Le Conseil d'Administration a convenu que l'Irak a réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2017-55 / BM-38
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

26 October 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration a convenu que l’Irak a accompli des progrès inadéquats dans sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Conformément aux dispositions de l’Exigence 8.3.c (iii), l’Irak sera temporairement suspendu jusqu’à ce qu’il fasse état de progrès significatifs lors d’une nouvelle Validation. L’établissement par le Conseil d’administration des progrès accomplis par l’Irak pour se conformer aux Exigences de l’ITIE fait l’objet d’une présentation dans la carte d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Irak a dépassé l’exigence de la Norme ITIE pour ce qui concerne l’Exigence 4.2 et a réalisé des progrès satisfaisants dans l’atteinte des Exigences 1.3, 3.1, 3.3 et 4.8 prévues par la Norme ITIE. Le Conseil d’administration a convenu de plus que l’Irak a accompli des progrès satisfaisants dans la satisfaction des Exigences 1.5, 3.2, 4.5, 4.7, 6.3, 7.1 et 7.3, des progrès insuffisants dans la satisfaction des Exigences 1.1, 1.2, 1.4, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 4.1, 4.9, 5.1, 5.2, 6.1 et 7.4, et aucun progrès dans la satisfaction de l’Exigence 4.6. Les domaines de préoccupation sont ceux relatifs à l’engagement du gouvernement et des entreprises (Exigences 1.1 et 1.2), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail de l’ITIE (1.5), le cadre juridique, l’octroi de licences et le registre (2.1, 2.2 et 2.3), la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données de production (3.2), l’exhaustivité des divulgations de revenus (4.1), les transactions effectuées par les entreprises appartenant à l’État (4.5), les paiements infranationaux directs (4.6), le niveau de désagrégation (4.7), la qualité des données (4.9), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales obligatoires et la contribution du secteur extractif à l’économie (6.3), le débat public (7.1) et le suivi des recommandations (7.3).

En conséquence, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Irak sera suspendu et aura à prendre les mesures correctives indiquées ci-après. Les progrès réalisés en matière de prise de mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019. Si des progrès significatifs sous forme d’améliorations substantielles à plusieurs exigences individuelles de la Norme ITIE ne sont pas réalisés d’ici la deuxième Validation, le pays sera suspendu conformément aux dispositions de l’Exigence 8.3.c de la Norme. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l’Irak pourra solliciter une prorogation de ce délai, ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, une première évaluation a été entreprise par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour son avis. Les réactions du Groupe multipartite sur le rapport ont été pris en compte par le Validateur Indépendant dans la finalisation du rapport de Validation, et le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires formulés par le Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les mesures correctives suivantes devaient être prises par l’Irak. Les progrès réalisés dans la prise de mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019.

Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra démontrer qu’il est pleinement, effectivement et de manière active engagé dans le processus de l’ITIE. Le gouvernement devra démontrer son engagement à l’égard de l’ITIE en nommant une équipe pour diriger le processus et s’assurer que de hauts fonctionnaires du gouvernement soient représentés et participent pleinement aux travaux du Groupe multipartite. Le gouvernement devra également s’assurer qu’une cohérence existe entre les objectifs de l’ITIE en Irak et le travail en cours au sein de ses institutions respectives. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), le gouvernement devra préparer et divulguer un plan d’action visant à combler les faiblesses de sa participation, tel que l’a fait ressortir l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce, dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 26 janvier 2018.
Conformément à l’Exigence 1.2, le Groupe multipartite devra élaborer un plan pour dialoguer plus activement avec le collège de l’industrie, par exemple par le biais du Forum de la compagnie pétrolière de l’Irak (Iraq Oil Company Forum). Afin de galvaniser l’attention de l’industrie, le Groupe multipartite devra veiller à ce que des consultations approfondies avec l’industrie soient entreprises, car elles permettront de s’assurer que les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE soient conformes aux priorités du collège de l’industrie. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), le collège des entreprises devra élaborer et divulguer un plan d’action destiné à combler les faiblesses dans l’engagement de ses membres, telles que relevées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 26 janvier 2018.
