Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
August, 2017

Dispositions transitoires Norme ITIE

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Le 23 février 2016, le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté la Norme ITIE 2016, qui remplace la Norme ITIE 2013.

Le 2 juin 2016, le Conseil d’administration a convenu des dispositions transitoires pour l’adoption de la Norme ITIE 2016 par les pays mettant en œuvre l’ITIE.

Le Conseil d’administration a convenu ce qui suit :.

1. Les dispositions suivantes de la Norme ITIE 2016 seront introduites en plusieurs phases, comme indiqué ci-dessous. Dans le cas de pays entreprenant leur Validation avant l’entrée en vigueur de ces exigences, le Conseil d’administration jugera de leur conformité avec les dispositions ci-dessous dès que les exigences seront entrées en vigueur :

  1. L’exigence prévoyant que les plans de travail doivent « présenter le travail du Groupe multipartite dont l’objectif est la mise en œuvre des recommandations de la Validation et du processus ITIE » (Exigence no 1.5 (c.iv)) entrera en vigueur le 31 décembre 2016.
  1. L’exigence prévoyant que les rapports annuels d’avancement contiennent « un aperçu des réponses du Groupe multipartite aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, et des progrès accomplis » (Exigence no 7.4 (a.iii)) s’appliquera aux rapports annuels d’avancement à partir de 2016.
  1. L’exigence prévoyant que le Groupe multipartite doit « publier ses procédures de désignation et de remplacement des membres du Groupe multipartite et de la durée de leur mandat, du processus décisionnel et de la fréquence des réunions » (Exigence no 1.4 (b.vi)) entrera en vigueur avec effet immédiat.
  1. L’Exigence no 1.4 (b.vi) stipulant que « dans le cas où le Groupe multipartite a l’habitude de pratiquer une politique donnée en ce qui concerne les indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE et d’autres paiements versés aux membres du Groupe multipartite, cette pratique devra alors être transparente et ne pas provoquer de conflit d’intérêts » entrera en vigueur avec effet immédiat.
  1. L’exigence prévoyant que le Groupe multipartite doit « convenir d’une politique claire en matière d’accessibilité, de diffusion et de réutilisation des données ITIE » (Exigence no 7.1 (b)) entrera en vigueur le 31 décembre 2016.
  1. La publication de feuilles de route relatives à la divulgation de la propriété réelle (Exigence no 2.5 (b.ii)) est requise d’ici au 1er janvier 2017. Il sera demandé aux pays soumettant une demande de candidature après le 1er janvier 2017 de satisfaire à l’exigence relative aux feuilles de route dans le cadre du plan de travail du Groupe multipartite.

2. Les modifications ci-dessous portant sur les déclarations ITIE ne seront évaluées que dans le cadre des Validations menées à partir du 1er janvier 2018. Dans la mesure du possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à intégrer ces aspects dans leurs déclarations en cours. Il est attendu des pays qu’ils tiennent compte de ces aspects lorsqu’ils conviendront de leurs prochains Termes de Référence pour les Administrateurs Indépendants. Dans le cas de pays entreprenant leur Validation avant l’entrée en vigueur de ces exigences, le Conseil d’administration jugera de leur conformité avec ces dispositions dès que les exigences seront entrées en vigueur.

  1. L’exigence prévoyant de rendre les Rapports ITIE disponibles en format données ouvertes (Exigence no 7.1 (c)) entrera en vigueur le 31 décembre 2017.
  1. L’exigence prévoyant que les informations relatives aux octrois de licences soient étendues à toutes les licences délivrées ou transférées au cours de l’exercice financier couvert par le Rapport ITIE (Exigence no 2.2 (a)) entrera en vigueur le 31 décembre 2017.
  1. L’exigence prévoyant que les Rapports ITIE fournissent des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du Groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété réelle (Exigence no 2.5 (b.i)) entrera en vigueur le 31 décembre 2017.
  1. La divulgation des informations relatives à la propriété réelle (Exigence no 2.5 (c)) entrera en vigueur d’ici au 1er janvier 2020.

Consulter également les décisions du Conseil d’administration 2016-45/BP-34-4-A et 2016-45/BP-34-4-A

 

 Le 8 mars 2017 lors de la reunion du Conseil d’administration à Bogota, le Conseil d’administration a réitéré la nécessité d’une déclaration par projet.

Le Groupe multipartite national devra établir et appliquer une définition du terme « projet » qui correspond aux lois et aux systèmes nationaux concernés ainsi qu’aux normes internationales.

Le Conseil d’administration a prié le Comité de Mise en œuvre d’examiner les pratiques qu’utilisent actuellement les pays mettant en œuvre l’ITIE en matière de déclaration par projet afin de revoir l’Exigence no 4.7, d’étudier les aspects à couvrir dans l’exigence concernant les paiements et d’élaborer une orientation sur sa mise en œuvre ainsi qu’un programme de transition pour la Validation.

La déclaration par projet est requise pour tous les rapports couvrant les exercices fiscaux clos à compter du 31 décembre 2018. Compte tenu de la « règle de deux ans » de l’ITIE (Exigence no 4.8), tous les pays seraient effectivement tenus de soumettre une déclaration par projet le 31 décembre 2020 au plus tard.

Dans l’intervalle, la formulation actuelle de l’Exigence no 4.7 demeure la suivante : « Il est exigé du Groupe multipartite qu’il est tenu de convenir du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées. Il est exigé que les données ITIE soient présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus. Une déclaration par projet est requise, pour autant que ce soit conforme aux normes reconnues de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC – Commission américaine des opérations boursières) et aux futures exigences de l’Union européenne ».

Consulter également la décision du Conseil d’administration 2017-14/BM-36/BP-36-4-B