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Le Cameroun réalise des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2019, assortis d'améliorations substantielles.

Decision reference
2021-97 / BC-301
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Cameroun a pleinement appliqué trois des quatorze mesures correctives prescrites lors de la première Validation du pays. Par conséquent, la Cameroun a accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, avec des améliorations considérables concernant plusieurs Exigences distinctes.

Le Conseil d’administration félicite le Cameroun d’avoir remédié à certaines des lacunes relevées dans sa première Validation concernant les données de production, les ventes des revenus en nature de l’État et les transactions liées aux entreprises d’État. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement d’avoir inscrit les principales Exigences ITIE dans la législation nationale par l’entremise du Code minier de 2016 et du Code de transparence de 2018. Le Conseil d’administration reconnaît les améliorations apportées dans le domaine des divulgations systématiques de l’État, notamment au moyen du système cadastral minier en ligne, ainsi que dans celui des divulgations financières de la SNH, la société nationale des hydrocarbures. L’ITIE Cameroun s’est félicitée d’avoir attiré l’attention sur les arriérés dans les transferts infranationaux des revenus extractifs et non extractifs.

Le Conseil d’administration encourage le Cameroun à garantir des informations complètes et fiables concernant la gestion des contrats et des licences, les registres des licences, la divulgation des contrats et la transparence de la propriété effective. Le Cameroun est instamment invité à veiller à ce que les déclarations et les divulgations soient faites en temps opportun, y compris pour les revenus extractifs qui ne sont pas transférés au Trésor public, et qu’il en soit de même pour les dépenses sociales, environnementales et quasi budgétaires.

Le Conseil d’administration observe que la supervision exercée par le groupe multipartite sur la mise en œuvre de l’ITIE semble s’être affaiblie au cours de la période 2018-2020, en raison des contraintes budgétaires qui ont conduit le Cameroun à obtenir le soutien du Fonds monétaire international en 2017, du fait également des élections générales de 2018 ainsi que de la recrudescence des tensions sociales dans les régions anglophones du Sud-Ouest et du Nord-Ouest et de la poursuite de la lutte contre Boko Haram dans le nord du pays. Le Conseil d’administration se dit préoccupé par le fait que le rythme des activités de sensibilisation et de la contribution au débat public semble s’être ralenti au cours de la période écoulée depuis la première Validation. Bien que le Conseil d’administration reconnaisse que le collège de la société civile a élargi sa portée avec la création d’une nouvelle plateforme de la société civile, il note que les nouveaux mécanismes de coordination du collège n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre dans la pratique pour assurer la coordination avec l’ensemble du collège.

Le Conseil d’administration reconnaît les récentes activités entreprises pour combler les lacunes de la période 2018-2020, notamment en ce qui concerne la documentation de la supervision exercée par le Groupe multipartite sur la mise en œuvre et son évaluation des résultats, et il encourage le Cameroun à poursuivre cet effort. Le Conseil d’administration prend acte du projet du Cameroun consistant à passer à des divulgations systématiques des données ITIE à travers les systèmes du gouvernement et des entreprises.

