Le Cameroun réalise des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2019, assortis d'améliorations substantielles.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Cameroun a pleinement appliqué trois des quatorze mesures correctives prescrites lors de la première Validation du pays. Par conséquent, la Cameroun a accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, avec des améliorations considérables concernant plusieurs Exigences distinctes.

Le Conseil d’administration félicite le Cameroun d’avoir remédié à certaines des lacunes relevées dans sa première Validation concernant les données de production, les ventes des revenus en nature de l’État et les transactions liées aux entreprises d’État. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement d’avoir inscrit les principales Exigences ITIE dans la législation nationale par l’entremise du Code minier de 2016 et du Code de transparence de 2018. Le Conseil d’administration reconnaît les améliorations apportées dans le domaine des divulgations systématiques de l’État, notamment au moyen du système cadastral minier en ligne, ainsi que dans celui des divulgations financières de la SNH, la société nationale des hydrocarbures. L’ITIE Cameroun s’est félicitée d’avoir attiré l’attention sur les arriérés dans les transferts infranationaux des revenus extractifs et non extractifs.

Le Conseil d’administration encourage le Cameroun à garantir des informations complètes et fiables concernant la gestion des contrats et des licences, les registres des licences, la divulgation des contrats et la transparence de la propriété effective. Le Cameroun est instamment invité à veiller à ce que les déclarations et les divulgations soient faites en temps opportun, y compris pour les revenus extractifs qui ne sont pas transférés au Trésor public, et qu’il en soit de même pour les dépenses sociales, environnementales et quasi budgétaires.

Le Conseil d’administration observe que la supervision exercée par le groupe multipartite sur la mise en œuvre de l’ITIE semble s’être affaiblie au cours de la période 2018-2020, en raison des contraintes budgétaires qui ont conduit le Cameroun à obtenir le soutien du Fonds monétaire international en 2017, du fait également des élections générales de 2018 ainsi que de la recrudescence des tensions sociales dans les régions anglophones du Sud-Ouest et du Nord-Ouest et de la poursuite de la lutte contre Boko Haram dans le nord du pays. Le Conseil d’administration se dit préoccupé par le fait que le rythme des activités de sensibilisation et de la contribution au débat public semble s’être ralenti au cours de la période écoulée depuis la première Validation. Bien que le Conseil d’administration reconnaisse que le collège de la société civile a élargi sa portée avec la création d’une nouvelle plateforme de la société civile, il note que les nouveaux mécanismes de coordination du collège n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre dans la pratique pour assurer la coordination avec l’ensemble du collège.

Le Conseil d’administration reconnaît les récentes activités entreprises pour combler les lacunes de la période 2018-2020, notamment en ce qui concerne la documentation de la supervision exercée par le Groupe multipartite sur la mise en œuvre et son évaluation des résultats, et il encourage le Cameroun à poursuivre cet effort. Le Conseil d’administration prend acte du projet du Cameroun consistant à passer à des divulgations systématiques des données ITIE à travers les systèmes du gouvernement et des entreprises.

Le Conseil d’administration a établi que le Cameroun disposera jusqu’à une troisième Validation le 1 avril 2023 pour prendre des mesures correctives concernant l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la supervision par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), l’octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), la ponctualité des données (Exigence 4.8), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les transferts infranationaux (Exigence 5.2), les dépenses sociales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2), le débat public (Exigence 7.1) et l’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, l’absence de progrès lors de la troisième Validation entraînera la suspension temporaire du pays. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Cameroun aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Cameroun devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une troisième Validation, qui démarrera le 1 avril 2023 :

1. Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit être pleinement, activement et efficacement engagée dans tous les aspects du processus ITIE. Conformément à l’Exigence 1.3.e.ii, les parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite, doivent participer de façon substantielle à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE et s’assurer qu’il contribue au débat public. Conformément à la disposition 2.3 du protocole de la société civile, les représentants du Groupe multipartite de la société civile doivent nouer des relations avec d’autres OSC qui ne font pas partie du Groupe multipartite, notamment en recueillant leurs commentaires relatifs aux délibérations du Groupe multipartite et en communiquant les résultats de ces délibérations. Le collège pourra examiner la mesure dans laquelle la mise en œuvre de son propre Code de collège et des TdR pour la plateforme OSCC-ITIECAM pourra aider à résoudre les problèmes de conflits d’intérêts et la rétention d’informations par les membres du Groupe multipartite. La société civile pourrait envisager de mener une évaluation des besoins en capacités et d’élaborer des mesures visant à pallier les contraintes en la matière.
2. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Cameroun doit s’assurer que chaque groupe multipartite a le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable en l’occurrence de garantir le pluralisme et la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. Les groupes de la société civile participant à l’ITIE en tant que membres du Groupe multipartite doivent être indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel qu’au niveau politique. Le Groupe multipartite et chaque collège devront tenir compte de l’équilibre hommes‑femmes dans leur composition afin de progresser vers la parité. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ii, le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment en utilisant des moyens de communication tels que les médias, les sites Internet et l’envoi de lettres, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. Le Groupe multipartite devra également diffuser largement les résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public. En conformité avec l’Exigence 1.4.b.iii, tous les membres du Groupe multipartite doivent établir des mécanismes de coordination avec l’ensemble de leurs collèges respectifs. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite doit superviser le processus de rapportage ITIE et participer à la Validation. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager d’élaborer une évaluation des besoins en capacités et un plan d’action visant à renforcer les capacités, afin de s’assurer que tous les membres du Groupe multipartite disposent de capacités appropriées pour superviser tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Aux termes de l’Exigence 1.4.b.vii, le Cameroun devra veiller à ce que ses pratiques liées aux indemnités journalières ne donnent pas lieu à des allégations de conflit d’intérêts. Le Cameroun pourrait envisager d’examiner la mesure dans laquelle une clarification des pratiques effectives liées aux indemnités journalières pour tous les titulaires d’un mandat de l’ITIE permettrait de répondre aux allégations de conflits d’intérêts. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ix, le Groupe multipartite doit conserver des comptes rendus écrits de ses débats et de ses décisions.
3. Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra convenir d’un plan de travail qui est axé sur les priorités nationales et qui sera revu chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions et des possibilités, en fonction des commentaires des divers collèges. Le Cameroun devra veiller à ce que son plan de travail de l’ITIE mis à jour chaque année soit disponible au public, ce qui est essentiel pour renforcer la responsabilité des membres du Groupe multipartite à l’égard de leurs collèges respectifs.
4. Conformément à l’Exigence 2.2.a.ii, le Cameroun devra veiller à ce que le public puisse accéder à une description du processus statutaire de transfert de licences dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, y compris les critères techniques et financiers spécifiques et toute pondération de ces critères. Le Cameroun devra s’assurer que le nombre de licences minières, pétrolières et gazières octroyées et transférées annuellement est divulgué publiquement.
5. Conformément à l’Exigence 2.3.b.ii-iii, le Cameroun devra s’assurer que les coordonnées et les dates de demande, d’octroi et d’expiration de toutes les licences minières, pétrolières et gazières actives sont accessibles au public. Le Cameroun est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme diagnostic annuel des systèmes de gestion des données sur les licences, en vue de renforcer l’exhaustivité de ces divulgations.
6. Conformément à l’Exigence 2.4.b, il incombe au Cameroun de valider et de publier un plan de divulgation des contrats assorti de délais clairs en matière de mise en œuvre et de résolution des difficultés éventuelles dans la soumission d’une divulgation exhaustive. Ce plan sera intégré dans les plans de travail à compter de l’année 2020. Le Groupe multipartite devra convenir d’un plan pour la divulgation des contrats ou intégrer cette dernière dans son plan de travail. Aux termes de l’Exigence 2.4.a, le Cameroun est tenu, à compter du 1^er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés. Le Cameroun est convié à examiner la contribution que la mise en œuvre de l’Article 6 du Code de juillet 2018 sur la transparence en matière de divulgation des contrats pourra apporter dans le cadre de l’exécution de ces mesures correctives.
7. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, le Cameroun est tenu de divulguer, d’ici au 31 décembre 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou en soumettent une demande. Pour y parvenir, les mesures suivantes sont recommandées :
   1. Il est attendu du Cameroun qu’il demande à toutes les entreprises détenant des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises. Le gouvernement est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs.
   2. Le Cameroun est invité à demander à tous les participants à des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs à l’étape de la demande. Le Groupe multipartite devra évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de ces informations.
   3. Le Cameroun est encouragé à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et à planifier les efforts à déployer dans ce cadre en vue d’obtenir ces données. Par exemple, le Cameroun pourrait privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises, celles détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des indications.
