Section 1 de la Partie 3 de la Norme ITIE 2023
L’Association ITIE est régie par ses Statuts. Ils ont été mis à jour lors de l’Assemblée générale de l’ITIE, les 12 et 13 juin 2023.
Article 1 : Nom
- Le nom de l’association sera « L’Association de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) » (ci-après dénommée « l’Association ITIE »).
Article 2 : Contexte et objectif
- L’Association ITIE est une initiative multipartite internationale à laquelle participent des représentants des gouvernements et leurs agences ; des entreprises et des institutions financières engagées dans les secteurs de l’énergie et des industries extractives ; et des groupes de la société civile locale, des organisations non gouvernementales internationales, des réseaux d’action mondiaux et des coalitions.
- L’objectif de l’Association ITIE est de faire respecter les Principes de l’ITIE et les Exigences de l’ITIE en tant que norme reconnue au niveau international en matière de transparence dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines. Cet objectif est poursuivi en reconnaissant qu’une transparence renforcée tout au long de la chaîne de valeur de l’industrie extractive peut réduire la corruption, améliorer la gestion des ressources naturelles, contribuer à une transition énergétique responsable et permettre aux revenus des industries extractives de transformer les économies, de réduire la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie des citoyens dans les pays riches en ressources naturelles.
Article 3 : Personnalité morale et responsabilité limitée
- L’Association ITIE est une association à but non lucratif de droit norvégien (« forening »).
- Les membres de l’Association ITIE ne seront pas responsables, à titre individuel ou collectif, de toute dette, engagement ou obligation de l’Association ITIE.
Article 4 : Organisation
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Les organes institutionnels permanents de l’Association ITIE sont :
- L’Assemblée générale de l’ITIE, qui se tient en parallèle de la Conférence mondiale de l’ITIE :
- Le Conseil d’administration de l’ITIE, dirigé par le/la Président(e) de l’ITIE ;
- Le Secrétariat international de l’ITIE, dirigé par le/la Directeur(ice) exécutif(ve).
- Le Conseil d’administration de l’ITIE peut créer des comités conformément à l’Article 13 :
- L’organisation de l’Association ITIE opère de manière transparente et encourage la diversité en termes de genre, de nationalités et de culture.
Article 5 : Adhésion et collèges
- Un membre de l’Association ITIE est un représentant personnel d’un pays (c’est-à-dire d’un État), d’une entreprise, d’une organisation ou d’une entité juridique désigné par un collège, tel qu’indiqué aux Articles 5(2) et 5(3).
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Les membres sont organisés en trois collèges qui sont :
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Le collège des pays, qui comprend :
i. Les pays de mise en œuvre, c’est-à-dire les États qui ont été classés par le Conseil d’administration de l’ITIE en tant que tels ; et
ii. Les pays de soutien, c’est-à-dire les États ou groupements d’États qui soutiennent l’objectif de l’Association ITIE tel que défini par le Conseil d’administration de l’ITIE. - Le collège des entreprises, qui comprend les entreprises, les institutions financières, les fondations et les associations engagées dans les secteurs de l’énergie et des industries extractives qui se sont engagées à soutenir l’objectif de l’Association ITIE tel que défini par le Conseil d’administration de l’ITIE.
- Le collège des organisations de la société civile, qui comprend les groupes locaux de la société civile, les organisations non gouvernementales, les réseaux d’action internationaux et les coalitions qui soutiennent l’objectif de l’Association ITIE tel que défini par le Conseil d’administration de l’ITIE.
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Le collège des pays, qui comprend :
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Chaque collège décide de ses règles régissant les nominations des membres de l’Association ITIE. L’adhésion se limitera aux personnes suivantes :
- Parmi le collège des pays, jusqu’à un représentant de chaque pays de mise en œuvre et de chaque pays de soutien (ou de leurs groupements) ;
- Parmi le collège des entreprises, jusqu’à un représentant de chaque entreprise, institution financière, fondation et association ;
- Parmi le collège des organisations de la société civile, jusqu’à un représentant de chaque organisation de la société civile.
