La Norvège a obtenu un score global élevé dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019 (87.5 points). Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
Sur les résultats et l’impact, la Norvège obtient un score élevé (85.5 points), reflétant le débat public large et robuste sur les questions ayant trait à la gouvernance du secteur extractif. Ce débat est nourri par l’utilisation que font les parties prenantes des données divulguées systématiquement et des traditions fortes d’intérêt public et de participation dans le secteur. La Validation a identifié des exemples de débat public influençant concrètement la politique mais reconnait aussi que toutes les parties prenantes ne sont pas satisfaites des possibilités offertes d’influencer des politiques ou divulgations spécifiques dans les industries extractives. Le Conseil d'administration encourage les parties prenantes norvégiennes à envisager la mise en place d'un mécanisme clair permettant d'assurer que les recommandations issues de la mise en œuvre de l’ITIE sont suivies d’actions afin d’améliorer l’impact des divulgations dans le secteur extractif. La Norvège s’est vu attribuer trois points supplémentaires pour l’efficacité et le caractère durable de sa mise en œuvre.
La Norvège a obtenu un score élevé pour la composante transparence (87.5 points). Le Conseil d’administration félicite la Norvège qui continue à améliorer sa meilleure pratique dans la divulgation systématique des données extractives, y compris par une plus grande désagrégation des données sur les paiements effectués par les entreprises, permettant de distinguer les revenus fiscaux nets des paiements à caractère environnemental. La Norvège montre la voie pour ce qui est de la transparence des licences et contrats : un registre complet de toutes les licences et contrats types associés est accessible au public ainsi que des informations détaillées sur les processus d’octroi, les transferts, les modifications au fil du temps. Ce registre couvre une période de plus de 40 ans. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement norvégien à mettre en place le registre norvégien de propriété effective conformément à la législation nationale et à assurer que les personnes politiquement exposées sont identifiées le cas échéant. La Norvège pourrait améliorer la gouvernance de son secteur extractif en discutant avec les parties prenantes de l’opportunité d’inclure le secteur minier dans le champ d’application du rapportage ITIE. La Norvège envisage en effet de développer l’extraction minière des fonds marins.
La Norvège a obtenu un score élevé sur l’engagement des parties prenantes (90 points) avec un engagement des parties prenantes dans la gouvernance du secteur extractif s’effectuant par le biais de mécanismes de gouvernance hors processus ITIE. NOR-ITIE peut saisir une opportunité d’améliorer grandement son engagement avec les parties prenantes de la société civile, plusieurs de ces parties prenantes ne semblant dans l’ensemble ignorer l’existence de l’ITIE et certains ayant exprimé le souhait de mener davantage de dialogues à parties prenantes multiples ainsi qu’une volonté d’étendre le champ d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, afin d’améliorer la transparence pour plusieurs processus spécifiques liés à la gouvernance du secteur extractif. Le Conseil d’administration encourage la Norvège à créer un groupe de référence pour examiner les questions de gouvernance et de transparence du secteur, qui se réunirait régulièrement.
Le Conseil d’administration a établi que la Norvège aura jusqu'à la prochaine Validation, commençant le 1er avril 2026, pour mettre en place des mesures correctives concernant la propriété effective (Exigence 2.5), l’exhaustivité (Exigence 4.1), la fiabilité des données (Exigence 4.9) ainsi que le suivi apporté aux recommandations ITIE (Exigence 7.3). Conformément à l'article 6 de la Norme ITIE, en cas d’absence de progrès sur la transparence ou les résultats et l'impact lors de la prochaine Validation, une suspension temporaire pourra s’appliquer. En vertu de la Norme ITIE, la Norvège peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Norvège devra prendre la mesure corrective suivante. Les progrès réalisés dans la prise de cette mesure corrective seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er avril 2026:
Conformément à l’Exigence 7.3, il conviendrait que le secrétariat national NOR-ITIE documente les efforts du gouvernement visant à agir sur base des leçons tirées pour identifier, enquêter sur et traiter les causes de tout écart d’information ou de toute incohérence dans la mise en œuvre de l’ITIE. Il conviendrait que la Norvège mette en place un mécanisme formel tel qu’un groupe de référence dont seraient membres des représentants du gouvernement, de l’industrie et de la société civile, permettant d’assurer une implication de différentes parties prenantes afin que l’Exigence 7.3 soit pleinement respectée.