Conformément à l’Exigence 1.3 et dans le but de renforcer la mise en œuvre, les membres de la société civile siégeant au Groupe multipartite pourraient souhaiter formaliser et renforcer leurs systèmes de sollicitation de l’ensemble des membres de leur collège pour ce qui concerne les principaux documents de l’ITIE, en vue d’élargir le contrôle de la déclaration et de la mise en œuvre de l’ITIE par le public. Des améliorations de base dans la gouvernance du Groupe multipartite, telles que l’utilisation de l’arabe en tant que langue de travail, devraient encourager une participation plus active de la société civile (cf. l’Exigence 1.4).
Conformément à l’Exigence 1.4, afin de renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite devra mettre à jour ses règles de gouvernance interne afin qu’elles prennent en compte toutes les dispositions de l’Exigence 1.4, élaborer une politique linguistique qui soit propice à la réalisation des objectifs de mise en œuvre en Irak, et publier des procédures pour la nomination et le renouvellement des représentants du Groupe multipartite, y compris celles relatives à la durée des mandats. Le Groupe multipartite devra revoir ses procédures internes de prise de décision afin de s’assurer que ses règles statutaires soient conformes à la pratique actuelle et traiter chacun des collèges sur un même pied d’égalité. Le Groupe multipartite devra également préciser s’il existe une pratique d’indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE ou d’autres paiements versés aux membres du Groupe multipartite, envisager de tenir des registres de présence ouverts et examiner la possibilité de publier ses procès-verbaux en ligne.
Conformément à l’Exigence 1.5, les membres du Groupe multipartite devront à l’avenir mener des consultations avec les parties prenantes de tous les collèges et s’assurer que les priorités nationales soient adéquatement reflétées dans le plan de travail, ce qui contribuera à renforcer les efforts récents visant à rendre cohérent ce plan de travail avec les exigences de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.1, le Groupe multipartite devra s’assurer que les Rapports ITIE futurs fournissent des descriptions des principales lois et conditions fiscales s’appliquant aux secteurs minier, pétrolier et gazier, comprenant notamment un aperçu du rôle des principales entités gouvernementales impliquées dans le suivi desdits secteurs ainsi que dans la supervision des réformes récentes ou en cours. Le Groupe multipartite pourra envisager la possibilité d’utiliser le site Internet de l’ITIE Irak en tant que dépositaire des informations portant sur le contexte juridique et les conditions fiscales qui s’appliquent aux industries minière, pétrolière et gazière et qui sont régulièrement mises à jour.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les Rapports ITIE futurs fassent clairement état du nombre de licences (y compris les contrats de services techniques) accordés et transférés au cours de l’exercice/ des exercices examiné(s) tant dans le secteur des mines que dans ceux du pétrole et du gaz, qu’ils décrivent les processus effectivement utilisés et qu’ils mettent en évidence tous les écarts significatifs en pratique. Le groupe multipartite devra préciser les critères techniques et financiers (et leurs pondérations) utilisés pour évaluer les octrois et les transferts de licences et de titres au sein des consortiums du TSC, tant pour ce qui concerne les contrats discrétionnaires relatifs au gaz et au pétrole (notamment dans l’ARK) que pour les octrois et les transferts de licences du secteur minier. Le Groupe multipartite pourra également souhaiter commenter l’efficacité du système actuel d’octroi et de transfert de contrats, afin de clarifier les procédures et de limiter les écarts significatifs.
