Le Conseil d'administration de l'ITIE convient du résultat de l'évaluation ciblée du Honduras et réaffirme sa suspension temporaire

Décision du Conseil d'administration

Suite à l’évaluation ciblée de l’Exigence 1 au Honduras conformément à l’Article 8.a, Section 4 de la Norme ITIE 2019 et à la décision du Conseil d’administration 2022-32, le Conseil d’administration constate que le Honduras a « en grande partie respecté » l’Exigence 1.2 concernant l’engagement de l’industrie et « partiellement respecté » les Exigences 1.1, 1.4 et 1.5 concernant la participation du gouvernement et la participation de la société civile, la supervision que doit exercer le Groupe multipartite et la planification du travail.

Le Conseil d’administration note l’engagement renouvelé du gouvernement du Honduras à relancer la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays, ainsi que cela ressort de son courrier officiel du 31 octobre 2023 adressé à la présidente de l’ITIE. Le gouvernement doit faire montre d’un engagement soutenu envers l’ITIE, tant au niveau politique qu’au niveau opérationnel. Le Conseil d’administration se félicite de voir que les parties prenantes de l’industrie et de la société civile continuent d’apprécier la valeur qui s’attache à la mise en œuvre de l’ITIE et qu’un éventail plus large de priorités a été défini par toutes les parties prenantes pour les futures orientations de l’ITIE dans ce pays. Afin de renforcer la mise en œuvre et de faciliter une supervision multipartite plus efficace des industries extractives au Honduras, le Conseil d’administration recommande au gouvernement hondurien de revoir la structure et les mécanismes du Groupe multipartite dans le but de garantir que les trois collèges constitutifs participent pleinement, activement et effectivement à tous les aspects du processus ITIE. Un plan de travail devra être élaboré, s’appuyant sur de vastes consultations menées tant auprès des parties prenantes que de leur collège élargi afin d’assurer l’alignement des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE sur les priorités nationales des trois groupes de parties prenantes.

Tout en reconnaissant que l’ITIE contribue à créer un espace pour la participation de la société civile à la gouvernance des ressources naturelles au Honduras, le Conseil d’administration exprime sa préoccupation quant au fait que la participation de la société civile dans son ensemble aux débats publics sur ces questions demeure limitée depuis la Validation précédente. Le caractère répété des menaces violentes proférées à l’encontre des militants locaux et des défenseurs de l’environnement continue d’affecter le débat public sur la gouvernance du secteur extractif et d’entamer la confiance dans la capacité des institutions publiques à gouverner efficacement ce secteur. Le Conseil d’administration recommande au Honduras de continuer à tirer parti de l’ITIE pour suivre et débattre de toute critique concernant l’absence ou l’insuffisance de débat public et de suivi de la gestion des ressources naturelles, et de veiller à ce que la société civile participe de manière significative au débat public sur la gouvernance des industries extractives, conformément au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile.

Le Conseil décide que le Honduras aura jusqu’à une prochaine Validation qui doit commencer le 1er juillet 2024 pour prendre les actions correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de l'industrie (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), et le plan de travail (Exigence 1.5), ainsi que d’autres mesures correctives découlant de la dernière Validation réalisée en 2020. L’absence de progrès démontrés s’agissant de l’engagement des parties prenantes, de la transparence, ou des résultats et impact lors de la prochaine Validation entraînera la radiation du pays conformément aux dispositions de l’Article 6 de la Norme ITIE. En application de la Norme ITIE, le Honduras a la possibilité de demander un report de cette échéance ou bien que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Honduras devait prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la prochaine Validation commençant le 1^er juillet 2024 :

