Le Malawi obtient un score général modéré pour la mise en œuvre de la norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Malawi
Decision reference
2022-46
/
BM-54
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
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Décision du Conseil d'administration
Le Malawi a obtenu un score global modéré pour la mise en œuvre de la norme ITIE 2019 (80 points). Le score global reflète une moyenne des trois scores des composantes sur la mobilisation des parties prenantes, la transparence, ainsi que les résultats et l’impact.
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le Malawi d’avoir obtenu un score modéré sur les résultats et l’impact (84 points). Le Malawi a continué de tirer parti de la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays pour accroître la redevabilité des industries extractives, y compris par l’élaboration d’un plan de travail exhaustif qui s'aligne sur les priorités nationales dont les efforts de lutte contre la corruption du pays. L’ITIE Malawi a également renforcé ses activités de dissemination et de sensibilisation, malgré la pandémie de COVID-19. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par l’ITIE Malawi pour étendre le champ d’application du rapportage ITIE au secteur forestier, un secteur important de l'économie qui présente un important intérêt public. Le Conseil d’administration félicite également le Malawi pour l’utilisation du rapportage ITIE assouplis pour analyser l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les industries extractives. Le Conseil d’administration invite le Malawi à mettre au point un mécanisme plus solide de suivi des résultats et de l’impact de l’ITIE et à renforcer les activités de sensibilisation et de dissemination. Le Malawi a obtenu un point supplémentaire pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.
En ce qui concerne la transparence, le Malawi a également obtenu un score modéré (70 points). Le pays a tiré parti de la déclaration ITIE pour renforcer la transparence des secteurs minier, pétrolier, des transports et forestier. Les récents rapports de l’ITIE Malawi fournissent des renseignements plus détaillés sur l’octroi des licences et des contrats, la répartition des revenus ainsi que les dépenses sociales et environnementales. Toutefois, d’autres améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne la divulgation des données portant sur les activités d'octroi de licences extractives, y compris les transferts et les écarts non négligeables par rapport aux procédures règlementaires, la transparence des textes complets des licences et des contrats, et la divulgation de la propriété effective. Dans le contexte des divulgations systématiques, le Conseil d’administration exhorte le Malawi à poursuivre ses efforts liés aux divulgations routinières et en temps voulu sur le secteur extractif par le biais des systèmes de l’Etat et des entreprises. Le Malawi a également la latitude d’utiliser la mise en œuvre de l’ITIE comme outil de diagnostic des règles et pratiques d’assurance de l’audit de l’État et des entreprises, ainsi que pour renforcer la déclaration par projet pour soutenir les améliorations dans la mobilisation des ressources nationales. L’ITIE Malawi a la possibilité de développer d’autres approches pour la déclaration ITIE, basées sur une évaluation des systèmes et des risques spécifiques au secteur extractif et aux défis de gouvernance du pays.
Le Malawi a obtenu un score élevé pour la participation des parties prenantes (86 points). Le Conseil d’administration félicite le gouvernement et la société civile pour la poursuite de leur engagement depuis la Validation précédente, ce qui a permis une supervision multipartite équilibrée du processus ITIE. Bien qu’il y ait eu des améliorations considérables dans l’engagement de l’industrie dans le processus ITIE, y compris l’ajout de nouveaux représentants au Groupe multipartite issus du secteur pétrolier, il est possible de renforcer davantage la déclaration des données ITIE par les entreprises et le rôle de l'industrie dans la coordination de l'ensemble des entreprises extractives.
Le Conseil d’administration a déterminé que le Malawi aura jusqu’à la prochaine Validation commençant à la date du 1er janvier 2025pour prendre des mesures correctives concernant l’engagement de l’industrie (Exigence 1.2), l’octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), l’exhaustivité (Exigence 4.1), la désagrégation (Exigence 4.7), la qualité des données (Exigence 4.9), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2) et les résultats et l’impact (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, l’absence de progrès satisfaisants démontrés sur les résultats et l’impact ou la transparence lors de la prochaine Validation pourrait entraîner la suspension temporaire du pays. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Malawi aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Malawi devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une Validation ultérieure commençant à la date du 1er janvier 2025:
Conformément à l’Exigence 7.2, le Malawi est tenu de rendre les données de l’ITIE disponibles en ligne dans un format de données ouvertes et de faire connaître leur disponibilité. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Malawi est invitée à rendre les données systématiquement divulguées lisibles par machine et interopérables, facilement accessibles et comparables à d’autres données accessibles au public.
