L’Exigence 2.5 de la Norme ITIE précise ce que les pays doivent faire pour découvrir les propriétaires effectifs :
a) Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et cela devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.
b) Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété effective.
c) À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective.
d) Les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de contact de ces personnes.
e) Le groupe multipartite devra évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables, et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent.
Voir le texte intégral de l’Exigence 2.5.
Des orientations sur le mode de Validation de cette Exigence sont accessibles ici. Afin de mettre en œuvre l'Exigence 2.5 de la Norme ITIE, les pays de mise en œuvre peuvent considérer l'utilisation d'un modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective. Le Secrétariat international a développé deux modèles de formulaire (à télécharger ici).