Le Conseil d'administration de l'ITIE accepte la demande de l'Indonésie pour une mise en œuvre partielle de l'intégration des données

Le Conseil d'administration international de l'ITIE accepte la demande du Groupe multipartite de l'ITIE Indonésie pour la mise en œuvre partielle de l'intégration des données. La Norme ITIE 2019 encourage les pays de mise en œuvre à mettre en œuvre la divulgation systématique (Section 8). Comme indiqué dans la feuille de route d'intégration, le Groupe multipartite travaillera avec les ministères concernés pour renforcer la divulgation systématique du régime juridique et fiscal (Exigence 2.1), du registre des licences (Exigence 2.3) des données d'exploration (Exigence 3.1), des données de production (Exigence 3.2), des données d'exportation (Exigence 3.3), du transport (Exigence 4.4), de la répartition des revenus (Exigence 5.1), des transferts infranationaux (Exigence 5.2), des dépenses quasi fiscales des entreprises d'État (Exigence 6.2) et de la contribution à l'économie (Exigence 6.3). Ces données ont été partiellement intégrées mais devront encore être améliorées. Il est attendu du Groupe multipartite d'adhérer à sa feuille de route d'intégration en travaillant vers une éventuelle intégration complète de ces exigences.

Des Rapports ITIE annuels continueront d'être produits pour renforcer les divulgations systématiques de la participation de l'État (Exigence 2.6), des transactions liées aux entreprises d'État (Exigence 4.5), de l'octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), des dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), de l'impact environnemental (Exigence 6.4), des paiements infranationaux (Exigence 4.6) et de la divulgation des données sur les taxes et les revenus (Exigence 4.1), des contrats (Exigence 2.4), de la propriété effective (Exigence 2.5) et de la vente de la part de production de l'État (Exigence 4.2). Il est attendu du Groupe multipartite d'adhérer à sa feuille de route d'intégration en travaillant vers une éventuelle intégration complète de ces exigences.

En attendant la mise en œuvre de la feuille de route d'intégration, il est toujours exigé de l'Indonésie de divulguer les contrats conformément à l'Exigence 2.4. En ce qui concerne la divulgation de la propriété effective, il est exigé de l'Indonésie de divulguer publiquement les bénéficiaires effectifs conformément à l'Exigence 2.5, et de travailler au renforcement du registre existant et de garantir l'accès public aux données.

En prenant cette décision, le Conseil d'administration de l'ITIE note que l'ITIE Indonésie continuera d'améliorer l'adhésion aux Exigences techniques de l'ITIE, telles que l'exhaustivité (Exigence 4.1), la désagrégation des données au niveau du projet (Exigence 4.7) et la qualité et l'assurance des données (Exigence 4.9).

Le Conseil d'administration de l'ITIE salue et accueille favorablement l'engagement du gouvernement et du Groupe multipartite à continuer de superviser et d'examiner la mise en œuvre de cette intégration partielle des données afin de s'assurer qu'elle soit conforme à la Norme ITIE.