Conformément à l’Exigence 2.5.c, il conviendrait que la Norvège s’assure de l’accessibilité publique de l’information de propriété effective de toutes les entreprises faisant une demande de ou détenant une licence. Cette information doit comprendre les personnes politiquement exposées, conformément à l’Exigence 2.5.d. Conformément à l’Exigence 2.5.e, il conviendrait que la Norvège évalue les mécanismes existants permettant d’assurer la fiabilité de l’information de propriété effective. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.5.g, la Norvège est encouragée à améliorer l’accessibilité de l’information de propriété juridique pour toutes les entreprises faisant une demande de ou détenant une licence.
Conformément à l’Exigence 4.1.d et aux conditions de mise en œuvre intégrée approuvées par le Conseil d’administration, il conviendrait que le gouvernement mette en place un mécanisme permettant de surveiller, vérifier et divulguer annuellement si les entreprises dont il est exigé qu’elles publient un rapport par pays se sont conformées à l’obligation juridique qui leur incombe. Afin d’améliorer l’exhaustivité des divulgations de paiements, il conviendrait que le gouvernement mette en place un processus de communication avec les entreprises afin de superviser et assurer qu’elles remettent bien leurs rapports par pays. Pour améliorer l’accessibilité des informations de collecte des revenus publics, la Norvège pourrait souhaiter développer ses divulgations systématiques et inclure tous les rapports par pays dans un registre central sur le site Internet de Norwegian Petroleum.
Conformément à l’Exigence 4.9, il conviendrait que la Norvège mette en place et en œuvre un mécanisme de contrôle pour l’assurance qualité des données correspondant au rapportage par pays exigé par la loi pour les entreprises pétrolières et gazières effectuant des paiements significatifs. Tel qu’indiqué dans la décision du Conseil d’administration sur l’intégration, le gouvernement devrait consulter les parties prenantes locales pour s’accorder sur une approche de l’assurance qualité des données issues des divulgations des entreprises, tel que stipulé dans les Exigences ITIE.
La Norvège est encouragée à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE:
Résultats et impact
Afin de rendre plus robuste et mieux informé le débat public à propos de propositions de prospections de nouveaux champs, en lien avec l’Exigence 7.1, la Norvège est encouragée à examiner les possibilités de fournir au public des données sous-tendant les analyses et propositions de nouveaux projets.
Engagement des parties prenantes
Afin de renforcer l’engagement du gouvernement conformément à l’Exigence 1.1, la Norvège est encouragée à envisager une approche globale du gouvernement à la mise en œuvre de l’ITIE et à examiner les possibilités d’un engagement plus actif du ministère des Finances et des bureaux du Premier Ministre, ce qui pourrait permettre de renforcer la prise de conscience et la coordination de la mise en œuvre de l’ITIE, surtout en matière de suivi des recommandations allant au-delà de l’amont des secteurs gazier et pétrolier.
Afin de renforcer la garantie d’une supervision multipartite grâce aux mécanismes de participation et consultation existants, la Norvège est encouragée à consulter des représentants du gouvernement, de l’industrie et de la société civile pour savoir comment renforcer l’engagement des parties prenantes à l’ITIE et la gouvernance du secteur extractif en Norvège, plus particulièrement l’engagement des représentants de la société civile. Pour ce qui est de la recommandation émise sur l’Exigence 7.3, la Norvège pourrait souhaiter mettre en place un groupe de référence multipartite, sans les exigences formelles liées à un GMP mais qui pourrait garantir les contributions multipartites aux actions pertinentes. La Norvège est au moins encouragée à consulter et examiner la meilleure façon de structurer la mise à jour annuelle sur les activités pétrolières menées sur le plateau continental pour faciliter le dialogue et l’engagement multipartite sur la gouvernance du secteur extractif en Norvège. Il s’agit également d’examiner quelles autres activités peuvent être appropriées, comme par exemple la création d’un groupe de référence multipartite pour mener des consultations périodiques sur les questions de gouvernance et de transparence.