Le Conseil d’administration a établi que le Cameroun disposera jusqu’à une troisième Validation le 1 avril 2023 pour prendre des mesures correctives concernant l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la supervision par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), l’octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), la ponctualité des données (Exigence 4.8), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les transferts infranationaux (Exigence 5.2), les dépenses sociales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2), le débat public (Exigence 7.1) et l’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, l’absence de progrès lors de la troisième Validation entraînera la suspension temporaire du pays. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Cameroun aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Cameroun devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une troisième Validation, qui démarrera le 1 avril 2023 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit être pleinement, activement et efficacement engagée dans tous les aspects du processus ITIE. Conformément à l’Exigence 1.3.e.ii, les parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite, doivent participer de façon substantielle à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE et s’assurer qu’il contribue au débat public. Conformément à la disposition 2.3 du protocole de la société civile, les représentants du Groupe multipartite de la société civile doivent nouer des relations avec d’autres OSC qui ne font pas partie du Groupe multipartite, notamment en recueillant leurs commentaires relatifs aux délibérations du Groupe multipartite et en communiquant les résultats de ces délibérations. Le collège pourra examiner la mesure dans laquelle la mise en œuvre de son propre Code de collège et des TdR pour la plateforme OSCC-ITIECAM pourra aider à résoudre les problèmes de conflits d’intérêts et la rétention d’informations par les membres du Groupe multipartite. La société civile pourrait envisager de mener une évaluation des besoins en capacités et d’élaborer des mesures visant à pallier les contraintes en la matière.
  2. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Cameroun doit s’assurer que chaque groupe multipartite a le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable en l’occurrence de garantir le pluralisme et la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. Les groupes de la société civile participant à l’ITIE en tant que membres du Groupe multipartite doivent être indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel qu’au niveau politique. Le Groupe multipartite et chaque collège devront tenir compte de l’équilibre hommes‑femmes dans leur composition afin de progresser vers la parité. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ii, le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment en utilisant des moyens de communication tels que les médias, les sites Internet et l’envoi de lettres, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. Le Groupe multipartite devra également diffuser largement les résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public. En conformité avec l’Exigence 1.4.b.iii, tous les membres du Groupe multipartite doivent établir des mécanismes de coordination avec l’ensemble de leurs collèges respectifs. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite doit superviser le processus de rapportage ITIE et participer à la Validation. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager d’élaborer une évaluation des besoins en capacités et un plan d’action visant à renforcer les capacités, afin de s’assurer que tous les membres du Groupe multipartite disposent de capacités appropriées pour superviser tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Aux termes de l’Exigence 1.4.b.vii, le Cameroun devra veiller à ce que ses pratiques liées aux indemnités journalières ne donnent pas lieu à des allégations de conflit d’intérêts. Le Cameroun pourrait envisager d’examiner la mesure dans laquelle une clarification des pratiques effectives liées aux indemnités journalières pour tous les titulaires d’un mandat de l’ITIE permettrait de répondre aux allégations de conflits d’intérêts. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ix, le Groupe multipartite doit conserver des comptes rendus écrits de ses débats et de ses décisions.
  3. Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra convenir d’un plan de travail qui est axé sur les priorités nationales et qui sera revu chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions et des possibilités, en fonction des commentaires des divers collèges. Le Cameroun devra veiller à ce que son plan de travail de l’ITIE mis à jour chaque année soit disponible au public, ce qui est essentiel pour renforcer la responsabilité des membres du Groupe multipartite à l’égard de leurs collèges respectifs.
  4. Conformément à l’Exigence 2.2.a.ii, le Cameroun devra veiller à ce que le public puisse accéder à une description du processus statutaire de transfert de licences dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, y compris les critères techniques et financiers spécifiques et toute pondération de ces critères. Le Cameroun devra s’assurer que le nombre de licences minières, pétrolières et gazières octroyées et transférées annuellement est divulgué publiquement.
  5. Conformément à l’Exigence 2.3.b.ii-iii, le Cameroun devra s’assurer que les coordonnées et les dates de demande, d’octroi et d’expiration de toutes les licences minières, pétrolières et gazières actives sont accessibles au public. Le Cameroun est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme diagnostic annuel des systèmes de gestion des données sur les licences, en vue de renforcer l’exhaustivité de ces divulgations.
  6. Conformément à l’Exigence 2.4.b, il incombe au Cameroun de valider et de publier un plan de divulgation des contrats assorti de délais clairs en matière de mise en œuvre et de résolution des difficultés éventuelles dans la soumission d’une divulgation exhaustive. Ce plan sera intégré dans les plans de travail à compter de l’année 2020. Le Groupe multipartite devra convenir d’un plan pour la divulgation des contrats ou intégrer cette dernière dans son plan de travail. Aux termes de l’Exigence 2.4.a, le Cameroun est tenu, à compter du 1er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés. Le Cameroun est convié à examiner la contribution que la mise en œuvre de l’Article 6 du Code de juillet 2018 sur la transparence en matière de divulgation des contrats pourra apporter dans le cadre de l’exécution de ces mesures correctives.
  7. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, le Cameroun est tenu de divulguer, d’ici au 31 décembre 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou en soumettent une demande. Pour y parvenir, les mesures suivantes sont recommandées :
    1. Il est attendu du Cameroun qu’il demande à toutes les entreprises détenant des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises. Le gouvernement est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs.
