le groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad significatifs soient également divulgués, en veillant à ce qu’une procédure relative à la qualité et à l’assurance de la qualité des données soit mise en place, conformément à l’Exigence 4.9.

c)   Le groupe multipartite pourra également, s’il le souhaite, inclure dans ses divulgations des éléments concernant la gestion des revenus extractifs affectés à certains programmes ou investissements au niveau infranational, ainsi que des informations sur les versements réellement effectués.

5.3 Gestion des revenus et des dépenses

Detailed guidance on requirement 5.3

Le groupe multipartite est encouragé à publier des informations complémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses, et notamment:

a)   Une description de tous les revenus du secteur extractif affectés à des programmes ou à des régions géographiques spécifiques, y compris les méthodes garantissant la redevabilité des bénéficiaires et l’efficacité de l’utilisation de ces fonds.

b)   Une description des procédures nationales relatives à l’élaboration du budget national et à son contrôle, ainsi que des liens vers les informations publiques sur le budget et les dépenses, et rapports sur le contrôle budgétaire.

c)   Des informations régulières émanant du gouvernement, contribuant à améliorer la compréhension publique et à alimenter le débat sur les questions de la pérennité des revenus et de la dépendance aux ressources naturelles, parmi lesquelles des éléments de prévision étayantla projection du cycle budgétaire pour les années à venir relativement à la production, au prix matières premières et revenus attendus des industries extractives, ainsi qu’à la part des recettes fiscales espérées de ce secteur à l’avenir.

Exigence 6 de l'ITIE - Dépenses sociales et économiques

APERÇU : L’ITIE encourage la divulgation d’informations liées à la gestion des revenus et aux dépenses, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaités. Les Exigences de l’ITIE portant sur les dépenses économiques et sociales se réfèrent aux aspects suivants: (6.1) dépenses sociales et environnementales par entreprise; (6.2) dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État; (6.3) aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie; et (6.4) impact environnemental des activités extractives.

6.1 Dépenses sociales et environnementales par entreprise extractive

Detailed guidance on requirement 6.1

a)   Si des dépenses sociales significatives de la part des entreprises sont rendues obligatoires parla loi ou par un contrat avec l’État relatif à l’investissement extractif, les pays mettant en l’ITIE doivent les divulguer.

Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent la nature et la valeur estimée de ces mesures. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est demandé que son nom et sa fonction soient révélés. Dans le cas où le rapprochement des informations n’est pas possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE fourniront les divulgations unilatérales de ces opérations faites par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.

b)   Si la loi, une réglementation ou un contrat régissant l’investissement extractif exige que les entreprises versent à l’État des paiements significatifs relatifs à l’environnement, ces paiements doivent être divulgués.

c)   Le groupe multipartite adoptera une procédure relative à la qualité et à l’assurance de la qualité des informations se rapportant aux dépenses sociales et environnementales, conformément à l’Exigence 4.9.

d)   Si le groupe multipartite convient que les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et les transferts sont significatifs, il est encouragé à mettre en place une procédure de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui relatif à la divulgation des autres paiements et flux de revenus. Le groupe multipartite veillera à adopter une procédure relative à la qualité et à l’assurance de la qualité de ces informations, conformément à l’Exigence 4.9.

6.2 Dépenses quasi budgétaires

Directives s'appliquant aux dépenses quasi-budgétaires

Si la participation de l’État dans les industries extractives génère des versements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent prévoir la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi budgétaires. Le groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les coentreprises.

Les dépenses quasi budgétaires incluent les accords par le biais desquels les entreprises d’État engagent des dépenses sociales, telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc. en marge du processus budgétaire national. Les pays mettant en œuvre l’ITIE et les groupes multipartites pourraient envisager de prendre en compte la définition des dépenses quasi budgétaires adoptée par le FMI pour déterminer s’il y a lieu de ranger une dépense dans la catégorie des dépenses quasi budgétaires ou non.