Le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE de l’Irak fournissent toutes les informations couvertes par l’Exigence 2.3 pour toutes les licences détenues par des entreprises significatives (y compris dans les secteurs pétrolier, gazier et minier) ou qu’ils fournissent un lien vers l’endroit où ces informations sur les licences sont disponibles au public. Le Groupe multipartite pourra également souhaiter travailler avec le ministère du Pétrole et le MIM pour divulguer les informations sur les licences concernant toutes les entreprises importantes par le biais d’un système cadastral accessible au public et fournir un accès gratuit à ce type de registre en ligne.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Groupe multipartite devra collaborer avec les représentants du gouvernement pour clarifier la politique du gouvernement fédéral en matière de divulgation des contrats et documenter les cas de divulgation des contrats, soit par le biais de futurs Rapports ITIE de l’Irak, soit par d’autres canaux tels que le site Internet de l’ITIE Irak. Le Groupe multipartite est également encouragé à entreprendre un examen détaillé de ceux des CPP qui auront été publiés par le GRK, en vue de clarifier la pratique de la divulgation des contrats dans le GRK.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Groupe multipartite devra clarifier la politique du gouvernement sur la divulgation de la propriété réelle dans les futurs Rapports ITIE de l’Irak et fournir la propriété légale de toutes les entreprises significatives. Le Groupe multipartite pourrait souhaiter considérer la manière dont la déclaration des transferts de participation dans les consortiums de CST et les licences minières, selon l’Exigence 2.2, peut contribuer à soutenir le travail sur la divulgation de la propriété réelle.
Le Groupe multipartite devra veiller à ce que tous les aspects de l’Exigence 2.6 soient traités de manière adéquate au cours du cadrage pour les futurs Rapports ITIE de l’Irak. Il devra clairement établir sa définition des entreprises d’État afin de délimiter ces dernières dans le périmètre des Rapports ITIE. Le Groupe multipartite devra inclure une liste exhaustive des entreprises d’État et de leurs filiales dans le prochain Rapport ITIE de l’Irak, en précisant les relations financières qui existent en pratique entre les entreprises d’État et le gouvernement, ainsi que les prêts et les garanties de prêts du gouvernement ou des entreprises d’État aux entreprises minières, pétrolières et gazières en amont. Le Groupe multipartite pourra souhaiter travailler en étroite collaboration avec le ministère du Pétrole et les entreprises pétrolières nationales pour établir la structure des divulgations de routine comme moyen de publier les informations requises en vertu de la Norme ITIE de manière plus ponctuelle.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE de l’Irak divulguent les volumes et les valeurs de production pour toutes les matières premières produites par les industries extractives, y compris le pétrole brut, le gaz naturel et tous les minerais produits. Afin de poursuivre les améliorations en vertu de l’Exigence 3.1, le Groupe multipartite pourra souhaiter élargir sa couverture du secteur minier en y incluant des mises à jour plus spécifiques sur la production en cours, principalement dans l’exploitation de carrières.
Conformément à l’Exigence 4.1, le Groupe multipartite devra envisager la possibilité d’entreprendre une étude de cadrage exhaustive afin d’examiner les options de fixation des seuils de matérialité, ce avant d’accepter les TdR pour son prochain Rapport ITIE. Le Groupe multipartite devra veiller à ce que tous les flux de revenus significatifs (à la fois dans le secteur pétrolier et dans le secteur minier) répertoriés sous l’Exigence 4.1.b soient inclus dans le périmètre du rapprochement, et que le seuil de matérialité pour la sélection des entreprises garantisse que tous les paiements susceptibles d’avoir une incidence sur l’exhaustivité de la déclaration ITIE soient inclus dans le périmètre du rapprochement. La liste des entreprises dont les revenus sont significatifs devra également être clairement établie. Le Groupe multipartite est invité à déterminer si l’établissement d’un seuil de matérialité quantitatif pour la sélection des entreprises pourra garantir la réalisation de ces objectifs. Le Groupe multipartite devra veiller à ce que le prochain Rapport ITIE de l’Irak comprenne l’évaluation de l’importance des omissions par l’Administrateur Indépendant, sa déclaration concernant l’exhaustivité du Rapport ITIE de l’Irak et la divulgation exhaustive unilatérale par le gouvernement des revenus significatifs en provenance des entreprises non significatives. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), le gouvernement devra élaborer et divulguer un plan d’action destiné à combler les faiblesses de sa participation, tel que l’a fait ressortir l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 26 janvier 2018.