Conformément à l’Exigence 7.4, l’ITIE Malawi est tenue de documenter son examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans un rapport d’avancement annuel ou par d’autres moyens convenus par le Groupe multipartite. Devra y être incluse toute action entreprise visant à traiter les questions que le Groupe multipartite aura identifiées comme étant prioritaires pour la mise en œuvre de l’ITIE. L’examen annuel de l’impact et des résultats devra comprendre un compte rendu narratif des efforts déployés en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris les mesures visant à élargir le niveau de détail et le champ d’application du rapportage ITIE ou à renforcer l’engagement auprès des parties prenantes. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Malawi est invitée à documenter la manière dont elle a pris en compte les considérations liées au genre et à l’inclusivité. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.2, le Malawi doit s’assurer que les entreprises participent pleinement, activement et efficacement à tous les aspects du processus ITIE, notamment en assurant des consultations et une coordination régulières avec le collège élargi des entreprises extractives opérant au Malawi, par la mise à disposition méthodique de données destinées au rapportage ITIE et par la participation active aux activités de sensibilisation et de diffusion de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Malawi doit veiller à ce que les informations sur la contribution des industries extractives au total des revenus publics et à l’emploi total soient fournies en termes absolus et relatifs. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourra envisager l’utilisation de moyens permettant d’améliorer les divulgations systématiques liées à la contribution du secteur extractif à l’économie. Il est également invité à divulguer des estimations crédibles de la contribution des activités extractives informelles à l’économie ainsi que les données sur l’emploi dans l’industrie extractive désagrégées par genre, entreprise et profession.
Conformément à l’Exigence 2,4, le Malawi est tenu de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés depuis le 1er janvier 2021. Le Malawi est invité à divulguer publiquement tous les contrats et licences fixant les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux. Il est exigé que soit documentée la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cela devra comprendre une description expliquant si la législation ou la politique du gouvernement traite effectivement de la divulgation des contrats et licences, en mentionnant notamment si la divulgation des contrats et des licences est exigée ou interdite. Cela devra également comprendre un aperçu des contrats et des licences qui sont accessibles au public. Le Malawi doit publier une liste de tous les contrats et licences actifs, en indiquant lesquels sont accessibles au public et lesquels ne le sont pas. Lorsque les pratiques de divulgation dévient de la législation ou des exigences de la politique du gouvernement concernant la divulgation des contrats et licences, une explication des écarts devra être fournie.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Malawi doit veiller à ce qu’une description de la procédure légale de transfert des licences extractives soit rendue publique, y compris les critères techniques et financiers évalués. Le Malawi doit veiller à ce que tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire applicable régissant les transferts et les octrois de licences soient décrits publiquement pour tous les octrois et transferts de licences d’exploitation minière, pétrolière et gazière au cours de la période examinée dans le rapportage ITIE. L’ITIE Malawi pourrait inclure des informations supplémentaires sur l’octroi des licences dans le cadre des divulgations de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Malawi est tenu de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises détenant ou demandant une licence extractive. Pour assurer la divulgation publique de ces informations à l’avenir, le Malawi devra veiller à ce qu’il y ait un cadre juridique et réglementaire en place pour recueillir et divulguer publiquement les informations relatives à la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou demandant une licence extractive. Le Malawi devra exiger que toutes les entreprises qui détiennent ou demandent des licences et des contrats d’exploitation pétrolière, gazière et minière divulguent l’identité de leurs propriétaires légaux et bénéficiaires effectifs. Le Groupe multipartite devra évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de ces informations. Le Malawi devra veiller à la divulgation publique, pour les filiales détenues à 100 % des entreprises cotées en bourse, du nom de la bourse ainsi que du lien vers les documents de la bourse où elles sont cotées.
