Le Honduras réalise des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles
Décision du Conseil d'Administration sur la deuxième Validation du Honduras
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:
Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept des douze mesures correctives arrêtées lors de la première Validation du pays. De ce fait, le Honduras a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, avec des améliorations considérables relativement à certaines Exigences individuelles. Le Honduras sera temporairement suspendu à la suite de l'évaluation de l'Exigence 1.3 relative à l'engagement de la société civile, jugée « progrès inadéquats », conformément à l'Exigence 8.3.c.i.
Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Honduras et le Groupe multipartite pour avoir amélioré la transparence dans des domaines d’intérêt public. Le processus ITIE a débouché sur des améliorations des systèmes du gouvernement, notamment l’autorité de réglementation du secteur minier INHGEOMIN. Des processus ont été mis en place en vue d’améliorer la divulgation des informations sur les octrois de licences et cadastrales, des données sur la production et les exportations et des paiements sociaux volontaires. Les Rapports ITIE ont couvert les revenus et les paiements du secteur extractif sur la période de 2012 à 2018, soulignant une stagnation dans le secteur. Le Conseil d’administration reconnait que le secteur minier n’a enregistré qu’une croissance modeste dans le sous-secteur des produits non métalliques et que le secteur des métaux, des mines, du pétrole et du gaz a stagné ces dernières années.
L’ITIE a déployé des efforts afin de faire avancer le dialogue multipartite dans le secteur extractif au Honduras. Toutefois, les parties prenantes ne sont pas parvenue à maintenir le niveau d’engagement et d’intérêt initial en faveur du processus ITIE, en raison de la complexité de la situation politique et de la violence dans le pays. Dans le même temps, on a observé une détérioration du climat de confiance entre les parties prenantes suite aux élections présidentielles contestées de 2017. Il y a également eu des préoccupations d’organisations de la société civile (OSC) nationales et internationales au sujet de l’espace civique et des droits humains. Le Conseil d’administration a exprimé sa préoccupation quant à l'impact potentiel du Code pénal de juin 2020 sur la mise en œuvre de l'ITIE et quant aux menaces pesant sur l'espace civique, notamment sur les organisations indigènes et les défenseurs des droits de l'homme. Les intérêts de la société civile au sens large travaillant sur la gouvernance du secteur extractif ne semblent pas se refléter dans les objectifs et les priorités du groupe multipartite. Par conséquent, le Conseil d’administration a constaté que l'objectif de l'Exigence 1.3 n'est plus rempli et a estimé que les progrès réalisés en ce qui concerne cette disposition étaient « inadéquats ». Le collège de la société civile est invité à revoir sa représentation au sein du groupe multipartite et à s'assurer que les défis et les priorités des divers groupes travaillant sur la gouvernance du secteur extractif sont reflétés dans les objectifs et la portée du processus ITIE. Ce processus devrait être exempt de toute suggestion de coercition. Le gouvernement est encouragé à réitérer son engagement envers le protocole de la société civile de l'ITIE et à veiller à ce que les représentants de la société civile puissent s'engager dans le processus de l'ITIE sans restrictions ni crainte de représailles. Le Conseil surveillera le respect de cette disposition dans la troisième Validation du Honduras.
Le Conseil d’administration constate que l’INHGEOMIN a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de la transparence de ses procédures et informations. De même, la levée des dispositions relatives au secret des licences environnementales par l’Institut pour l’accès aux informations publiques (Institute for Access to Public Information – IAIP) en 2019 a représenté un pas important dans l’amélioration de la transparence des aspects environnementaux des industries extractives. Le gouvernement est encouragé à s'assurer qu'il n'y a pas d'autres contraintes institutionnelles ou juridiques qui pourraient entraver l'efficacité de la mise en œuvre de l'ITIE. Pour l’avenir, le Conseil d’administration encourage les parties prenantes de l’ITIE Honduras à réévaluer leurs objectifs relativement à la mise en œuvre de l’ITIE en tenant compte des circonstances nationales, de la relative importance des industries extractives, ainsi que des attentes des parties prenantes. Tous les représentants au GMP, en particulier ceux de la société civile et des industries extractives, sont censés assister systématiquement aux réunions du GMP et sont invités à se prononcer en faveur d'un traitement acceptable des militants de la société civile au sein des communautés qui entourent les sites d'extraction. Les représentants des industries extractives au GMP sont également priés de présenter les entreprises qui choisissent soigneusement leurs services de sécurité privée, les forment correctement et appliquent les meilleures pratiques internationales des industries extractives pour un engagement constructif avec les communautés, notamment en publiant leurs accords avec la police et les forces de sécurité de l'État spécifiant les conditions et les situations dans lesquelles la police nationale peut être convoquée par les entreprises. Le Conseil d’administration encourage le Honduras à examiner les possibilités offertes dans la Norme ITIE et à solliciter l’approbation du Conseil d’administration pour re-calibrer la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays, afin d’en assurer la rentabilité, tout en l’alignant sur les objectifs nationaux.