1. Conformément à l’Exigence 1.1 (a), et à la suite de la lettre du 31 octobre 2023 du Secrétaire de la transparence, Jaime Turcios, au Conseil d'administration de l’ITIE, le gouvernement doit rendre public son engagement à mettre en œuvre l’ITIE, et procéder à la désignation du champion de l’ITIE. Pour répondre à cette Exigence, il devra veiller à ce que soit pris le décret officiel actualisant le cadre juridique de la mise en œuvre de l’ITIE. Ce décret, mettant à jour la participation des parties prenantes concernées au niveau gouvernemental, de l’industrie et de la société civile, devra être publié avant le début de la prochaine Validation. 
   Aux termes de l’Exigence 1.1 (b), le gouvernement devra veiller à ce que le secrétariat national dispose d’un personnel adéquat pour assurer le respect des Exigences de l’ITIE, en l’occurrence l’exécution des mesures correctives issues de la dernière Validation et de celles formulées à l’issue de la présente évaluation. 
   En application de l’Exigence 1.1 (c), le gouvernement doit fournir le soutien opérationnel nécessaire pour que le Rapport ITIE 2021-2022 soit publié avant le début de la nouvelle Validation. Il devra faire en sorte que le Rapport ITIE comprenne un nouvel ensemble de thématiques clés et de priorités pertinentes pour les collèges siégeant au Groupe multipartite. Il devra aussi démontrer que le Rapport ITIE sert à éclairer le débat public et les politiques. Le ministère de la Transparence devra assurer la liaison avec l’autorité minière et le chef de cabinet de la présidence de la République afin de garantir que des ressources suffisantes soient allouées à la préparation du Rapport ITIE et que les administrations facilitent la divulgation des informations. 
   Conformément à l’Exigence 1.1 (d), le gouvernement devra veiller à s’impliquer pleinement, activement et efficacement dans le processus ITIE et à ce que les hauts fonctionnaires de toutes les administrations compétentes dans le secteur extractif, relevant du collège gouvernemental, soient représentés et actifs au sein du Groupe multipartite – couvrant l’ensemble des administrations et autorités publiques devant prendre part à l’ITIE-Honduras. Pour répondre à cette Exigence, le gouvernement s’assurera que le groupe des fonctionnaires désignés pour y siéger est diversifié et inclusif.
2. Conformément à l’Exigence 1.2 (a), le collège de l’industrie doit également participer pleinement, activement et effectivement à tous les aspects du processus ITIE, en particulier à l’élaboration du plan de travail de l’ITIE-Honduras pour que ses priorités soient dûment prises en compte. Étant donné que le gouvernement envisage dans les mois à venir de rafraîchir le cadre juridique de l’ITIE ainsi que la composition du Groupe multipartite, le collège de l'industrie devra, en prenant l’attache des responsables gouvernementaux compétents, veiller à ce que toutes les entreprises du secteur soient représentées – cf. compagnies pétrolières et gazières, petites exploitations minières et autres activités connexes telles que la foresterie, pour refléter le contexte hondurien. L’industrie est encouragée, en coordination avec le gouvernement, à apporter sa contribution adéquate au nouveau cadre juridique de l’ITIE et à s’assurer que les entreprises du secteur extractif sont représentées comme il se doit. 
   Conformément à l’Exigence 1.2 (a), le collège de l’industrie doit participer à la discussion sur les goulets d’étranglement entravant la mise en œuvre de l’ITIE et expliquer ses priorités à cet égard, notamment au cours du processus de reconstitution du Groupe multipartite (GMP) et de l’élaboration du plan de travail pour les années à venir. Cet exercice devra s’appuyer sur les discussions en cours touchant aux questions actuellement pertinentes, entre autres la politique minière, l’octroi des licences, le cadre normatif et les informations relatives à la sauvegarde de l’environnement. 
   Conformément à l’Exigence 1.2 (b), le gouvernement doit favoriser un climat propice à la participation des entreprises. Pour ce faire, il est censé collaborer activement avec elles dans le but de détecter, d’analyser et de débattre des obstacles légaux, réglementaires ou administratifs susceptibles de freiner l’engagement des entreprises dans le processus ITIE.
3. Aux termes de l’Exigence 1.3 (b) et selon le Protocole ITIE - Participation de la société civile, le collège de la société civile devra, en concertation avec le gouvernement, assurer sa représentation effective au Groupe multipartite, notamment des OSC engagées dans le secteur extractif, et participer au processus de refonte du cadre juridique de l’ITIE et de recomposition de l’instance multipartite, prévu dans les mois à venir. Ce collège, en coordination avec le gouvernement, devra apporter sa contribution au cadre juridique de l’ITIE et veiller à ce que les acteurs de la société civile soient représentés de manière adéquate. La représentation de la société civile devra être diversifiée et tenir compte du critère de parité entre les sexes. Les OSC devront travailler avec le gouvernement pour identifier les voies possibles d’amélioration de l’environnement juridique en vue de rendre l’espace civil apte à leur pleine participation. Dans cette perspective, le gouvernement veillera à lever tout obstacle à la participation de la société civile au processus ITIE et à assurer la représentation et l’engagement d’un éventail diversifié d’organisations de la société civile. 
   Conformément à l’Exigence 1.3 (a) et au protocole applicable, le Honduras devra démontrer que la société civile participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE. À cet effet, le collège de la société civile devra clarifier ses procédures internes et ses objectifs à l’égard de l’ITIE. Dans le cadre de la reconstitution du Groupe multipartite et de l’établissement du plan de travail pour les années à venir, il est vivement encouragé à débattre et à convenir de ses priorités pour accompagner la mise en œuvre de l’ITIE. Cet exercice pourra s’appuyer sur les discussions déjà engagées sur les questions qui intéressent plus particulièrement la société civile, notamment, sans que la liste soit limitative, la politique minière, l’octroi des licences et les consultations libres et préalables, le cadre normatif du régime minier et fiscal, les impacts environnementaux et la surveillance de l’espace civique. 
   En application de l’Exigence 1.3 b) et du protocole susvisé, le Groupe multipartite doit superviser le respect de cet instrument, en veillant à ce que le nouveau plan de travail reflète des mesures destinées à cette fin et aussi à documenter les points faibles et les mesures envisagées pour les corriger. Le gouvernement est tenu de collaborer avec le collège de la société civile pour garantir que les acteurs qui en font partie soient en mesure d’exprimer leurs opinions sans s’exposer à des répercussions.
4. Conformément à l’Exigence 1.4 (a), chaque collège doit disposer de procédures de gouvernance claires précisant la désignation de ses représentants, leurs rôles et responsabilités. Pour répondre à cette Exigence et garantir une représentation diversifiée et équilibrée au sein du Groupe multipartite, chaque collège doit assurer une coordination interne avec l’ensemble des parties prenantes qui le compose.
   Afin de respecter l’Exigence 1.4 b), le gouvernement sera amené à renouveler le cadre juridique régissant le Groupe multipartite, et à revoir la représentation des trois collèges. À cette occasion, les collèges auront tout intérêt à revoir leurs propres règles et procédures internes de gouvernance et à assurer une représentation adéquate de leurs parties prenantes, et notamment de hauts fonctionnaires s’agissant du collège gouvernemental. Aux fins de renforcement de la gouvernance interne, les règles et procédures doivent garantir une prise de décision inclusive tout au long de la mise en œuvre de l’ITIE. Pour répondre à cette Exigence, chaque collège procédera à la consultation et coordination de ses membres au sens large afin de garantir une représentation diversifiée et équilibrée au Groupe multipartite. Dans le cadre du renouvellement de cet organe, le gouvernement veillera à assurer un soutien adéquat afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations, et en particulier faire la liaison avec les parties prenantes, remplir ses attributions, diffuser des informations relatives au processus ITIE, planifier son travail et tenir à jour ses dossiers.
5. L’Exigence 1.5 prévoit que le Groupe multipartite adopte un plan de travail entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation fixées par le Conseil d'administration de l’ITIE. Ce plan de travail doit être conforme aux Principes de l’ITIE et refléter les priorités nationales du secteur des industries extractives. Dans le but de répondre à cette Exigence, le Honduras aurait intérêt à y incorporer des activités en relation avec divers thèmes d’actualité, tels que la transition énergétique, l’octroi des licences, l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, l’Accord d’Escazú des Nations Unies et le secteur forestier.