- Un collège peut remplacer tout membre qu’il aura lui-même désigné à tout moment. Le collège informera le Secrétariat international de l’ITIE de tout changement concernant les membres désignés afin que le Secrétariat international puisse maintenir le registre des membres à jour.
- L’adhésion d’un membre à l’Association ITIE prendra fin en cas de décès, de dissolution de l’entité que le membre représente, de radiation du pays de mise en œuvre que le membre représente, de défaut de paiement des cotisations d’adhésion lorsque cela est requis par un collège et de défaut d’inscription en tant que membre lorsque cela est requis par un collège.
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Le Conseil d’administration de l’ITIE peut résilier l’adhésion de tout membre de l’Association ITIE, révoquer tout titulaire d’un mandat de l’ITIE ou adopter une résolution condamnant la conduite d’un membre ou d’un titulaire de mandat de l’ITIE, ou du pays ou d’une autre entité que représente le membre ou le titulaire de mandat de l’ITIE, si :
- Le membre, ou le pays ou autre entité représentée par le membre, commet une violation grave des présents Statuts de l’Association ; ou
- Le membre, ou le pays ou autre entité représentée par le membre s’est conduit d’une manière pouvant être considérée comme gravement préjudiciable ou contraire aux Principes de l’ITIE ; ou
- Le titulaire de mandat de l’ITIE commet une violation grave du Code de conduite de l’Association ITIE.
- Tout membre peut faire appel d’une résolution du Conseil d’administration de l’ITIE conformément à l’Article 5(5) auprès de l’Assemblée générale, qui arrêtera la décision définitive par le biais d’une notification écrite adressée au/à la Président(e) de l’Association ITIE dans les quatre semaines suivant la résolution.
Article 6 : Conférence mondiale de l'ITIE
- Une Conférence mondiale de l’ITIE se tiendra au moins tous les trois ans pour servir de forum pour les parties prenantes à l’ITIE, ayant toutes un intérêt dans l’Association ITIE, afin de promouvoir les objectifs de l’Association ITIE et d’exprimer leurs points de vue au sujet des politiques et des stratégies de l’Association ITIE. Le/la Président(e) de l’ITIE présidera la conférence. La Conférence mondiale de l’ITIE est un organe non gouvernant de l’Association ITIE.
- Les membres de l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE et le Secrétariat international de l’ITIE ont le droit d’assister ou d’être représentés à la Conférence mondiale de l’ITIE. D’autres parties prenantes à l’ITIE doivent également être invitées, pourvu que des dispositions pratiques raisonnables puissent être prises, tel que décidé par le Conseil d’administration de l’ITIE.
- La Conférence mondiale de l’ITIE sera convoquée par le Conseil d’administration de l’ITIE sur le site Internet de l’ITIE et par notification écrite envoyée aux membres et aux collèges au moins quatre semaines à l’avance. La notification écrite sera accompagnée du programme de la Conférence mondiale de l’ITIE.
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La Conférence mondiale de l’ITIE devra :
- Fournir une plateforme importante et visible pour le débat, le plaidoyer, la collecte de fonds continue et l’inclusion de nouvelles parties prenantes à l’ITIE ;
- Examiner les progrès atteints en se basant sur le rapport d’activités pour la période précédant l’Assemblée générale ordinaire ;
- Fournir des suggestions au Conseil d’administration de l’ITIE quant aux activités de l’Association ITIE jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire suivante ;
- Mobiliser et maintenir une coordination de haut niveau, un engagement politique et une impulsion pour atteindre l’objectif de l’Association ITIE ; et
- Fournir un canal de communication informel pour les parties prenantes à l’ITIE qui ne sont pas formellement représentées ailleurs dans la structure de gouvernance de l’Association ITIE.
