Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
August, 2017

Note d'orientation 28 sur la supervision des déclarations relatives à la propriété réelle par le Groupe multipartite

Téléchargez le PDF en français

Téléchargez le PDF dans d'autres langues

Le projet pilote de l’ITIE sur la propriété réelle et les exigences subséquentes en matière de divulgations obligatoires, ainsi que l’affaire des Panama papers et l’attention mondiale que suscite la transparence de la propriété réelle, ont entraîné une hausse du nombre de pays de l’ITIE qui cherchent à divulguer des informations sur la propriété réelle par le biais de leurs Rapports ITIE. Le processus de déclaration ITIE peut être une solution pratique pour obtenir des données sur la propriété réelle auprès des entreprises, en particulier dans les pays où les données de ce type ne sont pas déjà recueillies par d’autres moyens. Dans le même temps, l’absence de supervision par le Groupe multipartite des principales mesures prises lors du processus de déclaration pourrait déboucher sur des Rapports ITIE plus longs et plus coûteux à élaborer, et qui ne fournissent les informations de qualité exigées sur la propriété réelle.

Jusqu’ici, environ vingt pays de l’ITIE ont cherché à intégrer les données sur la propriété réelle dans au moins l’un de leurs Rapports ITIE. Selon un examen mené par le Secrétariat international portant sur dix Rapports ITIE présentant des données relatives à la propriété réelle qui ont été publiés à la fin de l’année 2016, malgré l’approfondissement de l’expérience et des connaissances acquises dans le cadre des défis communs associés à de telles déclarations, la qualité des divulgations sur la propriété réelle ne s’est toujours pas améliorée. On estime que, dans les dix rapports examinés, seulement 23 % de l’ensemble des entreprises ont divulgué des informations sur leur propriété réelle. Bien que la plupart des rapports comprennent des informations sur le nom du propriétaire réel de chaque entreprise, ils ne divulguaient pas systématiquement les autres indicateurs d’identité tels que la nationalité, la date de naissance, le pays de résidence et les coordonnées des propriétaires réels. En outre, la majorité des rapports n’indiquaient pas comment les propriétaires exercent leur droit de propriété ni la méthode employée pour garantir la qualité des données. Plusieurs rapports contenaient les mêmes recommandations de l’Administrateur Indépendant, comme dans les rapports précédents, préconisant l’établissement de registres et une amélioration du cadre légal pour la divulgation sur la propriété réelle, ce qui signifie que peu de progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations liées à la propriété réelle.

De nombreuses raisons pourraient expliquer de telles lacunes dans les déclarations. Il est possible que les orientations accompagnant les formulaires de déclaration sur la propriété réelle ou les mesures de suivi des entreprises ne soient pas suffisantes lorsqu’il manque des informations. Les entreprises n’ont peut-être pas disposé de délais suffisants pour répondre ou le Groupe multipartite pourrait ne pas avoir été suffisamment impliqué dans cette question lors de l’examen des projets de rapport et des rapports finaux. Dans certains cas, l’absence d’exigences juridiques pourrait avoir empêché certaines entreprises de soumettre des déclarations.

La supervision du processus de déclaration par le Groupe multipartite, notamment la décision relative au mandat de l’Administrateur Indépendant, le soutien des activités de suivi auprès des entreprises déclarantes et l’analyse de la qualité des données dans le projet de rapport, est primordiale pour garantir des divulgations complètes. La note suivante a pour but d’orienter les Groupes multipartites lors de la supervision des déclarations sur la propriété réelle. La prise en compte des questions figurant dans cette liste de contrôle devrait contribuer à améliorer la qualité des déclarations sur la propriété réelle et leur utilité.

Contenu

1. Introduction

2. Liste de contrôle aux fins du processus de supervision des déclarations sur la propriété réelle

1. Etape 1 – Convenir des Termes de Référence pour les Administrateurs Indépendants
2. Etape 2 – Examiner le rapport initial et convenir d’une approche à la divulgation sur la propriété réelle
3. Etape 3 – Orientations et instructions destinées aux entreprises déclarantes
4. Etape 4 – Examen des divulgations sur la propriété réelle dans le projet de Rapport ITIE
5. Etape 5 – Examen des divulgations sur la propriété réelle dans le Rapport ITIE final

3. Orientations supplémentaires