    2. Le Cameroun est invité à demander à tous les participants à des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs à l’étape de la demande. Le Groupe multipartite devra évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de ces informations.
    3. Le Cameroun est encouragé à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et à planifier les efforts à déployer dans ce cadre en vue d’obtenir ces données. Par exemple, le Cameroun pourrait privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises, celles détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des indications.
    4. Il est recommandé que le Cameroun envisage d’utiliser le modèle de formulaire de déclaration ITIE sur la propriété effective pour s’assurer que les divulgations sont publiées dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser.
    5. Le Cameroun pourrait envisager d’étendre les divulgations sur la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant les informations sur la propriété effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d’effectuer le suivi du respect des dispositions liées au contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.
  8. Conformément à l’Exigence 2.6.a.ii, le Cameroun devra s’assurer que les conditions de participation de l’État et de la SNH dans des entreprises et projets des secteurs pétrolier et gazier sont accessibles au public, y compris leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différentes étapes du cycle de projet. Lorsque le gouvernement ou la SNH a accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations doivent être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (en particulier le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement). Le Groupe multipartite pourra envisager de comparer les conditions de ces prêts à celles de prêts aux conditions du marché. En conformité avec l’Exigence 2.6.b, le Cameroun est tenu de publier la version complète des états financiers audités de la SNH ou d’expliquer les obstacles à ces divulgations. Le Cameroun est invité à examiner la mesure dans laquelle la réalisation de progrès relativement à cette mesure corrective soutiendrait la mise en œuvre globale de l’Article 8 du Code sur la transparence de juillet 2018 concernant la transparence des participations de l’État.
  9. Conformément à l’Exigence 4.8, le Cameroun doit publier des informations régulières et en temps opportun conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu (voir l’Exigence 1.5) annuellement, avec des données n’excédant pas l’avant-dernier exercice comptable complet.
  10. Conformément à l’Exigence 5.1, le Cameroun doit veiller à ce que soit publiquement divulguée une description précisant clairement quels revenus provenant des industries extractives, en numéraire ou en nature, sont inscrits au budget national. Dans les cas où les revenus ne figurent pas au budget national, leur affectation devra faire l’objet d’une explication publique, en fournissant des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant.
  11. Conformément à l’Exigence 5.2, le Cameroun devra s’assurer que les transferts significatifs sont divulgués, y compris la formule de partage des revenus, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le Cameroun est encouragé à convenir d’une procédure garantissant la qualité des données et permettant d’assurer la fiabilité des informations sur les transferts infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9. Le Cameroun pourrait également souhaiter rendre compte de la manière dont les recettes extractives affectées à des programmes ou investissements spécifiques au niveau infranational sont gérées, ainsi que des décaissements réels.
  12. Conformément à l’Exigence 6.1, le Cameroun devra mener un examen exhaustif de toutes les dépenses sociales obligatoires et des paiements consacrés à l’environnement prévus par la loi ou par contrat. Le Cameroun devra s’assurer que les divulgations publiques des dépenses sociales obligatoires et des paiements consacrés à l’environnement dans les futures déclarations ITIE sont désagrégées entre les dépenses en numéraires et en nature, par type de paiement et de bénéficiaire, et en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire non gouvernemental (tiers). Le Cameroun pourrait envisager de veiller à ce que les Exigences relatives aux dépenses sociales obligatoires soient plus clairement codifiées dans les contrats miniers, assorties de délais établis pour assurer un suivi et une supervision plus efficaces.
  13. Conformément à l’Exigence 6.2, le Cameroun devra s’assurer des divulgations complètes des entreprises d’État sur leurs dépenses quasi budgétaires, dans le cadre d’un processus de déclaration dont le niveau de transparence correspond à celui des autres paiements et flux de revenus, et comprenant les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État. Le Cameroun pourrait envisager de tenir compte de la définition des dépenses quasi budgétaires adoptée par le FMI pour déterminer les cas où des dépenses peuvent être considérées comme telles.
  14. Conformément à l’Exigence 7.1.a.i-ii, le Cameroun devra veiller à ce que les constatations de l’ITIE et les données ITIE soient largement accessibles et distribuées, tant dans les langues officielles (français et anglais) que dans des formats qui sont plus accessibles que la version complète du Rapport ITIE. Le Cameroun devra s’assurer que les données ITIE et les constatations sont compréhensibles, notamment en examinant les difficultés d’accès et les besoins en informations des différents genres et sous-groupes de citoyens. Conformément à l’Exigence 7.1.a.iii, le Cameroun devra veiller à ce que des actions de sensibilisation, organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, soient menées afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un objectif d’inclusion sociale. Conformément à l’Exigence 7.1.b.iii,le Cameroun est encouragé à organiser des activités de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et avec ses organisations, afin d’améliorer la compréhension des informations et des données contenues dans les rapports et les divulgations en ligne, et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.
  15. Conformément à l’Exigence 7.4.a., le Cameroun devra mener un examen annuel en vue de documenter les résultats et l’impact du processus ITIE dans le pays. Aux termes de l’Exigence 7.4.a.iv, l’examen par le Cameroun des résultats et de l’impact devra comprendre les progrès accomplis relativement aux Exigences ITIE, le suivi des recommandations de l’ITIE, les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs du plan de travail et un compte rendu des efforts déployés pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Conformément à l’Exigence 7.4.b, le Groupe multipartite devra s’assurer que toutes les parties prenantes sont en mesure de participer à l’examen annuel de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris celles qui siègent au Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun pourrait envisager de mener une évaluation formalisée de l’impact après treize années de mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