   4. Il est recommandé que le Cameroun envisage d’utiliser le modèle de formulaire de déclaration ITIE sur la propriété effective pour s’assurer que les divulgations sont publiées dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser.
   5. Le Cameroun pourrait envisager d’étendre les divulgations sur la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant les informations sur la propriété effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d’effectuer le suivi du respect des dispositions liées au contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.
8. Conformément à l’Exigence 2.6.a.ii, le Cameroun devra s’assurer que les conditions de participation de l’État et de la SNH dans des entreprises et projets des secteurs pétrolier et gazier sont accessibles au public, y compris leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différentes étapes du cycle de projet. Lorsque le gouvernement ou la SNH a accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations doivent être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (en particulier le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement). Le Groupe multipartite pourra envisager de comparer les conditions de ces prêts à celles de prêts aux conditions du marché. En conformité avec l’Exigence 2.6.b, le Cameroun est tenu de publier la version complète des états financiers audités de la SNH ou d’expliquer les obstacles à ces divulgations. Le Cameroun est invité à examiner la mesure dans laquelle la réalisation de progrès relativement à cette mesure corrective soutiendrait la mise en œuvre globale de l’Article 8 du Code sur la transparence de juillet 2018 concernant la transparence des participations de l’État.
9. Conformément à l’Exigence 4.8, le Cameroun doit publier des informations régulières et en temps opportun conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu (voir l’Exigence 1.5) annuellement, avec des données n’excédant pas l’avant-dernier exercice comptable complet.
10. Conformément à l’Exigence 5.1, le Cameroun doit veiller à ce que soit publiquement divulguée une description précisant clairement quels revenus provenant des industries extractives, en numéraire ou en nature, sont inscrits au budget national. Dans les cas où les revenus ne figurent pas au budget national, leur affectation devra faire l’objet d’une explication publique, en fournissant des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant.
11. Conformément à l’Exigence 5.2, le Cameroun devra s’assurer que les transferts significatifs sont divulgués, y compris la formule de partage des revenus, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le Cameroun est encouragé à convenir d’une procédure garantissant la qualité des données et permettant d’assurer la fiabilité des informations sur les transferts infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9. Le Cameroun pourrait également souhaiter rendre compte de la manière dont les recettes extractives affectées à des programmes ou investissements spécifiques au niveau infranational sont gérées, ainsi que des décaissements réels.
12. Conformément à l’Exigence 6.1, le Cameroun devra mener un examen exhaustif de toutes les dépenses sociales obligatoires et des paiements consacrés à l’environnement prévus par la loi ou par contrat. Le Cameroun devra s’assurer que les divulgations publiques des dépenses sociales obligatoires et des paiements consacrés à l’environnement dans les futures déclarations ITIE sont désagrégées entre les dépenses en numéraires et en nature, par type de paiement et de bénéficiaire, et en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire non gouvernemental (tiers). Le Cameroun pourrait envisager de veiller à ce que les Exigences relatives aux dépenses sociales obligatoires soient plus clairement codifiées dans les contrats miniers, assorties de délais établis pour assurer un suivi et une supervision plus efficaces.
13. Conformément à l’Exigence 6.2, le Cameroun devra s’assurer des divulgations complètes des entreprises d’État sur leurs dépenses quasi budgétaires, dans le cadre d’un processus de déclaration dont le niveau de transparence correspond à celui des autres paiements et flux de revenus, et comprenant les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État. Le Cameroun pourrait envisager de tenir compte de la définition des dépenses quasi budgétaires adoptée par le FMI pour déterminer les cas où des dépenses peuvent être considérées comme telles.
14. Conformément à l’Exigence 7.1.a.i-ii, le Cameroun devra veiller à ce que les constatations de l’ITIE et les données ITIE soient largement accessibles et distribuées, tant dans les langues officielles (français et anglais) que dans des formats qui sont plus accessibles que la version complète du Rapport ITIE. Le Cameroun devra s’assurer que les données ITIE et les constatations sont compréhensibles, notamment en examinant les difficultés d’accès et les besoins en informations des différents genres et sous-groupes de citoyens. Conformément à l’Exigence 7.1.a.iii, le Cameroun devra veiller à ce que des actions de sensibilisation, organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, soient menées afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un objectif d’inclusion sociale. Conformément à l’Exigence 7.1.b.iii,le Cameroun est encouragé à organiser des activités de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et avec ses organisations, afin d’améliorer la compréhension des informations et des données contenues dans les rapports et les divulgations en ligne, et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.
15. Conformément à l’Exigence 7.4.a., le Cameroun devra mener un examen annuel en vue de documenter les résultats et l’impact du processus ITIE dans le pays. Aux termes de l’Exigence 7.4.a.iv, l’examen par le Cameroun des résultats et de l’impact devra comprendre les progrès accomplis relativement aux Exigences ITIE, le suivi des recommandations de l’ITIE, les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs du plan de travail et un compte rendu des efforts déployés pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Conformément à l’Exigence 7.4.b, le Groupe multipartite devra s’assurer que toutes les parties prenantes sont en mesure de participer à l’examen annuel de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris celles qui siègent au Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun pourrait envisager de mener une évaluation formalisée de l’impact après treize années de mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