Article 7 : Assemblée générale de l’ITIE
- L’instance gouvernante de l’Association ITIE est l’Assemblée générale de l’ITIE.
- L’Assemblée générale de l’ITIE se compose des membres de l’Association ITIE.
- L’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE se tiendra au moins tous les trois ans en parallèle à la Conférence mondiale de l’ITIE. Les membres seront convoqués à l’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE, par notification écrite au moins quatre semaines à l’avance.
- Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration de l’ITIE par le biais d’une notification écrite aux membres au moins trois semaines à l’avance. Le Conseil d’administration de l’ITIE devra s’assurer qu’une Assemblée générale extraordinaire ait lieu dans un délai de huit semaines à compter de la réception par le/la Président(e) de l’ITIE d’une demande de tenue d’une Assemblée générale extraordinaire.
- Les membres qui souhaitent participer à une Assemblée générale de l’ITIE doivent en avertir le Secrétariat international de l’ITIE avant la date indiquée dans la convocation. Lors d’une Assemblée générale de l’ITIE, un membre peut être représenté par procuration écrite. La procuration peut également inclure des instructions de vote spécifiques.
Une procuration dûment signée doit être reçue par le Secrétariat international de l’ITIE avant la date indiquée dans la convocation. - Le/la Président(e) de l’ITIE présidera l’Assemblée générale de l’ITIE.
- Le quorum d’une Assemblée générale est fixé au tiers des membres au minimum, moyennant la présence d’au moins un tiers des membres de chacun des collèges.
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L’Assemblée générale s’efforcera d’adopter des décisions par consensus. Si un vote est exigé, les résolutions seront adoptées à la majorité qualifiée nécessitant le soutien d’au moins deux tiers du total des voix en sa faveur et devront inclure le soutien d’au moins un tiers des voix en sa faveur de la part des membres représentant chaque collège. Le nombre total de voix attribué aux membres de chaque collège sera égal et déterminé comme suit :
- Les membres du collège des pays disposeront d’une voix chacun ; et
- Les votes des membres du collège des entreprises et du collège des organisations de la société civile seront proportionnels aux votes de chaque membre du collège des pays, afin que chaque collège ait une représentation égale à l’Assemblée générale.
- Le/la Président(e) de l’ITIE annoncera le nombre de voix dont disposera chaque membre des différents collèges avant le vote.
Article 8 : Fonctions de l’Assemblée générale de l’ITIE
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L’Assemblée générale de l’ITIE devra :
- Approuver le rapport d’activité et le plan de travail du Conseil d’administration de l’ITIE, ainsi que les comptes annuels et les rapports d’audit depuis la dernière Assemblée générale ordinaire de l’ITIE ;
- Élire les membres et les suppléants pour chaque membre du Conseil d’administration de l’ITIE, sur proposition des collèges ;
- Élire le/la Président(e) de l’ITIE sur proposition du Conseil d’administration de l’ITIE ; et
- Examiner toute autre question si un des membres le demande. Ces demandes devront être soumises par écrit au/à la Président(e) de l’ITIE à temps pour que ces questions soient incluses dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ITIE, indiqué dans la convocation.
Article 9 : Conseil d’administration de l’ITIE
- L’instance exécutive de l’Association ITIE est le Conseil d’administration de l’ITIE, élu par l’Assemblée générale de l’ITIE et opérant selon les conseils de l’Assemblée générale de l’ITIE.
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Afin de refléter la nature multipartite de l’Association ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE sera composé de 21 membres (« membres du Conseil d’administration ») et se composera comme suit :
- Un(e) Président(e).
- Neuf membres du Conseil d’administration, membres de l’Association ITIE représentant le collège des pays, parmi lesquels un maximum de trois membres du Conseil d’administration devra représenter les pays de soutien, et les autres membres devront représenter les pays de mise en œuvre.