Le Cameroun a été admis comme pays candidat à l’ITIE en 2007. La première Validation du Cameroun en vertu de la Norme ITIE a débuté le 1er juillet 2017. Le 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a établi que le Cameroun avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a identifié quatorze mesures correctives à prendre, concernant les Exigences suivantes :

  1. L’engagement de la société civile (Exigence 1.3),
  2. La gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4),
  3. Le plan de travail (Exigence 1.5),
  4. Le registre des licences (Exigence 2.3),
  5. La politique sur la divulgation des contrats (Exigence 2.4),
  6. La participation de l’État (Exigence 2.6),
  7. Les données de production (Exigence 3.2),
  8. Les revenus en nature (Exigence 4.2),
  9. Les transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5),
  10. La répartition des revenus (Exigence 5.1),
  11. Les transferts infranationaux (Exigence 5.2)
  12. Les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2),
  13. Le débat public (Exigence 7.1),
  14. Les résultats et l’impact de la mise en œuvre (Exigence 7.4)

Le Conseil d’administration a demandé au Cameroun de prendre ces mesures correctives, dont l’exécution ferait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019. Le Conseil d’administration n’a pas approuvé la demande de prorogation soumise par le Cameroun le 13 février 2020, et a convenu que la deuxième Validation commencerait le 13 février 2020, en tenant compte de toutes les informations publiées jusqu’à cette date.

Le Cameroun a entrepris un certain nombre d’activités en vue de mettre en œuvre les mesures correctives :

  • Le Groupe multipartite s’est rencontré 6 fois lors de la deuxième moitié de l’année 2017 ; 3 fois en 2018 ainsi qu’en 2019 et, enfin, 3 fois entre le 1er janvier 2020 et le 13 février 2020, date du début de la Validation ;
  • Le 14 novembre 2017, le Groupe multipartite a adopté un calendrier de diffusion et une mise à jour de la stratégie de communication ;
  • Le 28 décembre 2017, le Groupe multipartite a adopté le rapport annuel d’avancement 2016 ;
  • Le 8 février 2018, le Groupe multipartite a adopté les Termes de Référence (TdR) pour
    l’Administrateur Indépendant relativement aux Rapports ITIE 2016 et 2017 ;
  • Le 17 mai 2018, le Groupe multipartite a adopté le plan de travail 2017-2019 mis à jour pour 2018 ;
  • Le 17 juillet 2018, le gouvernement camerounais a publié le Décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’ITIE ;
  • Le 10 août 2018, le ministère des Finances a publié l’Arrêté du 10 août 2018 portant
    nomination du Coordonnateur National de l’ITIE Cameroun ;
  • Le 21 novembre 2018, le collège de la société civile a adopté un plan d’action et des
    directives codifiant les mécanismes de coordination et le processus de nomination de représentants d’organisations de la société civile (OSC) au Groupe multipartite ;
  • Le 18 décembre 2018, le Groupe multipartite a adopté les études de cadrage pour les Rapports ITIE 2016 et 2018 ;
  • Le 5 février 2019, le cabinet du Premier ministre a publié l’Arrêté n° 025/CAB/PM du 5 février 2019 fixant le montant des indemnités versées aux comités et aux groupes de travail ;
  • Le 12 février 2019, le Groupe multipartite a adopté le rapport annuel d’avancement 2017 ;
  • Le 22 février 2019, le Groupe multipartite a organisé un événement à l’occasion du lancement public du Rapport ITIE 2016 ;
  • Le 23 décembre 2019, le collège de la société civile a mené une auto-évaluation de pré-Validation sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives provenant de la première Validation ;
  • Le 26 décembre 2019, le Groupe multipartite a adopté un plan d’action d’urgence pour préparer la deuxième Validation ;
  • Le 6 février 2020, le Groupe multipartite a adopté le Rapport ITIE 2017 et a organisé une conférence de presse pour son lancement. Le Groupe multipartite a également adopté le Code de conduite de l’ITIE Cameroun ;
  • Le 12 février 2020, le ministère des Finances a publié l’Arrêté n° 361(bis)/MINFI du 12 février 2020 portant institutionnalisation de la composition du nouveau Groupe multipartite.  