Le Conseil d’administration estime que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept mesures correctives, faisant l’objet des évaluations « progrès satisfaisants » ou « sans objet » pour les Exigences 1.1 (engagement du gouvernement), 1.5 (plan de travail), 4.1 (exhaustivité), 4.6 (paiements infranationaux), 6.1 (paiements sociaux), 6.3 (contribution économique) et 7.4 (impact de la mise en œuvre de l’ITIE). Selon l’évaluation du Secrétariat international, le Honduras a réalisé des progrès significatifs dans la mise en place des cinq autres mesures correctives. N’ayant pas maintenu son respect de l’Exigence 4.7, le Honduras est tenus de veiller à ce que les données ITIE soient ventilées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’État et par flux de revenus. Le Conseil d’administration a décidé que le Honduras disposerait de 18 mois d’ici la troisième Validation, c’est-à-dire jusqu’au 28 avril 2022 pour mettre en place les mesures correctives portant sur l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (1.3), la ventilation des données (Exigence 4.7), la qualité des données (Exigence 4.9), le débat public (Exigence 7.1) et le suivi des recommandations (Exigence 7.3). Le Honduras sera temporairement suspendu à la suite de l'évaluation de l'Exigence 1.3 relative à l'engagement de la société civile, jugée « progrès inadéquats ».
Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Honduras aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou un démarrage anticipé de la Validation.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Honduras devrait prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera le 28 avril 2022 :
- Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises devront démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le collège des entreprises devra examiner sa participation à l’ITIE et étudier les possibilités de collaborer plus étroitement avec le Groupe multipartite de façon à ce que l’ITIE Honduras discute, aborde et communique plus efficacement non seulement les divulgations exigées par la Norme, mais également les autres questions intéressant le collège des entreprises.
- Conformément à l’Exigence 1.3, le Honduras devra démontrer que la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. La société civile devra clarifier les objectifs de sa participation à l’ITIE et veiller à être bien représentée et à disposer des capacités nécessaires pour pouvoir participer pleinement au processus. Ses représentants devront collaborer étroitement et directement avec le Groupe multipartite pour améliorer la diffusion et le débat des données et des conclusions de l’ITIE. Il pourra s’agir notamment de veiller à ce que l’ITIE soit mieux liée aux priorités nationales. Enfin, les OSC pourraient envisager de redynamiser leur représentation au sein du Groupe multipartite pour s’assurer que tous leurs représentants participent pleinement aux travaux de l’ITIE. Le gouvernement est encouragé à réitérer son engagement envers le protocole de la société civile de l'ITIE.
- Conformément à l’Exigence 4.7, le Honduras est tenu de veiller à ce que les données ITIE soient ventilées par projet individuel, par entreprise, par entité de l’État et par flux de revenus.
- Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant, le Groupe multipartite devra veiller à ce que l’Administrateur Indépendant soumette une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités de l’État comprises dans le champ d’application établi pour le processus de déclaration ITIE appliquent le mécanisme d’assurance qualité convenu dans les déclarations ITIE futures. Toute lacune ou faiblesse dans la soumission de ces informations devra être relevée par l’Administrateur Indépendant dans le Rapport ITIE, accompagnée d’une évaluation indiquant s’il est probable que cela ait un impact sur la fiabilité des données financières qui sont présentées.
- Conformément à l’Exigence 7.1, le Honduras devra s’assurer que les Rapports ITIE futurs sont activement diffusés et promus, et qu’ils contribuent au débat public, en combinaison avec des activités de sensibilisation efficaces. Le Honduras est encouragé à utiliser les fonds disponibles pour les activités de diffusion et de communication. Le Honduras est tenu de convenir d’une politique claire concernant l’accessibilité, la publication et la réutilisation des données ITIE.