Transparence
Afin de renforcer la mise en œuvre, le NPD est encouragé à divulguer publiquement toute information diffusée au ministère des Finances quant aux réserves de pétrole calculées sur base des coûts de production et expliquant les protections juridiques contre la prospection et l’extraction dans certaines zones spécifiques du plateau norvégien.
Afin d’améliorer la possibilité qu’a le public de mener une supervision du rapportage environnemental et des exigences d’évaluation d’impact, la Norvège est encouragée à envisager un meilleur engagement des parties prenantes du gouvernement, de l’industrie et de la société civile, de discuter d’un seuil approprié ainsi que d’un mécanisme pour divulguer des plans de développement de projets ainsi que les évaluations d’impact environnemental associées.
Afin de renforcer l’objectif de l’Exigence 2.2 visant à donner au public une vue d’ensemble permettant de traiter de faiblesses potentielles dans le processus d’octroi de licences, la Norvège est encouragée à communiquer avec les représentants de la société civile et de l’industrie pour examiner quelles informations supplémentaires pourraient être divulguées portant sur les décisions spécifiques du gouvernement pour ouvrir la voie à de nouveaux octrois de licences, en particulier lorsqu’il s’agit de zones nouvelles et protégées.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.6, la Norvège est encouragée à décrire les règles et pratiques portant sur les dépenses opérationnelles et en capital, les marchés publics, la sous-traitance et la gouvernance d’entreprise (désignation du Conseil des directeurs, mandat du Conseil et code de conduite) chez Petoro, Equinor et Gassco.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.5, la Norvège est encouragée à fournir des informations plus détaillées sur les flux financiers de l’intérêt financier direct de l’État (SDFI) vers les caisses de l’État et vers le fonds souverain norvégien.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.2, la Norvège est encouragée à inclure une indication claire des prix de référence pour le pétrole et le gaz norvégiens en plus des chiffres de production, pour permettre au public de calculer les valeurs de production de façon plus simple et indépendante.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.3, la Norvège est encouragée à désagréger davantage les chiffres de l’exportation par projet ou par entreprise. La Norvège est encouragée à divulguer de l’information sur la méthode utilisée pour calculer les données d’exportation.
Afin de renforcer la garantie d’une supervision multipartite grâce aux mécanismes de participation et consultation existants, la Norvège est encouragée à envisager une plateforme et une approche dédiées pour l’engagement des représentants de la société civile, de l’industrie et du gouvernement. Ceci permettrait de décider si le secteur minier doit être inclus dans la mise en œuvre intégrée de l’ITIE conformément à un seuil de matérialité approprié et explicite, tel que décrit à l’Exigence 4.1.b.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.4 et d’assurer la transparence des revenus du gouvernement issus du transit pétrolier et gazier, la Norvège est encouragée à ajouter une clarification à ses divulgations systématiques de versements nets, afin de noter quels sont les revenus issus d’entreprises tirant des revenus d’activités de transport. La Norvège est également encouragée à divulguer l’intégralité des contrats signés par l’entreprise d’État Gassco.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.7, NOR-ITIE est encouragée à inclure dans ses fichiers annuels de données résumées tous les paiements désagrégés par flux de revenu et par projet, lorsque ces données sont disponibles par le biais de divulgations systématiques et de rapportage par pays des entreprises. Afin de répondre aux demandes des parties prenantes, la Norvège est également encouragée à divulguer l’information sur les versements fiscaux désagrégés selon l’assiette ordinaire pour les entreprises et le taux spécial de 71.8%.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, NOR-ITIE est encouragée à soumettre ses fichiers annuels de données résumées systématiquement en amont du cycle comptable bisannuel.
