À l’ouverture de la 8e Conférence mondiale de l’ITIE à Paris, Fredrik Reinfeldt, président sortant de l’ITIE, a officiellement lancé la Norme ITIE 2019 :
Il s’agit d’une des réalisations les plus significatives du Conseil d’administration sortant de l’ITIE. Cette nouvelle Norme a impliqué un travail consultatif considérable et, à l’instar de ce qui s’est fait pour les versions précédentes, elle tire parti des leçons apprises dans les pays de mise en œuvre. De ce fait, elle revient à une réaffirmation des engagements pris envers l’ITIE par les 52 pays membres. Elle met l’accent sur une divulgation plus systématique des données ITIE, en vue de l’inscrire dans un processus d’information par défaut et non plus uniquement dans les Rapports ITIE. Elle contient également de nouvelles exigences en matière de transparence des contrats, d’environnement, et d’égalité de genre. Ce thème sera couvert de manière plus détaillée au cours de certaines des autres séances de la Conférence.
La Norme ITIE 2019 représente une étape supplémentaire sur la voie de la transparence. Elle prévoit que la divulgation ITIE et l’usage de données ouvertes soient inscrits dans la pratique normale du gouvernement et des entreprises en matière de déclaration, et qu’ils fournissent aux parties prenantes des informations dans des délais et sous un format permettant leur emploi élargi à des fins d’analyse et de décision. La nouvelle Norme prévoit désormais que la transparence des contrats soit appliquée à partir de 2021 et contient de nouvelles exigences en matière de rapportage environnemental et de promotion de l’égalité de genre.
Aperçu de la Norme 2019
Un aperçu des changements est disponible ici. Les principaux changements sont ceux-ci :
- Transparence des contrats Dans de nombreux pays mettant en œuvre l’ITIE, les contrats signés par l’État et les entreprises établissent les dispositions fiscales qui détermineront les impôts que les entreprises extractives auront à acquitter. Comme ces contrats sont souvent confidentiels, il est difficile d’engager un débat public informé sur la question de savoir si le pays tire un juste rendement des activités extractives qui sont menées sur son territoire. La Norme ITIE 2013 a marqué un jalon parce qu’elle encourage la transparence des contrats et exige l’application de politiques claires en matière de divulgation des contrats. De plus, elle a joué un rôle indéniable pour introduire le thème de la transparence dans le débat national. La plupart des pays de mise en œuvre ont pris des mesures pour rendre les contrats publics et promouvoir un débat public. La Norme 2019 exige la divulgation de tous les contrats signés après le 1er janvier 2021. Il est donc attendu des Groupes multipartites qu’ils incorporent le thème de la divulgation des contrats à leurs plans de travail.
- Participation de l’État et commerce des matières premières. Sur les 2 500 milliards de dollars US de paiements effectués par les entreprises extractives et couverts par les Rapports ITIE publiés à ce jour, la moitié environ provient de compagnies nationales des pétroles. Le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé de renforcer les exigences en matière de déclaration concernant la participation de l’État, les transactions relatives aux entreprises d’État, et les dépenses quasi fiscales. Collaborant avec des négociants en matières premières, l’ITIE a également amélioré ses exigences concernant la divulgation des « premières ventes », c’est-à-dire des ventes de parts de production revenant à l’État ou des autres revenus collectés par l’État en nature.
- Environnement L’impact environnemental des industries extractives occupe une place centrale dans le débat public. La Norme ITIE 2019 réaffirme qu’il incombe à l’Initiative de se pencher sur les paiements significatifs effectués par les entreprises au gouvernement en matière de protection environnementale, et elle encourage la diffusion d’informations contextuelles touchant à la surveillance de l’environnement.
- L’égalité de genre. La Norme 2019 fait obligation aux Groupes multipartites de tenir compte de l’équilibre homme-femme dans leurs rangs et de divulguer des données d’emploi par entreprise, par genre et par niveau d’emploi. Elle se soucie également de la problématique homme-femme sur le plan de la diffusion de données ITIE, et elle encourage les Groupes multipartites à documenter la manière dont ils ont pris en considération les questions de genre et d’inclusion des femmes.
- Intégration de la transparence La Norme 2019 s’aligne sur l’évolution actuelle consistant à moins axer le rapportage sur la publication de Rapports ITIE pour le centrer davantage sur la divulgation, et ouvrir par-là de nouvelles perspectives de discussion et de supervision aux Groupes multipartites. Des progrès dans ce domaine seront exposés au cours de la Conférence mondiale.
Contexte et élaboration de la Norme mondiale ITIE
Depuis sa rédaction initiale, la Norme ITIE a évolué afin de répondre aux besoins des parties prenantes et d’appuyer la réalisation des Principes de l’ITIE. Au cours des mois qui ont précédé les précédentes conférences mondiales de l’ITIE (qui se tiennent tous les trois ans), le Conseil d’administration s’est penché sur les perspectives d’un renforcement de la mise en œuvre de l’ITIE et d’une amélioration de la gouvernance de l’Association ITIE.
L’étape la plus ambitieuse a consisté à convenir du texte de la Norme ITIE 2013 en prévision de la 6e Conférence mondiale à Sydney, en Australie. Au cours des premières années, l’ITIE se consacrait presque exclusivement au rapprochement des déclarations de paiement des entreprises et des déclarations de revenus du gouvernement. La Norme ITIE 2013 a introduit un large éventail de nouvelles exigences de déclaration et de rapportage concernant les lois, les contrats, les octrois de licences, la participation de l’État, le commerce de matières premières pour le compte de l’État, les paiements sociaux et les transferts infranationaux.
La Norme ITIE 2016, qui contenait des éclaircissements et des améliorations par rapport à la version 2013, a été adoptée par le Conseil d’administration de l’ITIE en prévision de la 7e Conférence mondiale à Lima, au Pérou. Elle comportait trois changements importants : (1) une nouvelle exigence concernant la publication d’une information en matière de propriété effective, (2) des modifications pour permettre une mise en œuvre « intégrée » de l’ITIE, et (3) l’introduction d’un système de Validation amélioré destiné à mesurer la performance de chaque pays de mise en œuvre. Depuis que la Norme 2016 a été introduite, la plupart des pays de l’ITIE ont achevé leur Validation en appliquant ses dispositions. La plupart d’entre eux s’emploient actuellement à prendre les mesures correctives requises pour satisfaire aux exigences de l’ITIE et répondre à des recommandations étendues visant à accroître la signification et l’efficacité du travail de l’ITIE.
Retenant les leçons des Validations, le Conseil d’administration a été amené à étudier de possibles clarifications et améliorations. Lors de sa 41e réunion à Dakar, le Conseil d’administration a convenu de clarifier des exigences dont on discutait déjà depuis Lima, d’étudier la question des précédents établis par des décisions du Conseil d’administration, et de refléter de manière encore plus prononcée la volonté d’avancer vers la divulgation systématique. Un groupe de travail mandaté par le Conseil d’administration acheva ses travaux en formulant 13 propositions. Lors de sa 42e réunion à Kiev, le Conseil d’administration a retenu en principe des changements proposés, pour les confirmer lors de sa 43e réunion à Paris.