Conformément à l’Exigence 4.1, le Malawi doit assurer la divulgation à un public large, et d’une manière accessible, exhaustive et compréhensible, de tous les paiements importants effectués par les entreprises pétrolières, gazières et minières à l’État et de tous les revenus significatifs perçus par l’État provenant des entreprises pétrolières, gazières et minières (« revenus »). Sauf en cas d’obstacles pratiques importants, le gouvernement est tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. Lorsque ces données ne sont pas disponibles, l’ITIE Malawi doit s’appuyer sur des données et des estimations pertinentes provenant d’autres sources afin de fournir un compte rendu complet du total des revenus publics. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières effectuant des paiements significatifs au gouvernement sont tenues de divulguer ces paiements de manière exhaustive conformément au périmètre d’application convenu. Une entreprise ne pourra être dispensée de divulgation que s’il peut être démontré que ses paiements ne sont pas significatifs. Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi pourrait envisager des moyens d’institutionnaliser l’ITIE par le biais de réformes législatives, afin de fournir une base solide permettant d’assurer la divulgation complète de tous les paiements importants des entreprises extractives à l’État. Il est attendu que les entreprises divulguent publiquement leurs états financiers audités ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, le bilan, le compte de résultat, les flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Malawi doit veiller à ce que les données financières divulguées par l’ITIE soient désagrégées par projet, lorsque ces recettes publiques sont perçues au niveau du projet dans la pratique, en particulier si des dispositions légales de séparation des comptabilités n’ont pas encore été mises en œuvre. Si de nombreux accords de ce type sont liés entre eux de façon substantielle, le Malawi doit clairement identifier et documenter quels cas sont considérés comme constituant un seul projet. Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à utiliser le rapportage ITIE comme diagnostic des réformes gouvernementales visant à mettre en œuvre les dispositions de séparation des comptabilités du régime fiscal minier dans la loi fiscale de 2016.
Conformément à l’Exigence 4.9, le Malawi doit veiller à ce qu’une évaluation soit divulguée publiquement afin de déterminer si les paiements et les revenus divulgués dans les rapports annuels de l’ITIE font l’objet d’un audit crédible et indépendant, en application des normes internationales d’audit. Il est attendu que, conformément à l’Exigence 4, les divulgations des entreprises et des gouvernements soient soumises à un audit fiable et indépendant, appliquant les normes d’audit internationales. Il est attendu que, conformément à l’Exigence 4, les divulgations comprennent une explication des procédures d’audit et d’assurance sous-jacentes auxquelles les données ont été soumises, avec un accès libre à la documentation à l’appui et aux recommandations visant à renforcer les procédures et les pratiques sous-jacentes d’audit et d’assurance du gouvernement et des entreprises. Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à utiliser ses rapports annuels ITIE afin de formuler des recommandations visant à renforcer les pratiques d’audit et d’assurance des gouvernements et des entreprises, ainsi que leurs divulgations financières.
Conformément à l’Exigence 5.1, le Malawi devra indiquer quels revenus extractifs, en espèces ou en nature, sont inscrits dans le budget de l’État. Dans les cas où les revenus ne sont pas inscrits au budget de l’État, leur affectation doit faire l’objet d’une explication, accompagnée des liens vers les rapports financiers ad hoc, le cas échéant, par ex. ceux du Petroleum Training Fund (fonds dédié à la formation dans le secteur du pétrole).
Conformément à l’Exigence 6.1 a, le Malawi devra assurer la divulgation publique complète par les entreprises des dépenses sociales importantes lorsqu’elles sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat passé avec le gouvernement régissant les investissements extractifs, avec les renseignements détaillés exigés par l’Exigence 6.1.a pour toutes les divulgations de cette catégorie. Compte tenu de l’intérêt public pour les impacts sociaux des projets extractifs au Malawi, de telles divulgations sur les dépenses sociales contribueront à renforcer la confiance dans la mise en œuvre de la Loi sur les mines et les minéraux et renforceront la supervision publique de la mise en œuvre des accords de développement communautaire. Conformément à l’Exigence 6.1.b, le Malawi doit veiller à la divulgation publique complète de tous les paiements significatifs liés à l’environnement, effectués par les entreprises extractives à l’État et perçus par des organismes autres que le ministère des Finances, l’Administration fiscale du Malawi et le ministère des Mines. Lorsque les trois collèges de l’ITIE Malawi conviennent que les dépenses sociales discrétionnaires et transferts sont significatifs, le Groupe multipartite sera invité à élaborer un processus de déclaration visant à atteindre un niveau de transparence équivalent à la divulgation des autres paiements et flux de revenus. L’ITIE Malawi est invitée à convenir d’une procédure garantissant la qualité des données et permettant d’assurer la fiabilité des informations, conformément à l’Exigence 4.9.