Pour continuer à progresser dans le cadre de l’Exigence 4.2, le Groupe multipartite est invité à examiner la possibilité de publier les données rapprochées sur les ventes de pétrole désagrégées par cargaison expédiée (et les informations y associées) qu’il recueille déjà. Le Groupe multipartite pourra également souhaiter utiliser les divulgations régulières en ligne de SOMO comme moyen d’intégration de la déclaration ITIE des ventes de pétrole dans les systèmes gouvernementaux courants. De plus, le Groupe multipartite pourra envisager de participer à l’effort ciblé de l’ITIE sur le commerce des matières premières, afin de fournir un cadre permettant de s’assurer que les divulgations sur les ventes des revenus en nature de l’État sont conformes aux meilleures pratiques internationales.
Bien qu’il n’y ait aucune preuve d’accords de troc ou de fourniture d’infrastructures dans le GRK, le Groupe multipartite est encouragé à examiner tous les CPP du GRK publiés, afin d’évaluer la présence potentielle de dispositions liées aux infrastructures ou d’éléments de troc dans ces CPP, conformément à l’Exigence 4.3.
Conformément à l’exigence 4.4, le Groupe multipartite est fortement encouragé à examiner les états financiers des six entreprises d’État engagées dans des activités de transport, de distribution et de commercialisation du pétrole et du gaz, ce pour évaluer la matérialité des revenus potentiels pour le gouvernement, par le biais de transferts au ministère des Finances.
Conformément à l’exigence 4.5, le Groupe multipartite devra clarifier la portée des transactions entre les entreprises d’État et les autres organismes gouvernementaux, ainsi qu’entre les entreprises d’État et les entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier. En s’appuyant sur la définition des entreprises d’État établie par le Groupe multipartite selon l’Exigence 2.6, celui-ci devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE de l’Irak divulguent la valeur désagrégée de ces transactions financières pour l’exercice sous revue. Étant donné le manque de clarté entourant les relations financières entre les entreprises d’État pétrolières et gazières et le gouvernement, le Groupe multipartite est encouragé à examiner si le rapprochement de ces transactions financières (tant statutaires que ponctuelles) pourrait contribuer à la réalisation de l’objectif plus général de transparence dans les transactions entre les entreprises d’État et le gouvernement.
En vertu de l’Exigence 4.6, le Groupe multipartite devra assurer la participation active du GRK au cadrage et à l’orientation des divulgations de l’ITIE Irak sur les paiements infranationaux directs. Le Groupe multipartite est encouragé à déterminer si le fait de travailler avec le ministère du Pétrole et le KRG pour établir sa propre structure régionale pour la mise en œuvre de l’ITIE pourra assurer une couverture plus efficace des paiements infranationaux directs. Le Groupe multipartite de l’ITIE du GRK pourrait publier ses propres rapports, qui pourraient ensuite être inclus dans les Rapports ITIE nationaux.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Groupe multipartite devra veiller à ce que toutes les données financières rapprochées soient désagrégées par entreprise, par flux de revenus et par entité gouvernementale. Le Groupe multipartite est également encouragé à convenir d’une définition de projet pour assurer la cohérence dans sa déclaration au niveau des projets.
Pour renforcer davantage la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Groupe multipartite pourra souhaiter travailler avec la Commission Générale des Impôts, l’Autorité Générale des Douanes, SOMO, le ministère du Pétrole, le ministère des Finances, la Banque Centrale d’Irak et l’Office supérieur de vérification des comptes, afin d’évaluer la possibilité d’intégrer les informations clés de l’ITIE et d’assurer une publication plus ponctuelle des informations de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 4.9, le Groupe multipartite devra veiller à ce qu’un examen des pratiques d’audit effectives par les entreprises déclarantes et les entités gouvernementales soit mené avant que des procédures visant à assurer la fiabilité des informations de l’ITIE soient convenues. Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que les TdR pour l’Administrateur Indépendant soient conformes aux TdR standard approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE et que son accord vis-à-vis de tout écart par rapport aux TdR dans le Rapport ITIE final soit correctement consigné. Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que l’Administrateur Indépendant détermine si les paiements et les revenus divulgués dans les Rapports ITIE ont été soumis à des audits crédibles et indépendants, pour lesquels les normes d’audit internationales ont été appliquées, et qu’il fournisse une description du suivi des recommandations antérieures de l’ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), le Groupe multipartite devra élaborer et divulguer un plan d’action pour combler les faiblesses de sa participation, tel que l’a fait ressortir l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 26 janvier 2018.