- Six membres du Conseil d’administration, membres de l’Association ITIE représentant le collège des entreprises, parmi lesquels au maximum un membre devra représenter les institutions financières.
- Cinq membres du Conseil d’administration, membres de l’Association ITIE représentant le collège des organisations de la société civile.
- Tous les membres du Conseil d’administration se retireront dès la fin de l’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE qui aura lieu après leur nomination, mais leur nomination pourra être renouvelée lors de cette Assemblée générale de l’ITIE.
- Les collèges peuvent nommer, et l’Assemblée générale de l’ITIE peut élire, un membre suppléant du Conseil d’administration (un « suppléant ») pour chaque membre du Conseil d’administration désigné par le collège. Un suppléant peut remplacer le membre du Conseil d’administration. En l’absence de suppléant, le collège concerné devra nommer un nouveau suppléant.
- Si un membre du Conseil d’administration est absent d’une réunion du Conseil d’administration, le suppléant de ce membre du Conseil d’administration peut assister à la réunion, participer aux débats, voter et accomplir toutes les fonctions de ce membre du Conseil d’administration lors de cette réunion du Conseil d’administration.
Si un membre du Conseil d’administration ou suppléant n’assiste pas à deux réunions consécutives du Conseil d’administration ou à la moitié des réunions de comité(s) concernés au cours d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE pourra, après consultation auprès du/de la Président(e) et du collège du membre, exiger du collège que celui-ci remplace ce membre du Conseil d’administration ou suppléant. - Dans l’éventualité où un siège est à pourvoir au sein du Conseil d’administration de l’ITIE entre deux Assemblées générales de l’ITIE, ce siège sera occupé par le suppléant du membre démissionnaire du Conseil d’administration, le collège concerné désignant un nouveau suppléant à ce siège, en vue de son élection par le Conseil d’administration de l’ITIE. Alternativement, le collège concerné pourra nommer un nouveau membre du Conseil d’administration en vue de son élection par le Conseil d’administration de l’ITIE.
- L’Association ITIE devra obtenir une assurance responsabilité civile pour les membres du Conseil d’administration. Les termes et conditions devront être approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE et communiqués aux membres de l’Association ITIE.
- Le Conseil d’administration de l’ITIE exigera que le collège des pays remplace un membre du Conseil d’administration ou un suppléant représentant un pays de mise en œuvre qui se retire ou est radié de l’ITIE. Un membre du Conseil d’administration ou un suppléant représentant un pays de mise en œuvre qui est suspendu pendant la durée de son mandat sera suspendu pendant la période de suspension du pays. Un membre du Conseil d’administration sera remplacé par le suppléant ou un nouveau membre du Conseil d’administration désigné par le collège des pays. Un suppléant peut être remplacé par un nouveau suppléant désigné par le collège des pays. Dans le cas où la suspension se prolongerait au-delà d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE pourra décider de la résiliation de l’adhésion au Conseil d’administration du membre ou du suppléant au Conseil d’administration suspendu.
Article 10 : Observateurs
- Les représentants d’organisations internationales concernées et d’autres parties prenantes, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, peuvent être invités par le Conseil d’administration de l’ITIE, ou peuvent demander à assister aux réunions du Conseil d’administration et aux Assemblées générales en tant qu’observateurs, lorsque cela est possible dans la pratique. Ils n’auront pas le droit de vote, mais pourront être invités à s’exprimer sur des sujets spécifiques. Le Conseil d’administration de l’ITIE pourra décider que certains points soient discutés en l’absence d’observateurs.
Article 11 : Président(e) de l’ITIE
- Le/la Président(e) de l’ITIE est élu(e) lors de l’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE. Avant chaque Assemblée générale ordinaire de l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE devra recommander un candidat à la présidence de l’ITIE pour la période suivant cette Assemblée générale de l’ITIE. Le mandat d’un(e) Président(e) de l’ITIE peut être renouvelé une fois.