Le Cameroun a été admis comme pays candidat à l’ITIE en 2007. La première Validation du Cameroun en vertu de la Norme ITIE a débuté le 1^er juillet 2017. Le 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a établi que le Cameroun avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a identifié quatorze mesures correctives à prendre, concernant les Exigences suivantes :

1. L’engagement de la société civile (Exigence 1.3),
2. La gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4),
3. Le plan de travail (Exigence 1.5),
4. Le registre des licences (Exigence 2.3),
5. La politique sur la divulgation des contrats (Exigence 2.4),
6. La participation de l’État (Exigence 2.6),
7. Les données de production (Exigence 3.2),
8. Les revenus en nature (Exigence 4.2),
9. Les transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5),
10. La répartition des revenus (Exigence 5.1),
11. Les transferts infranationaux (Exigence 5.2)
12. Les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2),
13. Le débat public (Exigence 7.1),
14. Les résultats et l’impact de la mise en œuvre (Exigence 7.4)

Le Conseil d’administration a demandé au Cameroun de prendre ces mesures correctives, dont l’exécution ferait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019. Le Conseil d’administration n’a pas approuvé la demande de prorogation soumise par le Cameroun le 13 février 2020, et a convenu que la deuxième Validation commencerait le 13 février 2020, en tenant compte de toutes les informations publiées jusqu’à cette date.

Le Cameroun a entrepris un certain nombre d’activités en vue de mettre en œuvre les mesures correctives :

• Le Groupe multipartite s’est rencontré 6 fois lors de la deuxième moitié de l’année 2017 ; 3 fois en 2018 ainsi qu’en 2019 et, enfin, 3 fois entre le 1er janvier 2020 et le 13 février 2020, date du début de la Validation ;
• Le 14 novembre 2017, le Groupe multipartite a adopté un calendrier de diffusion et une mise à jour de la stratégie de communication ;
• Le 28 décembre 2017, le Groupe multipartite a adopté le rapport annuel d’avancement 2016 ;
• Le 8 février 2018, le Groupe multipartite a adopté les Termes de Référence (TdR) pour
  l’Administrateur Indépendant relativement aux Rapports ITIE 2016 et 2017 ;
• Le 17 mai 2018, le Groupe multipartite a adopté le plan de travail 2017-2019 mis à jour pour 2018 ;
• Le 17 juillet 2018, le gouvernement camerounais a publié le Décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’ITIE ;
• Le 10 août 2018, le ministère des Finances a publié l’Arrêté du 10 août 2018 portant
  nomination du Coordonnateur National de l’ITIE Cameroun ;
• Le 21 novembre 2018, le collège de la société civile a adopté un plan d’action et des
  directives codifiant les mécanismes de coordination et le processus de nomination de représentants d’organisations de la société civile (OSC) au Groupe multipartite ;
• Le 18 décembre 2018, le Groupe multipartite a adopté les études de cadrage pour les Rapports ITIE 2016 et 2018 ;
• Le 5 février 2019, le cabinet du Premier ministre a publié l’Arrêté n° 025/CAB/PM du 5 février 2019 fixant le montant des indemnités versées aux comités et aux groupes de travail ;
• Le 12 février 2019, le Groupe multipartite a adopté le rapport annuel d’avancement 2017 ;
• Le 22 février 2019, le Groupe multipartite a organisé un événement à l’occasion du lancement public du Rapport ITIE 2016 ;
• Le 23 décembre 2019, le collège de la société civile a mené une auto-évaluation de pré-Validation sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives provenant de la première Validation ;
• Le 26 décembre 2019, le Groupe multipartite a adopté un plan d’action d’urgence pour préparer la deuxième Validation ;
• Le 6 février 2020, le Groupe multipartite a adopté le Rapport ITIE 2017 et a organisé une conférence de presse pour son lancement. Le Groupe multipartite a également adopté le Code de conduite de l’ITIE Cameroun ;
• Le 12 février 2020, le ministère des Finances a publié l’Arrêté n° 361(bis)/MINFI du 12 février 2020 portant institutionnalisation de la composition du nouveau Groupe multipartite.  

La deuxième Validation du Cameroun a démarré le 13 février 2020. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès que le pays a accomplis dans l’exécution des 14 mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation du Cameroun en 2018. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 sur la propriété effective ainsi que des nouvelles Exigences 6.4 et 7.2 de la Norme ITIE 2019 ont également été évalués. Le Secrétariat estime que le Cameroun a pleinement mis en œuvre trois des 14 mesures correctives, que le pays a accompli des « progrès significatifs » concernant les neuf autres mesures correctives et qu’il a réalisé des « progrès inadéquats » assortis d’améliorations considérables dans l’exécution des deux mesures correctives restantes. Le Secrétariat a également examiné les progrès accomplis relativement aux Exigences 2.5, 4.7 et 4.8, avec des évaluations déterminant la réalisation de « progrès inadéquats » pour la première et de « progrès significatifs » pour les deux autres.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite de l’ITIE Cameroun le 30 septembre 2020. Suite aux commentaires soumis par le Groupe multipartite le 18 novembre 2020, l’évaluation a été finalisée et soumise à l’examen du Conseil d’administration de l’ITIE.