Conformément à l’Exigence 5.1, le Groupe multipartite devra collaborer avec l’Administrateur Indépendant pour préparer le prochain Rapport ITIE de l’Irak, afin de repérer précisément tout revenu minier, pétrolier et gazier qui n’est pas consigné dans le budget national et d’expliquer clairement l’affectation de tout revenu hors budget. Afin de renforcer davantage la mise en œuvre dans le cadre de l’Exigence 5.3, le Groupe multipartite pourrait envisager de suivre de façon plus exhaustive la dépense des revenus tirés de l’industrie extractive affectés à des fins spécifiques. Cette forme de diagnostic annuel de la gestion des finances publiques sera particulièrement utile pour l’accord de confirmation du FMI avec l’Irak^{^[1]}.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité des transferts infranationaux et veiller à ce que les futurs Rapports ITIE de l’Irak fournissent la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts infranationaux liés aux revenus extractifs versés aux gouvernorats individuels, et qu’ils divulguent les transferts infranationaux significatifs et les écarts éventuels entre le montant du transfert calculé conformément à la formule de partage des revenus appropriée et le montant réel qui a été transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée.
Conformément à l’Exigence 5.3, le Groupe multipartite pourrait envisager de collaborer avec les parties prenantes concernées, y compris les parlementaires, afin de s’assurer que les futurs Rapports ITIE de l’Irak fournissent des informations supplémentaires sur les hypothèses budgétaires concernant le prix et la production du pétrole, ainsi que sur les prévisions de revenus.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Groupe multipartite devra veiller à ce que la déclaration des dépenses sociales obligatoires soit désagrégée par type de paiement et bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tous les bénéficiaires non gouvernementaux (tiers) des dépenses sociales obligatoires. Le Groupe multipartite pourra également envisager la possibilité de rapprocher les dépenses sociales obligatoires.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra veiller à ce que les futurs Rapports ITIE de l’Irak fournissent la part dans le PIB des industries extractives (secteurs pétrolier et gazier ainsi que minier en Irak (y compris le Kurdistan)), les revenus gouvernementaux, les exportations et l’emploi en termes absolus et relatifs. Il devra également veiller à ce que l’emplacement de toute production significative soit clairement délimité.
Conformément à l’Exigence 7.1, l’ITIE Irak devra s’assurer que les futurs rapports soient compréhensibles, activement promus et accessibles au public, et qu’ils contribuent au débat public. L’ITIE Irak devrait envisager l’élaboration d’une stratégie de communication allant au-delà de la construction de la reconnaissance de la marque, pour répondre aux priorités nationales identifiées dans le plan de travail. L’ITIE Irak devrait également convenir d’une politique claire sur l’accès, la publication et la réutilisation des données ITIE et rendre les Rapports ITIE disponibles en ligne sous un format de données ouvertes.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite devra examiner comment prendre en compte les enseignements tirés en ce qui concerne le GRK et identifier les occasions d’accroître l’engagement avec les parties prenantes dans cette région. Le Groupe multipartite pourrait également jouer un rôle proactif dans la formulation de ses propres recommandations.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite devra veiller à ce que les rapports annuels d’avancement reflètent clairement les activités de l’exercice sous revue et que les progrès réalisés par rapport au plan de travail soient précisés. Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que toutes les parties prenantes aient la possibilité de contribuer au rapport annuel d’avancement et que leurs points de vue soient reflétés de manière adéquate. Étant donné que la participation du personnel du secrétariat à des réunions constitue une grande partie des activités énumérées dans le rapport annuel d’avancement, le Groupe multipartite pourrait souhaiter examiner le type d’activités que le rapport devra inclure. Le Groupe multipartite devra également étudier la possibilité de rédiger et de publier des rapports annuels d’avancement en arabe, afin d’améliorer le dialogue entre les parties prenantes et assurer une compréhension commune des activités menées par le Groupe multipartite au cours de l’exercice sous revue.