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Le/la Président(e) de l’ITIE devra :
- Agir en tant que Président(e) de l’Assemblée générale de l’ITIE ;
- Agir en tant que Président(e) du Conseil d’administration de l’ITIE ;
- Présenter le rapport du Conseil d’administration de l’ITIE à la Conférence mondiale de l’ITIE et à l’Assemblée générale de l’ITIE ;
- Représenter le Conseil d’administration de l’ITIE dans les affaires externes ;
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration de l’ITIE auprès du Secrétariat international de l’ITIE ;
- Chercher à créer des relations de coopération entre les parties prenantes à l’ITIE.
- Si le/la Président(e) de l’ITIE n’est pas en mesure de présider une réunion du Conseil d’administration, les membres du Conseil d’administration présents peuvent désigner un autre membre du Conseil d’administration pour présider cette réunion.
Article 12 : Fonctions du Conseil d’administration de l’ITIE
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Le Conseil d’administration de l’ITIE agira dans les meilleurs intérêts de l’Association ITIE à tout moment. Le Conseil d’administration de l’ITIE exercera les pouvoirs exécutifs de l’Association ITIE sous réserve des décisions de l’Assemblée générale de l’ITIE, y compris les fonctions clés suivantes :
- Examiner les questions de politique générales et spécifiques concernant l’Association ITIE ;
- Convenir des plans de travail et du budget de l’Association ITIE ;
- Convenir des modalités des Conférences mondiales de l’ITIE et des Assemblées générales de l’ITIE ;
- Présenter à la Conférence mondiale de l’ITIE (par l’intermédiaire du/de la Président(e) de l’ITIE) le rapport d’activités et le plan de travail et obtenir leur approbation par l’Assemblée générale de l’ITIE ;
- Présenter (par l’intermédiaire du/de la Président(e) de l’ITIE) les comptes annuels et les rapports d’audits pour les périodes comptables précédant la dernière Assemblée générale ordinaire de l’ITIE ;
- Recruter le/la Directeur(ice) exécutif(ve) de l’ITIE ;
- Superviser et diriger (par l’intermédiaire du/de la Président(e) de l’ITIE) le travail du Secrétariat international de l’ITIE ;
- Assurer que la nature multipartite de l’Association ITIE soit maintenue et pleinement reflétée dans l’Association ITIE à tous les niveaux, y compris dans ses Comités ;
- Adopter et faire appliquer la Norme ITIE, y compris le suivi et le soutien de la mise en œuvre de la Norme ITIE dans les pays de mise en œuvre et l’établissement de procédures concernant le processus de Validation, y compris les plaintes, la résolution de différends, la question de radiation d’un pays et les procédures d’appel ;
- Adopter des procédures et des règles plus détaillées pour la gestion et le fonctionnement de l’Association ITIE, y compris le contenu des plans de travail des pays et des attentes à l’égard des entreprises, le processus de Validation, la gestion des fonds, le paiement des projets, les biens et services, l’audit et le rapportage, et l’approbation des projets ;
- Recommander un candidat à la présidence de l’ITIE avant chaque Assemblée générale ordinaire de l’ITIE ; et
- Adopter un code de conduite.
Article 13 : Comités du Conseil d’administration de l’ITIE
- Le Conseil d’administration de l’ITIE peut créer des comités pour travailler sur des questions spécifiques. Tout comité de ce type devrait inclure au moins deux membres du Conseil d’administration ou leurs suppléants, et sa composition devrait, dans la mesure du raisonnable, refléter la nature multipartite de l’Association ITIE. Les conditions de fonctionnement de tout comité de ce type doivent être notées dans le registre des procès-verbaux.
Article 15 : Fonctionnement et procédures du Conseil d’administration de l’ITIE
- Le Conseil d’administration de l’ITIE devra se réunir au moins deux fois par an. Une réunion du Conseil d’administration de l’ITIE devra se tenir en personne au moins une fois par an. Si les circonstances le requièrent, les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE pourront avoir lieu en mode virtuel.