Contexte

En octobre 2020, le Conseil d’administration a convenu que le Honduras avait accompli des progrès « significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La Validation suivante du Honduras avait été programmée pour commencer le 23 juillet 2021. Le Conseil d’administration de l’ITIE a ensuite convenu de plusieurs révisions au calendrier de Validation, aux mois de décembre 2020 et d’octobre 2022. En juin 2023, le Conseil d’administration n’a pas approuvé la demande du Groupe multipartite de l’ITIE-Honduras de proroger l’échéance de Validation et a demandé qu’une évaluation ciblée soit réalisée, en se concentrant sur l’Exigence 1, laquelle a démarré en août 2023. La prochaine Validation du Honduras, la première en vertu de la Norme ITIE de 2019, doit être programmée une fois cette évaluation ciblée terminée.

L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé cette évaluation ciblée en se conformant au cadre de la procédure de Validation^[3] et au guide de Validation.^[4] Les consultations des parties prenantes ont eu lieu en présentiel en le 27 et le 31 août 2023. Le Secrétariat international a conclu son évaluation le 3 novembre 2023. Le Comité de Validation recommande au Conseil d’administration de l’ITIE de ne pas tenir compte du score de cette évaluation ciblée dans la fiche d’évaluation de la Validation du Honduras, mais plutôt de l’insérer dans la prochaine Validation qui commencera le 1 juillet 2024.