La propriété effective

QUI SONT LES PROPRIÉTAIRES RÉELS DES ENTREPRISES ?

Quand nous parlons des « bénéficiaires effectifs » des entreprises, nous nous référons à l’identité des personnes physiques ou « propriétaires réels ». Souvent, cette identité ne peut être clairement établie, car les personnes en question peuvent se dissimuler derrière une chaîne d’entreprises fictives. Cela peut poser un problème particulier dans le secteur extractif, où il est essentiel de savoir qui détient les droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux pour faire face aux risques de corruption ou de conflit d’intérêts.

Pourquoi la transparence de la propriété effective est-elle si importante ?

Les projets pétroliers, gaziers et miniers peuvent rapporter des bénéfices considérables aux entreprises extractives et aux gouvernements. Toutefois, là où la gouvernance est faible, des entreprises ont parfois injustement accès à des projets extractifs lucratifs, soit parce que leurs propriétaires ont des appuis politiques ou parce qu’ils sont prêts à conclure des marchés douteux qui génèrent des profits rapides.

Protéger l’anonymat peut décourager l’investissement et compliquer la lutte contre la corruption. Cela permet aux malfaiteurs de se dissimuler derrière une chaîne d’entreprises souvent enregistrées dans plusieurs pays.

Les informations relatives à la propriété effective accompagnent la lutte contre la corruption tout au long de la chaîne de valeur, depuis l’octroi des licences jusqu’à la clôture des projets.

Selon les estimations, les pays en développement ont perdu 1 000 milliards de dollars US chaque année depuis 2011 à la suite de transactions frauduleuses ou illégales, dont beaucoup concernent des sociétés anonymes.

L’attention portée aux scandales financiers tels que les « Panama papers », ainsi qu’aux solutions permettant d’empêcher la dissimulation d’argent dans des paradis fiscaux, met en lumière des cas spécifiques d’abus. Toutefois, ces efforts ne suffiront pas à mettre fin à la corruption. Ils doivent s’accompagner de règles et de mesures de répression plus efficaces dans les pays où l’argent est généré ; c’est pourquoi les Exigences de l’ITIE en matière de propriété effective sont si importantes.

Principaux avantages de la transparence de la propriété effective

Avantages pour les citoyens

  • Une fois publiées, les informations sur la propriété effective permettent aux citoyens de disposer de données pour collaborer avec les agents de la force publique, la société civile et les autres parties chargées de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent les sociétés anonymes à des fins illicites soient tenues pour responsables.

  • L’amélioration de la transparence autour des propriétaires réels peut améliorer la confiance et la redevabilité pour les citoyens et pour le gouvernement.

Avantages pour les entreprises

  • La propriété dissimulée nuit également aux entreprises intègres qui ne savent pas avec qui elles font affaire. Divulguer l’identité des propriétaires réels contribue à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des entreprises, tout en leur permettant de savoir avec qui elles font affaire.

  • La transparence concernant les propriétaires réels peut réduire les risques financiers et les risques de réputation.

Avantages pour les gouvernements

  • La transparence des informations sur la propriété effective prévient les conflits d’intérêts et peut contribuer au respect des dispositions en matière de lutte contre la corruption.

  • La transparence des informations sur la propriété effective aide à prévenir l’évasion fiscale et permet aux gouvernements d’obtenir les revenus qui leur sont dus.

  • Elle aide les gouvernements à obtenir la valeur la plus élevée pour les contrats extractifs et elle renforce la collecte des revenus.

« Les informations relatives à la propriété réelle permettent aux Nigérians de dévoiler les cas de corruption et de népotisme dans le processus d’acquisition. En plus de demander aux entreprises de divulguer volontairement des informations sur leur structure de propriété, en identifiant notamment toutes les personnes politiquement exposées, l’ITIE Nigéria a aussi mis en place un mécanisme qui lui permettra de saisir la propriété des puits cédés, des détenteurs de licences, des titulaires de concessions et des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats extractifs. En bref, la propriété réelle dans le secteur extractif au Nigéria commence à gratter là où ça démange. »
Secrétariat de l'ITIE Nigéria

La transparence de la propriété effective en action

Trinidad and Tobago

En 2015, le comité directeur de l’ITIE Trinité-et-Tobago a « accepté à l’unanimité de mettre en œuvre un projet ITIETT concernant la propriété effective ». Depuis lors, le pays collecte des données sur la propriété effective pour alimenter son registre.

Le Registre sur la propriété effective offre un référentiel public gratuit réunissant des informations clés sur les entreprises pétrolières, gazières et minières qui opèrent à Trinité-et-Tobago et rendent compte volontairement à l’ITIETT.

