Le Conseil d'administration de l'ITIE convient du résultat de l'évaluation ciblée du Tadjikistan

Décision du Conseil d'administration

À la suite d’un examen de l’Exigence 1 au Tadjikistan conformément à l’Article 8.a de la Section 4 de la Norme ITIE 2019 (Article 8, Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023) et de la décision du Conseil d’administration 2022-34, le Conseil d’administration conclut que le Tadjikistan a « en grande partie respecté » les Exigences 1.1, 1.2 et 1.3 de relatives à l’engagement du gouvernement, des entreprises et de la société civile, et « partiellement respecté » les Exigences 1.4 et 1.5 relatives à la supervision multipartite et à la planification du travail.

Le Conseil d’administration félicite le Tadjikistan d’avoir revu la composition du Groupe multipartite et d’avoir pris les premières mesures visant à revitaliser le processus de l’ITIE après les difficultés auxquelles le pays a été confronté pendant la pandémie de Covid-19. Pour soutenir la mise en œuvre, le Conseil d’administration recommande de renforcer davantage la gouvernance du Groupe multipartite et d’harmoniser les objectifs de mise en œuvre de l’ITIE avec les priorités nationales, afin de faciliter une supervision multipartite plus efficace des industries extractives au Tadjikistan. Le gouvernement du Tadjikistan doit garantir un engagement soutenu envers l’ITIE tant au niveau politique qu’opérationnel.

Tout en reconnaissant que l’ITIE contribue à créer un espace visant à la participation de la société civile à la gouvernance des ressources naturelles au Tadjikistan, le Conseil d’administration se dit également fortement préoccupé par le fait que les restrictions générales imposées à l’espace civique affectent la capacité de la société civile à participer aux débats publics plus larges sur la gouvernance des ressources naturelles. Le Conseil d’administration recommande que le Tadjikistan continue d’utiliser le processus de l’ITIE pour examiner et traiter toute allégation de limites à la capacité de la société civile à pleinement participer au débat public sur la gouvernance de l’industrie extractive conformément au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile. Le Conseil d'administration exhorte le gouvernement du Tadjikistan à prendre des mesures rapides pour donner suite aux mesures correctives liées à l'adhésion au Protocole ITIE : Participation de la société civile. L’incapacité de réaliser des progrès significatifs sur ces mesures correctives pourrait conduire à la suspension du Tadjikistan lors de sa prochaine Validation en 2024.

Le Conseil d’administration décide que le Tadjikistan aura jusqu’à la prochaine Validation débutant le 1 juillet 2024 pour prendre les actions correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de l’industrie (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4) et le plan de travail (Exigence 1.5), ainsi que les autres actions correctives recommandées dans le cadre de la dernière Validation du Tadjikistan en 2020. L’absence de progrès satisfaisants démontrés quant à l’engagement des parties prenantes, la transparence ou encore les résultats et l’impact lors de la prochaine Validation pourrait entraîner la suspension temporaire du pays conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. En application de la Norme ITIE, le Tadjikistan peut demander une prorogation de ce délai ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tadjikistan devait prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès dans l’exécution de ces mesures correctives et des mesures correctives prises lors de la précédente Validation en 2020 seront évalués lors de la prochaine Validation commençant le 1^er juillet 2024 :

1. Conformément à l’Exigence 1.1, le Tadjikistan devra veiller à ce qu’il y ait une supervision et un financement durables et cohérents concernant tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment les activités du plan de travail, le rapportage ITIE, la diffusion des données de l’ITIE et le recrutement du personnel du secrétariat national, afin de respecter son engagement ferme, actif et efficace dans le processus ITIE. À l’effet d’appuyer tous les aspects du plan de travail annuel de l’ITIE, le financement pourra provenir des partenaires du développement et d‘allocations gouvernementales.
   Dans le but de renforcer la mise en œuvre, le collège gouvernemental doit définir une orientation stratégique au processus de l’ITIE, assurer l’harmonisation de l’ITIE avec les priorités nationales, accroître la capacité institutionnelle et promouvoir l’ITIE auprès d’autres organismes. Le gouvernement est invité à adopter des mesures visant à assurer l’institutionnalisation de l’ITIE afin de parer aux changements pouvant survenir au sein du ministère concerné.
2. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises extractives du Tadjikistan doivent démontrer qu’elles participent pleinement, activement et efficacement au processus de l’ITIE, non seulement en contribuant à l’élaboration des documents, mais également en menant des activités de sensibilisation auprès des entreprises qui ne sont pas membres du Conseil national de l’ITIE, et en apportant des contributions stratégiques à l’ITIE en vue de créer un impact. Il est également recommandé de créer une plate-forme destinée à la participation des entreprises et à la coordination avec le collège élargi des entreprises.  
3. Conformément à l’Exigence 1.3 et au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile, le Tadjikistan, en particulier le gouvernement, doit veiller à ce que la société civile, y compris celle ne siégeant pas directement au Groupe multipartite de l’ITIE Tadjikistan,  soit en mesure d’exprimer ses points de vue, y compris des points de vu critiques, sur tous les aspects de la gouvernance des ressources naturelles sans contraintes ni crainte de représailles. Le gouvernement doit veiller à ce que le processus ITIE offre aux OSC un espace sûr leur permettant de prendre part aux débats portant sur la gouvernance des ressources naturelles extractives, aux réunions du Groupe multipartite, aux activités de l’ITIE et à d’autres plateformes de discussion. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour empêcher que les acteurs de la société civile ne soient harcelés, intimidés ou persécutés pour avoir exprimé des opinions liées à la gouvernance des ressources naturelles. Le gouvernement et le Groupe multipartite sont tenus de trouver des solutions pragmatiques à toute contrainte pratique pesant sur la capacité de la société civile à s’exprimer librement sur toutes les questions couvertes par le processus ITIE, y compris dans les régions abritant des activités extractives. Pour éviter le problème de l’autocensure, le collège de la société civile est invité à soulever, au sein du Groupe multipartite, toute préoccupation liée aux contraintes pesant sur son engagement dans le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles. Le gouvernement et le Groupe multipartite ont la tâche d’envisager et d’examiner toute réforme légale ou réglementaire visant à s’assurer qu’il existe toujours un environnement favorable à la participation de la société civile et que le Groupe multipartite débat régulièrement du niveau de participation de la société civile à l’ITIE. Le collège de la société civile doit pousser à un engagement actif et efficace dans le processus de l’ITIE, et en particulier à des discussions en vue de rendre la mise en œuvre de l’ITIE plus pertinente, ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités pour les organisations de la société civile et la levée de fonds. Le collège de la société civile devrait s'efforcer d'élargir le collège engagé dans le processus ITIE afin d'inclure des organisations communautaires pertinentes basées en dehors de la capitale Douchanbé.