La deuxième Validation du Cameroun a démarré le 13 février 2020. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès que le pays a accomplis dans l’exécution des 14 mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation du Cameroun en 2018. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 sur la propriété effective ainsi que des nouvelles Exigences 6.4 et 7.2 de la Norme ITIE 2019 ont également été évalués. Le Secrétariat estime que le Cameroun a pleinement mis en œuvre trois des 14 mesures correctives, que le pays a accompli des «progrès significatifs» concernant les neuf autres mesures correctives et qu’il a réalisé des «progrès inadéquats» assortis d’améliorations considérables dans l’exécution des deux mesures correctives restantes. Le Secrétariat a également examiné les progrès accomplis relativement aux Exigences 2.5, 4.7 et 4.8, avec des évaluations déterminant la réalisation de «progrès inadéquats» pour la première et de «progrès significatifs» pour les deux autres.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite de l’ITIE Cameroun le 30 septembre 2020. Suite aux commentaires soumis par le Groupe multipartite le 18 novembre 2020, l’évaluation a été finalisée et soumise à l’examen du Conseil d’administration de l’ITIE.

 

Scorecard for Cameroon: 2021

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government is fully, actively and effectively engaged in the EITI process and there are regular high-level statements of support for EITI. The government has appointed a lead with authority to coordinate actions across ministries, mobilize resources, and has the confidence of all EITI stakeholders.

1.2Company engagement

There is an enabling environment for company participation in the EITI process, despite logistical challenges linked to oil and gas companies’ base in Douala. Companies play their role in providing data, and contributing to the preparation and dissemination of EITI reports. The departure of Total in 2010 and Geovic (the only industrial mining company present in Cameroon) in 2014 had a direct impact in reducing company participation on the MSG, particularly for mining.

1.3Civil society engagement

There is no evidence of any legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in EITI nor to their ability to freely operate, communicate and cooperate with the broader constituency in relation to extractives or public finance issues. The existence of press articles critical of the government’s management of the oil and gas sector, while few, help illustrate that self-censorship is not major concern. However, concerns over conflict of interest linked to per diems (see Requirement 1.4) appear to hamper the broader constituency’s full, active and effective engagement in EITI implementation. The constituency has established a new platform (OSCC-ITIECAM) that has broadened the network, the implementation of coordination is only starting in practice. Some stakeholders also consider that capacity constraints have hindered civil society’s ability to effectively use the EITI as an instrument to support public debate and reform in these critical sectors.

1.4MSG governance

Since the first Validation, the MSG has renewed its membership and updated its statutory governance rules. However, the new Decree institutionalising the EITI in July 2018 effectively designates six of the eight CSO MSG members and two of the eight industry MSG members. While civil society and the oil and gas industry have codified MSG nominations procedures, the mining sub-sector has not. However, there is little evidence that the constituencies’ coordination mechanisms have been implemented in practice. Decree 2018/6026/PM updates the MSG’s ToR and covers most aspects of Requirement 1.4.b. There was little documentation of MSG meetings in the 2018-2020 period, although minutes of the few meetings were disclosed in November 2020. There were delays in MSG approval of the annual work plans, annual progress reports and EITI Reports in the 2018-2020 period. The MSG’s per diem policy has been formalised, with stakeholder consultations confirming that per diems were paid at the statutory rate in this period. However, there remain significant concerns about conflicts of interest linked to per diem payments on the part of several civil society representatives consulted. The MSG approved an EITI Cameroon Code of Conduct.

1.5Work plan

The MSG maintains a triannual EITI work plan, that is fully costed and aligned with the reporting and Validation deadlines established by the EITI Board. The 2018 update to the 2017-2019 work plan includes measurable and time-bound activities and identifies domestic sources of funding. However, there is no evidence of consultations in developing the update of the triannual work plan, and this version has not been published online. There is furthermore no evidence that it is updated more frequently than every three years, aside from the exceptional annual update in 2018 that was never approved by the MSG. In addition, while the objectives of the EITI work plan are somewhat aligned with the EITI Principles, they do not seem to sufficiently reflect national priorities for the extractive industries.

