Le Honduras réalise des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept des douze mesures correctives arrêtées lors de la première Validation du pays. De ce fait, le Honduras a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, avec des améliorations considérables relativement à certaines Exigences individuelles. Le Honduras sera temporairement suspendu à la suite de l'évaluation de l'Exigence 1.3 relative à l'engagement de la société civile, jugée « progrès inadéquats », conformément à l'Exigence 8.3.c.i.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Honduras et le Groupe multipartite pour avoir amélioré la transparence dans des domaines d’intérêt public. Le processus ITIE a débouché sur des améliorations des systèmes du gouvernement, notamment l’autorité de réglementation du secteur minier INHGEOMIN. Des processus ont été mis en place en vue d’améliorer la divulgation des informations sur les octrois de licences et cadastrales, des données sur la production et les exportations et des paiements sociaux volontaires. Les Rapports ITIE ont couvert les revenus et les paiements du secteur extractif sur la période de 2012 à 2018, soulignant une stagnation dans le secteur. Le Conseil d’administration reconnait que le secteur minier n’a enregistré qu’une croissance modeste dans le sous-secteur des produits non métalliques et que le secteur des métaux, des mines, du pétrole et du gaz a stagné ces dernières années. 

L’ITIE a déployé des efforts afin de faire avancer le dialogue multipartite dans le secteur extractif au Honduras. Toutefois, les parties prenantes ne sont pas parvenue à maintenir le niveau d’engagement et d’intérêt initial en faveur du processus ITIE, en raison de la complexité de la situation politique et de la violence dans le pays. Dans le même temps, on a observé une détérioration du climat de confiance entre les parties prenantes suite aux élections présidentielles contestées de 2017. Il y a également eu des préoccupations d’organisations de la société civile (OSC) nationales et internationales au sujet de l’espace civique et des droits humains. Le Conseil d’administration a exprimé sa préoccupation quant à l'impact potentiel du Code pénal de juin 2020 sur la mise en œuvre de l'ITIE et quant aux menaces pesant sur l'espace civique, notamment sur les organisations indigènes et les défenseurs des droits de l'homme. Les intérêts de la société civile au sens large travaillant sur la gouvernance du secteur extractif ne semblent pas se refléter dans les objectifs et les priorités du groupe multipartite. Par conséquent, le Conseil d’administration a constaté que l'objectif de l'Exigence 1.3 n'est plus rempli et a estimé que les progrès réalisés en ce qui concerne cette disposition étaient « inadéquats ». Le collège de la société civile est invité à revoir sa représentation au sein du groupe multipartite et à s'assurer que les défis et les priorités des divers groupes travaillant sur la gouvernance du secteur extractif sont reflétés dans les objectifs et la portée du processus ITIE. Ce processus devrait être exempt de toute suggestion de coercition. Le gouvernement est encouragé à réitérer son engagement envers le protocole de la société civile de l'ITIE et à veiller à ce que les représentants de la société civile puissent s'engager dans le processus de l'ITIE sans restrictions ni crainte de représailles. Le Conseil surveillera le respect de cette disposition dans la troisième Validation du Honduras.

Le Conseil d’administration constate que l’INHGEOMIN a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de la transparence de ses procédures et informations. De même, la levée des dispositions relatives au secret des licences environnementales par l’Institut pour l’accès aux informations publiques (Institute for Access to Public Information – IAIP) en 2019 a représenté un pas important dans l’amélioration de la transparence des aspects environnementaux des industries extractives. Le gouvernement est encouragé à s'assurer qu'il n'y a pas d'autres contraintes institutionnelles ou juridiques qui pourraient entraver l'efficacité de la mise en œuvre de l'ITIE. Pour l’avenir, le Conseil d’administration encourage les parties prenantes de l’ITIE Honduras à réévaluer leurs objectifs relativement à la mise en œuvre de l’ITIE en tenant compte des circonstances nationales, de la relative importance des industries extractives, ainsi que des attentes des parties prenantes. Tous les représentants au GMP, en particulier ceux de la société civile et des industries extractives, sont censés assister systématiquement aux réunions du GMP et sont invités à se prononcer en faveur d'un traitement acceptable des militants de la société civile au sein des communautés qui entourent les sites d'extraction. Les représentants des industries extractives au GMP sont également priés de présenter les entreprises qui choisissent soigneusement leurs services de sécurité privée, les forment correctement et appliquent les meilleures pratiques internationales des industries extractives pour un engagement constructif avec les communautés, notamment en publiant leurs accords avec la police et les forces de sécurité de l'État spécifiant les conditions et les situations dans lesquelles la police nationale peut être convoquée par les entreprises. Le Conseil d’administration encourage le Honduras à examiner les possibilités offertes dans la Norme ITIE et à solliciter l’approbation du Conseil d’administration pour re-calibrer la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays, afin d’en assurer la rentabilité, tout en l’alignant sur les objectifs nationaux.