Afin de renforcer la garantie d’une supervision multipartite grâce aux mécanismes de participation et consultation existants, la Norvège est encouragée à mettre en place un processus dédié et participatif afin d’engager les parties prenantes de la société civile, de l’industrie et du gouvernement à se mettre d’accord sur une approche d’assurance qualité des divulgations des entreprises, tel que le précise explicitement la décision du Conseil d’administration de l’ITIE portant sur la mise en œuvre intégrée et adaptée et conformément à l’Exigence 4.9 de l’ITIE.
Afin de renforcer la possibilité qu’ont les parties prenantes de superviser conformément à l’Exigence 5.3, la Norvège est encouragée à envisager d’abaisser les seuils pour la divulgation publique des plans de développement de projets ainsi que de l’information contextuelle associée, y compris les évaluations d’impact environnementales et les analyses scientifiques.
NOR-ITIE est encouragée à réunir les parties prenantes du gouvernement, de la société civile et de l’industrie pour déterminer si les impôts municipaux décrits dans les paiements infranationaux sont si peu significatifs que l’Exigence 4.5 ne s’applique pas pour la mise en œuvre de la Norme ITIE en Norvège.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.1 et son objectif de permettre une supervision publique du respect par les entreprises des obligations de dépenses environnementales, la Norvège est encouragée à déterminer et divulguer systématiquement si les montants versés par les entreprises au NoxFund sont équivalents aux NoxTaxes qui auraient été versées sans les exemptions permises par la participation au NoxFund.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Le Conseil d’administration a accepté au mois d’octobre 2017 la demande introduite par la Norvège pour une mise en œuvre adaptée et intégrée. Cette demande signait la fin des Rapports annuels de réconciliation ainsi que la dissolution du groupe multipartite. Dans la demande de la Norvège, il est suggéré que «l’exigence ITIE de supervision efficace par le groupe multipartite soit en premier lieu garantie par les mécanismes de participation et consultation sous-tendant déjà la gouvernance du secteur extractif en Norvège» et un engagement à organiser «une réunion annuelle et présenter les évolutions récentes du secteur pétrolier». Dans la décision approuvant la demande, le Conseil d'administration de l'ITIE «souligne que ni la demande de divulgation intégrée ni celle de mise en œuvre adaptée ne modifient les exigences de divulgation ou d’engagement des parties prenantes de l’ITIE.»
Au mois de février 2019, le Conseil d’administration convient que la Norvège a réalisé des «progrès satisfaisants» dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration convient que la Norvège a respecté les conditions de la demande de mise en œuvre adaptée approuvée par le Conseil d’administration et suivi l’approche convenue par le Conseil d’administration pour la mise en œuvre adaptée. La Validation suivante de la Norvège devait débuter le 27 février 2022. Au mois de décembre 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté un calendrier révisé de Validation, portant le début de la Validation de la Norvège au 1er octobre 2022. Le 10 juin 2021, le Conseil d’administration a convenu que la Norvège avait fait des «progrès insuffisants» dans la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 de propriété effective.
Les parties prenantes, sous la direction du ministère du Pétrole, ont compilé la documentation pour la Validation, à l’aide des modèles de collecte des données adoptés par le Conseil d’administration pour l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et impact. Les fichiers sont accessibles sur le site internet de Norwegian Petroleum. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale conformément à la procédure de Validation et au Guide de la Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public à points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE a été ouvert entre le 1er septembre et le 1er octobre 2022. Des consultations de parties prenantes ont été organisées virtuellement et en présentiel au mois de novembre 2022. Le projet d’évaluation a été transmis aux parties prenantes norvégiennes pour commentaires le 21 décembre 2022. Les commentaires du GMP ont été reçus le 30 janvier 2023. Le Secrétariat international examine les commentaires et répondra au GMP avant de finaliser l’évaluation.
Conformément à l'article 4.c de la section 4 de la Norme ITIE 2019, l'évaluation globale comprend les scores des composantes sur l'engagement des parties prenantes, sur la transparence et sur les résultats et l'impact, ainsi qu'un score chiffré global. Le score des composantes représente une moyenne des points attribués pour chaque exigence qui est d’application. Les points attribués pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité seront ajoutés au score de la composante résultats et impact. Le score global est la moyenne des trois notes des composantes.