Le Groupe multipartite est invité à examiner les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à consigner les réponses du Groupe multipartite à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.

^{^[1]}https://www.imf.org/external/country/irq/

Contexte

Le gouvernement de l’Irak s’est initialement engagé à mettre en œuvre l’ITIE en juillet 2007, et il a annoncé publiquement son engagement à collaborer avec tous les groupes de parties prenantes lors de la 4e Conférence mondiale de l’ITIE à Doha, au Qatar, en février 2009. Le Premier ministre Nouri al-Maliki a formellement annoncé l’engagement de l’Irak à l’ITIE lors de la Conférence de lancement de l’ITIE Irak tenue les 10 et 11 janvier 2010. Le pays a été accepté comme candidat à l’ITIE le 10 janvier 2010. Le Groupe multipartite, appelé le Comité des parties prenantes irakiennes (ISC), a tenu sa première réunion les 22 et 23 septembre 2010. Le Conseil d’administration international de l’ITIE a désigné l’Irak comme pays conforme aux Règles de l’ITIE le 12 décembre 2012.

Le processus de Validation a débuté le 1er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été réalisée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions de cette évaluation et a préparé un projet de rapport de Validation. Des commentaires sur l’évaluation initiale et le projet de rapport de Validation ont été reçus du Groupe multipartite. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et a répondu au Groupe multipartite, puis a finalisé le rapport de Validation.

Le Comité de Validation a examiné tout le dossier le 4 octobre 2017. En se fondant sur les conclusions mentionnées ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander l’adoption de la carte d’évaluation et des mesures correctives indiquées ci-après.

Le Comité a également convenu de recommander qu’il soit procédé à une évaluation d’ensemble des « progrès insuffisants » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule que :

ii. Évaluations globales. Aux termes du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à une évaluation de la conformité globale du pays envers toutes les exigences prévues par la norme ITIE.

…

iii. Progrès insuffisants. Le pays sera suspendu et prié de prendre des mesures correctives jusqu’à ce qu’ait lieu la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays devra pouvoir démontrer lors de sa deuxième Validation qu’il a accompli des « progrès significatifs ».

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise de mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les défis identifiés sont relativement importants, et elle tente de faire concorder le délai imparti pour la Validation avec celui du Rapport de l’ITIE pour 2017.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The extent of senior government officials’ support for the EITI appears to have slowed markedly after Iraq was accepted as an EITI compliant country in 2012. Demonstrations of government engagement are limited to government representatives' semi-regular participation in the MSG and partiicpation in EITI data collection upon request. To strengthen implementation, the MSG should seek to engage more closely with the government and in particular with the Ministry of Oil.
1.2Company engagement
Although national oil companies are engaged in the EITI, industry engagement has dropped since Iraq first began implementing the EITI in 2012. The constituency has never refreshed its representatives despite the fact that two of the representatives have moved on from their positions. To galvanise industry's attention, the MSG should ensure extensive consultations are undertaken to ensure EITI implementation objectives are consistent with priorities of the industry constituency.
1.3Civil society engagement
Despite the general constraints inherent in Iraq's security situation, civil society is able to engage in public debate related to the EITI proess and expresss opinions about the EITI process without restraint, coercion or reprisal. Civil society representatives are able to engage in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process.
1.4MSG governance
The statutory rules for the multi-stakeholder group's structure and membership are not clear and indeed contradictory, making it impossible to assess deviations in practice. The length of MSG members’ tenure, aside from civil society representatives, is unclear. It was evident during stakeholder consultations that there are widespread concerns about an imbalanced relation between the national secretariat and the MSG that hampers the MSG’s effective oversight of EITI reporting.