- En vertu de l’Exigence 7.3, le Honduras devra prendre des mesures pour examiner et, lorsque cela est pertinent, donner suite aux enseignements tirés de la déclaration ITIE. Le Groupe multipartite est également encouragé à renforcer un mécanisme systématique au-delà de ses propres discussions pour assurer le suivi des recommandations provenant des précédents exercices de déclaration, afin de veiller à ce que leur mise en œuvre tienne compte des écarts identifiés et de proposer des moyens permettant de les combler.
Contexte
Le Honduras a rejoint l’ITIE en mai 2013. À l’issue de la première Validation du pays conformément à la Norme ITIE 2016, qui a pris fin le 25 octobre 2017, le Conseil d’administration a déterminé que le pays avait réalisé des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Le Conseil d’administration a identifié douze mesures correctives afin d’en évaluer l’exécution lors d’une deuxième Validation prévue le 25 avril 2019. Ces douze mesures correctives portent sur les aspects suivants :
- Engagement du gouvernement (1.1) ;
- Engagement de l’industrie (1.2) ;
- Engagement de la société civile (1.3) ;
- Plan de travail (Exigence 1.5) ;
- Divulgation exhaustive des taxes et des revenus (Exigence 4.1) ;
- Transferts infranationaux (Exigence 4.6) ;
- Qualité des données et vérification (4.9) ;
- Dépenses sociales par entreprise extractive (Exigence 6.1) ;
- Contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3) ;
- Débat public (Exigence 7.1) ;
- Écarts et recommandations des Rapports ITIE (Exigence 7.3) ;
- Examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4).
Le Honduras a mené plusieurs activités aux fins d’exécution des mesures correctives, dont les suivantes :
- Le Groupe multipartite a tenu 16 réunions entre novembre 2017 et mars 2019.
- Le Groupe multipartite a publié le Rapport ITIE 2015-2016 le 29 juin 2018.
- Le Groupe multipartite a nommé l’Administrateur Indépendant, Jorge Tovar, le 31 juillet 2019.
- Le Groupe multipartite a publié le Rapport ITIE 2017-2018 du Honduras le 11 février 2020.
- Le Groupe multipartite a publié les rapports annuels d’avancement 2017 et 2018 respectivement en juillet 2018 et en avril 2019.
- Le Groupe multipartite a actualisé et publié le plan de travail 2017-2018 de l’ITIE le 11 novembre 2017.
- Le Groupe multipartite a actualisé et publié le plan de travail 2019-2020 de l’ITIE le 4 juillet 2019.
La deuxième Validation du Honduras a démarré le 25 avril 2019. Le Secrétariat international a évalué les progrès que le pays a accomplis dans l’exécution des douze mesures correctives déterminées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Sous réserve de la prise en compte par le Conseil d’administration de l’ITIE de nouvelles informations publiées après le début de la Validation, l’évaluation du Secrétariat international indique que le Honduras a pleinement mis en œuvre sept des douze mesures correctives et qu’il a réalisé des « progrès satisfaisants » relativement aux Exigences correspondantes. L’évaluation couvre les mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration ainsi que les Exigences y afférentes prévues dans la Norme ITIE. L’évaluation repose sur les orientations figurant dans le guide de Validation. Lors de la conduite de cette évaluation, le Secrétariat international a également examiné la nécessité ou non de passer en revue les Exigences supplémentaires, c’est-à-dire celles pour lesquelles, dans le cadre du processus de Validation de 2017, l’évaluation a conclu que des « progrès satisfaisants » avaient été réalisés ou que le pays avait dépassé ces Exigences. À signaler que le Rapport ITIE 2017-2018 a été publié le 10 février 2020, après le démarrage de la deuxième Validation.
Bien que la Validation ait démarré comme prévu en avril 2019, le Secrétariat international a rencontré des difficultés pour terminer l’évaluation conformément au calendrier établi dans les procédures de Validation. Le départ de collaborateurs clés et les défis posés par la gestion d’un arriéré dans les travaux de Validation ont contribué à ces retards. À la demande du Groupe multipartite, le Secrétariat international a examiné les évolutions les plus récentes, pour examen par le Conseil d’administration.
Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite le 27 mars 2020. Suite aux commentaires reçus du Groupe multipartite le 13 mai 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de sa soumission au Conseil d’administration de l’ITIE pour examen.
Le Comité de Validation a examiné le cas le 16 juillet, le 19 août et le 7 octobre 2020. Le Secrétariat international a préparé un mémo examinant l'évaluation de l'Exigence 1.3 dans les deux Validations du Honduras dans le cadre de la Norme ITIE et soulignant le résultat des consultations supplémentaires avec les représentants de la société civile sur et hors du GMP menées les 2 et 3 septembre 2020.
Dans son examen, le Comité de Validation a constaté que l'objectif plus large de l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile n'était plus rempli et a déclassé l'évaluation finale du Secrétariat de l'Exigence 1.3 de « progrès significatifs » à « progrès inadéquats ». Cette évaluation entraînerait la suspension temporaire du Honduras.
Scorecard for Honduras: 2020
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Scorecard by requirement View more | Assessment View more |
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Overall Progress |
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MSG oversight |
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1.1Government engagement |
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El gobierno ha renovado su compromiso con el EITI a través de la participación de diferentes organismos gubernamentales en el proceso, y mediante la reubicación del secretariado nacional del EITI en el INHGEOMIN, la asignación de fondos en la ley nacional de presupuesto, y la revocación de la clasificación como contenido reservado respecto de la información sobre licencias ambientales. El compromiso de los ministerios y organismos pertinentes se ha mantenido activo. |
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1.2Company engagement |
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Existe un entorno propicio para la participación de las empresas. La industria participa en el EITI, pero podría hacer más para ayudar a impulsar el proceso y aumentar el valor e impacto del EITI. |
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1.3Civil society engagement |
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Las partes interesadas no han mantenido el nivel inicial de participación e interés en el proceso del EITI, debido a la compleja situación política y la violencia en el país. El Comité de Validación concluyó que el objetivo más amplio del Requisito 1.3 relativo a la participación de la sociedad civil ya no estaba siendo cumplido, y bajó de “progreso significativo” a “progreso insuficiente” la evaluación final del Secretariado sobre el Requisito 1.3. |
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1.4MSG governance |
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EITI-Honduras ha tenido un grupo multipartícipe del EITI activo y comprometido. La composición, el mandato y la gobernanza del grupo multipartícipe parecen apropiados. El gobierno se ha mostrado comprometido a trabajar con la sociedad civil y las empresas, y no ha habido obstáculos para la colaboración efectiva más allá de las limitaciones de financiamiento antes mencionadas. Si bien la falta de un secretariado nacional con recursos adecuados ha afectado la capacidad del GMP, este último está funcionando de manera efectiva. |
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1.5Work plan |
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Honduras tiene un plan de trabajo relativo al EITI que se encuentra actualizado. Este plan se presentó en forma oportuna. Incluye las actividades para el período 2019-2020, con objetivos específicos en sintonía con las prioridades nacionales para el sector extractivo, y establece actividades sujetas a plazo, además de identificar las fuentes de financiamiento necesarias. El plan de trabajo, además, prevé una labor de sensibilización de diferentes donantes como medio para fortalecer la implementación del EITI en Honduras. |
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Licenses and contracts |
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2.2License allocations |
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La información requerida con respecto a la adjudicación y transferencia de licencias se divulga en el Informe EITI. |
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2.3License register |
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La información referida a las licencias adjudicadas a empresas del sector extractivo, conforme a lo requerido en el Estándar EITI, se encuentra disponible públicamente en el Informe EITI. Esta información se extrae del registro oficial conservado en el sistema de información del regulador, SIHMON |
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2.4Policy on contract disclosure |
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El gobierno de Honduras apoya y pone en práctica la transparencia contractual. Los arreglos contractuales del sector minero son uniformes de acuerdo con la ley de minería y están disponibles en forma pública. Los contratos sobre petróleo y gas se publican en el diario oficial y en el portal del Ministerio de Recursos Naturales. |
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2.1Legal framework |
