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Guide pour la mise en oeuvre de la Norme ITIE

Ces directives visent à soutenir les groupes multipartites (GMP) et les secrétariats nationaux de l'ITIE dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Adhésion et gouvernance

Exigence 1

L'Exigence 1 exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile.


Cadre légal et institutionnel, contrats et licences

Exigence 2

L'Exigence 2 exige que les divulgations contiennent des informations sur la gestion du secteur extractif et permettent aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur.

Propriété effective


Collecte des revenus

Exigence 4

L'Exigence 4 exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’État provenant des industries extractives.


Affectation des revenus

Exigence 5

L'Exigence 5 exige la divulgation d’informations liées à l’affectation des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus figurent au budget national et, le cas échéant, aux budgets des entités infranationales, ainsi que de retrouver les dépenses sociales par entreprise.


Dépenses sociales et économiques

Exigence 6

L'Exigence 6 encourage la divulgation d’informations liées à la gestion des revenus et aux dépenses, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaités.


Résultats et impact

Exigence 7

L'Exigence 7 portant sur les résultats et l’impact cherche à assurer l’engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus tirés de ces ressources.


Déclaration des entreprises


Validation

Grâce à la Validation, le mécanisme d’assurance qualité de l’ITIE, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont évalués selon leur capacité à satisfaire aux dispositions de la Norme ITIE.


La divulgation systématique

Conformément à la politique d'ouverture des données de l'ITIE, la divulgation systématique est une attente par défaut pour les déclarations ITIE.


Terminologie

Exigences obligatoires : Les termes « exigé » et « doit » dans la Norme ITIE indiquent que l’exigence est obligatoire et qu’elle sera prise en compte dans l’évaluation des progrès accomplis dans le respect de la Norme ITIE.

Exigences attendues : Le terme « attendu » dans la Norme ITIE indique que le groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions, la justification de la divulgation/non-divulgation et tout obstacle à la divulgation. La Validation prendra en compte et documentera les discussions du groupe multipartite.

Exigences encouragées : Les termes « encouragé » et « peut » dans la Norme ITIE indiquent le caractère facultatif de l’exigence. Les efforts déployés par le groupe multipartite seront documentés dans la Validation, mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de la progression vers le respect de la Norme ITIE.

Consulter notre glossaire.


Termes de référence standard