1.5Work plan
Iraq EITI maintains a current EITI work plan, that is fully costed and aligned with the reporting and Validation deadlines established by the EITI Board. The 2017-2018 work plan is an important improvement on previous work plans but stakeholders expressed concern that it does not reflect consultations with key stakeholders or serve as a tool to support implementation but is instead perceived as a re-packaging of previous work plans to conform with the requirements of the Standard.
Licenses and contracts
2.2License allocations
Although no oil and gas licenses changed hands in 2015, a description of the process for transferring or awarding the licenses is absent. It is also unclear whether any mining licenses were allocated or transferred in 2015, and it is unclear whether production sharing contracts were awarded by the Kurdish Regional Government. There is no description of the statutory procedures for transferring equity in a technical service contract.
2.3License register
The 2015 IEITI Report provides the names of the operator, partners, dates of contract signing, effectiveness and approval of all 18 oil blocks awarded as of 2015, but no dates of application, license coordinates, or the identity of license-holders. No information is provided about national production fields or fields in the Kurdish Regional Government (KRG) The 2015 IEITI Report does not refer to any licenses in the mining sector, nor any mining, oil and gas cadastre, either public or private.
2.4Policy on contract disclosure
The 2015 IEITI Report does not detail the government’s policy on contract disclosure in mining or oil and gas, nor the actual practice of contract disclosure aside from general reference to the publication by the Kurdish Regional Government (KRG) of its Production Sharing Contracts (PSCs). There is evidence of at least one publicly-accessible technical service contract available online and at least six PSCs that have not been published by the KRG.
2.1Legal framework
The 2015 IEITI Report provides a cursory overview of the legal framework for the oil and gas sector (including the Kurdish Regioal Government or KRG), but no description of the relevant clauses. Fiscal terms are only provided for production sharing contracts (PSCs) in the KRG, not for technical service contracts (TSCs) in the rest of Iraq. The degree of fiscal devolution is explained briefly, although the description is unclear. In mining, several laws are listed but not described, the fiscal regime is not described, and the Ministry's role in regulating the sector is cursorily described.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
Implementing countries are not yet required to address beneficial ownership and progress with this requirement does not yet have any implications for a country’s EITI status. The multi-stakeholder group published its roadmap by the deadline of 1 January 2017 as required, but it is not clear what beneficial ownership information will be disclosed in Iraq’s state-dominated oil and gas sector. The 2015 IEITI Report does not clarify the government’s policy on beneficial ownership disclosure and does not provide the legal ownership of companies operating under technical service contracts. It is furthermore not clear whether Iraq wishes to extend beneficial ownership disclosure to the mining sector, where it could perhaps be more relevant.
2.6State participation
While the multi-stakeholder group does not seem to have agreed its own definition of SOE for EITI reporting purposes, the 2015 IEITI Report provides a list of the major upstream companies in oil and gas, but not in mining. There is little information on the statutory financial relations between SOEs and the government, including any deviations in practice.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2015 IEITI Report provides an overview of the extractive sector, including information on significant exploration activities.
3.2Production data
The 2015 IEITI Report provides the volumes of production of oil, gas and four minerals, but only provides the production value for crude oil and natural gas, not the minerals. Volumes and values are not provided for natural gas production in the Kurdish Regional Government (KRG).
3.3Export data
The 2015 IEITI Report provides the volumes and values of crude oil exports. There is no evidence of any Iraqi exports of natural gas or minerals in 2015.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
EITI Requirement 4.3 on barter and infrastructure transactions is not applicable to Iraq.
4.6Direct subnational payments
The 2015 IEITI Report provides a cursory description of direct payments to the Kurdish Regional Government (KRG). There is no evidence that the multi-stakeholder group has made every attempt at including publicly-available information on material oil and gas revenues collected by the KRG or followed up with the KRG in preparing the 2015 IEITI Report.