Licenses and contracts

2.1Legal framework

The 2014 EITI Report provides an overview of the legal environment and fiscal framework for the extractives, including a description of the roles and responsibilities of government entities, the level of fiscal decentralisation and reforms. The report does not describe the impact of stabilisation clauses in PSCs on the oil and gas fiscal framework, but provides guidance on accessing the model PSC with such stabilisation clauses.

2.2Contract and license allocations

While most aspects of Requirement 2.2 have been addressed in the 2017 EITI Report, there are inconsistencies in the number of mining licenses awarded in 2017. While the report describes the process for awarding and transferring licenses in the mining, oil and gas sectors and confirms the lack of non-trivial deviations in mining license awards and oil and gas license transfers in 2017, it only describes the specific technical and financial criteria assessed for mining, oil and gas license awards, not for transfers.

2.3Register of licenses

Cameroon has developed an online cadastral portal for mining in 2017 and published a comprehensive list of oil and gas licenses in early 2020 that provides all of the information listed under Requirement 2.3.b for most active licenses. There are only a handful of gaps on licenses held by companies making material payments to government, including missing dates of application for 11 oil and gas licenses, missing coordinates for a quarrying license, missing dates of application for five industrial mining licenses and missing dates of award and expiry for one quarrying and two mining exploration licenses.

2.4Contracts

The government’s policy on contract disclosure is clearly enshrined in the 2018 Transparency Code, which provides government policy despite the lack of implementing regulations to date. The 2017 EITI Report documents this pro-disclosure policy and confirms that no signed mining or oil and gas contract has been published to date, aside from model contracts. While the MSG has established a working group on contract transparency, it has yet to formulate a plan for disclosing all new contracts and amendments from January 2021 onwards.

2.5Beneficial ownership

Cameroon has agreed an appropriate definition of “beneficial owner” and embedded it in national mining legislation, although it has yet to formalise the definition and list of politically-exposed persons (PEP). Cameroon has requested and disclosed some legal and beneficial ownership information from material companies included in the scope of reconciliation in the three most recent EITI Reports, although there is no evidence to date of outreach or data collection from other extractive companies not included in EITI reconciliations. Beneficial ownership information had been disclosed for a total of only 11 oil and gas companies and three mining and quarrying companies included in the 2017 EITI Report. The MSG had not reviewed gaps in reporting of beneficial ownership by all extractive companies.

2.6State participation

In mining, the 2017 EITI Report confirms the lack of a state-owned company and describes the state’s minority equity interest in two mining companies (held directly and through SNI), including the terms attached with state equity in each. In oil and gas, the 2017 EITI Report confirms that the only SOE is SNH and describes the company’s roles, responsibility and statutory financial relations with government. The SNH’s financial relations with the government in practice in 2017 are described in the 2017 EITI Report. The 2017 EITI Report provides a list of companies and subsidiaries in which SNH holds equity and describes the terms attached to these equity interests. However, while the report provides a list of oil and gas projects in which SNH holds participating interests either on behalf of the state or its own account, it only describes the terms attached to these participating interests in general terms. the lack of state loans or guarantees to extractives companies outstanding in 2017 is not categorically confirmed in the 2017 EITI Report or other publicly accessible documents.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2014 EITI Report provides an overview of the extractive industries, including significant exploration activities.

3.2Production data

The 2017 EITI Report provides production volumes and values for all extractive commodities produced in 2017, including oil, gas, quarrying and ASM gold and diamond, with some indication of the location of production.

3.3Export data

The EITI Board has previously taken the view that exports from artisanal and small-scale mining from companies not included within the scope of EITI reporting should not be taken into account in assessing compliance with this requirement. All stakeholders consulted confirmed that there was no industrial mining production in Cameroon. However, the lack of information on exports by semi-mechanised small-scale miners is a concern given the significant public attention on this issue, particularly by host communities and civil society. Cameroon has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on oil export figures disaggregated by company and export market, as well as an assessment of discrepancies between extractives export figures from government and from the IMF.

Revenue collection

4.1Comprehensiveness

The MSG has agreed materiality thresholds for selecting companies and revenue streams. The 2014 EITI Report lists and describes all material companies and revenue streams, names the three non-reporting companies and assesses the materiality of their payments, considered insignificant. The report also provides full government reporting of all material revenues from non-material companies.