Le Malawi est invité à examiner les recommandations suivantes visant à renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Résultats et impact
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à renforcer ses mécanismes visant à assurer la participation des collèges élargis du gouvernement, de l’industrie et de la société civile à l’élaboration du plan de travail annuel de l’ITIE et à documenter ces efforts.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi pourrait souhaiter prendre en considération les difficultés d’accès et les différents besoins en matière d’information des différents secteurs ainsi que des groupes de parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre de ses activités de communication, de sensibilisation et de diffusion liées à l’ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi pourrait souhaiter améliorer ses mécanismes de suivi des recommandations issues du rapportage ITIE et de la Validation, et pourrait vouloir les documenter, afin de renforcer la redevabilité des efforts de l’ITIE Malawi déployés pour promouvoir les réformes dans la gouvernance de l’industrie extractive.
La mobilisation des parties prenantes
Pour renforcer la mise en œuvre, le gouvernement est invité à utiliser l’ITIE comme plate-forme permettant de conduire des réformes dans la gouvernance de l’industrie extractive, notamment en dirigeant le suivi des recommandations de l’ITIE relatives aux réformes des systèmes gouvernementaux.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à assurer la pérennité d’un environnement favorable à la participation de la société civile en ce qui concerne les lois, réglementations et règles administratives pertinentes ainsi que la pratique réelle dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le Groupe multipartite est invité à suivre et à examiner régulièrement toute réforme juridique, réglementaire, administrative ou pratique susceptible d’entraver la participation de la société civile au processus ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à veiller à ce que tous les collèges du Groupe multipartite adoptent et publient des procédures claires pour la nomination et le remplacement de leurs représentants du Groupe multipartite. Tous les représentants du Groupe multipartite, en particulier ceux du gouvernement et des collèges de l’industrie, sont invités à renforcer les mécanismes de consultation régulière de leurs collèges respectifs élargis, notamment pour solliciter leur contribution au plan de travail et à l'examen annuel des résultats et de l'impact.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à renforcer les divulgations systématiques du gouvernement et des entreprises qui fournissent un aperçu des industries extractives, y compris d’importantes activités d’exploration en cours ou récentes.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à élargir le niveau des divulgations systématiques sur les portails du gouvernement et des entreprises décrivant le cadre juridique et le régime fiscal régissant les industries extractives dans le pays, y compris toute réforme en cours ou planifiée.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à envisager de divulguer des informations pertinentes sur la gestion et le suivi de l’impact environnemental des industries extractives. Le Groupe multipartite pourrait vouloir examiner la possibilité de divulguer systématiquement les évaluations des impacts environnementaux.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à mettre à niveau son système de cadastre en ligne accessible au public avec des informations complètes concernant toutes les licences minières, pétrolières et gazières actives, y compris les dates d’application.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à considérer, dans le cadre de ses rapports annuels ITIE, si la participation de l’État dans les industries extractives donne lieu à des paiements de revenus importants, afin de tenir compte de tout changement dans la participation de l’État à l’avenir. Lorsque la participation de l’État est évaluée comme donnant lieu à des revenus publics importants, le Malawi serait tenu de veiller à ce que tous les aspects de l’Exigence 2.6 soient traités de manière exhaustive.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi pourrait souhaiter s’assurer que les données sur la production de produits extractifs sont divulguées publiquement, désagrégées par région, entreprise et projet, et comprennent les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs de production. Le Malawi est invité à renforcer les divulgations systématiques des données sur la production de matières premières extractives par le gouvernement et les entreprises.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi pourrait souhaiter s’assurer que les données sur les exportations de produits extractifs sont divulguées publiquement, désagrégées par région, entreprise et projet, et comprennent les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs d’exportation. Le Malawi est invité à renforcer les divulgations systématiques des données sur les exportations de produits extractifs par le gouvernement et les entreprises.