- Une réunion du Conseil d’administration de l’ITIE doit être convoquée par le/la Président(e) de l’ITIE par notification écrite au moins deux semaines à l’avance. Tout délai de notification inférieur à celui-ci devra recevoir l’aval par écrit de tous les membres du Conseil d’administration.
- Les membres du Conseil d’administration mettront tout en œuvre pour adopter les décisions par consensus. En tenant compte des points de vue des membres du Conseil d’administration, le/la Président(e) de l’ITIE peut décider qu’un vote est nécessaire. Chaque membre du Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’un vote. Les votes par procuration écrite sont acceptés.
- Une réunion du Conseil d’administration ne peut arrêter aucune décision sans qu’un quorum ne soit atteint au moment de l’adoption de la décision. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du Conseil d’administration, y compris au moins deux membres du Conseil d’administration représentant le collège des pays (l’un représentant un pays de mise en œuvre et l’autre un pays de soutien), un membre du Conseil d’administration représentant le collège des organisations de la société civile et un membre du Conseil d’administration représentant le collège des entreprises.
- Si un vote est exigé, les décisions seront adoptées à la majorité qualifiée exigeant 13 voix pour que la décision soit adoptée, y compris au moins un tiers des voix des membres du Conseil d’administration de chaque collège, y compris un tiers du sous-collège des pays de mise en œuvre.
- Un membre du Conseil d’administration de l’ITIE ne votera pas sur les questions ou les modalités qui le concernent directement ou personnellement, ou dans les cas où il existe d’autres circonstances spéciales susceptibles de mettre en doute son impartialité. Un membre du Conseil d’administration déclarera de tels intérêts au Conseil d’administration de l’ITIE dès que possible après en avoir pris conscience et ceci sera repris au procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration. Un membre du Conseil d’administration ne sera pas comptabilisé dans le quorum lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE statuera sur un sujet à propos duquel il n’a pas le droit de voter. Cela n’empêchera pas le suppléant d’un membre du Conseil d’administration de voter sur la question.
- Le Conseil d’administration de l’ITIE pourra établir des procédures relatives à la prise de décisions en dehors des réunions du Conseil d’administration. Toute décision prise en dehors des réunions du Conseil d’administration conformément à ces procédures doit être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration consécutive à la prise de décision.
- L’Association ITIE peut s’engager en externe par la signature conjointe de tous les membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration de l’ITIE peut élire le/la Président(e) de l’ITIE ou le/la Directeur(ice) exécutif(ve) de l’ITIE seul, ou élire deux ou plusieurs membres du Conseil d’administration comme détenteurs du droit de signature, deux de ces membres (n’importe lesquels) peuvant signer conjointement.
Article 15 : Secrétariat international de l’ITIE
- Le Secrétariat international de l’ITIE (« le Secrétariat ») sera composé du/de la Directeur(ice) exécutif(ve) et des autres membres du personnel nécessaires, qui sont recrutés directement, des stagiaires, des consultants ou d’autres prestataires, recrutés en consultation avec le Conseil d’administration de l’ITIE.
- Le Secrétariat sera responsable de la gestion quotidienne de l’Association ITIE, y compris du soutien aux pays de mise en œuvre, du soutien au Conseil d’administration et du suivi et de la mise en application de la Norme ITIE, sous la direction du Conseil d’administration de l’ITIE par l’intermédiaire de son/sa Président(e).
- Le Secrétariat tiendra à tout moment un registre des membres actualisé.
- Le Secrétariat tiendra un registre des présents Statuts de l’Association ainsi que de tout amendement à ceux-ci.
- Le Secrétariat tiendra un registre des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE, des Assemblées générales et des Conférences mondiales de l’ITIE. Tous ces procès-verbaux seront publiés sur le site Internet de l’ITIE. Ces procès-verbaux rapporteront les noms des personnes présentes, les décisions prises aux réunions et, le cas échéant, les raisons de ces décisions.