6.3 Contribution du secteur extractif à l’économie 

Detailed guidance on requirement 6.3, and artisanal mining in particular

Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer, lorsqu’elles sont disponibles, des informations  sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par la mise en œuvre ITIE. Il est demandé que ces informations portent sur:

a)   L’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi qu’une estimation de l’activité du secteur informel, y compris mais ne se limitant pas uniquement au secteur minier artisanal et à petite échelle.

b)   Les recettes publiques totales générées par les industries extractives (y compris les impôts, taxes, royalties, primes, honoraires et autres paiements), en termes absolus et en pourcentage du total des recettes de l’État.

c)   Les exportations des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total exportations.

d)   Le nombre des effectifs employés dans les industries extractives, en termes absolus et en pourcentage par rapport à la totalité de la population active occupée. Les informations devront être désagrégées par sexe et, si possible, par entreprise et par niveau professionnel.

e)   Les régions/zones clés où la production est concentrée.

6.4 Impact environnemental des activités extractives

Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer des informations sur la gestion et le suivi de l’impact environnemental des industries extractives. Ces informations pourraient inclure:

a)   Un aperçu des dispositions légales, réglementaires, des normes administratives et des pratiques réelles liées à la gestion de l’environnement et au suivi des investissements extractifs dans le pays. Cet aperçu pourrait contenir des informations sur les évaluations d’impact environnemental, les programmes de certification, les licences et droits octroyés aux entreprises pétrolières, gazières et minières, de même que sur le rôle et les responsabilités des entités de l’État dans la mise en œuvre des règles et réglementations. Les réformes planifiées ou en cours pourraient aussi être décrites.

b)   Des informations sur les mécanismes réguliers de surveillance environnementale, les règles administratives et systèmes de sanctions appliqués par l’État, ainsi que les obligations environnementales et les programmes de dépollution et de remise en état de l’environnement.

Exigence 7 de l'ITIE - Résultats et impact

APERÇU : Des divulgations régulières de données sur l’industrie extractive ne sont guère utiles en pratique si elles ne s’accompagnent pas d’une sensibilisation du grand public sur la signification des chiffres publiés ainsi que d’un débat public sur l’utilisation efficace des revenus provenant des ressources naturelles. Les Exigences ITIE portant sur les résultats et l’impact cherchent à assurer l’engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus tirés de ces ressources. Les divulgations conduisent au respect des Principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les enseignements découlant de la mise en œuvre de l’ITIE soient mis en pratique, que les recommandations formulées au cours du processus soient examinées et suivies d’effet le cas échéant, enfin que la mise en œuvre ITIE s’appuie sur un fondement stable et durable.

7.1 Débat public

Detailed guidance on requirement 7.1

Le groupe multipartite doit s’assurer que les divulgations du gouvernement et des entreprises sont compréhensibles, activement promues, accessibles au public et qu’elles contribuent au débat public. Le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias constituent les publics cibles.

a)   Le groupe multipartite est tenu de:

i.     S’assurer que les informations sont largement accessibles et diffusées. Le groupe est encouragé à les décomposer en rapports thématiques et à les publier en ligne.

ii.    Veiller à ce que les informations soient compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles sont rédigées dans un style clair et intelligible et disponibles dans les langues conviennent; il se préoccupera des défis qui existent en matière de besoins et d’accès à l’information de certains groupes de citoyens, notamment selon des critères de genre.

iii.   Veiller à ce que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient menées afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un but d’inclusion sociale.

b)   Le groupe multipartite est encouragé à:

i.     Produire de brefs rapports de synthèse contenant une analyse claire et équilibrée des informations présentées, en veillant à ce que les sources des données et les auteurs clairement mentionnés.

ii.    Résumer et comparer la part de chaque flux de revenus dans les recettes totales obtenues par chaque niveau de gouvernement, national et infranational.

iii.   Déployer des efforts en vue du renforcement des capacités, en particulier au niveau dela société civile et par le biais de ses organisations, afin d’améliorer la compréhension informations et des données contenues dans les rapports et les divulgations en ligne, et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.