Le Conseil d’administration estime que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept mesures correctives, faisant l’objet des évaluations « progrès satisfaisants » ou « sans objet » pour les Exigences 1.1 (engagement du gouvernement), 1.5 (plan de travail), 4.1 (exhaustivité), 4.6 (paiements infranationaux), 6.1 (paiements sociaux), 6.3 (contribution économique) et 7.4 (impact de la mise en œuvre de l’ITIE). Selon l’évaluation du Secrétariat international, le Honduras a réalisé des progrès significatifs dans la mise en place des cinq autres mesures correctives. N’ayant pas maintenu son respect de l’Exigence 4.7, le Honduras est tenus de veiller à ce que les données ITIE soient ventilées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’État et par flux de revenus. Le Conseil d’administration a décidé que le Honduras disposerait de 18 mois d’ici la troisième Validation, c’est-à-dire jusqu’au 28 avril 2022 pour mettre en place les mesures correctives portant sur l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (1.3), la ventilation des données (Exigence 4.7), la qualité des données (Exigence 4.9), le débat public (Exigence 7.1) et le suivi des recommandations (Exigence 7.3). Le Honduras sera temporairement suspendu à la suite de l'évaluation de l'Exigence 1.3 relative à l'engagement de la société civile, jugée « progrès inadéquats ».

Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Honduras aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou un démarrage anticipé de la Validation.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Honduras devrait prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera le 28 avril 2022 :

1. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises devront démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le collège des entreprises devra examiner sa participation à l’ITIE et étudier les possibilités de collaborer plus étroitement avec le Groupe multipartite de façon à ce que l’ITIE Honduras discute, aborde et communique plus efficacement non seulement les divulgations exigées par la Norme, mais également les autres questions intéressant le collège des entreprises. 
    
2. Conformément à l’Exigence 1.3, le Honduras devra démontrer que la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. La société civile devra clarifier les objectifs de sa participation à l’ITIE et veiller à être bien représentée et à disposer des capacités nécessaires pour pouvoir participer pleinement au processus. Ses représentants devront collaborer étroitement et directement avec le Groupe multipartite pour améliorer la diffusion et le débat des données et des conclusions de l’ITIE. Il pourra s’agir notamment de veiller à ce que l’ITIE soit mieux liée aux priorités nationales. Enfin, les OSC pourraient envisager de redynamiser leur représentation au sein du Groupe multipartite pour s’assurer que tous leurs représentants participent pleinement aux travaux de l’ITIE. Le gouvernement est encouragé à réitérer son engagement envers le protocole de la société civile de l'ITIE.
    
3. Conformément à l’Exigence 4.7, le Honduras est tenu de veiller à ce que les données ITIE soient ventilées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’État et par flux de revenus.  
    
4. Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant, le Groupe multipartite devra veiller à ce que l’Administrateur Indépendant soumette une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités de l’État comprises dans le champ d’application établi pour le processus de déclaration ITIE appliquent le mécanisme d’assurance qualité convenu dans les déclarations ITIE futures. Toute lacune ou faiblesse dans la soumission de ces informations devra être relevée par l’Administrateur Indépendant dans le Rapport ITIE, accompagnée d’une évaluation indiquant s’il est probable que cela ait un impact sur la fiabilité des données financières qui sont présentées.
    
5. Conformément à l’Exigence 7.1, le Honduras devra s’assurer que les Rapports ITIE futurs sont activement diffusés et promus, et qu’ils contribuent au débat public, en combinaison avec des activités de sensibilisation efficaces. Le Honduras est encouragé à utiliser les fonds disponibles pour les activités de diffusion et de communication. Le Honduras est tenu de convenir d’une politique claire concernant l’accessibilité, la publication et la réutilisation des données ITIE.
    
6. En vertu de l’Exigence 7.3, le Honduras devra prendre des mesures pour examiner et, lorsque cela est pertinent, donner suite aux enseignements tirés de la déclaration ITIE. Le Groupe multipartite est également encouragé à renforcer un mécanisme systématique au-delà de ses propres discussions pour assurer le suivi des recommandations provenant des précédents exercices de déclaration, afin de veiller à ce que leur mise en œuvre tienne compte des écarts identifiés et de proposer des moyens permettant de les combler.