Article 16 : Directeur(rice) exécutif(ve)
- Le Secrétariat sera dirigé par un(e) Directeur(ice) exécutif(ve) employé(e) à plein temps, qui assurera la gestion quotidienne de l’Association ITIE, y compris la sélection du personnel nécessaire, supervisera le développement de l’Association ITIE et apportera un soutien au Conseil d’administration de l’ITIE. Le/la) Directeur(ice) exécutif(ve) rendra compte au Conseil d’administration de l’ITIE par l’intermédiaire du/de la Président(e) et sera responsable des activités du Secrétariat.
- Le/la Directeur(ice) exécutif(ve), ou la personne désignée au sein du Secrétariat, fera office de secrétaire à toutes les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE, aux Assemblées générales de l’ITIE et aux Conférences mondiales de l’ITIE.
- Le/la Directeur(ice) exécutif(ve) désignera un(e) Directeur(ice) exécutif(ve) adjoint(e) afin de soutenir la gestion quotidienne de l’Association ITIE et qui remplacera le/la Directeur(ice) exécutif(ve) en son absence.
Article 17 : Financement
- L’Association ITIE est une association à but non lucratif. Elle est financée par les contributions des pays de soutien, des pays de mise en œuvre, des entreprises, des institutions financières et fondations ; par les subventions de bailleurs bilatéraux et multilatéraux ; et par les contributions d’autres agences, organisations et entités, tel que déterminé par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le financement peut être de base ou spécifique à un projet.
- L’Association ITIE peut également fonctionner par le biais de contributions volontaires en nature.
Article 18 : Comptes de l’ITIE, gestion des fonds et paiements
- L’Association ITIE, par l’intermédiaire du Secrétariat, détient plusieurs comptes bancaires au nom de l’ITIE. Ces comptes peuvent servir pour toute activité s’inscrivant dans les objectifs de l’Association ITIE et dans les plans de travail approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir des coûts d’administration et de gouvernance, des activités spécifiques à un pays et des activités s’adressant à plusieurs pays.
- Le Conseil d’administration de l’ITIE désignera un auditeur externe et indépendant pour auditer annuellement les comptes de l’ITIE et présenter un rapport d’audit écrit au Conseil d’administration de l’ITIE.
Le Conseil d’administration de l’ITIE élaborera des modalités de rapportage et d’audit concernant les comptes de l’ITIE qui seront présentées dans les règles et procédures de fonctionnement supplémentaires de l’Association ITIE.
Article 19 : Modifications
- Les présents Statuts de l’ITIE peuvent être modifiés par l’Assemblée générale de l’ITIE, convoquée et tenue, conformément à l’Article 8, moyennant l’approbation d’au moins deux tiers des membres présents.
Une proposition d’amendement devra alors être communiquée par écrit à tous les membres de l’ITIE quatre semaines avant la résolution en question.
Article 20 : Retrait et dissolution
- Tout membre peut se retirer de l’Association ITIE à tout moment. Ce retrait entrera en vigueur dès réception par le/la Directeur(ice) exécutif(ve) d’une notification de retrait par écrit.
- L’Association ITIE peut être dissoute par l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’Article 8. Une proposition de dissolution devra alors être communiquée par écrit à tous les membres de l’Association ITIE quatre semaines avant la résolution en question.
- En cas de dissolution, les actifs de l’Association ITIE serviront à des objectifs semblables à ceux de l’Association ITIE et tels que déterminés par le Conseil d’administration de l’ITIE sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale de l’ITIE.
Article 21 : Entrée en vigueur
- Les présents Statuts de l’Association entreront en vigueur à la constitution de l’Association ITIE et restent en vigueur jusqu’à la dissolution de l’Association ITIE.