7.2 Accessibilité des données et données ouvertes

Indications sur l'Exigence 7.2

Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront s’assurer que les divulgations ITIE seront accessibles au public. Le groupe multipartite devra:

a)   Convenir d’une politique prônant clairement l’ouverture des données dans le but d’assurer l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données ITIE. Il appartient aux entités gouvernementales et aux entreprises de publier les données ITIE sous licence libre et d’informer les utilisateurs que ces informations sont réutilisables sans nécessité d’un consentement préalable.

b)   Rendre les données disponibles, selon un format « données ouvertes » en ligne et le faire savoir. Le format « données ouvertes » signifie que les données peuvent être accessibles en format ou Excel et peuvent contenir tous les tableaux, diagrammes et figures des Rapports ITIE.

c)   Remplir des fichiers de données résumées pour chaque exercice couvert par l’ITIE au modèle adopté par le Conseil d’administration.

d)   Le groupe multipartite est encouragé à rendre les divulgations de l’ITIE et les informations systématiquement publiées, ainsi que d’autres fichiers de données, lisibles par machine et interopérables et à les coder ou les étiqueter, afin que les données puissent être comparées d’autres données accessibles au public.

7.3 Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE 

Detailed guidance on requirement 7.3

En vue d’un renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, le groupe multipartite est tenu de prendre des mesures s’appuyant sur les enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes des écarts et informations manquantes, et de tenir compte des recommandations résultant de la mise en œuvre de l’ITIE. Le groupe multipartite pourra envisager l’adoption de recommandations pour renforcer les systèmes gouvernementaux et la gouvernance des ressources naturelles. Le cas échéant, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à opérer un suivi de ces recommandations.

7.4 Examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE 

Conseils sur l'Exigence 7.4

Le groupe multipartite est tenu d’évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles.

a)   Il revient au groupe multipartite de documenter son examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans un rapport d’avancement annuel or par d’autres moyens il décidera. Il inclura toute action entreprise pour traiter de questions que le groupe multipartite aura identifiées comment étant prioritaires pour la mise en œuvre de l’ITIE.

L’examen annuel de l’impact et des résultats devra comporter:

i.     Un résumé des activités entreprises dans le cadre de l’ITIE durant l’année écoulée et une description des résultats de ces activités;

ii.    Une évaluation des progrès réalisés pour chaque Exigence de l’ITIE et les mesures prisespour aller au-delà des Exigences. Sont ici visées toutes les actions entreprises pour traiter questions que le groupe multipartite aura identifiées comme étant prioritaires pour la mise en œuvre de l’ITIE;

iii.   Un aperçu des réponses du groupe multipartite aux recommandations issues du rapprochement des informations et de la Validation, et des progrès accomplis, conformément à l’Exigence 7.3. Le groupe multipartite est tenu d’établir une liste des recommandations et des activités qui ont été entreprises en vue de répondre à chacune d’entre elles, ainsi que le niveau d’avancement dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Dans les cas où le gouvernement ou le groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il est demandé au groupe multipartite d’expliquer les raisons ayant motivé cette décision;

iv.   Une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail du groupe multipartite (Exigence 1.5), y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés;

v.    Un compte rendu explicite des efforts entrepris pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute action visant à rendre les déclarations de l’ITIE plus détaillées et à élargir leur portée ou à accroître l’implication des parties prenantes.

Par ailleurs, le groupe multipartite est encouragé à expliquer quelles mesures ont été prises pour assurer l’égalité entre les sexes et l’inclusivité.

b)   Toutes les parties prenantes devraient être associées à l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. En particulier, les groupes de la société civile et les entreprises impliqués le processus ITIE, et donc pas uniquement ceux qui siègent au sein du groupe multipartite, devraient pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans l’examen annuel de l’impact et des résultats.

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Avertissement

Le document primaire est en anglais. Les versions française, russe, espagnole et portugaise ont été commissionnées par le Secrétariat international. Pour la version portugaise, seule la première partie a été traduite.

En cas de doute ou de différence dans l'interprétation, la version anglaise prévaut. 

Les traductions ukrainienne et mongole ont été commissionnées par leurs secrétariats nationaux respectifs. Les versions en pachto et dari ont été faites par l'ITIE Afghanistan et la version birmane par l'ITIE Myanmar. Le Secrétariat international n'est pas responsable de la qualité de la traduction.