4.2In-kind revenues

The government is entitled to three types of in-kind revenues in Cameroon: crude oil, natural gas and artisanal-mined gold. In practice, it collects two in-kind (oil and gold). For oil, the 2017 EITI Report discloses and reconciles the volumes of the state’s in-kind revenues that were collected, the volumes actually sold and the proceeds of the sales, disaggregated (but not reconciled) by buyer and by cargo. For gold, the report provides the volumes collected and volumes transferred to the Ministry of Finance, without the proceeds of sales given that there is no cash settlement for these transfers. It is encouraging that SNH has made efforts to disclose terms of the general statutory buyer selection process.

4.3Infrastructure provisions and barter arrangements

Not applicable

While the evidence for the MSG’s assessment is not provided in the 2014 EITI Report, the report states that there were no barters or infrastructure provisions in force in 2014.

4.4Transportation revenues

While the MSG’s assessment of the materiality of transport revenues is not explicitly presented in the 2014 EITI Report, it is evident that the MSG has included transport revenues in the scope of reconciliation and the reconciliation of oil transit payments is presented in the 2014 EITI Report. Additional information on transportation arrangements, including the unit price of transit rights, is also provided.

4.5SOE transactions

In mining, the 2017 EITI Report discloses and reconciles the dividends to the government paid by the two companies in which the state holds a minority interest. In oil and gas, the report discloses and reconciles oil and gas company payments in cash and in kind to SNH and SNH’s transfers to government (dividends and proceeds of oil and gas sales). While the SNH’s transfers to other government entities as ‘direct interventions’ are only unilaterally disclosed by SNH and reconciled with the budget execution report, not with the recipient government entities, weaknesses in disclosures of SNH’s ‘direct interventions’ are covered more extensively under Requirements 5.1 and 6.2.

4.6Subnational payments

Not applicable

The 2014 EITI Report confirms the centralised nature of the government’s extractives revenue collection, which implies a lack of direct subnational transfers.

4.7Level of disaggregation

The 2014 EITI Report presents reconciled financial data disaggregated by receiving government entity, by company and by revenue stream. There is partial project-by-project EITI reporting in Cameroon (oil and gas, not mining).

4.8Data timeliness

Cameroon published its two latest EITI Reports with data older than the second to last complete accounting period upon publication. The MSG approved the report period for EITI reporting.

4.9Data quality and assurance

The MSG-approved ToR for the IA was in line with the Board-approved template and the recruitment of the IA was approved by the MSG. There were no significant deviations from the IA’s ToR in practice. The report includes a summary of the IA’s review of audit and assurance procedures and practices in 2014. The MSG approved the reporting templates and quality assurances required from reporting entities and all but one company and all government entities provided the requested assurances for their reporting. While the lack of publication of the Chamber of Count’s detailed findings is disappointing, the International Secretariat understands these are routinely published by the CdC, albeit with some delay. The report names the non-complying company and assesses the materiality of its payments to government, considered insignificant. The IA concludes that the data presented in the report was comprehensive and reliable. While the summary data tables for the 2014 EITI Report had not been published as of the start of Validation (1 July 2017), the IA prepared summary data tables for the 2014 EITI Report, which will be published once finalised.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

The 2017 EITI Report confirms that there were three exceptions in 2017 to the single Treasury account principle for public financial management in Cameroon. The largest exception in value is comprised of deductions from government revenues by SNH-Mandat and spent on ‘direct interventions’ of security-related expenditures provided for in the national budget. While the 2017 EITI Report provides the breakdown in recipients of these ‘direct interventions’ in 2017, it only provides the general breakdown in the use of these funds in aggregate. The other two types of extractive revenues that are not transferred to the single Treasury account are SNH-Mandat’s deductions from its transfers to government to cover the state’s share of costs associated with its participation in oil and gas projects, as well as CAPAM’s in-kind gold collections on behalf of the government, partly retained by CAPAM.

5.2Subnational transfers

The 2017 EITI Report covers three types of statutory subnational transfers, two of which are linked to the extractive revenues. It discloses the revenue-sharing formula for each and calculates the notional value of subnational transfers according to the formula, even if this data is not disaggregated by local government (commune). Reforms such as the creation of the Ministry of Decentralisation and Local Development and the joint commission of CAPAM and the Ministry of Finance have led to the identification of arrears in subnational transfers host local governments (communes) and disbursement of a first tranche of subnational transfers of extractive revenue. The report confirms the lack of effective transfer of one of the extractives-related subnational transfers but does not provide the value of transfers for the other two types of subnational transfers (one of which is extractives-related) disaggregated by local government (commune). Thus, it is only possible for readers to assess the discrepancy between rules and practices for one of the three types of subnational transfers.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

It is encouraging that the MSG has made some attempt at including information on the budget-making process and revenue earmarks in the 2014 EITI Report.