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El Informe EITI ofrece una descripción exhaustiva del marco jurídico y el régimen fiscal por los que se rigen las industrias extractivas, y aborda los esfuerzos para la adopción de reformas. Además, contiene una descripción de las funciones del órgano regulador principal, así como comentarios del Administrador Independiente acerca de la claridad de algunas disposiciones de la ley de minería. |
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2.5Beneficial ownership |
Not assessed |
Honduras ha publicado una hoja de ruta para la divulgación de información sobre los beneficiarios reales de acuerdo con el requisito 2.5.b. ii. |
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2.6State participation |
Not applicable |
A través del INHGEOMIN, el gobierno confirmó que no tiene ninguna participación en ningún proyecto de minería o hidrocarburos. |
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Monitoring production |
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3.1Exploration data |
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El Informe EITI de 2014 ofreció una descripción general de las industrias extractivas, incluidas las actividades de exploración. |
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3.2Production data |
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La información acerca de la producción se basó en datos sobre exportación, ya que toda la producción del sector metálico se exporta |
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3.3Export data |
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El Informe de 2014 presentó datos exhaustivos sobre los volúmenes y valores de exportación. No abordó el modo en que se calcularon los valores. Sin embargo, esto solo está previsto como una sugerencia en el Estándar. |
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Revenue collection |
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4.3Barter agreements |
Not applicable |
El marco jurídico de Honduras no permite estos tipos de transacciones en las actividades petroleras, gasísticas y mineras. |
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4.6Direct subnational payments |
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El Informe EITI 2017-2018 incluye la divulgación de los flujos de ingresos de siete municipios. El Informe divulga todos los pagos directos significativos realizados por las empresas declarantes en los años analizados. Estos ingresos subnacionales representaron el 9,9 % y 7,1 % de los ingresos totales (nacionales y subnacionales) recaudados por el gobierno. El Informe EITI 2017-2018 incluye la conciliación de estos siete flujos de ingresos por cada empresa. |
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4.7Disaggregation |
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El Informe EITI 2017-2018 no incluyó ninguna consideración por parte del GMP respecto de qué supuestos se consideran como un proyecto individual. El desglose por cada proyecto individual era una de las exigencias del Estándar EITI 2016 para los informes correspondientes al ejercicio fiscal 2018, siguiendo la definición del GMP de qué constituye un proyecto individual. Esto no se abordó en el Informe EITI 2017-2018. |
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4.9Data quality |
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Para el Informe EITI 2017-2018, el Administrador Independiente aportó una evaluación de los datos sobre el gobierno y las municipalidades, pero no formuló comentarios acerca de la fiabilidad de los datos de las empresas, ni tampoco abordó la cuestión de las empresas no declarantes. Conforme al Requisito 4.9 y a los términos de referencia estándar para el Administrador Independiente, el GMP debería asegurarse de que el Administrador Independiente ofrezca una evaluación acerca de si todas las empresas y entidades gubernamentales comprendidas en el alcance convenido del proceso divulgativo del EITI respetan el mecanismo acordado para el aseguramiento de la calidad en las futuras divulgaciones concernientes al EITI. |
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4.1Comprehensiveness |
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El ejercicio de conciliación del Informe EITI 2017-2018 de Honduras abarcó el 98,7 y 99 % de todos los ingresos procedentes del sector extractivo que percibió el gobierno. Asimismo, el informe divulgó todos los ingresos percibidos por todas las entidades gubernamentales de acuerdo con el alcance convenido. |
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4.2In-kind revenues |
Not applicable |
El marco jurídico de Honduras no permite que los impuestos o tarifas se recauden de otro modo que no sea en efectivo. |
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4.4Transportation revenues |
Not applicable |
El transporte de minerales en Honduras es provisto en su totalidad por el sector privado, y el Estado no participa en la prestación de esos servicios. |
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4.5SOE transactions |
Not applicable |
No hay empresas de titularidad estatal involucradas en la exploración, explotación y comercialización de minerales o hidrocarburos. |
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4.8Data timeliness |
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El primer Informe EITI (correspondiente a 2012 y 2013) se publicó en mayo de 2015, mientras que el segundo (referido al 2014) se dio a conocer en septiembre de 2016. |
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Revenue allocation |
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5.1Distribution of revenues |