4. Conformément à l’Exigence 1.4, le Tadjikistan doit veiller à ce que le Conseil national de l’ITIE exerce un contrôle sur tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE au-delà de la production des Rapports ITIE, notamment l’engagement actif dans la conception du processus ITIE, la sensibilisation aux conclusions de l’ITIE et leur diffusion, ainsi que le suivi des recommandations de l’ITIE visant à renforcer la gouvernance des industries extractives. Le Conseil national de l’ITIE est tenu d’examiner ses Termes de Référence et les autres documents relatifs à sa gouvernance, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions de la Norme ITIE 2019, notamment en ce qui concerne les considérations de genre en lien avec la nomination de ses membres, et la politique d’indemnités journalières. Chaque collège, y compris des entreprises et de la société civile, est tenu de codifier publiquement ses procédures de nomination au Groupe multipartite afin de garantir que le processus est équitable, transparent et ouvert à tous les membres des collèges respectifs, sans interférence des autres collèges, afin de conduire à une représentation plus pluraliste et diversifiée dans le processus ITIE. Le Groupe multipartite est tenu de régler les problèmes de capacités et de ressources pour s’assurer qu’il est en mesure de remplir ses obligations. En particulier, il devrait garantir que le secrétariat national de l’ITIE Tadjikistan dispose de capacités suffisantes pour soutenir le travail du Groupe multipartite et servir chaque collège constitutif du Groupe multipartite de manière équilibrée. Le Groupe multipartite doit veiller à ce que des comptes rendus écrits soient conservés de ses réunions, reflétant la substance des diverse opinions exprimées.

5. Conformément à l’Exigence 1.5, le plan de travail de l’ITIE Tadjikistan doit inclure des mesures détaillées relatives à la transparence des contrats, à la divulgation systématique des données et au traitement des actions correctives identifiées lors de la dernière Validation. Il doit également identifier clairement les besoins pour répondre aux contraintes de capacité, y compris en ce qui concerne la compréhension par chaque collège des avantages de la mise en œuvre de l’ITIE, et être la résultante de consultations avec les principales parties prenantes, au sein des collèges élargis, au-delà du Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager d’étendre la portée du rapportage ITIE et en tenir compte dans le plan de travail. Par exemple, le Tadjikistan est encouragé à envisager d’inclure la lutte contre la corruption dans les futurs plans de travail de l’ITIE. Les liens entre les objectifs nationaux et la mise en œuvre effective des activités liées à ces objectifs doivent être davantage renforcés.

Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont invités à examiner ces recommandations et à documenter les réponses du Groupe multipartite à ces recommandations lors du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

En janvier 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tadjikistan avait accompli des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La Validation suivante du Tadjikistan devait initialement commencer le 23 juillet 2021. En décembre 2020 et en octobre 2022, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu de la révision du calendrier de Validation, la prochaine Validation du Tadjikistan devant être programmée une fois cette évaluation ciblée achevée.

L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé cette évaluation ciblée en se conformant au cadre de la procédure de Validation et au guide de Validation. Les consultations des parties prenantes ont eu lieu en présentiel du 27 février au 3 mars et virtuellement du 9 au 11 octobre 2023. Le Secrétariat international a finalisé l’évaluation le 24 octobre 2023.

Le Comité de Validation recommande que le Conseil d’administration de l’ITIE convienne de ne pas tenir compte du score de cette évaluation ciblée dans la fiche d’évaluation de la Validation du Tadjikistan et que la prochaine Validation du Tadjikistan commence le 1^er juillet 2024.