Contexte

Le Honduras a rejoint l’ITIE en mai 2013. À l’issue de la première Validation du pays conformément à la Norme ITIE 2016, qui a pris fin le 25 octobre 2017, le Conseil d’administration a déterminé que le pays avait réalisé des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Le Conseil d’administration a identifié douze mesures correctives afin d’en évaluer l’exécution lors d’une deuxième Validation prévue le 25 avril 2019. Ces douze mesures correctives portent sur les aspects suivants :

1. Engagement du gouvernement (1.1) ;
2. Engagement de l’industrie (1.2) ;
3. Engagement de la société civile (1.3) ;
4. Plan de travail (Exigence 1.5) ;
5. Divulgation exhaustive des taxes et des revenus (Exigence 4.1) ;
6. Transferts infranationaux (Exigence 4.6) ;
7. Qualité des données et vérification (4.9) ;
8. Dépenses sociales par entreprise extractive (Exigence 6.1) ;
9. Contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3) ;
10. Débat public (Exigence 7.1) ;
11. Écarts et recommandations des Rapports ITIE (Exigence 7.3) ;
12. Examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4).

Le Honduras a mené plusieurs activités aux fins d’exécution des mesures correctives, dont les suivantes :

• Le Groupe multipartite a tenu 16 réunions entre novembre 2017 et mars 2019.
• Le Groupe multipartite a publié le Rapport ITIE 2015-2016 le 29 juin 2018.
• Le Groupe multipartite a nommé l’Administrateur Indépendant, Jorge Tovar, le 31 juillet 2019.
• Le Groupe multipartite a publié le Rapport ITIE 2017-2018 du Honduras le 11 février 2020.
• Le Groupe multipartite a publié les rapports annuels d’avancement 2017 et 2018 respectivement en juillet 2018 et en avril 2019. 
• Le Groupe multipartite a actualisé et publié le plan de travail 2017-2018 de l’ITIE le 11 novembre 2017.
• Le Groupe multipartite a actualisé et publié le plan de travail 2019-2020 de l’ITIE le 4 juillet 2019.

La deuxième Validation du Honduras a démarré le 25 avril 2019. Le Secrétariat international a évalué les progrès que le pays a accomplis dans l’exécution des douze mesures correctives déterminées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Sous réserve de la prise en compte par le Conseil d’administration de l’ITIE de nouvelles informations publiées après le début de la Validation, l’évaluation du Secrétariat international indique que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept des douze mesures correctives et qu’il a réalisé des « progrès satisfaisants » relativement aux Exigences correspondantes. L’évaluation couvre les mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration ainsi que les Exigences y afférentes prévues dans la Norme ITIE. L’évaluation repose sur les orientations figurant dans le guide de Validation. Lors de la conduite de cette évaluation, le Secrétariat international a également examiné la nécessité ou non de passer en revue les Exigences supplémentaires, c’est-à-dire celles pour lesquelles, dans le cadre du processus de Validation de 2017, l’évaluation a conclu que des « progrès satisfaisants » avaient été réalisés ou que le pays avait dépassé ces Exigences.  À signaler que le Rapport ITIE 2017-2018 a été publié le 10 février 2020, après le démarrage de la deuxième Validation.

Bien que la Validation ait démarré comme prévu en avril 2019, le Secrétariat international a rencontré des difficultés pour terminer l’évaluation conformément au calendrier établi dans les procédures de Validation. Le départ de collaborateurs clés et les défis posés par la gestion d’un arriéré dans les travaux de Validation ont contribué à ces retards. À la demande du Groupe multipartite, le Secrétariat international a examiné les évolutions les plus récentes, pour examen par le Conseil d’administration.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite le 27 mars 2020. Suite aux commentaires reçus du Groupe multipartite le 13 mai 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de sa soumission au Conseil d’administration de l’ITIE pour examen.

Le Comité de Validation a examiné le cas le 16 juillet, le 19 août et le 7 octobre 2020. Le Secrétariat international a préparé un mémo examinant l'évaluation de l'Exigence 1.3 dans les deux Validations du Honduras dans le cadre de la Norme ITIE et soulignant le résultat des consultations supplémentaires avec les représentants de la société civile sur et hors du GMP menées les 2 et 3 septembre 2020.

Dans son examen, le Comité de Validation a constaté que l'objectif plus large de l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile n'était plus rempli et a déclassé l'évaluation finale du Secrétariat de l'Exigence 1.3 de « progrès significatifs » à « progrès inadéquats ». Cette évaluation entraînerait la suspension temporaire du Honduras.