Socio-economic contribution

6.1Social and environmental expenditures

The 2017 EITI Report describes in general terms mandatory social expenditures according to the terms of mining, oil and gas contracts, but does not provide a comprehensive review of contractual social expenditure provisions. Reliant on self-reporting by material companies, the EITI Report presents only one quarrying company’s social expenditures categorised as mandatory. The other five oil and gas companies and one mining company that reported any type of social expenditures disclosed only voluntary social expenditures. The single company’s mandatory social expenditures provide only the aggregate. There is no evidence of MSG discussions of environmental payments,

6.2SOE quasi-fiscal expenditures

The 2017 EITI Report categorically states that the SNH did not undertake any quasi-fiscal expenditures in 2017, although the MSG’s definition of quasi-fiscal expenditures is narrower than that in the EITI Standard and in the IMF’s Fiscal Transparency Manual, by focusing only on social expenditures undertaken outside of the national budgetary process. Nonetheless, the report also refers to SNH’s assurances that it did not undertake any financing of infrastructure works or servicing of national debt in 2017. However, there is evidence of at least one type of expenditures, funded by revenues that are not transferred to the single Treasury account, which could be considered forms of quasi-fiscal expenditures. This consists of SNH ‘direct interventions’ of security-related expenditures on behalf of government. In light of the assessment that these do not represent conventional forms of budget execution (see Requirement 5.1), the International Secretariat considers these to be quasi-fiscal expenditures. While the report provides the general breakdown in these ‘direct interventions’ between equipment and services, it does not provide this disaggregation for each of the 13 government entities that received such transfers from SNH in 2017.

6.3Contribution of the extractive sector to the economy

The 2014 EITI Report provides, in absolute and relative terms, the extractives contribution to GDP, government revenues, exports, and employment, although it only provides material companies’ reporting of their staffing levels. Nonetheless, the results of material companies’ reporting of their staffing numbers in absolute terms is encouraging, even if it is unlikely to provide comprehensive employment numbers in absolute terms. The report also provides an overview of the location of production and an estimate of informal activity.

6.4Environmental impact

Not assessed

Implementing countries are not required to address environmental impact and progress with this requirement does not have any implications for a country’s EITI status. It is encouraging that Cameroon has started to include some brief references to plans to establish rehabilitation funds in the mining sector.

Outcomes and impact

7.1Public debate

Cameroon has made efforts to disseminate the full version of the 2016 and 2017 EITI Reports online, through the national EITI website and social media. There is evidence of efforts to proactively ensure the comprehensibility of EITI data through a number of infographics on the EITI Cameroon website homepage. English translation of the 2016 EITI Report was belatedly published online in 2020, while plans to publish an English version of the 2017 EITI Report appear delayed by the Covid-19 crisis. There is no evidence that EITI Cameroon has prepared summary or thematic EITI Reports to improve the public accessibility of EITI findings and data. There is evidence that the EITI Cameroon Technical and Permanent Secretariats led some efforts to disseminate the EITI Report in the period under review. However, these activities were limited to the capital city Yaoundé. There is limited evidence of MSG attempts to promote the use of EITI data in public debate about the extractive industries.

7.2Data accessibility and open data

Cameroon EITI has agreed and published an Open Data Policy. Data from Cameroon’s EITI Reports has been published in open data format, based on summary data for all of Cameroon’s EITI Reports to date accessible from the EITI global website.

7.3Follow up on recommendations

There is evidence that recommendations are discussed at MSG meetings, that mechanisms are in place to follow-up on them, that discrepancies highlighted by EITI Reports are investigated and that the implementation of recommendations has improved EITI Reporting as well as disclosure of data on the sector.

7.4Review of outcomes and impact of implementation

Cameroon has published annual progress reports in accordance with Requirement 7.4 in the 2017-2019 period but covering old years (2016-2017) rather than timelier reporting. The latest MSG review of outcomes and impacts available at commencement of Validation is the 2017 annual progress report, which covers July to December 2017. That annual progress report was focused on the process of EITI implementation, activities, rather than an overview of the output, outcomes and impacts of MSG activities during the year. The MSG published the 2018 and 2019 annual progress reports in November 2020. While weaknesses in the MSG’s review of the outcomes and impacts of EITI implementation on an annual basis in the period from 2017 to October 2020 remain, these recent publications have provided an overview of outcomes and impacts in this period, even if delayed.

Pays
Cameroon