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Los Informes de Honduras incluyeron una descripción de la distribución de los ingresos provenientes de las industrias extractivas. Los ingresos se clasifican de acuerdo con el Sistema Integrado de Administración Financiera Nacional (SIAF) y el Sistema de Administración Municipal Integrado (SAMI) disponibles a través del Ministerio de Finanzas. |
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5.2Subnational transfers |
Not applicable |
De acuerdo con la Constitución de la República (artículo 363), todos los ingresos fiscales ordinarios constituirán un único fondo. Los flujos de ingresos incluidos en este Informe, excepto la tasa de seguridad poblacional y los impuestos recaudados directamente por las municipalidades, se consideran ingresos fiscales ordinarios. Los impuestos del ámbito municipal se contemplaron en el Requisito 4.6 |
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5.3Revenue management and expenditures |
Not assessed |
De acuerdo con el Decreto Legislativo Núm. 199 de 2011, la tasa de seguridad poblacional se destina al Fondo de Protección y Seguridad Poblacional. El Informe EITI de 2014 indica que el 5 % del impuesto municipal se destina al Fondo de Inversión Social Municipal. |
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Socio-economic contribution |
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6.1Mandatory social expenditures |
Not applicable |
El Informe EITI 2015-2016 señala claramente que no se prevén gastos sociales en ninguna ley ni contrato que rija la extracción de recursos. Asimismo, todas las partes interesadas a quienes se consultó confirmaron que los pagos sociales son voluntarios y no obligatorios en Honduras. Esto también fue confirmado en el Informe EITI 2017-2018. |
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6.2Quasi-fiscal expenditures |
Not applicable |
Honduras no tiene ninguna empresa de titularidad estatal activa ni ningún gasto cuasifiscal. |
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6.3Economic contribution |
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Los Informes EITI de 2015-2016 y 2017-2018 divulgan información completa, tanto en términos absolutos como relativos, acerca de la magnitud de las industrias extractivas, las exportaciones, el empleo y ciertas áreas clave. Si bien el Informe 2017-2018 solo ofrece el valor de los ingresos gubernamentales de origen extractivo en términos absolutos, y no como una parte del total de ingresos del gobierno, es posible calcular la contribución relativa de los ingresos de origen extractivo basándose en las cifras del total de ingresos del gobierno disponibles en fuentes gubernamentales oficiales |
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Outcomes and impact |
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7.2Data accessibility |
Not assessed |
Honduras no ha realizado esfuerzos para abordar estas cuestiones. Existe la posibilidad de aprovechar organismos gubernamentales como el SAR y el INHGEOMIN para generar y poner a disposición datos relativos al ámbito extractivo de manera continua. Asimismo, Honduras podría utilizar el marco provisto por el IAIP a fin de garantizar que la información esté disponible en forma regular e incentivar el uso de la información por parte de los ciudadanos, los medios de comunicación y demás partes. |
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7.4Outcomes and impact of implementation |
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El GMP carece de un enfoque sistemático para revisar los resultados y el impacto. Sin embargo, los registros de sus debates muestran que se ha hecho cierto hincapié en estos temas. Por otra parte, el Informe EITI 2017-2018 registra e informa las áreas de impacto debatidas e identificadas por las partes interesadas. La evaluación del impacto fue respaldada por el GMP, y se encuentra disponible públicamente en el informe. |
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7.1Public debate |
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Honduras ha logrado mejoras en lo que respecta a la disponibilidad de los datos en forma pública, por ejemplo, con la finalización del sitio web de EITI Honduras. Este sitio web presenta los datos de un modo más sencillo para los usuarios. La plataforma del EITI ha sido utilizada para debatir asuntos relevantes del sector extractivo de Honduras. Ha promovido la interacción con las partes interesadas locales incluidas en los planes de acción de OGP y la Estrategia Nacional de Cambio Climático. Durante los años analizados, el uso de datos relativos al EITI en informes independientes elaborados por organizaciones de la sociedad civil constituyó una mejora en la contribución del EITI al debate público. |
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7.3Follow up on recommendations |
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EITI-Honduras ha abordado las discrepancias y ha identificado carencias. Organismos gubernamentales tales como el INHGEOMIN han incorporado enseñanzas derivadas de la implementación del EITI. Otros organismos han identificado la posibilidad de utilizar el EITI para generar mejoras adicionales. El GMP ha realizado un balance de lo conseguido y de las oportunidades para generar mejoras adicionales. Sin embargo, el grupo multipartícipe no ha logrado elaborar en forma suficiente un conjunto claro de recomendaciones que puedan comunicarse a otras partes interesadas, incluidos los organismos gubernamentales. La implementación de esas recomendaciones es fundamental para garantizar que el EITI contribuya a las prioridades nacionales de Honduras. |