Myanmar

En 2018, le gouvernement du Myanmar a créé un groupe de travail sur la propriété effective – composé de représentants des agences gouvernementales concernées – pour donner une impulsion et une orientation aux efforts du pays en matière de divulgation de la propriété effective.

Deux ans plus tard, en février 2020, le gouvernement du Myanmar et l’ITIE Myanmar ont lancé conjointement un nouveau registre des bénéficiaires effectifs sur le site Internet de la Direction de l’investissement et de l’administration des entreprises.

Ce registre permet aux utilisateurs de procéder à une recherche sur l’identité des personnes qui détiennent 5 % des actions ou plus dans les entreprises minières, pétrolières et gazières. Sur les 163 entreprises extractives invitées à divulguer leurs bénéficiaires effectifs par le biais du formulaire en ligne, 121 entreprises, y compris 4 entreprises d’État, ont complété le formulaire en donnant des informations sur leur structure de propriété.

Rôle de l’ITIE dans la transparence de la propriété effective

L’ITIE a été en mesure de produire des résultats concrets grâce à l’inclusion d’informations sur la propriété effective dans les processus d’octroi de licence et d’enregistrement des entreprises et grâce à la déclaration ITIE. Plus de 31 pays de l’ITIE publient des informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises pétrolières, gazières et minières.

Tous les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de publier un plan en matière de propriété effective, décrivant la façon dont ils réaliseront leur objectif, à savoir la création d’un registre public d’informations sur la propriété effective.

Ouverture des industries extractives : un programme mondial dont le but est de mettre fin à l’utilisation de sociétés anonymes

L’ITIE et Open Ownership (OO) s’associent en vue d’exécuter un programme mondial novateur et ambitieux, dont l’objectif est de mettre fin à l’utilisation de sociétés anonymes liées à la corruption et la mauvaise gestion dans le secteur extractif. L’élimination de ce système de corruption pourra aider à assurer que les revenus issus des industries extractives font l’objet d’un suivi et d’une gestion adéquate et, au final, contribuer aux priorités en matière de développement.

Lancé en 2021, le programme Ouverture des industries extractives apportera un appui pluriannuel aux pays partenaires dans la mise en œuvre de réformes visant à divulguer la propriété des entreprises extractives. Le programme est soutenu par la Fondation BHP, son bailleur de fonds pionnier.

Le programme Ouverture des industries extractives est le fruit d’une collaboration de trois ans entre OO et l’ITIE dans le cadre de la tenue d’ateliers, de formations et de l’apport d’une assistance technique à un vaste éventail de pays. Le programme s’appuie sur une étude primaire effectuée par OO et l’ITIE.

Exposer les risques de corruption concernant les personnes politiquement exposées (PPE)

En collaboration avec la fondation Directorio Legislativo, l’ITIE a participé avec succès au défi 2020 du FMI. L’idée était de créer un système visant à détecter les risques de corruption liés aux personnes politiquement exposées (PPE). Le projet pilote « Joindre les points avec les PPE » a combiné les informations sur les bénéficiaires effectifs avec d’autres ensembles de données, afin de vérifier par recoupement les éventuels signaux d’alerte qui indiquent des risques de corruption liés à l’octroi de licence et à l’exécution des contrats.

Notre projet pilote a fourni des résultats encourageants, signalant 19 cas de conflits d’intérêts potentiels dans le petit échantillon de 900 fonctionnaires de ce projet. Nous travaillons maintenant à la mise en œuvre complète de ce système en Colombie, avec un déploiement prévu en 2021. Cette initiative fera appel à l’intégralité des 9 000 fonctionnaires figurant dans notre base de données et nous permettra d’exploiter le potentiel du système en tant qu’outil de bonne gouvernance pour la détection des risques de corruption.

Exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE

L’Exigence 2.5 de la Norme ITIE précise ce que les pays doivent faire pour découvrir les propriétaires effectifs :

a) Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et cela devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.

b) Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété effective.

c) À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective.

d) Les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de contact de ces personnes.

e) Le groupe multipartite devra évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables, et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent.

Voir le texte intégral de l’Exigence 2.5.

Des orientations sur le mode de Validation de cette Exigence sont accessibles ici. Afin de mettre en œuvre l'Exigence 2.5 de la Norme ITIE, les pays de mise en œuvre peuvent considérer l'utilisation d'un modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective. Le Secrétariat international a développé deux modèles de formulaire (à télécharger ici).