Beneficial ownership model declaration form
Type de publication: 
Other guidance
Published Date: 
July, 2020

Modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective

Afin de mettre en œuvre l'Exigence 2.5 de la Norme ITIE, les pays de mise en œuvre peuvent considérer l'utilisation d'un modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective. Le Secrétariat international a développé deux modèles de formulaire (à télécharger ici):

  • Le formulaire de déclaration pour la collecte de données basiques, déjà disponible en format Excel et en format Word;

  • Le formulaire de déclaration pour la collecte de données de haute qualité, compatible avec la norme sur les données concernant la propriété effective (BODS). Le fichier contient des orientations destinées aux créateurs et administrateurs du formulaire. Le fichier est en format Excel et peut être adapté pour devenir un formulaire en ligne.

Les pays de mise en œuvre peuvent considérer l'utilisation du formulaire de collecte des données de haute qualité s'ils:

  • Ont pour objectif de collecter des informations sur les bénéficiaires effectifs et propriétaires légaux en ayant recours à un formulaire en ligne;

  • Entreprennent la collecte de données en ayant recours à l'utilisation de données déjà existantes dont le gouvernement dispose, comme par exemple le registre commercial;

  • Souhaitent partager les informations collectées ou les lier à d'autres données gouvernementales ;

  • Ont l'intention de publier la majorité des données collectées dans le domaine public, par le biais d'un registre et/ou d'un API.

Merci de contacter votre responsable pays pour toute question ou information complémentaire.