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à examiner, sur une base annuelle, s’il existe effectivement des accords ou des ensembles d’accords impliquant la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, subventions et travaux d’infrastructure), en échange total ou partiel de concessions d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière ou de la livraison physique de ces produits. Pour y parvenir, l’ITIE Malawi doit comprendre pleinement les termes des accords et des contrats pertinents, les parties concernées, les ressources engagées par l’État, la valeur du flux d’avantages équilibrés (par ex., les travaux d’infrastructure), ainsi que l’importance de ces accords par rapport aux contrats conventionnels. Lorsque l’ITIE Malawi conclut que ces accords sont importants, elle doit s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE tient compte de ces accords et que les divulgations comportent un niveau de détail et de désagrégation correspondant aux autres paiements et sources de revenus, conformément à l’Exigence 4.3.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à examiner si les revenus provenant du transport du pétrole, du gaz et des minéraux perçus par le gouvernement ou les entreprises publiques importantes sont significatifs. Lorsqu’ils sont importants, les revenus du transport perçus doivent être divulgués conformément à l’Exigence 4.4.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à explorer des moyens, notamment en améliorant la divulgation systématique des données financières de l’ITIE par les gouvernements et les entreprises, permettant d’améliorer davantage la rapidité des divulgations de l’ITIE afin de répondre à la demande publique de données sur les revenus publics susceptibles d’aider à éclairer le débat public et l’élaboration de politiques.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Malawi est invité à utiliser le rapportage ITIE comme moyen de garantir des divulgations gouvernementales en temps opportun permettant au public de mieux comprendre et de débattre des questions de viabilité des revenus et de dépendance à l’égard des ressources. Ceci concerne également les hypothèses sous-tendant les années à venir dans le cycle budgétaire et ayant trait à la production projetée, les prix des produits de base et les prévisions de revenus tirés des industries extractives, ainsi que la proportion des revenus budgétaires futurs qui devraient provenir du secteur extractif.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à examiner ces recommandations et à documenter les réponses du Groupe multipartite à ces recommandations dans le prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En février 2019, le Conseil d’administration a conclu que le Malawi avait accompli des «progrès significatifs» dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La prochaine Validation du Malawi devait initialement débuter le 27 août 2020. En octobre 2019, le Conseil d’administration a conclu que le Malawi n’était pas éligible à une demande de prorogation de l’échéance de publication de son Rapport ITIE et a décidé de suspendre ce pays. En décembre 2019, le Conseil d’administration a accepté de lever la suspension du Malawi. En juillet 2020, le Conseil d’administration a convenu que le Malawi était éligible à une prorogation de l’échéance de publication de son Rapport ITIE et de la date du début de la Validation. En juillet 2021, le Conseil d’administration a conclu que le Malawi était éligible à une demande de prorogation pour la déclaration et la Validation. Le processus de Validation a débuté le 1er janvier 2022.
L’ITIE Malawi a rassemblé la documentation destinée à la Validation à l’aide des modèles de collecte de données convenus par le Conseil d’administration sur l’engagement des parties prenantes, la transparence, ainsi que les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Malawi. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale suivant la procédure de Validation et le guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public aux points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE a été lancé du 15 novembre 2021 au 1er janvier 2022. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu du 2 au 18 février 2022. Le projet d’évaluation a été transmis au Groupe multipartite pour commentaires le 10 mai 2022. Suite à une demande de commentaires sur le projet de rapport de Validation le 6 juin 2022, les commentaires du Groupe multipartite ont été reçus le 27 juin 2022, après quoi l’évaluation a été finalisée pour examen par le Comité de Validation.
Conformément à l’article 4.c de la section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores des composantes sur l’engagement des parties prenantes, la transparence, les résultats et l’impact, ainsi qu’un score numérique global. Le score de la composante est une moyenne des points accordés pour chaque Exigence faisant partie de la composante. Les points supplémentaires liés aux indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score de la composante « Résultats et impact ». Le score global représente une moyenne des scores de la composante.