4.7Disaggregation
The 2015 IEITI Reports present reconciled oil sales data disaggregated by company, but only presents reconciled tax payments disaggregated by oilfield, not by company. This does not allow readers to calculate each company’s share of payments to government.
4.9Data quality
The independent administrator (IA) did not undertake a review of auditing practices in 2015 nor agreed robust quality assurance procedures with the multi-stakeholder group. The 2015 IEITI Report does not provide an estimate of reconciliation coverage, nor assessments of the comprehensiveness and reliability of financial data. While the IA has formulated several recommendations on the basis of the 2015 IEITI Report, it has not assessed specific follow-up on past EITI recommendations
4.1Comprehensiveness
The multi-stakeholder group does not appear to have set an explicit materiality threshold for selecting companies or revenue streams in the mining, oil and gas sectors for the 2015 IEITI Report. Several companies making material payments to government appear not to have reported and the materiality of these omissions has not been assessed. The government does not appear to have made full unilateral disclosure of all extractives revenues.
4.2In-kind revenues
Iraq EITI has made efforts to go beyond the minimum requirement through its cargo-by-cargo reconciliation of crude oil sales and additional information on the sales process. The 2015 IEITI Report provides the volumes of crude oil collected by the government, the volumes sold and the value of oil sales disaggregated by buyer.
4.4Transportation revenues	Not applicable
EITI Requirement 4.4 on transport revenues is not applicable to Iraq.
4.5SOE transactions
The 2015 IEITI Report discloses some transactions between the government and state owned enterprises but not all.
4.8Data timeliness
Iraq now publishes EITI Reports within one year of the close of the fiscal period under review.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2015 IEITI Report does not address off-budget oil and gas revenues earmarked for the UN Compensation Fund or explain the allocation of any mining, oil or gas revenues that are not recorded in the national budget.
5.2Subnational transfers
The 2015 IEITI Report provides only a cursory description of statutory allocations and subational transfers to the Kurdish Regional Government. There is insufficient information to identify any discrepancies between amounts that should have beentransferred and actual transfers.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
Reporting on revenue management and expenditures is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status. Iraq EITI has sought to include information on the budget-making process and certain budget assumptions and projections in the 2015 IEITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2015 IEITI Report provides a general description of some types of mandatory social expenditures and discloses some of these expenditures, but not all. The categorisation of social spending is unclear and any nongovernment beneficiaries of mandatory social expenditures are not clearly identified.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
This requirement is not applicable in Iraq.
6.3Economic contribution
The 2015 IEITI Report provides, in absolute and relative terms, the oil and gas sector’s share of gross domestic product of government revenues, of exports and of employment. However, none of this information is provided for the mining sector, or for the oil and gas sector in Iraqi Kurdistan. The report also does not include exports from the extractive industries as a percentage of total exports.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
Requirement 7.2 encourages the countries to make EITI reports accessible to public in open data formats. Such efforts are encouraged but not required and are not assessed in determining compliance with the EITI Standard. Iraq’s EITI data is available in machine readable format through the EITI global website, drawing on summary data tables completed by the national secretariat. IEITI has also published summaries of past EITI Reports in local languages.
7.4Outcomes and impact of implementation
Annual progress reports are published, but only perfunctorily. Text is largely incomprehensible and there is no indication that the MSG uses the annual progress report as a tool for benchmarking its strategic decisions or providing an assessment of implementation as a basis for formulating future work plan.
7.1Public debate
Stakeholders consulted expressed strong concerns that the 2015 IEITI Report was confusing and difficult to read, and that promotion efforts have not actually contributed to the public debate. Iraq has not agreed a clear policy on the access, release and re-use of EITI data and EITI Reports are not available in open data format online.
7.3Follow up on recommendations
The multi-stakeholder group (MSG) has made attempts to act upon lessons learnt and to consider the recommendations for improvements. The MSG has also made attempts at engaging influential political figures and parliamentarians in order to implement reforms in the sector. Additional work needs to be undertaken to ensure that recommendations are meaningful, that they address the wider challenges in the sector, that they are structured and that they are actionable.